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Cum‑cum : mesurer les réformes après les remboursements
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Sommaire et notions10 étapes · 2 notions
Analyse complète
Dossier cum-cum, volet 6
Pour certains investisseurs étrangers, la réforme française commence par une somme qui manque au versement du dividende. Depuis le 1er janvier 2026, des revenus qui peuvent bénéficier d’une exonération conventionnelle sont d’abord soumis à une retenue à la source. Le bénéficiaire ou l’établissement payeur peut ensuite obtenir la restitution en établissant le respect des conditions conventionnelles. Le commentaire publié par Bercy le 16 mars organise ce parcours, avec ses justificatifs, ses intermédiaires et son interlocuteur : la Direction des impôts des non-résidents. S01 S11
Cette inversion du calendrier donne une forme très concrète à la lutte contre le cum-cum. L’État conserve provisoirement l’argent et demande les preuves avant de le rendre. Il gagne ainsi une possibilité de contrôle ; l’investisseur supporte, pendant l’examen, une immobilisation de trésorerie. L’intérêt du dispositif dépend donc de deux résultats à observer ensemble : empêcher les avantages indus et restituer correctement les prélèvements qui excèdent l’impôt dû. Le montant entré dans les caisses au jour du dividende raconte seulement le début de cette histoire.
Au terme de cette enquête en six volets, une question demeure ouverte : les règles nouvelles réduisent-elles effectivement les pertes fiscales ? Les textes français permettent de décrire un changement opérationnel précis. Le dispositif européen FASTER, consacré à l’allègement plus rapide et plus sûr des retenues excédentaires, doit s’appliquer à partir de 2030. Les documents publics réunis ici ne permettent pas encore de chiffrer l’effet propre des réformes récentes sur la fraude. Ils permettent, en revanche, de définir les preuves qu’un bilan sérieux devrait produire. S01 S04
Le fisc se place avant le remboursement
Le volet français entré en application en janvier 2026 cible certaines situations du cum-cum externe : un intermédiaire établi à l’étranger peut bénéficier d’une convention qui exonère les dividendes, alors qu’un autre détenteur n’aurait pas obtenu le même traitement. Les articles précédents ont décrit le transfert temporaire de titres et les contrats capables de conserver l’exposition économique du propriétaire initial. L’avis du Conseil d’État de janvier 2025 aide à distinguer les montages internes et externes. Les conditions de restitution appliquées ici sont celles de la loi promulguée et du BOFiP. S10 S02 S01
Le périmètre de la procédure de restitution mérite une lecture attentive. Le BOFiP vise les conventions qui permettent une exonération sans participation minimale, tout en réservant les exonérations liées au statut du bénéficiaire ou au seuil de sa participation. À la date de sa publication, il énumère neuf États : Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar. Cette liste décrit des règles conventionnelles. Elle ne classe ni les contribuables ni les pays selon un degré de fraude. S01 (§ 10)
Ce périmètre évolue aussi avec les conventions. La nouvelle convention franco-finlandaise, entrée en vigueur le 28 août 2026, produira ses effets sur les retenues françaises à partir de 2027. Pour les dividendes ordinaires, elle remplace l’exonération générale par un prélèvement plafonné en principe à 15 %, avec un taux nul sous conditions de participation et de durée. Les comparaisons futures devront tenir compte de ce changement de droit, en plus des contrôles. S13
Pour un paiement entrant dans ce champ, l’établissement payeur prélève la retenue. L’exonération intervient ultérieurement, après examen. Le bénéficiaire peut fournir des éléments apportant des garanties équivalentes aux justificatifs attendus, dès lors qu’ils démontrent le respect des conditions conventionnelles. Cette possibilité compte : une procédure destinée à reconstituer une opération doit pouvoir apprécier sa réalité, y compris lorsqu’un dossier légitime ne correspond pas exactement à une présentation standard. S01 (§ 20–50)
Prenons un exemple entièrement fictif : un dividende brut de 100 et une retenue illustrative de 25. L’investisseur reçoit d’abord 75. S’il obtient l’exonération complète, 25 lui sont restitués. L’encaissement initial du fisc et son produit fiscal définitif diffèrent alors de 25. Le taux de cet exemple ne décrit aucune situation individuelle ; il rend visible le décalage entre une recette provisoire et l’impôt finalement acquis.
Méthode et périmètre
Une retenue provisoire de 25 peut être entièrement restituée sur un dividende de 100. Scénario fictif, montants sans devise, taux purement illustratif. Largeurs proportionnelles. La restitution suppose un droit à l’exonération complète établi. Mécanisme : S01, § 1 et 20–50.
Les pièces doivent raconter la même opération
La demande française combine plusieurs preuves. Les formulaires de résidence établissent le rattachement conventionnel. Les justificatifs du dividende et des retenues permettent de remonter l’ensemble de la chaîne des intermédiaires. Une attestation porte sur l’absence d’obligation légale ou contractuelle de céder les titres et de restituer à cette occasion le revenu concerné. Pour une personne morale, Bercy demande aussi des informations sur l’activité, les moyens, la gouvernance et le contexte de l’acquisition. Des contrats de prêt de titres, de pension ou de dérivés peuvent être réclamés. S01 (§ 40–50)
Chaque document répond à une question différente. Une attestation de résidence renseigne sur le pays auquel se rattache le contribuable. Les contrats et les faits éclairent sa capacité à disposer du revenu. Le relevé d’un paiement aide à vérifier l’impôt effectivement supporté. La qualité du contrôle tient à la cohérence entre ces informations : mêmes titres, même distribution, mêmes montants et même parcours jusqu’au bénéficiaire. C’est dans leur rapprochement qu’une interposition éventuelle peut devenir visible.
La doctrine prévoit également la situation où l’établissement payeur ignore l’identité du bénéficiaire effectif, la personne qui peut utiliser le revenu et en jouir selon les conditions conventionnelles. À la demande de l’administration, il transmet les informations dont il dispose sur l’intermédiaire ou l’investisseur final, sa résidence et son compte d’investissement. Le contrôle peut donc commencer avec une chaîne incomplète. Pour évaluer le dispositif, une statistique utile serait la proportion de dossiers dont les maillons manquants sont effectivement reconstitués, puis le délai nécessaire. Cette mesure proposée par l0g porte sur la capacité de vérification, sans présumer de l’issue fiscale. S01 (§ 20)
L’Europe organise une voie rapide sous conditions
FASTER poursuit deux objectifs qui peuvent se renforcer : faciliter les remboursements légitimes et rendre les chaînes de paiement plus lisibles. La directive a été adoptée le 10 décembre 2024 et publiée au Journal officiel le 10 janvier 2025. Elle prévoit une transposition d’ici au 31 décembre 2028 et une application à partir du 1er janvier 2030, avec des dispositions particulières pour certains États. Présenter cette architecture comme déjà pleinement opérationnelle en 2026 avancerait son calendrier de plusieurs années. S04 (art. 2 et 25) S05
Le système repose notamment sur des intermédiaires financiers certifiés, des informations normalisées et un certificat numérique de résidence fiscale. Le certificat, désigné par l’abréviation eTRC, est prévu en principe sous quatorze jours calendaires ; l’autorité doit expliquer un délai supplémentaire lorsqu’elle a besoin de vérifications. Il atteste la résidence. L’éligibilité à l’allègement et, lorsque les règles l’exigent, la qualité de bénéficiaire effectif demeurent des questions distinctes. S04 (art. 4 et 12)
Les déclarations doivent permettre de relier le bénéficiaire, les intermédiaires, la distribution et la retenue. L’annexe II comprend notamment des identifiants de titres et d’événements, des dates et des montants. Les États peuvent organiser une transmission directe par les intermédiaires ou un acheminement séquentiel jusqu’à un déclarant désigné. Une banque certifiée reste tenue de vérifier les éléments relevant de ses obligations ; la certification ne vaut pas approbation fiscale de chaque transaction. S04 (art. 10–12 et annexe II)
Méthode et périmètre
Les informations de résidence, de contrat et de paiement répondent à des questions complémentaires. Schéma simplifié du rapprochement rendu possible par FASTER, sans représentation d’une transaction réelle. Les déclarations peuvent être directes ou séquentielles. S04, art. 4, 10–12 et annexe II.
L’accès à la voie rapide comporte des filtres. Les États peuvent en exclure, totalement ou partiellement, certaines demandes, par exemple lorsqu’une action a été acquise dans les cinq jours précédant le détachement du dividende ou lorsqu’un arrangement financier lié au paiement n’a pas pris fin avant la date de détachement. Ce sont des possibilités encadrées par la directive, pas une qualification automatique de fraude. Les procédures ordinaires conservent un rôle pour les demandes écartées des circuits accélérés. S04 (art. 11, 14 et 17)
Le cadre fait aussi l’objet d’une proposition de modification déposée par la Commission le 24 juin 2026. Son article 6 concerne notamment l’accès à FASTER de certains paiements exonérés au titre des directives mère-fille ou intérêts-redevances, ainsi que l’articulation avec des régimes nationaux. La fiche du Parlement européen consultée le 28 octobre la classe encore au stade de la proposition, en attente d’une décision de commission. Les délais présentés ici sont ceux de la directive déjà adoptée. S14
L’organisation européenne ménage aussi des différences nationales. Certains États disposant déjà d’un système complet d’allègement à la source peuvent, sous les conditions de l’article 2 relatives notamment à leur capitalisation boursière, choisir de ne pas appliquer le chapitre III. Les intérêts obligataires peuvent relever d’une extension optionnelle. Un bilan européen devra donc préciser les pays, les revenus et les procédures qu’il compare. S04 (art. 2)
Le calendrier du remboursement rapide
Une difficulté documentaire illustre le risque de lire trop vite les réformes. La page de présentation de la Commission conserve, dans sa partie consacrée à la proposition, un certificat en un jour ouvrable et un remboursement en cinquante jours à compter du paiement. Le texte finalement adopté retient d’autres modalités. La distinction entre proposition et droit adopté change directement le calcul d’un besoin de trésorerie. S06 S04 (art. 4 et 14)
Dans la procédure de remboursement rapide de l’article 14, les informations doivent être fournies au plus tard pendant le deuxième mois suivant celui du paiement. Le délai de traitement de soixante jours calendaires commence à la fin de cette période de demande, et non au versement du dividende. Un dossier incomplet ou un contrôle fiscal engagé selon les critères prévus peut conduire au rejet de la demande dans cette procédure. Le texte organise également les intérêts de retard et l’articulation avec le remboursement ordinaire. S04 (art. 14–17)
Le calendrier peut être représenté sans inventer un délai observé. Pour un versement hypothétique le 15 mars 2030, la période de demande s’achève le 31 mai. Soixante jours calendaires supplémentaires conduisent au 30 juillet : 137 jours après le paiement initial. C’est une illustration arithmétique de la borne de traitement, pour une demande éligible et complète, hors vérification ou particularité nationale de computation. Une administration peut traiter plus tôt ; la figure ne prédit ni une attente moyenne ni la date de crédit d’un compte bancaire.
Méthode et périmètre
Du 15 mars au 31 mai 2030 : 77 jours. Puis 60 jours calendaires jusqu’au 30 juillet : total 137. Les segments sont proportionnels aux durées. Illustration de la borne de traitement de l’article 14 pour un dossier complet et éligible, hors audit et particularité nationale de computation ; aucune attente moyenne ni date effective de crédit n’est prédite. Le délai eTRC de 14 jours est distinct et peut être prolongé pour vérification. S04, art. 4 et 14.
L’évaluation devrait suivre ce temps immobilisé. Un remboursement de plein droit peut être coûteux lorsqu’il arrive tard. Pour le mesurer, le seul délai moyen des dossiers terminés serait insuffisant : il laisserait hors champ les demandes toujours ouvertes. Publier la médiane, le délai au-dessous duquel 90 % des dossiers clos se situent, ainsi que l’ancienneté des demandes en attente donnerait une lecture plus fidèle. Ce sont des indicateurs proposés ici, pas des résultats déjà disponibles.
Séparer l’assiette et le rendement de collecte
Le 15 octobre 2026, le gouvernement a indiqué au Sénat que les rectifications passées fondées sur l’abus de droit avaient permis de notifier 4,5 milliards d’euros de suppléments d’impôts. Le chiffre porte sur des suppléments d’impôts réclamés, dont il faut distinguer l’issue définitive et le recouvrement. Cette réponse ne fournit pas une série d’encaissements nets attribuables aux nouvelles dispositions. Elle renseigne sur des contrôles antérieurs ; la prendre pour une mesure du rendement causal de la réforme confondrait la période, la nature du montant et le mécanisme évalué. S07
Le même problème apparaît avec une statistique apparemment plus simple : les retenues collectées. Si les entreprises distribuent davantage, le fisc peut recevoir plus d’argent avec une efficacité inchangée. S’il prélève d’abord puis restitue plus tard, le calendrier peut gonfler provisoirement les recettes. Enfin, une modification du profil des investisseurs peut changer le taux moyen légalement applicable. Il faut démêler ces effets avant d’attribuer une hausse au recul de la fraude.
Considérons deux cohortes fictives de dividendes, suivies après leurs restitutions. Dans la première, 1 000 millions d’euros sont distribués et 120 millions restent au fisc. Dans la seconde, 1 500 millions sont distribués et 150 millions restent au fisc. Les recettes progressent de 25 %. Pourtant, le prélèvement net moyen rapporté aux dividendes passe de 12 % à 10 %. La croissance de l’assiette masque une baisse de deux points du rendement apparent.
La décomposition rend le mécanisme visible. Au rendement initial de 12 %, les 500 millions de dividendes supplémentaires produiraient 60 millions de recettes. La diminution de deux points, appliquée à l’assiette finale de 1 500 millions, retranche 30 millions. Le solde est bien une hausse de 30 millions. La baisse du rendement peut provenir de droits conventionnels, d’une composition différente des investisseurs ou d’autres facteurs. Cet exercice n’attribue aucun montant à une fraude.
Méthode et périmètre
Deux cohortes fictives, après restitutions, en millions d’euros. Le rendement apparent est N/D, recettes nettes divisées par dividendes bruts. Décomposition choisie : effet d’assiette au rendement initial, puis effet de rendement sur l’assiette finale. Les effets se réconcilient exactement ; leur attribution est arithmétique, sans causalité ni estimation de fraude. Calcul l0g.
l0g / SCÉNARIOS FICTIFS
Distinguer la base de dividendes et le rendement de collecte
Deux périodes fictives illustrent la hausse des recettes fiscales malgré un rendement de collecte réduit.
Modifier les hypothèses
Rendement de collecte initial
Rendement de collecte final
Variation des recettes
Variation du rendement
Effet de la base de dividendes
Effet du rendement de collecte
Somme des deux effets
Croissance des recettes
Calcul et interprétation
Rendement de collecte = recettes nettes / dividendes. Effet de base = (dividendes finaux − dividendes initiaux) × rendement initial. Effet de rendement = dividendes finaux × (rendement final − rendement initial). Leur somme égale la variation des recettes. Ces scénarios comptables ne mesurent ni la fraude ni la conformité.
Les résultats ont deux décimales. L’éventuel écart d’arrondi de présentation est affecté à l’effet de rendement pour que les effets affichés égalent exactement la variation des recettes.
Pour comparer des données réelles, il faudrait rattacher chaque remboursement au dividende qui l’a généré, suivre les contestations et isoler les récupérations portant sur d’anciennes années. Une cohorte regroupe ici les paiements d’une même période dont on suit ensuite les restitutions. Comparer des cohortes à un horizon identique limiterait le biais qui avantage mécaniquement la plus récente, dont une partie des remboursements reste à venir.
Le ratio de recettes aux dividendes resterait un rendement apparent, et non un taux de conformité. Son dénominateur contient des revenus soumis à des droits différents. Une évaluation plus solide reconstituerait la composition par conventions, statuts et types d’opérations, puis comparerait des groupes comparables avant et après le changement. Même alors, une baisse du volume d’affaires ou une réforme concomitante pourrait brouiller l’attribution. La méthode doit rendre visibles ces explications concurrentes.
Les contrôles doivent suivre l’économie des contrats
L’enjeu de supervision dépasse la caisse fiscale. En 2020, l’Autorité bancaire européenne (EBA) appelait à renforcer la gouvernance, la surveillance des risques et les échanges entre autorités prudentielles, antiblanchiment et fiscales. Son plan prévoyait aussi un suivi ultérieur. S08
En février 2025, l’EBA a publié une revue menée en 2024 auprès des autorités de six pays. Elle juge que la plupart des superviseurs examinés appliquent largement ou pleinement les critères évalués, tout en prescrivant des améliorations. Ce bilan porte sur l’intégration de l’intégrité fiscale à la supervision prudentielle et antiblanchiment. Son périmètre dépasse les seuls montages cum-cum ; l’EBA précise qu’il laisse hors champ l’efficacité globale des dispositifs nationaux d’identification et d’enquête sur les infractions fiscales. S12 (pages 6–10 et 61–63)
Pour apprécier les progrès, il faudrait examiner des décisions de contrôle effectivement prises : dossiers réouverts après une anomalie, contrats rapprochés, incohérences résolues, avantages refusés puis confirmés ou infirmés. Le nombre de déclarations déposées renseigne sur une production administrative. Leur capacité à faire apparaître une obligation de reversement ou une exposition financière conservée renseigne davantage sur leur utilité.
La doctrine française de juillet 2025 vise les instruments linéaires, souvent dits delta one, et les combinaisons qui reproduisent une sensibilité identique ou très proche à celle des titres sous-jacents. Elle prévoit aussi des clauses de sauvegarde pour des opérations dont l’objet et l’effet principaux sont autres que l’évitement de la retenue. La lecture doit donc porter sur les contrats et leur ensemble économique, avec leurs usages légitimes. S03 (questions 3, 5 et 6)
Une surveillance limitée aux prêts de titres pourrait manquer un changement de forme des opérations. Une surveillance qui traiterait chaque couverture comme suspecte multiplierait les faux positifs. Le déplacement vers d’autres instruments reste ici une hypothèse à tester, à l’aide de données et de contrats ; aucune migration postérieure à la réforme n’est démontrée par le présent dossier.
L’ESMA soulignait déjà en 2020 les limites des volumes de marché pris isolément. Son rapport observait des configurations variables autour des dividendes et demandait une analyse approfondie des effets législatifs. Ces données historiques, principalement antérieures à 2020, servent de mise en garde méthodologique, sans décrire les pratiques de 2026. S09 (§ 167, 173–174)
Évaluer la dissuasion et les erreurs de contrôle
La meilleure défense des nouvelles règles est leur capacité possible à dissuader des opérations avant leur exécution. Dans ce scénario, le nombre de dossiers répressifs pourrait diminuer alors que la protection fiscale s’améliore. Inversement, une hausse des redressements peut signaler une détection plus efficace d’un problème ancien. Le nombre de sanctions, pris seul, laisse ces deux lectures ouvertes.
Un bilan crédible devrait donc rapprocher l’impôt définitivement conservé, les caractéristiques des opérations et la qualité du service rendu aux contribuables éligibles. Une part élevée de rejets ensuite annulés, des demandes légitimes durablement immobilisées ou des données inutilisables malgré une déclaration formelle seraient des signaux de dysfonctionnement. Une meilleure reconstitution des chaînes, des restitutions exactes et une réduction documentée des avantages indus seraient des éléments favorables. Ces critères doivent pouvoir produire un verdict contraire aux intentions affichées.
La directive prévoit des responsabilités et sanctions pour les intermédiaires qui manquent à leurs obligations, ainsi qu’une évaluation européenne. Une première revue doit intervenir d’ici fin 2032 sur les mécanismes de déclaration et certaines exemptions nationales ; l’examen plus général du fonctionnement est prévu d’ici fin 2034. Les statistiques annuelles transmises à la Commission sont encadrées par des obligations de confidentialité. Elles ne constituent pas, par elles-mêmes, la promesse d’un tableau de bord public. S04 (art. 18–19 et 22)
Méthode et périmètre
La réforme française et FASTER ont des calendriers distincts. Les jalons futurs sont des échéances légales, sans présumer d’un résultat. Version large : axe en années civiles ; fin 2034 se situe au bord droit. Version mobile : jalons chronologiques à espacement non proportionnel. Exceptions nationales et procédures particulières conservées dans le texte. S02–S04.
Une publication agrégée pourrait pourtant informer sans exposer des contribuables : résultats par cohortes suffisamment larges, délais, montants réclamés puis restitués, évolutions des décisions après recours. Les informations individuelles nécessaires au contrôle demandent, elles, des accès restreints et une durée de conservation justifiée. La directive traite explicitement de la documentation conservée et de la protection des données. La traçabilité fiscale ne dispense pas de protéger la chaîne d’information. S04 (art. 10 § 7 et 23)
Au 28 octobre 2026, les conclusions peuvent être formulées avec précision. La France a changé les conditions de perception et de restitution dans un périmètre identifié. L’Union a adopté une architecture dont l’application principale est future. La documentation examinée ne permet pas de mesurer séparément la réduction de fraude imputable à ces réformes. L’étape décisive sera de suivre chaque génération de dividendes jusqu’à son résultat fiscal, en tenant compte des droits réellement applicables et du coût des contrôles. C’est à cette échelle que les promesses pourront devenir un bilan vérifiable.
Enquête documentaire arrêtée au 28 octobre 2026. Aucun entretien nouveau. Tous les scénarios numériques sont pédagogiques ; les données fiscales individuelles et les données de marché propriétaires restent hors des pièces obtenues. Les notices ci-dessous précisent le périmètre des textes, les positions institutionnelles et les limites de mesure.
Les autres volets du dossier
- Le mécanisme du dividende.
- Les alertes avant le scandale.
- Les pertes estimées et la facture fiscale.
- Les responsabilités devant la justice.
- La bataille de la doctrine fiscale.
Sources
Textes adoptés, proposition en cours et évaluations de supervision sont identifiés séparément dans les notices.
- BOI-INT-DG-20-20-20-30 : modalités pratiques des restitutions conventionnelles
Passages et périmètre
§ 1, 10, 20, 30, 40 et 50
Paiements depuis le 1er janvier 2026 ; champ de neuf conventions à la date du texte ; paiement sous déduction, preuves et restitutions. Doctrine datée, sans mesure des délais réels ni des résultats des contrôles. La liste des neuf conventions appartient à cette version ; le changement finlandais à partir de 2027 est présenté en S13.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 96
Passages et périmètre
Article 96, I et II
Réforme des articles 119 bis et 119 bis A ; entrée différée du dispositif externe au 1er janvier 2026. Version initiale de la loi ; articulée avec les commentaires datés S01 et S03.
- BOI-RES-RPPM-000203, version du 24 juillet 2025
Passages et périmètre
Questions 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ; instruments ou combinaisons, sauvegarde et réserve de l’abus de droit.
Contrats linéaires et combinaisons ; clauses de sauvegarde ; périmètre et dates d’application. Une exclusion du champ d’un dispositif ne constitue pas une validation générale de tout montage.
- Directive (UE) 2025/50 du 10 décembre 2024, FASTER
Passages et périmètre
Articles 2, 4, 5, 10 à 14, 17 à 19, 22, 23, 25 ; annexe II
Texte adopté : certificat sous 14 jours sous réserve de vérifications ; délais de déclaration et remboursement ; exceptions ; application en 2030 ; évaluations 2032 et 2034. Acte adopté le 10 décembre 2024, publié le 10 janvier 2025. Application opérationnelle future et délais conditionnels. Les 137 jours sont une illustration arithmétique. La proposition distincte de 2026 figure en S14.
- Taxation: Council adopts new rules for withholding tax procedures (FASTER)
Passages et périmètre
Adoption ; relief at source / quick refund ; next steps
Objectifs, architecture des procédures et calendrier de transposition. Communiqué d’adoption ; le texte juridique S04 prévaut pour les conditions et délais.
- FASTER Directive : page de présentation
Passages et périmètre
What did the Commission propose? ; Next steps
La partie consacrée à la proposition conserve les délais de 1 jour ouvrable et 50 jours ; le texte adopté S04 retient d’autres modalités. Ne pas utiliser les valeurs de la proposition pour décrire les règles finalement adoptées.
- Réponse à la question écrite n° 07856 : contrôle des arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Réponse ministérielle ; distinguer la question du 26 février 2026
4,5 milliards d’euros de suppléments d’impôts notifiés ; pas de série permettant ici d’attribuer des encaissements nets à la réforme. Déclaration gouvernementale ; ni encaissement confirmé de ce total ni estimation causale de l’effet des textes récents.
- EBA publishes its inquiry into dividend arbitrage trading schemes (Cum-Ex/Cum-Cum), and announces a 10-point action plan
Passages et périmètre
Communiqué du 12 mai 2020 ; constat de supervision et plan en dix points
Source originale EBA, à substituer au relais MNB. Gouvernance, risques, échanges avec les autorités fiscales et suivi annoncé. Annonce historique, complétée par la revue 2025 S12 ; aucun effet causal de la réforme française 2026 mesuré.
- Final report on Cum/Ex, Cum/Cum and withholding tax reclaim schemes
Passages et périmètre
§ 167, 173 et 174, pages imprimées 41 et 43
Les volumes de marché seuls ne permettent pas une conclusion définitive ; les changements de loi appellent une évaluation approfondie. Étude historique, principalement 2014–2019. Aucune courbe ancienne présentée comme une mesure de la situation de 2026.
- Avis relatif au renforcement de la retenue à la source sur les arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Présentation des montages et du projet ; champ de l’avis
Distinction des montages internes et externes ; structure économique visée par le projet. Avis sur un projet, pas décision juridictionnelle constatant l’efficacité de la réforme finalement votée.
- Actualité BOFiP du 16 mars 2026 : publication urgente
Passages et périmètre
Présentation et document lié
Confirme la publication des modalités pratiques en mars, pour des paiements concernés depuis janvier. Date de publication à distinguer de la date d’application ; même institution que S01, aucune confirmation indépendante de performance.
- Peer review: Tax integrity and dividend arbitrage schemes, EBA/REP/2025/05
Passages et périmètre
Pages 6–7 (synthèse, limites), 8–10 (objet et méthodologie), 61–63 (conclusions et mesures de suivi)
Revue menée en 2024 auprès des autorités de six pays : Danemark, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas et Espagne. La plupart des superviseurs examinés appliquent largement ou pleinement les critères évalués ; des améliorations sont prescrites. Évaluation institutionnelle de supervision prudentielle et antiblanchiment, couvrant l’intégrité fiscale au-delà des montages cum-cum. Le rapport exclut explicitement l’efficacité globale des systèmes nationaux d’identification et d’enquête sur les infractions fiscales. Aucun effet causal des réformes 2026 ou FASTER 2030 mesuré.
- Décret n° 2026-758 du 7 août 2026 publiant la convention fiscale France–Finlande signée le 4 avril 2023
Passages et périmètre
Convention annexée : article 10, §§ 1–2 et 4–6 ; article 29, §§ 1–3 ; note (1) du décret : entrée en vigueur le 28 août 2026.
La convention est entrée en vigueur le 28 août 2026. L’article 29 prévoit, pour les revenus français prélevés à la source, une application aux sommes imposables après l’année civile d’entrée en vigueur, donc à partir de 2027. Pour les dividendes ordinaires, l’article 10 autorise en principe une retenue plafonnée à 15 % ; le taux nul est conditionné à une société bénéficiaire effectif résidente détenant directement au moins 5 % du capital pendant une période de 365 jours incluant le paiement. Les cas d’établissement stable et de certains véhicules immobiliers suivent des stipulations particulières. La liste de neuf conventions publiée par le BOFiP le 16 mars 2026 ne doit pas être projetée inchangée sur les années suivantes. Vérification limitée aux clauses de dividendes, d’entrée en vigueur et de transition utiles ici, pas à tous les régimes de pensions ou autres revenus. Texte officiel consulté via l’index Légifrance, dont l’extraction restitue ces clauses et la note d’entrée en vigueur ; des ouvertures directes ultérieures ont répondu 403. Concordance vérifiée avec le texte Finlex 33–34/2026 et la communication de l’administration fiscale finlandaise. Aucun résultat fiscal ou de contrôle déduit de ce changement conventionnel.
- COM(2026) 560 final, proposition du 24 juin 2026 ; procédure 2026/0163(CNS)
Passages et périmètre
Article 6, modification proposée de l’article 11, paragraphe 2, point d), et paragraphe 7, de la directive 2025/50 ; fiche de procédure OEIL
Proposition ciblant notamment les filtres de l’exonération totale et les régimes nationaux. La fiche OEIL consultée le 28 octobre 2026 indique « En attente de la décision de la commission parlementaire ». Proposition législative et statut de procédure, pas une modification adoptée du droit. Aucun changement de délai des articles 4 et 14 dans cet article 6.
// l’hebdo l0g
N° 13 · 25 oct.Les dossiers à retenir, leurs limites et les prochaines vérifications.
Lire la revue ↗Cet article ne constitue en aucun cas un conseil en investissement.
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