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Bénéficiaire effectif
Qualité fiscale liée à la jouissance du revenu
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Dans le contexte fiscal des dividendes, personne qui a le droit d’utiliser le revenu et d’en jouir, sans obligation juridique ou contractuelle de le retransmettre. Cette qualité s’apprécie à partir des engagements et de la situation effective, selon les conditions de la convention fiscale concernée. La détention juridique du titre et l’exposition à sa performance constituent des questions distinctes.
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Sources primaires
- DGFiP, bénéficiaire effectif et dividendes, 16 mars 2026Paragraphe 30 : droit d’utiliser le revenu et d’en jouir, obligations de retransmission et conditions de la convention fiscale.