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Retenue à la source
Impôt collecté lors du paiement du revenu
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Impôt prélevé lors du paiement d’un revenu et reversé au fisc par l’intervenant chargé de sa collecte. Pour un dividende transfrontalier, son application et son taux dépendent notamment du bénéficiaire, du droit interne et de la convention fiscale applicable. Un traité peut prévoir une réduction ou une exonération sous conditions.
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Sources primaires
- Conseil d’État, avis du 27 janvier 2025Point 1 et présentation : retenue sur les dividendes transfrontaliers ; avis sur un projet, distinct du texte ensuite adopté.