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Cum-cum : à la recherche de la facture fiscale
Garanties de lectureDatée, sourcée, sans tracker
Niveaux de preuveProfondeur 2 : référence · 3 niveaux détectés
Sommaire et notions11 étapes · 2 notions
Analyse complète
Dossier cum-cum, volet 3
Le chiffre tient sur une ligne : 33,27 milliards d’euros pour la France. Pour retrouver son origine, il faut ouvrir un rapport de cinq pages, daté du 14 octobre 2021, et descendre jusqu’à la ligne « France » d’un tableau. La somme porte sur les années 2000 à 2020. Elle provient d’un modèle de pertes fiscales conçu à l’université de Mannheim avec le consortium journalistique CORRECTIV. Son calcul est publiquement décrit. Les transactions individuelles qui permettraient de vérifier chaque euro restent, elles, hors de ce tableau. S01, p.2-5
Cinq ans après cette publication, un autre montant apparaît dans une réponse ministérielle au Sénat. Le 15 octobre 2026, le gouvernement rapporte 4,5 milliards d’euros de suppléments d’impôts notifiés à des établissements payeurs. Il évoque aussi des amendes versées dans le cadre d’accords judiciaires, sans donner de total détaillé des encaissements. S04, réponse
Entre les deux nombres, la tentation du calcul est immédiate : une soustraction, une division, et voici un taux de récupération. L’opération serait séduisante. Elle rapprocherait pourtant des montants construits pour répondre à des questions différentes, sur des périodes dont le raccordement demeure inconnu.
La facture du cum-cum se trouve aujourd’hui dans plusieurs ensembles documentaires. Les chercheurs estiment l’étendue du manque à gagner. L’administration réclame des impôts à partir des dossiers qu’elle contrôle. Les conventions judiciaires fixent d’autres versements, avec leur propre logique. Ces documents éclairent l’ampleur du problème et les informations encore nécessaires pour établir un bilan national.
Le prix d’un impôt qui aurait dû être prélevé
Le mécanisme présenté dans le premier volet exploite le traitement fiscal différent des détenteurs d’actions. Un investisseur non-résident transfère temporairement ses titres à un intermédiaire dont la situation permet d’échapper à la retenue à la source, le prélèvement effectué lors du versement du dividende. Le bénéficiaire de cette interposition peut résider en France ou relever d’un autre régime conventionnel. S09, présentation de la saisine
Pour chiffrer la perte, il faut alors reconstruire un contrefactuel : l’impôt qui aurait été dû sans l’opération contestée. Prenons un exemple entièrement pédagogique. Un dividende de 100 euros aurait supporté 15 euros de retenue. Un montage permet de conserver ces 15 euros dans le circuit privé. L’investisseur et l’intermédiaire peuvent se partager l’avantage, mais leur répartition contractuelle ne change pas, à elle seule, le montant de retenue manquant au départ.
Cet exemple suppose que les 15 euros étaient effectivement dus. Dans un dossier réel, leur calcul exige de connaître le bénéficiaire, sa résidence, les conventions applicables et les règles en vigueur au moment du paiement. Un contribuable peut avoir légitimement droit à un taux réduit. L’estimation doit conserver cet avantage légal dans sa situation de référence, sous peine d’imputer à la fraude une recette que l’État n’aurait de toute façon pas perçue. L’importance du statut fiscal des contreparties apparaît dans la description des arbitrages par l’ESMA. S08, §§21-27
Il faut également choisir l’objet mesuré. La retenue française éludée, le gain des participants et l’effet final sur les finances publiques de plusieurs pays constituent des mesures distinctes. Passer de l’une à l’autre exige des informations sur les commissions, les charges, les impôts éventuellement acquittés ailleurs et les crédits d’impôt disponibles. À défaut, la bonne pratique consiste à conserver une définition étroite et intelligible : ici, une estimation des recettes de retenue à la source perdues dans le pays étudié.
Cette précision évite aussi de lire tout remboursement fiscal comme une perte frauduleuse. L’examen porte sur le droit au remboursement et sur les opérations qui l’ont créé. La somme qui quitte une caisse publique ne livre pas, à elle seule, sa qualification juridique.
Comment la ligne française atteint 33,27 milliards
Le modèle part des dividendes attribués aux actionnaires étrangers, soit environ 443,60 milliards d’euros dans son échantillon français sur 2000–2020. Il suppose que la moitié est concernée par le cum-cum et applique un taux de 15 %. Le résultat atteint 33,27 milliards, selon le calcul détaillé sous la figure. S01, p.3 ; calcul l0g
Méthode et périmètre
France, 2000–2020 : 625 593,00 M€ de dividendes dans le tableau ; 443 604,87 M€ attribués aux actionnaires étrangers ; 50 % de participation supposée ; 15 % de retenue. Calcul : 443 604,87 × 0,50 × 0,15 = 33 270,36525 M€, soit 33,27 Md€ arrondis. Sur 21 années civiles, moyenne arithmétique de 1,58 Md€/an ; cette moyenne répartit un cumul historique et ne fournit aucune mesure propre à 2025 ou 2026. Données en euros publiés, sans revalorisation. Le tableau ne donne pas de série annuelle française.
L’arithmétique est vérifiable. La difficulté se situe en amont, dans la construction de la base et dans le choix des paramètres. Dire que la moitié des dividendes attribuables aux étrangers est concernée revient à adopter une hypothèse d’incidence. Cette proportion détermine la part de l’assiette à laquelle le modèle applique la perte fiscale.
CORRECTIV explique avoir retenu cette hypothèse après des échanges avec des administrations et des acteurs de marché, complétés par des contrôles de plausibilité. Le consortium présente son choix comme prudent. Il faut conserver cette attribution : le terme exprime l’appréciation des auteurs, sans constituer une garantie statistique sur le sens de l’erreur possible. S02, section Cum-Cum
La précision affichée vient de la multiplication, alors que l’incertitude porte surtout sur les hypothèses. Un calcul à l’euro près peut reposer sur une participation mal connue. Les 33,27 milliards désignent ainsi un préjudice modélisé, avec une méthode à discuter et une base à vérifier.
Le modèle couvre 21 années civiles, de 2000 à 2020 inclus. La moyenne calculée sous la figure aide à situer son ampleur historique. Une estimation des pertes actuelles demanderait des données propres aux années récentes.
Les hypothèses qui pèsent sur le résultat
Le rapport précise que la structure de détention observée à l’été 2021 sert de référence pour toute la période, et que la composition des indices n’est pas révisée année par année. Il classe aussi à l’étranger les détenteurs dont la résidence reste indéterminée. Les données élémentaires proviennent d’Eikon et de Bloomberg. S01, p.5
Le modèle suppose aussi que ces arbitrages étaient réalisables dans chaque pays et chaque année couverts. Il laisse de côté les restrictions légales propres aux périodes et s’appuie sur les investigations de CORRECTIV pour justifier cette faisabilité. S01, p.5, hypothèse 4
Ces conventions de calcul ont des conséquences différentes. Une photographie tardive de l’actionnariat peut surestimer ou sous-estimer la présence étrangère des années antérieures. Le classement des résidences inconnues parmi les non-résidents peut élargir l’assiette retenue. Une composition d’indice figée modifie les entreprises représentées dans le passé. Pour mesurer ces effets, il faudrait les séries historiques et les fichiers de construction du modèle.
Nous n’avons pas obtenu ces données commerciales détaillées. La vérification réalisée ici porte donc sur les tableaux publiés, les opérations arithmétiques et les limites explicitées dans la méthode. Une réplication indépendante complète demanderait de reconstituer les dividendes, la détention et la résidence fiscale à une granularité bien plus fine.
La profession bancaire conteste cette estimation. Devant les députés, le 8 juillet 2025, Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), juge ses paramètres surestimés : elle critique la part attribuée aux investisseurs étrangers, l’hypothèse de participation de 50 % et le traitement des investisseurs exonérés. Cette position émane d’une organisation représentant les banques. Trancher la discussion exige des bases comparables, avec les mêmes sociétés, dates, pondérations et droits fiscaux. S11, audition
Le meilleur argument en faveur des auteurs mérite néanmoins d’être entendu : un phénomène dissimulé laisse rarement une base exhaustive prête à l’emploi. Attendre que tous les dossiers soient jugés avant d’en estimer l’ampleur reviendrait à mesurer uniquement la partie déjà découverte. L’enquête journalistique et la modélisation rendent visible un risque fiscal qui peut dépasser largement les transactions publiquement décrites. Cette utilité reste compatible avec une discussion exigeante de leurs hypothèses.
La restriction aux grands indices laisse, par construction, des titres hors champ. Elle peut contribuer à sous-estimer l’univers économique concerné. À l’inverse, une participation uniforme aux montages peut produire une surestimation dans certains segments. Ces deux effets ne se compensent pas automatiquement. Leur simple coexistence suffit à interdire de transformer le résultat en minimum démontré.
Les données de marché peuvent aider à tester l’histoire, avec leurs propres limites. Dans son rapport de septembre 2020, l’ESMA souligne que des volumes d’échanges élevés autour des dividendes peuvent aussi refléter des réactions ordinaires du marché. Ses observations de prêts de titres apportent des indices d’arbitrage ; elles ne donnent pas à elles seules le montant d’un préjudice fiscal. S08, §§167-170
Une hausse de volume peut orienter un contrôle. Pour passer de ce signal à une somme d’impôt due, il faut retrouver les titulaires, les contrats, les prélèvements et les remboursements. Le choix de cette chaîne de preuves explique une partie de l’écart entre l’échelle d’une estimation macrofinancière et celle des dossiers administratifs.
La participation supposée change l’estimation
La sensibilité du résultat français se voit immédiatement en conservant la même base de dividendes et le même taux de 15 %. Une participation hypothétique de 25 % produit 16,64 milliards d’euros ; 50 % donne 33,27 milliards ; 75 % produit 49,91 milliards. Ces résultats sont des calculs l0g sur l’assiette publiée, et non trois nouvelles évaluations du préjudice. S01, p.3 ; calculs l0g
Méthode et périmètre
Base de dividendes étrangers : 443 604,87 M€ sur 2000–2020. Chaque résultat = base × participation × taux ; résultat affiché en Md€, arrondi au centième. Participations : 25 %, 50 %, 75 %, 100 % ; taux : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %. À taux de 15 %, dix points supplémentaires de participation ajoutent 6,65 Md€ ; à participation de 50 %, un point de taux ajoute 2,22 Md€. Les paramètres sont pédagogiques, sans probabilités ni intervalle de confiance ; aucune case ne constitue une estimation actualisée du préjudice.
Chaque case rend visible l’effet d’un choix de paramètres. Les combinaisons servent à explorer la formule ; leur attribuer une probabilité demanderait un travail statistique supplémentaire.
Le taux dépend du bénéficiaire et des règles applicables à chaque opération. Faire varier ce paramètre éclaire la formule ; établir sa valeur historique exige de documenter les cas.
Huit pays de l’UE, et des périodes différentes
Le total de référence publié par Mannheim atteint 140,99 milliards d’euros. Son périmètre comprend dix pays, avec les États-Unis. En additionnant les seules lignes européennes du tableau, nous obtenons 136,13 milliards pour neuf pays. En retirant également la Suisse, le sous-total des huit pays membres de l’Union européenne couverts atteint 131,30 milliards. S01, p.3 ; réagrégation l0g
Méthode et périmètre
Addition des lignes arrondies de S01 p.3, en M€ : huit pays membres de l’UE couverts = 131 296,75 ; ajout de la Suisse = 136 129,64 ; ajout des États-Unis = 140 988,07. Total imprimé par les auteurs : 140 988,06. Le résidu de 0,01 M€, soit 10 000 €, est compatible avec les arrondis de présentation. Sous-totaux affichés au centième de Md€. Suisse et États-Unis : 2000–2008 ; huit autres pays : 2000–2020. Les taux diffèrent selon les pays dans le modèle ; 15 % est le taux de la ligne française. Aucune assimilation à la totalité de l’UE ni à des euros de 2026.
Ces huit pays sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le sous-total correspond à leur présence dans ce modèle. Il laisse hors de son périmètre les autres membres de l’Union. Une absence du tableau ne peut être convertie en perte nulle.
Les durées diffèrent également : les lignes suisse et américaine couvrent 2000-2008, tandis que les huit autres vont jusqu’en 2020. Le sous-total européen de neuf pays reste donc un agrégat de périodes différentes, même après avoir corrigé la géographie. Nous conservons les montants en euros tels qu’ils sont publiés, sans les revaloriser en euros de 2026. S01, note du tableau p.3
L’écart entre 131,30 et 136,13 milliards renseigne sur l’ajout de la Suisse dans cet exercice. Il ne mesure aucun mouvement récent de la fraude. De même, qualifier les 140,99 milliards de coût pour l’Union européenne ajouterait à celle-ci deux pays extérieurs et masquerait la couverture partielle de ses propres membres.
Le chiffre de 150 milliards appartient encore à un autre ensemble. Dans sa publication d’octobre 2021, CORRECTIV associe au cum-cum des pertes de cum-ex et de montages apparentés utilisant des certificats représentatifs d’actions, les ADR. Le consortium indique couvrir douze pays. L’intitulé commun « CumEx Files » réunit cette enquête ; il ne rend pas les mécanismes interchangeables. S02, présentation et sections méthodologiques
L’intérêt d’une mesure internationale dépend donc de sa fiche d’identité : pays, période, mécanisme et méthode. Une somme agrégée peut être utile pour décrire l’ampleur d’un phénomène transnational. Pour comparer les finances publiques de deux États ou juger l’efficacité d’une réforme européenne, les conditions de comparaison doivent être beaucoup plus strictes.
La créance fiscale et l’argent effectivement récupéré
La première photographie administrative détaillée retenue ici vient du rapport sénatorial du 25 octobre 2022. Il mentionne 804 millions d’euros de droits et 409 millions de pénalités, ainsi que 277 millions déjà recouvrés. Les droits correspondent à l’impôt réclamé ; les pénalités forment une composante distincte. La somme des deux premières lignes atteint 1,213 milliard. Le passage ne ventile pas les encaissements entre ces catégories. S03, IV.A.2
Le montant récupéré renseigne ainsi sur un résultat concret du contrôle à la date du bilan. Il ne permet pas d’établir quelle part des pertes françaises de 2000-2020 a été réparée. Pour ce calcul, il faudrait connaître les années fiscales des dossiers encaissés, isoler le principal d’impôt et vérifier leur appartenance au périmètre de l’estimation.
La réponse d’octobre 2026 apporte un repère plus récent avec ses 4,5 milliards notifiés. Elle laisse inconnus la période exacte du cumul, sa décomposition et le montant encaissé correspondant. Sa formulation sur les amendes atteste une déclaration gouvernementale de versements, sans calendrier nominatif ni ventilation chiffrée. S04, réponse
Méthode et périmètre
S03, rapport du 25 octobre 2022, IV.A.2 : 804 M€ de droits et 409 M€ de pénalités, soit 1 213 M€ réclamés ; 277 M€ recouvrés, sans ventilation de cet encaissement entre les composantes. S04, réponse du 15 octobre 2026 : 4,5 Md€ de suppléments d’impôts notifiés, sans période fiscale détaillée ni encaissement correspondant. La figure compare des états documentaires ; elle ne calcule aucun taux national de récupération.
La notification rend la créance visible dans le bilan du contrôle. L’encaissement correspond à une autre étape. Pour suivre le rendement dans le temps, il faudrait aussi connaître les montants maintenus, réduits ou abandonnés après les échanges et contentieux, puis les sommes réellement versées et éventuellement restituées.
Les publications consultées ne donnent pas cette chaîne complète pour le cum-cum français. Nous n’avons pas trouvé de total public consolidé permettant d’établir un solde national net au 27 octobre 2026. Cette limite n’enlève rien aux recouvrements identifiés. Elle empêche de les rapporter honnêtement à un dénominateur national homogène.
L’administration pourrait rendre ce suivi intelligible avec un tableau anonymisé par année d’imposition et année de contrôle. À chaque cohorte seraient associés les droits, les pénalités, les montants contestés, les encaissements et les restitutions. C’est une proposition de transparence statistique, dont les modalités devraient protéger le secret fiscal. Elle permettrait surtout de comparer les résultats à périmètre constant, plutôt que de juxtaposer des bilans successifs.
Crédit Agricole CIB et HSBC : des versements aux statuts distincts
Les conventions Crédit Agricole CIB et HSBC Bank plc offrent des exemples documentés du problème. Le communiqué du PNF relatif à Crédit Agricole CIB, publié le 8 septembre 2025, annonce 88,25 millions d’euros d’amende et un ensemble de 134,43 millions réunissant les sommes fiscales déjà versées et l’amende à payer. Par différence, le volet fiscal représente 46,18 millions, dont un paiement de 37,45 millions effectué dès 2021. S05, page unique ; calcul l0g
Pour HSBC Bank plc, le communiqué du 8 janvier 2026 distingue 267,53 millions d’amende convenue et 34,46 millions de droits, intérêts et pénalités déjà versés, au titre de l’exercice 2019 visé. La procédure décrite concerne des opérations de 2014 à 2019 impliquant la succursale parisienne. S06, page unique
Méthode et périmètre
Calculs sur les euros publiés, avant arrondis : CACIB, 134 432 437 − 88 247 869 = 46 184 568 € fiscaux déjà versés, dont 37 448 238 € réglés en 2021 ; HSBC Bank plc, 34 464 424 € fiscaux déjà versés et 267 531 000 € d’amende convenue. Les deux composantes fiscales totalisent 80 648 992 €, les amendes 355 778 869 € ; total mixte 436 427 861 €. CACIB : 49 026 594 € de part restitutive et 39 221 275 € de part afflictive dans l’amende. Ces catégories et ces dates interdisent de lire le total mixte comme une perte nationale ou un encaissement nouveau sur une seule année. Les barres ont la même échelle ; la réception des échéances ultérieures reste hors des communiqués.
Les deux publications rapportent environ 80,65 millions d’euros de versements fiscaux déjà réalisés. Les amendes convenues s’y ajoutent selon des échéanciers propres. La méthode sous la figure détaille ces composantes et leur total mixte, dont la lecture exige de conserver les dates de paiement. S05 S06 ; calculs l0g
La convention Crédit Agricole CIB distingue une part restitutive, fondée sur l’évaluation des avantages dans le périmètre décrit par le PNF, et une part afflictive destinée à sanctionner. L’amende poursuit donc un objectif plus large que le retour de l’impôt dans les caisses de l’État. S07, §§45-51
La convention prévoyait aussi un paiement échelonné, avec une dernière échéance au 8 juillet 2026. Cette date est passée à l’arrêté de notre documentation. Nous n’avons pas obtenu de quittance détaillée permettant de certifier chaque versement. La réponse ministérielle d’octobre évoque des amendes payées par plusieurs établissements, sans permettre de reconstituer séparément cet échéancier. Aucune conclusion de retard de paiement ne peut être tirée de cette absence de document. S07, §§57-59 S04
Les recoupements potentiels imposent une autre précaution. Ajouter les 80,65 millions aux 277 millions rapportés en 2022 demanderait de vérifier qu’aucun des versements plus anciens n’y figure déjà. Le paiement Crédit Agricole CIB de 2021 rend le risque de double compte très concret. La documentation disponible ne fournit pas le raccordement nécessaire.
Ces instruments sont des conventions judiciaires d’intérêt public, ou CJIP. Leur validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas les effets d’un jugement de condamnation, comme le rappelle la convention Crédit Agricole CIB. Le registre du ministère les présente comme une alternative aux poursuites. S07, §61 S10
Le montant qui reste à établir
La France dispose d’une estimation historique de grande ampleur, de redressements considérables et de versements documentés. Leurs périmètres restent à rapprocher pour suivre la réparation du préjudice. S01 S03 S04 S05 S06
Pour mesurer le coût budgétaire encore supporté par la France, il faudrait enfin choisir une définition. Pour calculer le principal d’impôt encore perdu, il faudrait déduire le principal effectivement recouvré sur les mêmes dossiers. Un bilan plus large peut intégrer les amendes et les intérêts effectivement reçus, ainsi que le coût du recouvrement et le temps écoulé. Ces exercices ont chacun leur utilité, mais leurs résultats doivent porter des noms distincts.
Une réforme peut aussi améliorer les recettes futures sans réparer toutes les pertes passées. Inversement, un encaissement important peut solder de vieux dossiers sans renseigner sur les pratiques de l’année en cours. L’efficacité préventive et la récupération du préjudice historique appellent deux suivis complémentaires.
La publication d’un suivi cohérent permettrait enfin au citoyen de distinguer la créance réclamée, la sanction et l’argent revenu dans les comptes publics. Chaque montant deviendrait une étape vérifiable de la réparation du préjudice.
Méthode et périmètre
Cette enquête documentaire repose sur des sources publiques consultées le 27 octobre 2026. Les tableaux de l’étude de Mannheim ont été vérifiés visuellement, puis leurs principales opérations recalculées. Les données commerciales sous-jacentes, les dossiers fiscaux individuels et les quittances complètes n’ont pas été obtenus. Aucun entretien ni échange contradictoire direct n’a été réalisé ; les explications des auteurs, de l’administration et du PNF sont reprises depuis leurs publications et leur sont attribuées.
Les montants modélisés et les paiements conservent leurs périodes respectives. Les scénarios de sensibilité sont pédagogiques et ne constituent ni une mise à jour de l’estimation, ni un intervalle de confiance. Les formules, entrées chiffrées et conventions d’arrondi figurent dans les méthodes des graphiques. Les deux accords présentés servent à expliquer les catégories de montants ; ce volet ne prétend pas fournir un registre exhaustif des procédures.
Les autres volets du dossier
- Cum-cum : le mécanisme du dividende et le partage de l’avantage fiscal.
- Les alertes et contrôles antérieurs au scandale de 2018.
Sources
Les notices précisent les passages utilisés, les périodes couvertes et les limites de la consultation.
- Estimation of the Tax Revenue Loss Caused by Cum/Cum Transactions, Update 2021
Passages et périmètre
p.2 : méthode ; p.3 : tableau de référence ; p.4 : variantes ; p.5 : hypothèses.
Rapport original commandé par CORRECTIV et réalisé avec le consortium. Estimation modélisée, non audit de dossiers fiscaux. Tableaux lus visuellement. Données commerciales élémentaires non obtenues.
- CumEx-Files 2.0: Mit diesen Methoden wurde die Summe des Steuerbetrugs berechnet
Passages et périmètre
Sections Cum-Cum, Cum-Ex et Cum-Ex mit ADRs.
Méthodologie du producteur de l’enquête : les 150 milliards agrègent plusieurs dispositifs. Ses appréciations de prudence sont attribuées. Cette source et S01 ne sont pas deux estimations indépendantes.
- Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte, rapport n°72
Passages et périmètre
IV.A.2, paragraphe consacré aux contrôles cum-cum : 804 M€ de droits, 409 M€ de pénalités, 277 M€ recouvrés.
Données DGFiP rapportées au Sénat ; date de publication connue, date exacte d’arrêté du cumul non précisée dans ce passage. Mise à jour de la page le 7 avril 2023, distincte de la date du rapport.
- Réponse à la question écrite n°07856 : Contrôle des arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Partie Réponse, avant-dernier développement : 4,5 Md€ de suppléments d’impôts notifiés ; amendes versées. JO Sénat p.4975.
Question publiée le 26 février 2026 ; réponse le 15 octobre ; page mise à jour le 16 octobre. La réponse ne détaille ni années contrôlées ni ventilation droits/pénalités ni total encaissé ni calendrier individuel des amendes. Les accusations contenues dans la question ne sont pas reprises comme faits.
- Communiqué relatif à la CJIP Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
Page unique, lecture visuelle.
88 247 869 € d’amende à verser ; total de 134 432 437 € regroupant fiscal déjà versé et amende due ; 37 448 238 € réglés en 2021. La composante fiscale de 46 184 568 € est une soustraction l0g.
- Communiqué relatif à la CJIP HSBC Bank plc
Passages et périmètre
Page unique, lecture visuelle.
267 531 000 € d’amende à verser ; 34 464 424 € de droits, intérêts et pénalités déjà versés au titre de 2019. Opérations visées : 2014 à 2019. Le communiqué ne constitue pas un relevé des encaissements ultérieurs.
- Convention judiciaire d’intérêt public Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
Pages imprimées 6, 7 et 8 (pages 7, 8 et 9 du fichier) : §§45-61.
Lecture visuelle : 49 026 594 € de part restitutive, 39 221 275 € de part afflictive ; échéancier ; absence de déclaration de culpabilité. Le paiement prévu à une échéance ne démontre pas son encaissement.
- Final Report on Cum/Ex, Cum/Cum and withholding tax reclaim schemes, ESMA70-155-10272
Passages et périmètre
§§21-37 pour les mécanismes ; §167, p.41 et §§168-170, p.41-42 pour la portée des données de marché.
Texte ciblé et captures des p.41-42 lus. Les pics de volumes ne permettent pas à eux seuls de conclure à la fraude ; aucune série n’a été extraite visuellement des graphiques.
- Avis sur le renforcement du dispositif de retenue à la source concernant les arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Présentation de la saisine : définition des montages internes et externes.
Avis sur un projet ; utilisé pour le mécanisme et la nécessité d’examiner le bénéficiaire et la convention applicable, non comme texte législatif définitif.
- Conventions judiciaires d’intérêt public : présentation et registre
Passages et périmètre
Présentation générale et entrées Crédit Agricole CIB / HSBC Bank plc.
Date de mise à jour affichée : 17 septembre 2026 ; consultation 27 octobre 2026. Source d’orientation et de définition, non preuve de paiement intégral. Le dossier porte sur deux accords documentés et ne prétend pas dresser ici un registre exhaustif.
- Audition de Maya Atig et Étienne Barel, Fédération bancaire française, compte rendu n°138
Passages et périmètre
Séance de 18 h 30 ; intervention de Maya Atig, paragraphes consacrés au chiffrage de 33 milliards, à la part étrangère, à la participation de 50 % et aux investisseurs exonérés.
Position d’une organisation représentant les banques, consignée par le Parlement. Ses contre-chiffres et son affirmation d’absence de fraude systémique ne constituent pas une validation indépendante. Une part du capital détenu et une part des dividendes attribués ne se substituent pas directement sans harmonisation des sociétés, dates, pondérations et droits fiscaux.
// l’hebdo l0g
N° 13 · 25 oct.Les dossiers à retenir, leurs limites et les prochaines vérifications.
Lire la revue ↗Cet article ne constitue en aucun cas un conseil en investissement.
// historique des révisions
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- révision
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