// analyse
Cum-cum : les alertes d’avant le scandale de 2018
Garanties de lectureDatée, sourcée, sans tracker
Niveaux de preuveProfondeur 3 : source liée · 4 niveaux détectés
Sommaire et notions11 étapes · 2 notions
Analyse complète
Dossier cum-cum, volet 2
Le fisc français contestait déjà des opérations cum-cum en 2017. Un an plus tard, les CumEx Files donnaient à l’affaire une visibilité internationale. Les archives permettent de suivre ces deux histoires, celle des contrôles et celle des révélations, puis leur rencontre dans les pièces judiciaires de Crédit Agricole CIB. S03, IV.A.2 S04 S09, §§7–16
Une trace plus ancienne apparaît dans un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA : dès 2009, l’Autorité des marchés financiers française, l’AMF, transmettait au fisc des résultats de surveillance portant sur des opérations à dimension fiscale. Cette information concerne l’optimisation fiscale au sens large. Les rectifications spécifiquement cum-cum sont, elles, documentées dès 2017. S01, §117 S03, IV.A.2
Après le premier volet sur le mécanisme du dividende, l’enquête suit la circulation des alertes. Entre un mouvement de titres repéré, un contrat compris et une contestation engagée, les services disposent d’informations et de pouvoirs différents. Retrouver le trajet des pièces aide à comprendre la réponse des institutions ; les documents nominatifs restent nécessaires pour établir les responsabilités individuelles.
L’avertissement allemand de 1978
Le détour allemand commence bien avant la finance électronique. Le rapport d’enquête du Bundestag publié en juin 2017 revient sur une lettre du ministère fédéral des finances du 2 août 1978. Elle décrit la vente d’actions par des non-résidents à des résidents avant la distribution, suivie de leur rachat après celle-ci. Le bénéfice recherché portait sur le crédit d’impôt accessible à l’acquéreur résident. L’administration qualifiait les arrangements dépourvus d’autre objet économique d’abus de droit. S02, p.114
Le 20 décembre 1978, l’association allemande des banques avertissait à son tour ses membres. Le rapport restitue une difficulté très concrète : l’établissement délivrant une attestation fiscale pouvait ne pas reconnaître l’opération problématique derrière les mouvements de titres qu’il traitait. S02, p.115
Cette archive éclaire un ressort durable de l’arbitrage de dividendes : faire bénéficier un revenu du statut fiscal d’une autre personne pendant la période où ce statut compte. Le dispositif allemand de l’époque concernait un crédit d’impôt. Les dossiers français contemporains portent notamment sur l’évitement d’une retenue à la source, le prélèvement effectué lors du paiement d’un dividende à un non-résident. Les droits, les instruments et les qualifications doivent être examinés dans leur contexte propre. S02, p.114–115 S14, point 1
Le précédent de 1978 donne ainsi une profondeur historique au mécanisme. Il ne permet pas de faire courir une facture française depuis cette date. Il révèle surtout un problème d’organisation : la même opération peut être comprise comme un simple mouvement de titres par celui qui l’exécute, et comme l’achat temporaire d’un avantage fiscal par celui qui la conçoit. Retrouver la vue d’ensemble devient alors une condition du contrôle.
La distinction entre cum-cum et cum-ex reste essentielle tout au long de cette histoire. Le premier exploite notamment le changement temporaire de détenteur pour bénéficier d’un traitement fiscal différent. Le second renvoie, dans les dossiers de remboursements multiples, à des demandes de restitution ou d’imputation sans prélèvement correspondant suffisant. Une révélation commune peut réunir ces affaires ; leurs preuves et leurs qualifications suivent des chemins distincts. S01, section 3 S14, point 1
Dès 2017, le fisc conteste les opérations
L’ESMA fait remonter à mai 2017 les échanges réguliers entre l’AMF et l’administration fiscale. Le rapport sénatorial situe dans la même année les premières propositions de rectification cum-cum qu’il mentionne. Ces deux informations décrivent des actions différentes : d’un côté, une coopération technique ; de l’autre, la formulation d’une contestation fiscale adressée au contribuable. S01, §118 S03, IV.A.2
Le rapprochement est important. Une proposition de rectification atteste un travail fiscal arrivé au stade d’une demande formalisée. Pour reconstituer le parcours complet, il faudrait encore connaître la date d’ouverture du contrôle, les opérations examinées, les arguments échangés et l’issue du dossier. Le rapport du Sénat donne un repère collectif, sans publier les actes individuels qui permettraient cette reconstruction.
Il faut aussi distinguer la date de l’événement de celle du document qui le raconte. La transmission de 2009 apparaît ici dans un rapport de 2020 ; les rectifications de 2017 dans un rapport de 2022. Ces dates de référence indiquent où le lecteur peut vérifier l’information. Elles ne mesurent ni la durée d’un secret ni la date de sa première divulgation publique.
Méthode et périmètre
Quatre jalons ordonnés sans échelle de durée. Les informations transmises en 2009 concernent la fiscalité au sens large ; les propositions de rectification cum-cum sont documentées dès 2017. Mai 2017 date le début des échanges réguliers mentionnés par l’ESMA, tandis que le Sénat donne seulement l’année des premières rectifications citées. Les publications rétrospectives de 2020 et 2022 documentent des actes antérieurs et laissent ouverte la date de leur première divulgation.
Les premiers contrôles posent une question de périmètre : quelle part des opérations avaient-ils examinée ? Une enquête peut couvrir un établissement, certaines années et quelques instruments, tandis que d’autres transactions appellent encore des vérifications. Apprécier la réponse fiscale demande de rapprocher le champ contrôlé des opérations en cause.
La connaissance d’un service ne se transmet pas automatiquement, dans les preuves disponibles, à chaque niveau politique ou bancaire. Attribuer à un ministre, à une direction générale ou à un conseil d’administration une information précise suppose un document supplémentaire : note reçue, compte rendu, courrier, décision ou témoignage vérifiable. Le corpus réuni pour cet article permet de dater des actions institutionnelles ; il ne reconstitue pas toute leur circulation interne.
L’automne 2018 rend l’affaire commune
Le 18 octobre 2018, les CumEx Files donnent une visibilité transnationale aux arbitrages de dividendes. CORRECTIV décrit un travail réunissant 38 journalistes et 19 rédactions dans 12 pays. Le Monde en est le partenaire français. Cette enquête originale appartient à ses auteurs ; la présente analyse rapproche leurs publications de pièces parlementaires, réglementaires et judiciaires devenues accessibles. S04
L’effet documentaire le plus net apparaît onze jours plus tard. La convention Crédit Agricole CIB relate le dépôt, le 29 octobre 2018, d’une plainte auprès du parquet national financier par l’avocate de Boris Vallaud et du Collectif des Citoyens en Bande Organisée. Le texte rattache cette démarche à l’enquête publiée par Le Monde. Ici, le passage de la publication à une initiative judiciaire est explicite dans une pièce du dossier. S09, §§7–8
À l’échelle européenne, le Parlement adopte une résolution le 29 novembre 2018 et demande aux autorités des marchés et des banques d’enquêter. L’ESMA publie ses conclusions préliminaires le 2 juillet 2019. Son rapport restitue aussi une relance de parlementaires, datée du 29 mars, qui jugeaient sa première réponse insuffisante. La mobilisation publique se prolonge donc par une demande de comptes documentée entre institutions. S05, §5 S07, p.4–6
Le changement peut se comprendre ainsi : un contrôle fiscal examine un contribuable ; une enquête internationale permet de rapprocher des pratiques, des intermédiaires et des réponses nationales. La publication crée un objet commun de débat. Elle rend comparables des situations que chaque administration peut autrement traiter à partir de son propre dossier.
Les contrôles antérieurs et l’enquête journalistique interviennent ainsi à des échelles différentes. La plainte française et la résolution européenne donnent deux traces concrètes de la séquence ouverte par les révélations, aux côtés des dossiers fiscaux déjà engagés.
Le marché montre des mouvements ; la preuve exige des relations
Une autorité de marché voit notamment des ordres, des volumes, des prêts de titres et des défauts de livraison. Ces observations peuvent orienter une enquête. Leur interprétation dépend toutefois de la relation économique qui unit les transactions. Le rapport de l’ESMA relève, par exemple, que les pics de prêts de titres autour du dividende peuvent aussi accompagner des opérations sur les droits de vote en assemblée générale. S01, §§113–115
Pour comprendre le problème, imaginons une enquête à partir d’un volume inhabituel de titres prêtés. Le calendrier suggère une piste fiscale. Il reste à identifier les contreparties, leur résidence, le destinataire du dividende et les contrats organisant une restitution de valeur. Le contrat, le paiement et le traitement fiscal doivent être rapprochés. Un relevé de marché isolé ne contient pas forcément toutes ces relations.
Établir la responsabilité de personnes déterminées exige ensuite de retrouver la conception de la structure, son autorisation et les informations disponibles lors de la décision. La fréquence ou la rentabilité des opérations orientent les recherches ; les documents internes permettent de suivre les choix effectivement faits.
Méthode et périmètre
Schéma analytique des informations à rapprocher, distinct d’une procédure automatique. Un prêt de titres ou une variation de volume peut répondre à différents usages. Résidence fiscale, contrats, flux et décisions demandent des pièces complémentaires. Le schéma ne suppose ni que toutes les informations appartiennent à une seule autorité ni qu’une opération atypique suffise à établir une responsabilité.
La coopération française décrite par l’ESMA devient plus précise en février 2019 : l’AMF fournit au fisc une expertise technique, des données Euroclear et des informations sur des desks susceptibles de pratiquer le cum-cum. Un desk est ici une équipe spécialisée d’une salle de marchés. Cette mention documente une aide ciblée, tout en conservant le statut potentiel des opérations signalées. S01, §119
Le partage des informations avait lui-même des règles. Dans son rapport de septembre 2019, l’Assemblée nationale rappelle que l’AMF doit communiquer au fisc, sur demande, les informations détenues dans le cadre de ses missions, sans lui opposer le secret professionnel. Les rapporteurs Émilie Cariou et Pierre Cordier critiquent pourtant l’absence de communication spontanée à la DGFiP. S06, II.I.A.1
Cette critique doit être lue avec le récit de l’ESMA sur les échanges réguliers. Les deux documents n’observent pas nécessairement la même pratique : répondre à une demande et transmettre spontanément une piste sont deux modes de coopération. Les périodes et les opérations couvertes peuvent aussi différer. Le rapprochement fait apparaître une question documentaire précise : quelles transmissions ont eu lieu, à l’initiative de qui, et avec quelles suites ? Les pièces publiques consultées ne permettent pas de résoudre ce point transaction par transaction.
À l’échelle européenne, l’ESMA examine en 2019 les conditions de transmission aux autorités fiscales de données reçues d’autres superviseurs. L’Autorité bancaire européenne (EBA) annonce en mai 2020 un plan touchant notamment à la gouvernance bancaire, à la lutte contre le blanchiment et à la coopération. Ces travaux identifient des chantiers institutionnels ; leur publication renseigne sur la réponse envisagée, tandis que son efficacité exige une évaluation distincte. S07, section 5.2 S08
Le parquet sollicite le fisc en septembre 2020
La chronologie judiciaire s’éclaire avec la convention signée par Crédit Agricole CIB en septembre 2025. Elle mentionne une réquisition du PNF au fisc le 17 septembre 2020, afin de connaître l’avancement des contrôles. Ce jalon précède l’intervention du service d’enquête spécialisé généralement associée à la fin de 2021. S09, §11
Le 25 novembre 2021, la Direction des vérifications nationales et internationales répond par courrier. Selon le récit de la convention, elle indique n’avoir constaté aucune fraude cum-ex en France et fait état de dossiers cum-cum en cours, dont celui de CACIB. Cette appréciation est celle du service à cette date. Elle porte précisément sur la distinction entre deux familles de montages. S09, §§12–13
Le 16 décembre 2021, le parquet confie les investigations au Service d’enquêtes judiciaires des finances, le SEJF, désigné ensuite dans la convention sous le nom d’Office national anti-fraude. Les actes de 2020 et 2021 ont ainsi des fonctions distinctes : demande d’information, réponse de l’administration, puis saisine des enquêteurs. S09, §16
Les actes relatés permettent de calculer les intervalles ci-dessous. Les diligences menées entre ces dates restent hors des pièces réunies ici.
Méthode et périmètre
Calcul l0g par soustraction de dates civiles, sans double comptage des bornes : du 29 octobre 2018 au 17 septembre 2020, 689 jours ; du 17 septembre 2020 au 25 novembre 2021, 434 jours ; du 25 novembre au 16 décembre 2021, 21 jours. Total : 1 144 jours. Les trois barres partagent une origine à zéro et la même échelle. Les dates viennent de la convention, §§7 et 11–16 ; les diligences intermédiaires restent hors du corpus. Évaluer le rythme du dossier demanderait l’historique des demandes, des réponses, des moyens et des difficultés de preuve.
Le 28 mars 2023, les perquisitions menées dans cinq établissements rendent les investigations particulièrement visibles. Le Monde documente cette opération simultanée. La mesure témoigne d’une recherche de preuves ; la responsabilité pénale de chaque entité ou personne doit être appréciée selon la suite de sa propre procédure. S10
Le contrôle, l’activité et la réforme continuent en parallèle
À l’intérieur d’une banque, les calendriers se superposent également. La convention CACIB décrit l’introduction, en 2019, de règles internes encadrant les opérations autour du détachement du dividende, après les premiers contrôles et l’adoption du dispositif de la loi de finances pour 2019. Elle précise que l’activité concernée est ensuite devenue résiduelle. Les faits décrits dans la convention couvrent 2013 à 2022. S09, §§37–39
Cette formulation est plus instructive qu’une date d’arrêt unique. Une restriction interne peut réduire un volume sans éliminer toutes les transactions. Le document ne publie pas de série annuelle permettant de mesurer ici cette réduction. Il permet en revanche d’éviter de transformer « résiduel après 2019 » en disparition complète cette année-là.
La convention distingue aussi le champ des contrôles fiscaux et celui des investigations judiciaires : ces dernières ont identifié des transactions concernant des exercices ou des instruments qui n’avaient pas été analysés par le fisc. Une transaction fiscale intervenue le 2 avril 2021 appartient à ce parcours, alors que la convention judiciaire sera signée en 2025. S09, §§14 et 32
Cette différence de périmètre fournit une explication concrète à la persistance d’un dossier après un premier règlement. Le travail ultérieur peut porter sur des opérations supplémentaires, sur d’autres années ou sur une autre question juridique. Pour juger le résultat d’une procédure, son champ doit être comparé à celui des faits examinés.
Méthode et périmètre
Trois actes aux objets distincts : règlement fiscal du 2 avril 2021 dans le dossier CACIB, décision sur la doctrine fiscale du 8 décembre 2023, CJIP CACIB signée le 5 et validée le 8 septembre 2025. Le recours de la Fédération bancaire française porte sur des commentaires administratifs et constitue un dossier distinct. Les colonnes ne décrivent pas les étapes imposées d’une procédure unique ; une CJIP validée demeure distincte d’un jugement de condamnation.
Le droit applicable fait lui aussi l’objet d’une bataille. Le 8 décembre 2023, le Conseil d’État annule une extension de la doctrine fiscale contestée par la Fédération bancaire française : les commentaires avaient ajouté au texte de l’article 119 bis alors en vigueur. La décision réserve les situations prévues par l’article 119 bis A et la procédure d’abus de droit. S11, points 3–8
C’est un contre-argument matériel au récit d’une administration disposant en permanence d’une règle simple, immédiatement applicable à toutes les opérations. La base juridique choisie peut être contestée avec succès. La décision de 2023 concerne cette extension doctrinale ; les autres fondements qu’elle préserve doivent être examinés dans chaque dossier.
Une enquête rigoureuse doit tenir ensemble ces éléments : les opérations contestées, les outils disponibles et les limites que le juge impose à leur utilisation. Une modification de la loi peut élargir les moyens de contrôle pour l’avenir, tout en laissant les opérations antérieures soumises au droit de leur époque. Reconstituer les versions des textes est donc aussi important que dater les transactions.
Des accords publics, puis des questions encore ouvertes
La convention CACIB est signée le 5 septembre 2025 et validée le 8 septembre. Celle de HSBC Bank plc est conclue le 6 janvier 2026 et validée le 8 janvier ; le communiqué du PNF vise des opérations intragroupe de 2014 à 2019 impliquant sa succursale parisienne. Les deux accords constituent des jalons distincts, concernant des entités et des faits définis. S12 S13
Une convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, règle sous conditions la réponse pénale à l’égard de la personne morale signataire. Sa validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. Le texte CACIB le rappelle expressément. Le PNF précise également que cet accord ne traite pas la situation pénale des tiers, notamment des personnes physiques. S09, §§60–61 S12
Ces accords rendent accessibles des faits et une partie de la chronologie antérieure. Leur lecture doit conserver leur nature : le public dispose d’une convention publiée, tandis que les contrats, les correspondances fiscales et l’ensemble du dossier d’enquête restent largement hors de portée dans les pièces réunies ici. La convention CACIB décrit en outre une enquête interne conduite avec des conseils extérieurs et des contrôles parallèles du parquet et des enquêteurs. Le rapport interne complet n’a pas été obtenu pour cette analyse. S09, §§17–20
La réforme suit son propre calendrier. Le BOFiP du 16 mars 2026 commente le dispositif relatif au cum-cum externe issu de la loi de finances pour 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Dans une réponse publiée au Sénat le 15 octobre 2026, le ministère annonce 4,5 milliards d’euros de suppléments d’impôts notifiés à la suite des rectifications passées. Il ne fournit pas, dans cette réponse, le montant correspondant encaissé. S15 S16
Le chiffre renseigne sur les prétentions fiscales annoncées par l’administration. Pour l’histoire des alertes, la question reste celle du passage d’une information disponible à une action couvrant le bon périmètre.
La chronologie reconstituée autorise déjà une conclusion : les contrôles français ont précédé les révélations de 2018, la coopération technique avait une histoire plus ancienne, et l’intervention du parquet laisse une trace datée de 2020 avant la saisine du SEJF. Elle montre également une succession de réponses dont les objets diffèrent : collecte de renseignements, contestation fiscale, recherche de preuves, révision du droit et accord judiciaire.
Il reste à documenter la circulation précise des alertes, les décisions prises à leur réception et les opérations laissées hors des premiers contrôles. Sur ces points, la pièce décisive serait une correspondance, un compte rendu ou un dossier de contrôle permettant de relier une information à une décision. C’est à cette échelle que l’histoire institutionnelle peut devenir une enquête sur des responsabilités établies.
Périmètre de l’enquête
Analyse documentaire arrêtée au 27 octobre 2026. Les actes anciens sont parfois connus par le récit d’une publication ultérieure ; cette distinction figure dans les sources et dans les notices de sources. Les constats de l’AMF, de l’administration fiscale ou des rapporteurs sont attribués à leurs auteurs. Aucune audition, aucun entretien ni aucune sollicitation contradictoire n’a été réalisé pour ce volet. Les documents sous-jacents non publics n’ont pas été obtenus. Les questions encore ouvertes constituent des pistes de vérification, jamais des accusations implicites.
Pour prolonger l’analyse
- Cum-cum : le mécanisme du dividende et le partage de l’avantage fiscal.
- Euroclear : la chambre forte au cœur des circuits financiers européens.
- Banques : le prix de la photo du 31 décembre.
Sources
Les notices distinguent la date des actes et celle des publications qui les relatent. Chaque référence précise les passages utilisés, leur portée et les limites de la consultation.
- Final Report on Cum/Ex, Cum/Cum and withholding tax reclaim schemes
Passages et périmètre
Page imprimée 28 (page 28 du fichier), §§110–119 ; synthèse, pages 7–8.
Informations déclarées par l’AMF : transmission en 2009, échanges réguliers depuis mai 2017, aide technique en février 2019 ; limites de la surveillance des marchés.
Compte rendu européen des réponses des autorités nationales. Les informations de 2009 sont fiscales au sens large. Page 28, §§110–119, rendue et lue ; aucune lecture exhaustive des 71 pages revendiquée.
- Drucksache 18/12700 : rapport de la quatrième commission d’enquête
Passages et périmètre
Pages imprimées 114–115 (pages 114–115 du fichier) : lettre du 2 août 1978 et circulaire du 20 décembre 1978.
Antécédent allemand : arbitrage de dividendes et crédit d’impôt au bénéfice d’un détenteur résident ; avertissement aux banques.
Pages 114–115 rendues et lues. Le rapport restitue des pièces de 1978 ; il ne fixe pas une origine universelle du cum-cum. Les opinions minoritaires ne sont pas utilisées.
- Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte, rapport n°72
Passages et périmètre
Partie IV, A, 2, passage sur les CumEx Files et les propositions de rectification cum-cum.
La DGFiP a envoyé des propositions de rectification dès 2017, avant les révélations de 2018.
Information issue des réponses administratives au questionnaire du rapporteur. Les avis individuels de rectification ne sont pas publics dans ce corpus. Page web mise à jour le 7 avril 2023 ; date du rapport conservée.
- The CumEx-Files
Passages et périmètre
Présentation du projet ; section The Cooperation ; liste des partenaires.
Publication transnationale et travail collectif annoncé : 38 journalistes, 19 rédactions, 12 pays.
Source originale du consortium sur son propre travail. Le corpus de documents divulgués n’a pas été consulté par l0g ; les estimations de pertes de cette page ne sont pas reprises.
- Résolution P8_TA(2018)0475 sur le scandale des CumEx Files, 2018/2900(RSP)
Passages et périmètre
Paragraphes 5, 7, 10 et 11.
Demande d’enquête à l’ESMA et à l’EBA ; coopération et échange d’informations.
Résolution politique, distincte d’un jugement. La définition composite du préambule n’est pas utilisée pour expliquer séparément cum-cum et cum-ex.
- Rapport d’information n°2252 sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Passages et périmètre
Deuxième partie, I, A, 1 : coopération AMF–administration fiscale ; critique de l’absence de communication spontanée.
Cadre de la transmission sur demande et appréciation des rapporteurs sur les échanges spontanés.
La critique est attribuée aux rapporteurs ; elle ne permet pas de conclure à l’absence de tout échange. Les statistiques globales d’échanges ne sont pas traitées comme un nombre de dossiers cum-cum.
- Preliminary findings on multiple withholding tax reclaim schemes
Passages et périmètre
Pages imprimées 4–6 ; section 5.2, pages 22–24.
Réponse au Parlement ; relance du 29 mars 2019 ; examen de la circulation des données reçues d’autres autorités européennes.
Pages 4–6 et 22–24 rendues et lues, page 24 blanche. Analyse rapportée au droit et aux observations de 2019, sans transposition automatique à 2026.
- EBA publishes its inquiry into dividend arbitrage trading schemes and announces a 10-point action plan
Passages et périmètre
Communiqué du 12 mai 2020, présentation du plan d’action.
Gouvernance, lutte contre le blanchiment, coopération prudentielle et fiscale.
Republication institutionnelle du communiqué EBA ; l’annonce d’un plan ne prouve pas sa mise en œuvre. Le lien direct EBA a renvoyé une erreur d’accès lors de la recherche.
- Convention judiciaire d’intérêt public Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
Pages imprimées 2–3, §§7–20 ; p.5–6, §§28–41 ; p.8, §§60–61. Décalage d’une page entre numérotation imprimée et fichier.
Plainte 29 octobre 2018 ; réquisition 17 septembre 2020 ; lettre DVNI 25 novembre 2021 ; saisine SEJF 16 décembre 2021 ; restrictions en 2019 ; faits reconnus et limites de la CJIP.
Pièce négociée signée, non jugement de condamnation. Lecture visuelle des pages citées. Les actes de 2018–2021, le rapport d’enquête interne et les contrats sous-jacents n’ont pas été obtenus séparément.
- Cinq établissements visés par des perquisitions dans une affaire de fraude fiscale
Passages et périmètre
Paragraphes accessibles sur les perquisitions du 28 mars 2023.
Jalon public des perquisitions simultanées auprès de cinq établissements.
Publié le 28 mars 2023, mis à jour le 15 mai 2023. Lecture limitée au contenu accessible. Une perquisition n’est pas une décision sur la culpabilité.
- Décision n°472587, Fédération bancaire française
Passages et périmètre
Points 3–8 et dispositif.
Annulation de l’extension doctrinale de l’article 119 bis ; voies de l’article 119 bis A et de l’abus de droit explicitement réservées.
Décision sur les commentaires et le texte alors applicables ; aucune validation générale de tous les montages cum-cum.
- Communiqué sur la CJIP Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
Page unique.
Convention signée le 5 septembre et validée le 8 septembre 2025 ; situation des tiers distincte.
Lecture visuelle. Les montants du communiqué ne sont pas assimilés à des encaissements nouveaux ou à une estimation de pertes dans cet article.
- Communiqué sur la CJIP HSBC Bank plc
Passages et périmètre
Page unique.
Convention signée le 6 janvier et validée le 8 janvier 2026 ; opérations intragroupe 2014–2019 concernant la succursale parisienne.
Lecture visuelle du communiqué. La convention HSBC intégrale n’a pas pu être examinée visuellement ; aucune assertion n’est fondée sur ses pages non lues. Entité juridique : HSBC Bank plc.
- Avis sur le renforcement de la retenue à la source pour les arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Présentation et avis, points 1–2.
Rappel du mécanisme et de l’article 36 de la loi de finances pour 2019.
Distinguer la présentation de la demande gouvernementale de l’avis du Conseil d’État. Un avis sur un projet ne se substitue pas à la loi adoptée.
- Actualité BOFiP : modalités pratiques, cum-cum externes, article 96 de la loi de finances pour 2025
Passages et périmètre
Annonce et date d’entrée en vigueur.
Commentaires publiés le 16 mars 2026 sur un dispositif applicable depuis le 1er janvier 2026.
La publication de commentaires et l’entrée en vigueur de la loi sont deux dates distinctes ; aucune efficacité mesurée n’est déduite de la seule réforme.
- Question écrite n°07856 : Contrôle des arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Partie Réponse du ministère, JO Sénat du 15 octobre 2026, p.4975.
Réponse gouvernementale : 4,5 milliards d’euros de suppléments d’impôts notifiés ; réforme de 2025 et rescrit.
Question déposée le 26 février 2026 ; réponse publiée le 15 octobre, page mise à jour le 16 octobre. Déclaration ministérielle attribuée ; aucune assimilation entre notification et encaissement ; les assertions de la question ne sont pas adoptées.
// l’hebdo l0g
N° 13 · 25 oct.Les dossiers à retenir, leurs limites et les prochaines vérifications.
Lire la revue ↗Cet article ne constitue en aucun cas un conseil en investissement.
// historique des révisions
- publication
- révision
Les corrections substantielles suivent la politique de correction et sont consignées dans le changelog éditorial.
$ cd ..