// source primaire
DGFiP & Légifrance
fiscalité & droit français
Ces deux services permettent de distinguer une règle publiée par l'administration fiscale, le texte juridique qui la fonde et les informations effectivement rendues publiques.
Dernière mise à jour : frais
// ce que l0g lit ici
- Vérifier une règle fiscale, son calendrier et les documents opérationnels publiés par la DGFiP.
- Retrouver la version datée d’un code, d’un décret, d’un arrêté ou d’un article du Journal officiel.
- Comparer une communication administrative avec le périmètre exact du droit en vigueur.
// datasets & publications
| source | rôle | cadence | délai |
|---|---|---|---|
| Documentation DGFiP | Services fiscaux officiels, guides, registres, formulaires et documentation destinée aux particuliers et aux professionnels. | Au fil des publications | Variable selon le document |
| Légifrance | Codes consolidés, Journal officiel, textes réglementaires, jurisprudence et publications officielles. | Au fil des publications | Publication officielle |
// comment vérifier
- Conserver la date de consultation et, sur Légifrance, la version du texte citée.
- Distinguer page d’information, guide, fichier administratif et disposition normative.
- Contrôler les fichiers annexes et leurs dates quand une page de synthèse renvoie vers un registre évolutif.
// limites
- Un guide administratif explique une procédure, mais seul le texte applicable fixe la règle de droit.
- Les textes consolidés évoluent : la date de version et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées.
- Une liste administrative peut documenter un statut sans exposer les dépendances techniques, les volumes ou les liens de contrôle sous-jacents.
// utilisé dans l0g