// analyse
Cum-cum et cum-ex : les responsabilités devant la justice
Garanties de lectureDatée, sourcée, sans tracker
Niveaux de preuveProfondeur 2 : référence · 3 niveaux détectés
Sommaire et notions12 étapes · 2 notions
Analyse complète
Dossier cum-cum, volet 4
Le 5 janvier 2026, le parquet national financier classe l’enquête visant HSBC Continental Europe. Le lendemain, il signe avec HSBC Bank plc un accord prévoyant une amende de 267,531 millions d’euros, validé par le tribunal de Paris le 8 janvier. Les deux décisions figurent dans la même ordonnance. Elles concernent deux personnes morales distinctes, autrement dit deux sociétés ayant chacune leurs droits et obligations. En suivant les entités et les faits, on comprend comment le classement d’un dossier et une sanction financière peuvent se côtoyer sous la même marque. S01, p.7–9
Cette distinction commande toute la lecture du dossier. Une banque peut reconnaître des faits et conclure une convention sans être condamnée pénalement. Un dirigeant peut voir son procès interrompu pour raisons de santé, tandis que la récupération de ses gains supposés reste à examiner. Une condamnation prononcée dans un pays peut coexister avec l’échec d’une action civile engagée ailleurs. Chacune de ces situations se rencontre dans les affaires étudiées ici. S01 S10 S11 S12 S13 S14
Derrière la question « qui a payé ? », plusieurs responsabilités se dessinent : celle de l’auteur d’une fraude, celle de l’intermédiaire qui en facilite le produit, celle du professionnel qui laisse fonctionner un dispositif de contrôle défaillant. Le résultat se mesure dans le dispositif des décisions, le passage où le juge ou le régulateur expose leurs effets. Il faut ensuite retrouver les recours, les obligations et, lorsqu’elle est documentée, leur exécution.
Sous le même nom, deux dossiers HSBC
L’ordonnance parisienne permet de regarder au-delà du montant annoncé. Pour HSBC Bank plc, l’enquête porte sur des opérations réalisées entre 2014 et 2019 impliquant sa succursale parisienne. Le problème décrit tient notamment à l’écart entre le lieu où les décisions de marché étaient prises et celui où les transactions étaient comptabilisées. Les investigations ont reconstitué les ordres et les validations : l’intervention des équipes parisiennes pouvait être insuffisamment autonome, alors que l’enregistrement en France ouvrait l’accès à une exonération de retenue à la source sur les dividendes. HSBC Bank plc reconnaît les faits exposés ; le PNF les estime susceptibles de constituer une fraude fiscale aggravée. S01, p.6-7 S02
L’enquête reconstitue le fonctionnement effectif des opérations : engagement des ordres, choix de la couverture et approbation avant exécution. L’organigramme donne une organisation juridique ; les ordres horodatés et les échanges permettent d’en examiner l’autonomie réelle. L’ordonnance restitue ce rapprochement. S01, p.6–7
La trajectoire de HSBC Continental Europe, ou HBCE, est différente. Après la reprise des activités de la succursale, les transactions sont enregistrées directement dans ses livres, sans intervention de HSBC Bank plc. Les contrôles fiscaux mentionnés dans l’ordonnance n’ont entraîné aucune rectification sur les activités de tenue de marché de HBCE. Le texte rapporte ensuite le classement de son enquête préliminaire, le 5 janvier 2026. La portée de ce classement reste attachée au dossier et aux activités décrites. S01, p.7
Pour le lecteur, cette séparation est aussi importante que l’amende. « HSBC » désigne une marque. HSBC Bank plc est la personne morale partie à la convention. Sa succursale est une implantation de cette entité. HBCE constitue une autre personne morale. Une formulation qui distribuerait indistinctement la sanction à toutes les trois changerait le contenu de la décision.
Méthode et périmètre
S01, p.7–9 : enquête HBCE classée le 5 janvier 2026 ; convention HSBC Bank plc signée le 6 et validée le 8. Amende convenue : 267 531 000 €. Les activités et personnes morales sont distinguées dans l’ordonnance. Schéma juridique, sans flux quantitatifs ni rang de pertes.
Reconnaître des faits, accepter une convention
Chez Crédit Agricole CIB, la convention signée le 5 septembre 2025, puis validée le 8, suit une autre qualification. Le PNF vise le blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée : l’enquête décrit le concours habituel apporté à des opérations portant sur le produit de la fraude fiscale. L’établissement reconnaît les faits exposés. L’amende d’intérêt public s’élève à 88 247 869 euros. Le communiqué du parquet réserve expressément le traitement pénal des tiers, notamment des personnes physiques. S03, §§39-41 S04 S05
Le mot « blanchiment » est souvent associé à l’introduction d’espèces dans une activité commerciale. Le mécanisme retenu dans la convention est plus large : placement, dissimulation ou conversion du produit d’une infraction, facilité par une activité de banque de marchés. La qualification décrit ainsi la place attribuée à l’intermédiaire dans la chaîne financière. Chez HSBC Bank plc, la qualification envisagée vise directement la fraude fiscale aggravée. Utiliser le même intitulé pour les deux conventions effacerait cette différence. S03, §§39-41 S02
La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, est une voie de règlement prévue pour les personnes morales. Le ministère public et l’entreprise s’accordent sur des faits et des obligations, puis saisissent un juge. Celui-ci contrôle notamment la régularité de la procédure et la proportionnalité des mesures lors d’une audience publique. La validation est publiée. La société dispose d’un délai de rétractation de dix jours. L’exécution des obligations éteint l’action publique à son égard pour les faits couverts. S01, p.2-3 et 9 S06
L’ordonnance HSBC délimite les effets de la validation : elle n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. La banque reconnaît les faits et accepte les obligations de la convention dans ce cadre précis. L’accord donne ainsi une réponse publique au dossier, avec une amende et une publication, tout en restant juridiquement distinct d’un jugement pénal. S01, p.9
La CJIP règle la situation de la société pour les faits couverts. Les représentants légaux restent susceptibles d’engager leur responsabilité propre et la convention CACIB réserve le traitement des tiers. Le sort d’une personne physique demande donc de suivre son dossier : cette réserve, à elle seule, ne renseigne ni sur l’ouverture d’un procès ni sur son issue. S01, p.2 S04
Méthode et périmètre
S01, p.2–3 et 9 ; S04 ; S06 : accord pour une personne morale, audience de validation, délai de rétractation de dix jours, puis obligations à exécuter. L’exécution éteint l’action publique pour les faits couverts ; les responsabilités propres des personnes physiques restent distinctes. Le schéma expose la procédure et ne transforme pas la validation en déclaration de culpabilité.
Le prix de la coopération se lit dans les motifs
Les conventions permettent d’observer la manière dont le parquet construit la sanction. Pour CACIB, la part restituant l’avantage tiré des manquements atteint 49 026 594 euros ; une composante punitive de 39 221 275 euros la complète. L’évaluation du premier montant est rattachée aux données historiques de résultat de l’activité concernée et au rôle de l’établissement. La somme ne mesure donc pas, à elle seule, toute la perte fiscale française imputable au cum-cum. S03, §§45-51
Le texte expose les éléments qui aggravent ou atténuent la réponse. La répétition des faits et l’insuffisance de la conformité alourdissent l’appréciation. Les mesures correctrices, les investigations internes conduites en lien avec le PNF, la coopération active, l’indemnisation fiscale antérieure et la reconnaissance des faits jouent dans l’autre sens. Le lecteur peut examiner ces motifs ; leur traduction dans le montant reste propre au dossier. S03, §§48–50
Une appréciation sérieuse de l’accord doit tenir ensemble ces éléments. L’amende comporte une sanction au-delà de l’avantage évalué. Le bénéfice accordé à la coopération peut encourager la production de preuves difficiles à obtenir. Il demeure légitime d’interroger le niveau retenu, les délais et l’étendue des responsabilités individuelles examinées. Pour répondre, il faudrait connaître les options de poursuite réellement disponibles, leur probabilité d’aboutir et les pièces que l’entreprise a apportées. Le dossier public éclaire une partie de cet arbitrage ; il ne donne pas accès à l’ensemble des négociations.
La séparation entre engagement et paiement mérite la même attention. Le communiqué HSBC rapporte 34 464 424 euros d’impôts, d’intérêts et de pénalités déjà versés pour 2019, distincts de l’amende prévue par la convention. Le 15 octobre 2026, une réponse ministérielle au Sénat confirme globalement des versements d’amendes par plusieurs établissements dans le cadre de CJIP, sans ventilation nominative. On peut donc rapporter cette confirmation générale tout en conservant la nature exacte des montants de chaque document. Les justificatifs individuels d’exécution ultérieure restent hors des pièces obtenues. S02 S07, réponse
En Allemagne, suivre la peine après le premier jugement
Les condamnations de personnes physiques se lisent dans d’autres dossiers, en particulier ceux du cum-ex. La différence de mécanisme compte : le cum-cum recherche un traitement fiscal plus favorable autour du dividende ; les schémas cum-ex étudiés par l’ESMA visent notamment des remboursements de retenues qui n’ont pas été acquittées comme le supposent les demandes. Les opérations et les droits nationaux varient. Une peine allemande pour cum-ex ne devient pas, par rapprochement éditorial, une condamnation pour les faits français décrits plus haut. S17, §§21-41
Dans le jugement de Bonn du 13 décembre 2022 concernant Hanno Berger, le dispositif prononce huit ans d’emprisonnement et une confiscation en valeur de 13 666 999 euros. Le texte officiel est anonymisé ; l’identification de l’affaire est recoupée avec les comptes rendus de WDR. En mai 2026, ce dernier rapporte une nouvelle information, confirmée par le tribunal : les deux condamnations définitives de Berger sont regroupées dans une peine globale de dix ans. Le 12 mai est la date de publication de cette information, pas une date d’ordonnance établie par notre collecte. S08, dispositif S09
L’exemple montre pourquoi la chronologie judiciaire doit rester ouverte après le verdict initial. Additionner les titres consacrés aux deux procès produirait une durée différente de la peine globale retenue par le juge. Une peine annoncée, une peine devenue définitive et une peine regroupée répondent à des étapes distinctes. Quant à la confiscation ordonnée, elle doit encore être distinguée du montant effectivement récupéré.
La coopération peut aussi peser lourd dans une peine individuelle. Le tribunal de Bonn a condamné Kai-Uwe Steck le 3 juin 2025 à un an et dix mois d’emprisonnement avec sursis, c’est-à-dire une peine dont l’exécution est suspendue sous conditions. Le 8 juin 2026, le BGH, cour fédérale de justice allemande, a rejeté le recours du parquet, maintenant cette peine désormais définitive. Sa décision souligne l’aide exceptionnelle apportée à l’enquête. Le texte judiciaire est anonymisé ; l’identification de Steck est recoupée avec le compte rendu dpa publié le 8 juillet. S18, p.2–3 S21
La coopération est ainsi un motif commun aux décisions françaises et allemandes. Comparer leur sévérité demanderait pourtant de rapprocher des actes, des infractions et des procédures comparables. Les amendes bancaires et les peines individuelles répondent à des responsabilités différentes.
Une procédure peut s’arrêter pendant que les gains restent en jeu
Le dossier Christian Olearius sépare encore autrement le procès d’une personne et le sort de ses gains supposés. Son procès pénal a été arrêté à Bonn le 24 juin 2024, en raison de son incapacité durable à comparaître. Le 18 mars 2026, le BGH a confirmé cet arrêt de procédure. Dans la même décision, référencée 1 StR 97/25, il a opéré la transition vers une procédure autonome de confiscation et renvoyé son examen à une autre chambre de Bonn. Le dispositif et les motifs du jugement officiel permettent de suivre ces deux branches. S10 S11, p.4 et §12
La demande patrimoniale suit donc sa propre voie après l’arrêt du procès personnel. Cet arrêt laisse la culpabilité pénale indécise ; le renvoi demande un nouvel examen de la confiscation. Une confiscation définitivement prononcée ou son recouvrement nécessiteraient des actes supplémentaires. L’avocat d’Olearius rappelle la présomption d’innocence et affirme que son client a déjà effectué des versements fiscaux importants : cette position reste attribuée à la défense. S10 S11
L’information à conserver comprend donc simultanément l’issue de la procédure personnelle et le sort encore distinct de la demande patrimoniale. Une liste réduite à « condamné » ou « blanchi » perdrait précisément le contenu utile de l’arrêt.
Méthode et périmètre
S08 et S09 : huit ans prononcés à Bonn en 2022, puis peine globale de dix ans rapportée par WDR en mai 2026. S18 et S21 : peine de Steck avec sursis, recours du parquet rejeté par le BGH le 8 juin 2026, identification recoupée par dpa le 8 juillet. S10 et S11 : arrêt du procès Olearius et transition vers une confiscation autonome avec renvoi. S12 et S19 : peine Shah de première instance et calendrier d’appel danois annoncé par Ritzau le 13 août 2026. Les durées ne constituent pas une échelle de sévérité comparable entre dossiers.
Douze ans au Danemark, un revers civil à Londres
Sanjay Shah a été condamné à douze ans de prison par le tribunal de Glostrup le 12 décembre 2024, dans une affaire de remboursements cum-ex. Reuters rapporte son appel immédiat. Une dépêche de Ritzau du 13 août 2026 annonce les audiences d’appel pénal au Danemark de novembre 2026 à mai 2027. Il s’agit du calendrier rapporté en août ; aucun jugement d’appel n’est établi par les pièces obtenues pour cette enquête. S12 S19
À Londres, le fisc danois a subi le 2 octobre 2025 un revers dans son action civile, chiffrée par Reuters à 1,44 milliard de livres. Le résumé officiel de la High Court explique que les demandes dont la responsabilité était contestée ont été rejetées malgré l’invalidité des remboursements. L’administration devait établir que les déclarations invoquées avaient effectivement déterminé ses versements. Cette démonstration a échoué ; la faiblesse des contrôles décrite par le juge intervient dans cette analyse de la confiance accordée aux déclarations. S13 S14
Le périmètre du rejet compte : Syntax GIS Ltd avait déjà fait l’objet d’un jugement par défaut établissant sa responsabilité procédurale. Le juge a traité séparément la somme à lui réclamer. Cette exception et les demandes contestées suivent donc des chemins différents, et l’attribution d’une somme reste à distinguer de sa récupération. S14, §10 S20, §§1–5
Le juge de première instance a refusé l’autorisation de faire appel, avec des motifs publiés le 14 novembre 2025. Cette étape laissait une possibilité de demande à la Court of Appeal. Ritzau rapporte ensuite, le 13 août 2026, un appel civil annoncé pour mars 2027. Le récit doit conserver cette évolution, plutôt que s’arrêter à l’intention de recours exprimée en octobre 2025. S20 S19
Les juridictions répondent à des demandes différentes. Au Danemark, le procès pénal traite la responsabilité personnelle et la sanction. À Londres, le fisc doit établir les fondements de sa demande de remboursement dans le procès civil. Une peine de prison et une créance récupérable ont chacune leur portée ; suivre les deux procédures permet de comprendre la réponse judiciaire et les possibilités de recouvrement.
Le régulateur intervient aussi sur les contrôles
L’affaire Mako Financial Markets Partnership LLP emprunte une quatrième voie. Dans une décision du 17 février 2025, la Financial Conduct Authority sanctionne des insuffisances de systèmes de contrôle et de diligence dans des activités introduites par le groupe Solo. Elle fixe une sanction financière de 1 662 700 livres, dont 1 137 283 livres retirent l’avantage calculé. La décision porte sur les principes professionnels 2 et 3 ; elle ne prononce pas une condamnation pénale pour fraude fiscale. S15, §§1.1-2.2
La construction du montant rend visible la mécanique de la négociation. Le régulateur distingue le retrait de l’avantage et une composante de sanction. La remise de 30 % liée à l’accord s’applique à cette seconde composante. Le montant retirant le bénéfice reste intact. Le calcul publié, puis l’arrondi final, sont repris dans le graphique ci-dessous. S15, §§6.4-6.26
Méthode et périmètre
S15, §§6.4–6.26, pages imprimées 52 et 55–56 : 1 448 345 £ de revenus − 311 062 £ de frais = 1 137 283 £ de retrait de l’avantage. Composante punitive publiée à l’étape 4 : 750 607 £ ; après remise : 750 607 × 0,70 = 525 424,90 £. Somme : 1 662 707,90 £, arrondie par la FCA à 1 662 700 £. L’écart de 7,90 £ vient de cet arrondi. Calculs sur les livres nominales publiées ; aucun taux de change ni encaissement ultérieur supposé.
Le volume négocié, le profit de l’intermédiaire et la perte fiscale mesurent des grandeurs différentes. Pour Mako, la FCA calcule un avantage économique et sanctionne des manquements précis de contrôle. Relier ce montant à l’entreprise demande de conserver les faits et les principes professionnels retenus par le régulateur. S15
À l’inverse, isoler le seul montant final ferait perdre une information sur l’effet recherché. Retirer le gain calculé neutralise un avantage ; ajouter une composante punitive vise une sanction supplémentaire. Ces objectifs peuvent coexister à l’intérieur d’un versement unique. Ils doivent rester distincts lorsqu’on évalue la réponse publique, tout comme l’impôt récupéré et l’amende le restent dans les accords français.
Les dossiers ouverts exigent une autre écriture
Les évolutions de 2026 concernent aussi l’accès au procès. WDR rapporte le 14 août 2026 que l’OLG de Cologne a admis, par une décision du 10 août, le procès d’une agente fiscale de Hambourg identifiée comme Daniela P. L’accusation porte sur une aide supposée à la fraude fiscale dans le dossier Warburg. Son avocat conteste les faits et l’interprétation de son intervention. L’ordonnance intégrale d’admission reste hors des pièces obtenues. S16
L’admission signifie que l’accusation peut être examinée lors d’un procès. Elle laisse entière la décision sur la culpabilité. La mentionner dans l’enquête permet de suivre l’élargissement des responsabilités examinées, y compris du côté de l’administration, sans annoncer le résultat d’une audience future. Aucun verdict ultérieur concernant cette personne n’a été vérifié ici.
Les dossiers retenus ici éclairent des décisions et leurs effets. Les anciennes annonces de perquisitions donnent, quant à elles, un état daté des investigations. Connaître la situation ultérieure d’une banque ou d’un professionnel exige de retrouver les actes qui lui sont propres. Cette sélection documentaire garde donc un périmètre explicite, sans prétention à l’exhaustivité européenne.
Des sanctions à l’exécution des décisions
Une marque bancaire peut recouvrir plusieurs sociétés et plusieurs issues judiciaires. Une même personne peut être concernée par un procès pénal, une demande civile et une procédure patrimoniale. Les décisions françaises, allemandes, danoises et britanniques montrent combien l’efficacité de la réponse publique dépend de ces distinctions : elles désignent le responsable, le manquement et l’obligation à exécuter. S01 S03 S08 S11 S12 S14 S15
Le lecteur doit ensuite pouvoir suivre la peine après les recours, l’accord jusqu’à son exécution et la créance jusqu’aux fonds récupérés. Les pièces publiques permettent d’avancer à des vitesses inégales selon les pays et les dossiers. Cette traçabilité donne une prise concrète sur le bilan judiciaire : au-delà des montants annoncés, elle permet d’évaluer les obligations réellement mises à la charge de chaque acteur et les résultats documentés.
Méthode et limites
Cette enquête documentaire repose sur les actes et comptes rendus détaillés ci-dessous, consultés le 27 octobre 2026. Aucun entretien ni échange contradictoire nouveau n’a été réalisé. Les positions disponibles des parties sont attribuées. Les décisions du BGH ont été obtenues, avec lecture ciblée de leurs motifs. Pour Londres, le résumé officiel du jugement principal a été lu en entier, ainsi que les passages pertinents des motifs publiés en novembre 2025 ; le jugement principal n’a pas fait l’objet d’une lecture intégrale. Le jugement danois intégral, les ordonnances fixant les calendriers d’appel rapportés par Ritzau et les justificatifs individuels d’exécution ultérieure restent hors des pièces obtenues. Les calendriers annoncés sont attribués à leur date de publication. Une consultation documentaire conserve les limites de publication et d’accès propres à chaque procédure.
Quelques termes utiles
Personne morale : société ou autre organisation dotée d’une personnalité juridique, distincte de ses salariés et dirigeants. Succursale : implantation d’une entreprise, ici rattachée à la personne morale HSBC Bank plc. Action publique : poursuite pénale exercée au nom de la société. Confiscation en valeur : mesure portant sur une somme correspondant à la valeur d’un produit d’infraction, à distinguer de son recouvrement effectif. Sursis : suspension de l’exécution d’une peine sous les conditions du droit applicable ; la condamnation demeure une décision distincte de son exécution. Les effets précis se lisent dans les actes cités, et les notions étrangères ne sont pas assimilées automatiquement à leurs équivalents français.
Les autres volets du dossier
- Le mécanisme du dividende et le partage de l’avantage fiscal.
- Les alertes et contrôles antérieurs au scandale de 2018.
- Les estimations de pertes et la facture fiscale française.
Sources
Les notices précisent les passages lus, la date des actes et les limites documentaires propres à chaque dossier.
- Ordonnance de validation de la CJIP HSBC Bank plc
Passages et périmètre
p.2-3 : cadre légal ; p.6-7 : faits et HBCE ; p.8-9 : motivation et dispositif. RG 01-2026, parquet 21 351 000 065.
PDF consulté par captures des pages citées. La branche parisienne est rattachée à HSBC Bank plc. Classement HBCE du 5 janvier rapporté par l’ordonnance du 8. L’exécution ultérieure n’est pas un fait attesté par cette seule ordonnance.
- Communiqué relatif à la CJIP HSBC Bank plc
Passages et périmètre
Page unique : convention du 6 janvier, validation du 8 janvier, amende, paiements fiscaux 2019.
Texte et page rendue consultés. Les 34 464 424 € fiscaux sont déjà versés selon le PNF ; les 267 531 000 € sont l’amende convenue. Aucun reçu individuel ultérieur obtenu.
- Convention judiciaire d’intérêt public Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
§§38–61, pages imprimées 6–8 (pages 7–9 du fichier) : qualification, reconnaissance des faits, composantes de l’amende et échéancier.
Pages lues visuellement. Le PNF estime les faits susceptibles de qualification ; la reconnaissance des faits et les termes de l’accord ne sont pas un jugement de culpabilité.
- Communiqué relatif à la CJIP Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
Page unique : signature/validation, 88 247 869 €, total fiscal et judiciaire, tiers et personnes physiques.
Lecture visuelle. Le communiqué préserve expressément le traitement pénal des tiers. Son total de 134 432 437 € inclut l’amende ; ce n’est pas une somme supplémentaire.
- Ordonnance de validation de la CJIP Crédit Agricole CIB
Passages et périmètre
En-tête de l’ordonnance : RG 138-2025, parquet 21 349 000 655, identité de l’entité et date.
En-tête consulté visuellement ; les détails chiffrés et motifs sont recoupés dans S03 et S04, sans prétendre à une lecture intégrale de cette ordonnance.
- Conventions judiciaires d’intérêt public : présentation et registre
Passages et périmètre
Présentation du dispositif, effets de validation et d’exécution, entrées CACIB et HSBC Bank plc.
Date de mise à jour affichée ; les dates des actes sont distinctes. Le registre est un accès aux accords publiés, non un état exhaustif des condamnations ou des enquêtes.
- Réponse à la question écrite n°07856, Contrôle des arbitrages de dividendes
Passages et périmètre
Réponse, JO Sénat p.4975 : notifications fiscales et versements d’amendes dans le cadre de CJIP.
Question du 26 février 2026 ; réponse du 15 octobre ; page actualisée le 16. Confirmation globale de versements, sans ventilation nominative ni calendrier par convention.
- Jugement du 13 décembre 2022, 62 KLs - 213 Js 116/20 - 2/20
Passages et périmètre
Dispositif : trois faits de fraude fiscale, huit ans, confiscation en valeur de 13 666 999 €.
Texte officiel anonymisé, dispositif consulté. L’identification à Hanno Berger et l’actualisation de la peine sont recoupées avec S09. La confiscation ordonnée ne démontre pas son encaissement.
- Hanno Berger : peine globale de dix ans confirmée par le tribunal de Bonn
Passages et périmètre
Publication 12 mai 2026, 14h38 : condamnations définitives et nouvelle peine globale ; confirmation recueillie par WDR.
La date exacte de l’ordonnance d’agrégation n’est pas publiée dans cet article. Le 12 mai est la date du compte rendu. La source rapporte aussi une requête à la CEDH, sans décision ultérieure obtenue pour ce dossier.
- BGH-Urteil: Olearius droht Einziehung von Cum-Ex-Gewinnen
Passages et périmètre
Arrêt 1 StR 97/25 : arrêt de la procédure confirmé, confiscation à réexaminer ; position de la défense.
Compte rendu juridique recoupé avec le jugement officiel obtenu (S11). La position sur les versements fiscaux est celle de l’avocat, Peter Gauweiler. Les montants de confiscation de périmètres différents ne sont pas repris.
- Urteil vom 18. März 2026, 1 StR 97/25
Passages et périmètre
Dispositif p.4 et §§1–13 ; §§25, 30 et 45 : arrêt de procédure, transition vers la confiscation autonome et renvoi à une autre chambre de Bonn.
PDF officiel obtenu. Dispositif et passages ciblés lus ; pages 4 et 7 contrôlées visuellement. Arrêt daté du 18 mars 2026, malgré le répertoire 2025 de l’URL. L’arrêt ne prononce ni culpabilité ni confiscation définitive.
- Briton gets 12 years’ jail in Denmark for cum-ex tax fraud
Passages et périmètre
Verdict de Glostrup du 12 décembre 2024 ; douze ans ; appel immédiat rapporté.
Jugement danois intégral non obtenu. Compte rendu contemporain du verdict ; calendrier d’appel annoncé en août 2026 actualisé par S19.
- Danish tax authority loses $1.9 billion London cum-ex tax fraud case
Passages et périmètre
Décision civile du 2 octobre 2025 ; demande de £1,44 milliard ; résumé des motifs ; recours envisagé par SKAT.
Compte rendu contemporain du jugement, recoupé avec le résumé judiciaire S14. La livre sterling est conservée plutôt que la conversion du titre. Étapes de recours actualisées par S19 et S20.
- Skatteforvaltningen v Solo Capital Partners: Press Summary, [2025] EWHC 2364 (Comm)
Passages et périmètre
Résumé officiel, trois pages lues et contrôlées visuellement ; §§4–10 : demandes contestées, représentations et confiance de l’administration, exception Syntax GIS.
Le résumé précise qu’il ne fait pas partie du jugement et que seuls les motifs complets font autorité. Le jugement principal intégral n’a pas fait l’objet d’une lecture complète ici. Syntax GIS avait déjà fait l’objet d’un jugement par défaut ; l’attribution d’une somme reste distincte de son recouvrement.
- Final Notice: Mako Financial Markets Partnership LLP, FRN 231157
Passages et périmètre
§§1.1-1.2, 2.2, 6.4-6.6, 6.21-6.26 : manquements, retrait de l’avantage, remise et arrondi.
PDF officiel obtenu ; paragraphes ciblés et calculs lus, pages imprimées 52 et 55–56 contrôlées visuellement. La réduction porte sur la composante punitive ; arrondi inférieur final à 100 £. Sanction des principes 2 et 3, distincte d’une condamnation pénale pour fraude. L’échéance ne vaut pas reçu.
- Hamburger Cum-Ex-Affäre kommt nun doch vor Gericht
Passages et périmètre
Décision OLG Köln du 10 août 2026 rapportée le 14 août : admission du procès d’une agente fiscale ; réponse de son avocat.
Ordonnance d’admission non obtenue. Personne désignée uniquement par l’identification partielle publiée, Daniela P. État ultérieur non confirmé. Admission au procès et culpabilité sont deux étapes distinctes.
- Final Report on Cum/Ex, Cum/Cum and withholding tax reclaim schemes, ESMA70-155-10272
Passages et périmètre
§§21-41, p.11-13 : mécanismes, diversité des montages, rôle des législations et juges nationaux.
Passages ciblés et pages 11–13 rendues et lues visuellement. Définitions de travail et diversité des droits nationaux : une appellation ne détermine pas la qualification juridique d’une opération.
- Beschluss vom 8. Juni 2026, 1 StR 35/26
Passages et périmètre
Pages 2–3 : rejet du recours du parquet et peine d’un an et dix mois avec sursis ; aide exceptionnelle apportée à l’enquête.
PDF officiel de quatre pages obtenu ; pages 2–3 contrôlées visuellement. Texte anonymisé : identification publique de Kai-Uwe Steck recoupée avec S21. Le 8 juin est la date de décision ; le 8 juillet est celle du compte rendu dpa.
- Danmarks erstatningssag mod Shah og co. berammet til foråret
Passages et périmètre
Appel civil londonien annoncé pour mars 2027 ; appel pénal danois annoncé de novembre 2026 à mai 2027.
Calendriers annoncés dans un compte rendu du 13 août 2026, attribués comme tels. Ordonnances de programmation et jugement danois intégral non obtenus ; aucune issue de recours déduite de ces dates.
- Skatteforvaltningen v Solo Capital Partners, [2025] EWHC 2979 (Comm)
Passages et périmètre
§§1–15 et 35–39 : portée du rejet, défendeurs concernés et motifs du refus d’autoriser l’appel par le juge de première instance.
Passages ciblés du texte officiel lus. Le refus du premier juge laisse une voie de demande à la Court of Appeal ; l’évolution rapportée en 2026 figure en S19. Aucun rejet définitif de tout recours n’est inféré.
- Cum-Ex-Kronzeuge kommt nicht ins Gefängnis
Passages et périmètre
Identification de Kai-Uwe Steck, rejet du recours du parquet par le BGH et caractère définitif de la peine avec sursis.
Recoupement nominatif du texte judiciaire anonymisé S18. Le 8 juillet 2026 est la date de publication de dpa, pas celle de la décision du BGH du 8 juin.
// l’hebdo l0g
N° 13 · 25 oct.Les dossiers à retenir, leurs limites et les prochaines vérifications.
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