CJIP

Définition courte

Convention conclue entre le procureur et une personne morale dans les cas prévus par le droit français, puis soumise à validation judiciaire. Elle peut prévoir une amende d’intérêt public et d’autres obligations. Sa validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et ne vaut pas condamnation ; l’exécution des obligations prévues éteint l’action publique pour les faits couverts.