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Proposition de rectification
Modification d’imposition soumise au contradictoire
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Document motivé par lequel l’administration fiscale expose les modifications d’imposition qu’elle envisage et leurs raisons de fait et de droit. Dans la procédure contradictoire, le contribuable peut les accepter ou présenter ses observations dans le délai prévu. Les propositions peuvent être modifiées ou abandonnées à la suite de cet échange ; leur montant se distingue des sommes finalement mises en recouvrement et encaissées.
atlas de risque
Carte de connaissance
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Sources primaires
- DGFiP, contenu de la proposition de rectificationParagraphes 20 et 40 : réponse du contribuable, motifs et montants envisagés.
- DGFiP, suites des observations du contribuableParagraphes 10 à 50 : modification ou abandon des rectifications selon les observations justifiées.