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NDA
Accord de confidentialité
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Contrat ou clause définissant les informations à conserver confidentielles, leurs destinataires et les usages autorisés. Sa portée dépend du texte et du droit applicable. Aux États-Unis, une restriction entravant un signalement direct à la SEC concernant une possible violation boursière peut relever de la règle 21F-17. Les clauses et le contexte doivent être examinés.
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