// définition
Automatic stay
Suspension automatique de certaines actions en faillite américaine
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Protection prévue par l’article 362 du Bankruptcy Code américain : le dépôt d’une demande relevant des dispositions visées suspend notamment certaines actions de recouvrement de créances antérieures. Son périmètre, sa durée et ses exceptions dépendent du dossier et de la loi. L’existence de cette protection se distingue de la connaissance du créancier et des conditions de sanctions.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
La protection peut prendre effet avant que chaque créancier ait reçu un avis.
Articles liés
Sources primaires
- 11 U.S.C. §362, Automatic stayParagraphes (a), (b), (c)(3) et (k) : effets, exceptions, procédures répétées et sanctions.