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Crédits budgétaires américains
Appropriations fédérales
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Autorité accordée par la loi à une administration fédérale pour engager des obligations et effectuer des paiements du Trésor dans un but déterminé. Les crédits fixent un périmètre et une période de disponibilité. Le contrat crée ensuite un engagement juridique ; le versement constitue une étape distincte. Une loi de financement provisoire peut prolonger temporairement cette autorité.
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Sources primaires
- Congressional Budget Office, Common Budgetary Terms ExplainedDécembre 2021 : autorité budgétaire, engagements, paiements et lois de financement provisoire.