CLARITY : les voies ouvertes après le blocage au Sénat

Les entreprises crypto attendaient du Sénat une réponse à une question très concrète : quelles règles devront-elles suivre, et quel régulateur les contrôlera ? Le 15 septembre 2026, elles ont surtout obtenu un nouveau délai. Le Sénat a refusé de franchir l’étape procédurale qui devait permettre d’avancer vers l’examen de CLARITY. Le vote officiel compte 49 voix pour, 50 contre et un sénateur n’ayant pas voté. Le seuil requis était de 60. 1

Le projet reste en suspens. Thom Tillis a changé de camp pendant le vote pour ménager une possibilité de retour, selon les comptes rendus de presse. La SEC et la CFTC disposent aussi de leurs propres projets réglementaires. Mais chacune de ces voies a ses conditions, son calendrier et ses limites. 2 9 11

Au milieu de cette négociation, les intérêts financiers de Donald Trump dans la crypto occupent une place particulière. Sa déclaration patrimoniale les documente ; plusieurs sénateurs invoquent l’insuffisance des protections contre les conflits d’intérêts pour expliquer leur opposition. Cela permet de comprendre une partie du blocage. Cela ne donne ni le motif de chaque vote négatif, ni le résultat qu’aurait obtenu un autre texte. 5 6 7

Situation vérifiée le 16 septembre 2026. Les dispositions du compromis et les projets des agences décrits ci-dessous ne sont pas présentés comme du droit entré en vigueur.

Ce que le Sénat a réellement décidé

Le CLARITY Act vise notamment à répartir les compétences sur les actifs numériques entre la Securities and Exchange Commission, chargée des marchés de titres financiers, et la Commodity Futures Trading Commission, qui supervise notamment les dérivés sur matières premières. Notre analyse du texte détaille cette architecture.

Le vote portait sur la cloture on the motion to proceed. La clôture limite le débat au Sénat ; ici, elle concernait la motion permettant de passer à l’examen du projet H.R. 3633. Il restait ensuite d’autres étapes parlementaires avant une éventuelle adoption. Le registre officiel indique « Cloture on the Motion to Proceed Rejected ». Chris Coons est le sénateur n’ayant pas voté. Susan Collins, Josh Hawley, Jerry Moran et Thom Tillis sont les quatre républicains enregistrés contre. 1 3

La veille, Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott avaient publié un compromis de 635 pages, sous la forme d’un amendement destiné à remplacer le texte de la Chambre. Leur communiqué précisait qu’il serait proposé si la clôture était obtenue. Ce document demeure donc un projet des négociateurs, et non un texte adopté par le Sénat. Le vote du 15 septembre n’a conféré aucun nouveau pouvoir aux agences ni rendu applicables les obligations éthiques qu’il contient. 4 8

Le geste de Tillis et les voix qui manquent

Selon l’ABA Banking Journal, publication de l’American Bankers Association, Tillis a d’abord voté oui, puis non, et a déposé une motion de reconsidération. The Block rapporte également qu’il a demandé à enregistrer cette motion. Ces récits vont plus loin que le seul relevé nominal, qui ne publie que le vote final. Le registre de séance officiel consultable lors de notre vérification s’arrêtait encore au 14 septembre : nous conservons donc l’attribution à ces médias pour le dépôt. Aucun de ces éléments ne fixe la date d’un nouveau scrutin. 2 16

Le glossaire du Senate Republican Policy Committee décrit précisément l’intérêt de cette manœuvre : rejoindre le camp qui l’emporte permet de demander la reconsidération du vote. Il distingue ensuite les étapes procédurales conduisant éventuellement à un nouveau scrutin. Le changement de position de Tillis préserve ainsi une possibilité de retour ; il ne dispense d’aucune majorité nécessaire. 3

L’arithmétique est simple. 49 voix favorables, c’est 11 de moins que 60. Si Tillis revenait au oui et que tous les autres votes demeuraient identiques, il faudrait encore dix voix supplémentaires. Ce calcul conditionnel ne constitue pas un décompte d’engagements politiques.

Les intérêts crypto de Trump pèsent dans la négociation

Le dossier l0g suivait déjà ce sujet dans Trump, premier obstacle à sa propre loi crypto et lors de son accord de principe sur une clause éthique. Le compromis de septembre permet désormais de regarder les protections proposées plus concrètement.

Des intérêts financiers déclarés

Dans la déclaration annuelle certifiée publiée par l’Office of Government Ethics, l’annexe concernant CIC Digital LLC mentionne des revenus de licences liés aux NFT et aux meme coins. L’entité est déclarée détenue à 100 % par le Donald J. Trump Revocable Trust. La même annexe indique 635 068 835 dollars de royalties provenant d’un accord de licence avec Celebration Coins et un portefeuille bitcoin valorisé à plus de 50 millions de dollars. Ces lignes figurent page 848 du PDF : le premier montant est un revenu déclaré, le second une tranche de valeur d’actif. Les additionner pour produire une fortune ou un revenu total serait incorrect. 5

La déclaration établit l’existence d’intérêts dans le secteur. Elle ne permet pas d’attribuer à une décision réglementaire précise un enrichissement du président, ni de conclure à une infraction. La difficulté institutionnelle tient au chevauchement entre ces intérêts et les règles que négocient le Congrès et son administration.

Ce que couvre la clause éthique

La Division C du compromis prévoit notamment d’interdire à certaines catégories de responsables publics et à leurs conjoints d’émettre ou de sponsoriser un actif numérique contre rémunération. La définition du sponsoring inclut certains accords de licence et de partage de revenus. Pour les intérêts financiers couverts, le projet prévoit une cession ou un placement dans un qualified blind trust, un dispositif légalement encadré de gestion indépendante des actifs. 8

Le champ de cette obligation mérite attention. Le texte vise notamment une participation en capital d’au moins 15 000 dollars, seuil ajusté pour l’inflation, dans une entreprise ou filiale dont la première source de revenus provient de l’émission ou du sponsoring d’actifs numériques au cours de l’une des trois années civiles précédentes. Il exclut de ce test les actifs traditionnels tokenisés. Le mot anglais plurality désigne la catégorie de revenus la plus importante, sans exiger nécessairement plus de la moitié du total. 8, p. 621–622

On ne peut donc pas déduire de cette définition une obligation générale de vendre chaque bitcoin détenu. L’application aux structures liées à Trump demanderait des informations de revenus entité par entité que la déclaration patrimoniale ne fournit pas intégralement.

Une violation commise sciemment et volontairement de l’interdiction de conserver un intérêt significatif exposerait à une pénalité civile égale au plus élevé de 20 % de sa valeur ou 500 000 dollars ajustés pour l’inflation. Le texte prévoit aussi, sous conditions, l’intervention des procureurs généraux des États. Ce sont des dispositions proposées, assorties de définitions et d’exceptions, dont l’entrée en vigueur dépendrait de l’adoption du texte. 8, p. 628–631

Des motifs de vote explicitement exprimés

Mark Warner explique son refus de la clôture par un conflit d’intérêts présidentiel qu’il estime insuffisamment traité. Il dit avoir travaillé à un accord et s’être rapproché d’un compromis sur la sécurité nationale et les moyens d’enquête. Elissa Slotkin juge elle aussi les dispositions éthiques trop faibles, tout en citant la lutte contre le blanchiment et les moyens de supervision de la CFTC. Ces déclarations documentent leurs positions ; elles ne constituent pas un constat judiciaire sur le comportement du président. 6 7

À l’inverse, les auteurs républicains affirment avoir repris l’essentiel de la proposition éthique Tillis–Gallego. Le désaccord porte donc sur l’étendue des protections et leur efficacité attendue. L0g en tire une lecture politique : les intérêts crypto du président ont ajouté une difficulté à la recherche d’une coalition. Les sources ne permettent pas de compter combien de votes auraient changé si cette seule question avait été réglée. 4

Les autres désaccords restent entiers

Collins, Hawley et Moran ont également voté contre. Le relevé officiel ne donne pas leurs motivations. Les objections ne peuvent être ramenées à la seule relation entre Trump et les démocrates. 1

Le communiqué des auteurs présente aussi des changements sur la fuite des dépôts bancaires vers les stablecoins de paiement, des jetons conçus pour conserver une valeur stable, ainsi que sur les conflits d’intérêts des intermédiaires. Du côté bancaire, l’ABA juge les protections proposées contre les transferts de dépôts insuffisantes. Cette appréciation est celle d’une organisation défendant les intérêts des banques. Elle signale un désaccord persistant, sans établir à elle seule l’effet économique futur de la loi. 4 2

CLARITY avait pourtant obtenu un soutien bipartisan : la Chambre l’a adopté le 17 juillet 2025 par 294 voix contre 134, dont 78 démocrates favorables. En mai 2026, le Banking Committee du Sénat avait avancé son volet par 15 voix contre 9, selon le communiqué de Lummis. Ces votes portaient sur des étapes et des textes différents. Ils ne garantissaient pas 60 voix sur le compromis de septembre. 12 4

La SEC et la CFTC préparent leurs propres voies

La SEC a proposé le 18 août Regulation Crypto Assets, dossier S7-2026-27. La consultation court jusqu’au 20 octobre 2026. Le projet prévoit deux exemptions à l’enregistrement de certaines offres : jusqu’à 5 millions de dollars sur quatre ans, puis un autre régime jusqu’à 75 millions sur douze mois. Il prévoit également un dispositif conditionnel clarifiant la fin d’un investment contract, une qualification juridique qui rattache certaines opérations au droit des titres financiers. À ce stade, il s’agit d’une proposition. 9

Le président de la SEC, Paul Atkins, a lui-même souligné que la législation restait indispensable à la durabilité du cadre. Les exemptions envisagées concernent les pouvoirs de la SEC ; elles ne confèrent pas à la CFTC le nouveau mandat général sur les marchés crypto au comptant que le Congrès discute. 10

À la CFTC, Michael Selig a annoncé le 20 août avoir demandé à ses équipes d’étudier un cadre utilisant les pouvoirs existants de l’agence. Certaines plateformes pourraient obtenir un statut de Designated Contract Market (DCM), marché enregistré et supervisé par la CFTC, pour proposer des transactions crypto avec marge ou levier. Il a également demandé un travail avec les développeurs de protocoles financiers sur blockchain. 11

Son discours fixe une direction de travail et précise qu’il exprime ses vues de président, qui ne sont pas nécessairement celles de la Commission. Il ne constitue ni une règle finale ni une autorisation immédiatement utilisable par toutes les plateformes. Selig continue d’y présenter CLARITY comme la voie pour inscrire dans la loi le partage des compétences et les principes applicables aux marchés au comptant. 11

Pour une entreprise, la différence se retrouve dans ses décisions quotidiennes : quelles offres lancer, sur quelle plateforme et sous quelle supervision ? Les agences peuvent préciser certaines réponses dans les limites de leurs lois. L’architecture plus large envisagée par CLARITY dépend toujours du Congrès. Notre lecture est qu’un cadre administratif peut améliorer la visibilité à court terme tout en laissant ouverts des désaccords sur sa portée et sa pérennité.

Le calendrier et les trois suites possibles

Les élections fédérales de mi-mandat sont fixées au 3 novembre 2026. Le calendrier provisoire du Sénat prévoit une période de travail dans les États du 5 octobre au 6 novembre. Il reste des possibilités de séance après le scrutin, pendant la période dite lame duck, où le Congrès sortant peut encore légiférer. Le calendrier peut être modifié. 13 14

Un retour rapide au Sénat supposerait des engagements nouveaux sur le compromis ou sur une version remaniée. Il faudrait suivre les changements de position nominatifs et les actes parlementaires, notamment la mise en discussion d’une reconsidération ou un nouveau dépôt de clôture. Le seuil resterait à franchir.

Un accord après les élections laisserait aux négociateurs le texte de septembre comme point de départ. Il faudrait toujours faire adopter une version identique par les deux chambres, puis la présenter au président. La fin de la campagne ne règle pas, à elle seule, les désaccords sur l’éthique, les stablecoins ou les compétences des agences.

Un redémarrage au Congrès suivant deviendrait nécessaire si le projet ne franchissait pas les étapes requises avant la fin du Congrès en cours. Les travaux pourraient être repris dans un nouveau véhicule législatif. Il existe toutefois une distinction importante : un texte déjà adopté et présenté au président peut encore être signé dans le délai constitutionnel, même si ce délai déborde sur le Congrès suivant. Le Congressional Research Service détaille cette règle de présentation. 15

Ces trajectoires sont des scénarios conditionnels. Nous ne leur attribuons aucune probabilité. Dans chacune, la SEC et la CFTC peuvent poursuivre leurs travaux dans leur champ de compétence ; leur activité ne dépend pas entièrement d’un nouveau vote sur CLARITY.

Ce qui ferait réellement avancer le dossier

Un prochain scrutin sera informatif si de nouveaux soutiens sont identifiables. Un compromis éthique devra être lu à travers ses définitions, ses exceptions, le traitement des trusts et les autorités habilitées à agir. Pour la SEC, il faudra comparer la proposition à l’éventuelle règle finale après consultation. Pour la CFTC, la publication d’un projet de règle permettra d’examiner concrètement les pouvoirs invoqués et les obligations imposées.

Le paradoxe politique demeure : l’administration soutient une clarification du cadre crypto, tandis que les intérêts du président dans ce secteur alimentent une partie de l’opposition au compromis. Warner le dit expressément. Les autres désaccords et les votes républicains empêchent d’en faire une explication unique.

Pour l’industrie, la question immédiate est donc celle de la solidité du cadre à venir. Une loi, une exemption proposée et un discours de régulateur offrent des perspectives très différentes. C’est leur statut exact, et leur contenu lorsqu’il sera arrêté, qui déterminera ce que les entreprises pourront effectivement faire.

Sources et limites

Les liens placés dans le texte renvoient au relevé officiel du Sénat, au texte du compromis, à la déclaration OGE, aux publications SEC–CFTC et aux déclarations originales des sénateurs. Les éléments sur le changement de vote et le dépôt de la motion de Tillis proviennent de l’ABA Banking Journal et de The Block ; le compte rendu officiel actualisé de ce dépôt n’a pas été obtenu. Le relevé nominal du scrutin a, lui, été directement consulté.

La déclaration patrimoniale rapporte des valeurs et revenus déclarés, avec des périmètres distincts. L’article ne calcule ni revenu crypto total ni patrimoine net. Les positions des auteurs du projet, des opposants et de l’association bancaire restent attribuées. L’application juridique des dispositions proposées à une entité particulière demanderait des informations supplémentaires.

Cette analyse porte sur l’état des documents consultés au 16 septembre 2026. Elle ne constitue ni une consultation juridique ni un conseil en investissement.