Chiffrement : les autres chemins de l’enquête

Le coût économique d’une porte dérobée · Volet 6 sur 7

Une demande judiciaire peut livrer quelques dates ; une opération sur un réseau entier, nourrir des dossiers dans plusieurs pays. Entre les deux, les enquêteurs achètent des outils, mobilisent des équipes et construisent des preuves. Les documents français, américains et chinois éclairent les résultats de ces voies d’accès, les ressources mobilisées et les risques supportés par les autres utilisateurs.

Le 3 novembre 2026, Signal publie le récit d’une demande judiciaire américaine. Quatre numéros de téléphone étaient visés par une assignation de grand jury datée du 5 octobre. Selon la messagerie, trois ne correspondaient à aucun compte. Pour le quatrième, sa réponse du lendemain contenait la date et l’heure de création du compte, ainsi que la date de sa dernière connexion aux serveurs. L’heure de cette dernière connexion, précise le service, n’était pas conservée. ^W02

Le résultat tient en quelques métadonnées : des informations sur l’existence et l’activité d’un compte, distinctes du contenu des échanges. Le récit publié par Signal est accompagné des pièces judiciaires expurgées, qui confirment le périmètre de la demande et de la réponse. Ce dossier donne un point de départ concret au débat : la réponse dépend des informations que l’entreprise déclare conserver et de la forme sous laquelle elles existent. ^W02

L’enquêteur doit composer avec cette géographie de l’information. Il peut chercher une trace chez un fournisseur, examiner un appareil, rapprocher des indices ou bénéficier d’une opération menée sur un service particulier. Chacun de ces chemins ouvre des possibilités et rencontre ses propres limites. Leur comparaison économique commence là : quelles preuves supplémentaires deviennent accessibles, avec quels moyens, dans quel délai et au prix de quelle exposition pour les autres utilisateurs ? ^W21

Méthode et périmètre

Cas documenté : demande du 5 octobre 2026, réponse du 6 octobre, récit du fournisseur publié le 3 novembre. Le récit Signal et les pièces judiciaires expurgées confirment ce périmètre : quatre numéros, et non quatre personnes établies ; trois sans compte correspondant ; pour le compte retrouvé, date et heure de création, puis date du dernier contact sans son heure. Le dessin reprend uniquement leur nature, sans valeurs personnelles. Un résultat sans compte correspondant porte sur cette recherche. L’issue de l’enquête reste inconnue.

Une information, plusieurs endroits où la chercher

Le chiffrement de bout en bout protège le contenu d’un échange entre ses extrémités. Pour retrouver une information, les autorités peuvent donc s’intéresser à ce qui existe autour de cet échange ou sur les appareils qui le lisent. Le rapport des National Academies américaines de 2018 distingue notamment métadonnées, données disponibles dans le cloud et accès aux terminaux. Il souligne que ces voies peuvent se compléter et que leur disponibilité dépend des systèmes employés. ^W21

Une sauvegarde lisible détenue par un prestataire peut contenir un élément recherché. Une sauvegarde elle-même chiffrée, dont le prestataire ignore la clé, présente une autre situation. De même, un relevé de connexion peut aider à situer une activité, tandis que le contenu d’un message peut apporter une précision irremplaçable. La valeur d’une source se juge à la question qu’elle permet de résoudre. Le rapport insiste aussi sur les ressources et les compétences nécessaires pour exploiter ces possibilités. ^W21

L’économie de l’enquête repose ainsi sur des complémentarités. Un renseignement peut orienter une recherche, laquelle rend une autre donnée utile. Dans ce raisonnement, financer l’analyse peut augmenter la valeur d’un accès déjà obtenu ; acheter un nouvel outil peut avoir peu d’effet si personne ne sait en vérifier les résultats. Cette dépendance entre les étapes est au cœur du diagnostic d’Europol publié le 16 octobre 2026 sur les besoins de l’investigation numérique. ^W18

Le chiffrement reste un obstacle mesurable

Les statistiques américaines permettent de voir l’obstacle, à condition de garder leur dénominateur. Pour 2025, l’administration des tribunaux fédéraux recense 296 autorisations d’interception rapportées signalant du chiffrement au niveau fédéral, et 229 au niveau des États. Les autorités déclarent que le chiffrement a empêché l’obtention du texte clair pour, respectivement, 269 et 217 d’entre elles. Soit 486 sur 525 : 92,6 %, après arrondi. Le service d’études du Congrès américain, le Congressional Research Service, reprend ces nombres dans une version du rapport datée du 29 octobre 2026, conservée par EveryCRSReport. ^{W01 W06}

Ce résultat donne du poids au problème opérationnel. Dans ce sous-ensemble, l’obstacle déclaré est fréquent. Sa portée demeure précise : les unités sont des autorisations rapportées, avec des déclarations de chiffrement, et les données concernent les interceptions conclues en 2025. Le formulaire fédéral vise le chiffrement rencontré pendant l’enquête ; le guide non fédéral consulté emploie une formulation plus étroite, portant sur les communications interceptées. Ces différences de collecte doivent accompagner la lecture du total. ^W01

L’issue judiciaire de ces dossiers reste hors du ratio. Une autre preuve a pu être obtenue ; un élément essentiel a pu manquer. Le rapport laisse ces deux possibilités ouvertes. Sa couverture comporte aussi des déclarations manquantes ou tardives, et exclut notamment les interceptions relevant de FISA, le régime du renseignement extérieur. Une part d’échecs d’accès au texte clair mesure un problème d’accès dans ce périmètre. Pour mesurer des affaires supplémentaires élucidées, il faudrait suivre leur parcours et les autres preuves disponibles. ^W01

EncroChat, ANOM et le téléphone de San Bernardino

EncroChat fournit un exemple d’une autre voie. En 2020, une équipe commune franco-néerlandaise, soutenue par Eurojust et Europol, a travaillé sur ce service de communications chiffrées. Dans le bilan publié le 27 juin 2023, Eurojust fait état de 6 558 arrestations dans le monde. Ce nombre est un résultat annoncé par les autorités, arrêté à cette publication. Il faut conserver sa date lorsque le même bilan réapparaît dans une page actualisée. ^W11

L’opération montre ce qu’un accès à un environnement particulier peut apporter à des enquêtes. Elle éclaire aussi le mot « ciblé » : un service désigné peut réunir un grand nombre d’utilisateurs. Le périmètre technique visé et le nombre de personnes concernées sont deux dimensions à examiner séparément. Le résultat institutionnel publié fournit une observation ; le coût complet de l’opération et sa reproductibilité sur d’autres messageries restent à établir. ^{W11 W21}

Aux États-Unis, ANOM a suivi une logique encore différente. La police fédérale américaine (FBI) exploitait secrètement le réseau. Le 7 février 2025, le parquet fédéral de San Diego annonce que les huit prévenus extradés à cette date, parmi dix-sept inculpés en 2021, ont plaidé coupable de racketeering conspiracy, une entente visant la participation à une entreprise criminelle. Le communiqué décrit un réseau dont plus de 12 000 appareils avaient été distribués dans 100 pays. Une opération sur un service particulier peut donc déboucher sur des suites judiciaires et toucher un périmètre étendu. Ces résultats sont rapportés par le parquet ; ils laissent ouverte la question du rendement d’une politique générale. ^W04

L’accès à un appareil apporte une autre leçon. Dans le dossier de San Bernardino, le gouvernement américain a annoncé au tribunal, le 28 mars 2016, avoir accédé à l’iPhone saisi avec l’aide d’un tiers. L’inspection générale du ministère de la Justice a ensuite constaté que des défauts de communication et de coordination avaient retardé la mobilisation de ressources et de ce prestataire. Elle n’a trouvé aucune preuve d’une capacité déjà disponible lors des premières déclarations du FBI, qu’elle n’a pas jugées inexactes au moment où elles avaient été faites. ^W03

Ce précédent documente une marge de progrès organisationnel dans une affaire précise. Faire circuler une demande jusqu’à la bonne équipe peut changer ce qu’une institution parvient à obtenir. La conclusion reste attachée à ce téléphone, à cette période et aux constats de l’inspection. Les capacités d’accès évoluent avec les appareils et les logiciels ; leur disponibilité universelle demeure une hypothèse que ces exemples ne démontrent pas. ^{W03 W21}

Raccourcir le trajet juridique

Une donnée peut être techniquement disponible et se trouver chez un prestataire soumis à un autre droit. Le temps de l’enquête dépend alors aussi du circuit de transmission. C’est l’un des objets du dispositif européen « e-evidence », dont le règlement est généralement applicable depuis le 18 août 2026. Il organise des injonctions visant des données stockées et détenues par un fournisseur, ou pour son compte, au moment où le destinataire reçoit l’injonction. ^W13

Le calendrier comporte des branches. Sans notification requise à l’autorité de l’État chargé de la mise en œuvre, le destinataire doit transmettre au plus tard dans les dix jours. Lorsqu’une notification est requise, les données sont conservées rapidement ; leur transmission intervient à l’expiration des dix jours si aucun motif de refus n’a été invoqué, ou plus tôt après une confirmation expresse d’absence de motif de refus. Les cas d’urgence prévus par le texte imposent un maximum de huit heures pour la transmission. Ces délais courent depuis la réception du certificat d’injonction européenne de production, ou EPOC. En urgence, l’autorité notifiée peut s’opposer à l’utilisation des données ou lui fixer des conditions dans les 96 heures suivant la réception de la notification. Ce sont des délais juridiques, soumis aux conditions du règlement. ^W13

La directive qui accompagne ce dispositif prévoit des établissements désignés ou des représentants légaux, dotés des moyens nécessaires pour recevoir et traiter les demandes. Elle donne une adresse au processus. La capacité de lire les données demeure une question distincte : le considérant 20 du règlement précise que celui-ci ne devrait pas imposer aux fournisseurs de déchiffrer les données. ^{W14 W13}

La section 2523 du titre 18 du droit américain sépare elle aussi ces plans. Les accords exécutifs qu’elle encadre ne doivent créer ni obligation pour les fournisseurs d’être capables de déchiffrer les données, ni restriction qui les en empêcherait. Cette clause porte sur les accords concernés. Elle permet de comprendre comment un mécanisme de coopération peut organiser l’accès tout en laissant la question de la capacité technique à son propre cadre juridique. ^W05

Le gain économique attendu d’un circuit plus direct tient aux recherches d’interlocuteurs, aux échanges administratifs et à l’attente qu’il pourrait réduire. Il reste à le mesurer. Le règlement européen prévoit justement la collecte de statistiques sur les demandes exécutées ou refusées, les délais moyens et les coûts réclamés ou remboursés. La date d’application ouvre une période d’observation ; elle ne fournit encore aucune mesure de performance par elle-même. ^W13

Méthode et périmètre

Schéma juridique qualitatif du règlement (UE) 2023/1543, applicable généralement depuis le 18 août 2026, et de la directive 2023/1544. EPOC désigne le certificat de l’injonction européenne de production. Les délais de dix jours ou huit heures commencent à sa réception. Si la notification est requise, les données sont conservées rapidement puis transmises à l’expiration des dix jours si aucun motif de refus n’a été invoqué, ou plus tôt après confirmation expresse de l’autorité d’exécution qu’elle n’en invoquera aucun. En urgence légale, transmission sous huit heures. Lorsque cette urgence exige notification, l’autorité dispose de 96 heures à compter de la réception de la notification pour s’opposer à l’utilisation ou poser des conditions. Les flèches expriment la procédure, sans échelle de temps commune ni performance observée. Conditions, refus et recours s’appliquent ; le texte ne crée aucune obligation de déchiffrer.

Les ressources derrière un budget d’enquête

Le rapport américain sur les interceptions donne un repère concret : 92 963 dollars, coût moyen d’installation et de surveillance déclaré pour les 804 autorisations assorties de données de coût dans le bilan portant sur 2025. Les instructions demandent des coûts approximatifs de personnel et de ressources, incluant notamment le temps de transcription et l’amortissement ou la location du matériel. Plusieurs interceptions peuvent être regroupées dans une déclaration. ^W01

Ce montant en dollars courants décrit une activité opérationnelle avec du travail humain. Son périmètre laisse hors de portée un prix par téléphone déverrouillé ou par affaire résolue. Pour comparer les investissements, il faudrait savoir quels éléments ont été obtenus, quel travail aurait autrement été nécessaire et quels moyens ont effectivement été consommés. Un outil disponible dans plusieurs dossiers, une équipe mobilisée plusieurs semaines et un achat ponctuel se répartissent différemment dans le temps.

Le diagnostic d’Europol d’octobre 2026 détaille cette infrastructure de travail : sélection et validation des outils, licences, maintenance, formation, difficultés d’interopérabilité entre formats. Développer une solution en interne demande aussi de la documentation et un suivi. Le rapport repose sur des consultations, des échanges avec les parties prenantes et des travaux documentaires ; ses constats décrivent des besoins, sans fournir une mesure représentative du coût par enquête. ^W18

La Chine offre un point d’observation modeste mais récent. Un avis officiel publié le 3 novembre 2026 annonce l’attribution d’un marché de 352 800 yuans pour des équipements de collecte de preuves électroniques destinés à l’autorité de régulation du marché de Yongkang, dans le Zhejiang. Le montant concerne une commande d’équipements attribuée à un fournisseur. L’avis distingue une station de collecte de données de téléphones et un autre lot d’équipements. Il ne renseigne ni le décaissement effectif, ni le coût de fonctionnement dans la durée, ni les performances de déverrouillage. ^W10

Ce cas montre un investissement matériel dans une administration de contrôle économique. Son périmètre diffère de celui des interceptions américaines : rapprocher les deux montants comme des prix concurrents ferait disparaître l’activité financée. Dans le corpus consulté, aucune série chinoise comparable n’a permis de mesurer le coût complet ou le taux de réussite des accès. Le texte intégral de l’avis publié sur le portail chinois des marchés publics, CCGP, a été vérifié ; ses annexes restent hors du périmètre examiné. ^W10

Le cadre légal chinois prévoit par ailleurs une assistance technique des opérateurs de réseau aux organes de sécurité publique et de sécurité de l’État dans leurs activités légales de protection de la sécurité nationale et d’enquête pénale. Cette obligation figure à l’article 30 de la loi sur la cybersécurité, dans sa version révisée applicable depuis le 1er janvier 2026. Le texte établit une obligation d’assistance. La possession d’une clé, le contenu d’une réponse et le succès d’une opération demandent leurs propres preuves. ^W09

Après l’accès, fabriquer une preuve vérifiable

Obtenir des fichiers ouvre une nouvelle phase de travail. La chaîne de conservation de la preuve documente les manipulations et les transferts pour permettre d’en contrôler l’intégrité. Il faut préserver leur intégrité, documenter leur provenance, interpréter leur contenu et le rapprocher d’autres éléments. Une conversation peut être lisible tout en laissant une question d’identité ou de contexte. Le rapport d’Europol insiste sur la validation et la traçabilité des outils ; pour les usages de l’intelligence artificielle, il demande notamment de pouvoir documenter les résultats et les vérifier lorsque cela s’impose. ^W18

Les règles chinoises de 2016 sur la preuve électronique rendent cette chaîne visible. Elles encadrent la collecte, les copies, les enregistrements et les contrôles d’intégrité. Leur article 25 prévoit une appréciation d’ensemble pour relier une identité en ligne à une personne, en examinant notamment les adresses IP, l’activité, le rattachement des appareils et les autres éléments du dossier. Ce texte prescrit une méthode. Son existence renseigne le cadre formel, tandis que l’application effective exige une observation des pratiques. ^W08

En Europe, l’arrêt de la Cour de justice du 30 avril 2024 concernant des données EncroChat souligne l’étape judiciaire. Il porte notamment sur la transmission de preuves déjà détenues par un autre État. Les juridictions doivent écarter des éléments lorsque la personne poursuivie ne peut les discuter efficacement et qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence prépondérante sur la constatation des faits. Les deux conditions comptent. La décision laisse aux juges nationaux l’application de ces règles au dossier. ^W12

La protection s’attache également à l’accès au téléphone. Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la Cour demande un cadre suffisamment précis, une appréciation de proportionnalité et un contrôle préalable par un juge ou une autorité indépendante, sauf urgence dûment justifiée. Une tentative d’accès, même infructueuse, entre dans le champ du cadre de protection examiné. Le caractère potentiellement très intrusif de l’accès impose de regarder son périmètre concret. ^W17

Ces exigences ont une fonction économique autant que judiciaire : consacrer des moyens à des éléments vérifiables et utilisables. Elles demandent du travail, comme l’exécution de la demande initiale. Le rapport SIRIUS intitulé « 2025 », publié par Eurojust en août 2026 et portant principalement sur des expériences de 2024, rappelle l’importance des moyens mobilisés chez les prestataires. Une demande traitée sans facture spécifique peut tout de même occuper des juristes et des équipes techniques. Le prix facturé laisse donc une partie des ressources employées hors du champ de l’observateur. ^W15

Une faille utile à l’enquête peut exposer d’autres utilisateurs

Certaines voies d’accès reposent sur une vulnérabilité : un défaut qui permet à un logiciel de se comporter d’une manière que sa protection devrait empêcher. Sa connaissance peut aider une enquête autorisée. Si le défaut existe chez d’autres utilisateurs, sa persistance laisse aussi une possibilité d’exploitation à d’autres acteurs. La probabilité de découverte indépendante, la diffusion du produit et l’efficacité des protections influencent cet arbitrage. Le cadre américain de traitement des vulnérabilités publié en 2017, le Vulnerabilities Equities Process, les inclut dans ses critères. ^W20

On retrouve ici une externalité : une décision utile à une opération peut laisser une partie de ses risques à des personnes extérieures à cette opération. Son ampleur dépend du défaut concerné, des versions exposées et de ce que d’autres attaquants pourraient en faire. Le dossier public ne permet pas d’en déduire une perte monétaire attendue. Il permet de poser la bonne question : à qui revient le bénéfice de conserver une capacité d’accès, et qui reste exposé pendant ce temps ? ^{W19 W20}

Dans un article de 2014 consacré au lawful hacking, Steven Bellovin, Matt Blaze, Sandy Clark et Susan Landau proposaient de s’appuyer sur des accès liés à des vulnérabilités plutôt que d’imposer une modification générale des systèmes. Leur proposition posait une règle de principe : avertir rapidement les fournisseurs des défauts découverts, même au prix d’une capacité d’enquête moins durable. Les auteurs discutaient aussi d’exceptions à cette règle. Il s’agit d’une proposition de chercheurs. Elle rend explicite le coût d’opportunité d’une faille conservée. ^W19

Le dispositif américain rendu public en 2017 prévoit un arbitrage entre divulgation et restriction temporaire de l’information, avec des solutions intermédiaires et un réexamen au moins annuel des décisions de rétention. Ce document historique expose une procédure et ses critères. Les décisions opérationnelles effectivement prises en 2026 restent hors de ce qu’il permet d’observer. ^W20

La Chine organise cette circulation d’information dans un cadre différent. Les règles entrées en vigueur en septembre 2021 imposent notamment aux fournisseurs de produits réseau de signaler les vulnérabilités à la plateforme du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information dans les deux jours. Elles encadrent leur divulgation avant la disponibilité d’un correctif. La restriction concernant la fourniture d’informations non publiques à des organisations ou personnes étrangères comporte une exception explicite pour le fournisseur du produit concerné. ^W07

Le délai de deux jours porte sur le signalement. La réparation suit une autre séquence : vérification du défaut, préparation d’une correction, puis installation chez les utilisateurs. La règle chinoise renseigne les obligations ; elle ne mesure ni le temps effectivement nécessaire à cette séquence ni l’usage fait de chaque vulnérabilité signalée. Le même soin s’impose lorsqu’on lit un cadre américain ou une proposition académique : une procédure publiée et une pratique observée apportent des informations différentes. ^{W07 W19 W20}

Méthode et périmètre

Modèle pédagogique qualitatif, sans probabilité ni durée estimées. Le maintien temporaire d’une diffusion restreinte peut préserver un usage d’enquête ; avertir le fournisseur peut conduire à préparer puis déployer un correctif, selon les droits, versions et protections. Les retours entre étapes restent possibles. Bellovin, Blaze, Clark et Landau proposent en 2014 une notification rapide par défaut, avec des exceptions discutées, même au prix d’une durée utile plus courte pour l’accès. Le VEP américain publié en 2017 prévoit un arbitrage et un réexamen des décisions de rétention au moins annuel ; cette source historique ne décrit pas les décisions secrètes de 2026. Les règles chinoises de 2021 imposent aux fournisseurs de produits réseau un signalement au MIIT sous deux jours. Ce délai porte sur le signalement ; le déploiement d’un correctif suit son propre parcours. Le fournisseur du produit relève d’une exception à la restriction de communication étrangère de failles non publiques. Les deux cadres juridiques demeurent distincts.

Quelle capacité supplémentaire veut-on financer ?

L’objection la plus forte aux alternatives tient à l’urgence et à la couverture. Une enquête peut nécessiter un contenu précis, sur un appareil inaccessible, dans un délai trop court pour développer ou trouver une solution. Les National Academies décrivent ces limites. Les données américaines de 2025 rappellent de leur côté la fréquence de l’obstacle déclaré dans les interceptions où du chiffrement est signalé. Prendre ces contraintes au sérieux fait partie de la comparaison. ^{W21 W01}

La feuille de route présentée par la Commission européenne le 24 juin 2025 cherche à traiter les besoins d’accès, d’extraction, de compétences et de ressources. Elle prévoit un travail technique sur le chiffrement, avec l’ambition de concilier accès légal, cybersécurité et droits fondamentaux. Cette ambition constitue un programme à évaluer. Chaque solution proposée devra encore montrer ce qu’elle rend accessible et ce qu’elle change pour la sécurité des systèmes concernés. ^W16

Une comparaison utile suivrait des dossiers assez semblables pour examiner le gain supplémentaire : preuve obtenue, délai, travail mobilisé, vérification, puis usage judiciaire. Elle garderait à part les coûts supportés par les fournisseurs et l’exposition éventuelle de tiers. C’est un cadre d’évaluation proposé ici, à partir des limites du corpus. Les rapports publics consultés ne fournissent pas l’ensemble nécessaire pour calculer un avantage monétaire global de l’une ou l’autre politique.

Les pièces réunies permettent une conclusion plus concrète. Il existe plusieurs chemins vers la preuve, dont certains ont produit des résultats documentés. Leur utilité dépend de l’information recherchée et de l’organisation qui les met en œuvre. Financer un accès supplémentaire revient donc à financer aussi ce qui le rend utile : des personnes capables d’en apprécier la portée, de vérifier les données obtenues et de présenter un dossier examinable par un juge. Le débat sur une porte dérobée gagne en précision lorsqu’il commence par cette chaîne de travail.

Enquête documentaire arrêtée au 7 novembre 2026. Les opérations sont décrites au niveau nécessaire à l’analyse économique ; aucun procédé d’intrusion n’est fourni. Les références précisent les versions, les dates et la portée des pièces. Les chiffres conservent leurs unités et leurs périmètres ; les mécanismes représentés sans échelle sont signalés comme tels.

Pour prolonger l’analyse

Le premier volet sur la proposition française examine le débat parlementaire. Le deuxième sur les appareils et sauvegardes suit les copies d’un secret ; le troisième sur les accès de l’État étudie les contrôles. Le quatrième sur iCloud et les frontières examine les garanties et les coûts de sortie, puis le cinquième sur les accès détournés analyse les dommages et leur répartition.

L’image de partage représente plusieurs pistes autour d’un message protégé : appareil, métadonnées, autorisation et examen des éléments recueillis. Cette composition conceptuelle illustre la diversité des sources ; elle ne représente aucune opération réelle ni une méthode garantissant l’accès au contenu.

Sources

1. W01 · Administrative Office of the U.S. Courts · Consulté le 7 novembre 2026Wiretap Report 2025 : rapport, périmètre et instructions WT-2
   Passages et périmètre

   Bilan américain 2025 : 1 735 autorisations rapportées ; chiffrement signalé dans 296 rapports fédéraux et 229 rapports des États, avec accès au texte clair empêché dans 269 et 217 cas. Le ratio 486/525 atteint 92,6 %. Le questionnaire fédéral vise l’enquête entière, l’ancien guide des États les communications interceptées. Les coûts moyens de 92 963 dollars portent sur 804 rapports, parfois regroupés. Le bilan laisse 329 autorisations sans rapport de procureur et exclut notamment le renseignement FISA. Ces unités administratives ne mesurent aucun taux d’affaires résolues.

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2. W02 · Signal · 2026-11-03 · Consulté le 7 novembre 2026Grand jury subpoena for Signal user data in the United States District Court for the District of Columbia (again!)
   Passages et périmètre

   Publication Signal du 3 novembre 2026 et pièces expurgées : demande du 5 octobre visant quatre numéros ; réponse ACLU du 6 octobre, avec trois comptes inexistants et un compte renseigné. La lettre décrit les seules catégories conservées : date et heure de création, puis date de dernière connexion au serveur. Le tableau joint confirme ce périmètre ; les identifiants et valeurs sont masqués. Il s’agit d’un dossier publié par le fournisseur, sans résultat judiciaire général ni audit indépendant de sa conservation de données.

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3. W03 · U.S. Department of Justice, Office of the Inspector General · 2018-03-27 · Consulté le 7 novembre 2026A Special Inquiry Regarding the Accuracy of FBI Statements Concerning its Capabilities to Exploit an iPhone Seized During the San Bernardino Terror Attack Investigation
   Passages et périmètre

   Rapport de l’inspection générale du ministère américain de la Justice, mars 2018, sections I, III à VI. Il retrace l’annonce au tribunal d’une méthode extérieure le 21 mars 2016, puis l’accès à l’iPhone de San Bernardino annoncé le 28 mars. L’OIG relève une coordination interne déficiente, tout en jugeant exactes les déclarations initiales du FBI au regard des capacités alors connues. Ce cas isolé documente une solution et ses retards organisationnels ; son périmètre interdit d’en déduire un rendement général des outils de déverrouillage.

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4. W04 · U.S. Attorney’s Office, Southern District of California : U.S. Department of Justice · 2025-02-07 · Consulté le 7 novembre 2026All Extradited Distributors of ANOM Hardened Encrypted Devices Plead Guilty to Racketeering Conspiracy
   Passages et périmètre

   Communiqué du procureur fédéral de San Diego du 7 février 2025. Les huit distributeurs ANOM extradés à cette date, parmi dix-sept personnes inculpées en 2021, avaient plaidé coupable. Le ministère décrit un réseau secrètement exploité par le FBI, diffusé sur plus de 12 000 appareils dans 100 pays. Ces résultats datés concernent cette opération policière particulière ; ils ne mesurent ni le déchiffrement des grandes messageries commerciales ni un taux général de résolution.

5. W05 · Office of the Law Revision Counsel, U.S. House of Representatives ; complément DOJ · Consulté le 7 novembre 202618 U.S.C. § 2523 : Executive agreements on access to data by foreign governments
   Passages et périmètre

   18 U.S.C. § 2523, surtout (b)(3) et (b)(4)(D)(iii), définit les accords exécutifs du CLOUD Act. Leurs clauses ne peuvent créer une obligation de disposer d’une capacité de déchiffrement ; les obligations de production doivent découler du droit national de l’autorité requérante. Le discours du ministère du 28 août 2026 explique son objectif de coopération et de réduction des conflits de lois. Cette présentation institutionnelle établit une position ; les gains de délais et de coût restent à évaluer.

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6. W06 · Congressional Research Service ; copie du texte original conservée par EveryCRSReport · 2026-10-29 · Consulté le 7 novembre 2026Law Enforcement and Technology: The ‘Lawful Access’ Debate : IF11769
   Passages et périmètre

   Copie du rapport CRS IF11769 datée du 29 octobre 2026, conservée par EveryCRSReport. Elle distingue communications interceptées, relevés de connexion et données stockées, puis présente plusieurs leviers législatifs et opérationnels. Les chiffres 525 et 486 sont contrôlés directement dans le bilan officiel des tribunaux, référence W01. La fiche Congress.gov complète la provenance du rapport ; la version officielle consultable par cet accès reste datée du 12 janvier 2026.

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7. W07 · Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT), Administration chinoise du cyberespace (CAC) et ministère de la Sécurité publique · 2021-07-13 · Consulté le 7 novembre 2026网络产品安全漏洞管理规定 : Règles de gestion des vulnérabilités de sécurité des produits réseau
   Passages et périmètre

   Règles conjointes du MIIT, de la CAC et du ministère de la Sécurité publique, adoptées le 12 juillet 2021 et applicables depuis le 1er septembre. Articles 7(II) et 9(I), (V), (VII) : signalement des vulnérabilités par le fournisseur sous deux jours, correction en temps utile et divulgation encadrée. L’exception visant le fournisseur du produit s’applique aussi lorsque celui-ci est étranger. Le délai de deux jours concerne le signalement, sans mesurer la vitesse réelle de correction ni établir l’usage opérationnel des informations recueillies.

   Document complémentaire

8. W08 · Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême et ministère de la Sécurité publique · 2016-09-20 · Consulté le 7 novembre 2026关于办理刑事案件收集提取和审查判断电子数据若干问题的规定 : Dispositions sur la collecte, l’extraction et l’examen des preuves électroniques en matière pénale
   Passages et périmètre

   Règles conjointes de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême et du ministère de la Sécurité publique, publiées le 20 septembre 2016, applicables le 1er octobre. Articles 5, 7, 16 et 22 à 28 : intégrité, collecte, examen et contestation des preuves électroniques. L’article 25 prévoit de rapprocher adresses IP, activité, rattachement des appareils et autres éléments pour apprécier une identité. Ce texte décrit un cadre formel de preuve ; l’observation des pratiques et la capacité d’accès aux appareils exigent des éléments distincts.

   Document complémentaire

9. W09 · Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; texte consolidé publié par la CAC · 2025-12-29 · Consulté le 7 novembre 2026中华人民共和国网络安全法 : Loi chinoise sur la cybersécurité, version révisée en 2025
   Passages et périmètre

   Texte consolidé publié par la CAC le 29 décembre 2025, article 30 : assistance technique des opérateurs aux organes de sécurité publique et de sécurité de l’État dans leurs activités légales de sécurité nationale et d’enquête pénale. Cette disposition figurait à l’article 28 avant la révision adoptée le 28 octobre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Les deux versions et la décision d’amendement permettent de suivre la renumérotation. L’obligation légale reste distincte de la possession des clés et du succès d’une extraction.

   Document complémentaire

   Document complémentaire

10. W10 · China Government Procurement Network (CCGP) ; avis de Zhejiang Dingtai Engineering Management pour l’autorité de régulation du marché de Yongkang · 2026-11-03 · Consulté le 7 novembre 2026永康市市场监督管理局电子数据取证设备采购项目中标(成交)结果公告 : Avis d’attribution d’équipements de preuve numérique pour l’autorité de régulation du marché de Yongkang
    Passages et périmètre

    Avis officiel CCGP du 3 novembre 2026 à 11 h 38, projet 330784267010010000042-DTCG-YK2026-067, rubriques III, IV et VI. Marché attribué à Hangzhou Pinghang pour l’autorité de régulation du marché de Yongkang : 352 800 CNY, dont une station PM416 à 254 800 CNY et un lot PC502 et autres équipements à 98 000 CNY. Frais d’agence de 5 292 CNY présentés séparément. Montants nominaux d’attribution ; paiement, exploitation dans la durée et performances de déverrouillage restent à établir. Le périmètre est un achat local d’équipements.

11. W11 · Eurojust ; bilan présenté avec les autorités françaises et néerlandaises et Europol · 2023-06-27 · Consulté le 7 novembre 2026Dismantling encrypted criminal EncroChat communications leads to over 6 500 arrests and close to EUR 900 million seized
    Passages et périmètre

    Communiqué Eurojust du 27 juin 2023 sur EncroChat, avec Europol et les autorités françaises et néerlandaises. Les 6 558 arrestations constituent le bilan annoncé à cette date, trois ans après le démantèlement. Le dispositif technique a permis d’exploiter les échanges d’un service ciblé à grande échelle. Arrestations, condamnations, sommes saisies et avoirs gelés représentent des résultats distincts. Le chiffre historique ne constitue aucun bilan actualisé pour novembre 2026.

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12. W12 · Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre · 2024-04-30 · Consulté le 7 novembre 2026Arrêt M.N. (EncroChat), C-670/22, ECLI:EU:C:2024:372
    Passages et périmètre

    CJUE, grande chambre, 30 avril 2024, C-670/22, ECLI:EU:C:2024:372. Points 75 à 105, 110 à 131 et dispositif : transmission de preuves EncroChat déjà détenues par un autre État, conditions procédurales et droits de la défense. Le dispositif 5 impose d’écarter les éléments lorsque la personne poursuivie est dans l’impossibilité de les discuter efficacement ET qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence prépondérante sur les faits. Cette condition cumulative doit être conservée. Les juridictions nationales appliquent ces règles au dossier concerné.

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13. W13 · Parlement européen et Conseil de l’Union européenne : Journal officiel · 2023-07-28 · Consulté le 7 novembre 2026Règlement (UE) 2023/1543 sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques
    Passages et périmètre

    Règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023, application générale le 18 août 2026. Article 10 : transmission sous dix jours sans notification ; avec notification, au terme du délai sans refus ou après confirmation anticipée. En urgence, huit heures depuis réception de l’EPOC ; opposition à l’utilisation ou conditions sous 96 heures depuis réception de la notification. Articles 8 et 12 : déclenchement et refus. Considérant 20 : aucune obligation de déchiffrement instaurée. Articles 14, 28 et 34 : frais, statistiques et dates. Ces prescriptions juridiques restent distinctes des performances observées.

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14. W14 · Parlement européen et Conseil de l’Union européenne : Journal officiel · 2023-07-28 · Consulté le 7 novembre 2026Directive (UE) 2023/1544 sur les établissements désignés et les représentants légaux pour la collecte de preuves électroniques
    Passages et périmètre

    Directive (UE) 2023/1544 du 12 juillet 2023, articles 3, 4 et 7 : établissements désignés, représentants légaux et moyens pour recevoir et exécuter les décisions concernées. Transposition prévue le 18 février 2026 ; désignation au 18 août pour les fournisseurs déjà actifs au 18 février, puis délai de six mois pour les entrants ultérieurs. Le dispositif organise un destinataire juridiquement joignable. La conformité effective de chaque État ou fournisseur, la disponibilité des données et la possession de clés de déchiffrement demandent une vérification séparée.

15. W15 · Europol et Eurojust · 2026-08-27 · Consulté le 7 novembre 2026SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025
    Passages et périmètre

    Rapport SIRIUS millésimé 2025, publié par Eurojust le 27 août 2026, principalement consacré aux expériences de 2024. Méthode : pages imprimées 18 et 19 ; coûts : pages 53 et 54. Il décrit personnel, traitement technique, examen juridique et systèmes internes. L’enquête judiciaire UE recueille 63 réponses volontaires dans 27 États. Les 8 % cités concernent les répondants ayant rencontré une demande de remboursement, avec des dénominateurs par question insuffisamment détaillés. Ces résultats indicatifs précèdent l’application du règlement européen.

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16. W16 · Commission européenne ; Conseil de l’Union européenne pour la note de suivi · 2025-06-24 · Consulté le 7 novembre 2026Roadmap for effective and lawful access to data for law enforcement : COM(2025) 349 final, avec suivi du Conseil 5424/26
    Passages et périmètre

    Commission européenne, COM(2025) 349 du 24 juin 2025, sections III à V : capacités forensiques, accès aux données chiffrées et normalisation. La note de la présidence du Conseil 5424/26, datée du 23 janvier 2026, décrit les activités envisagées au premier semestre et attend des résultats de la feuille de route technologique au quatrième trimestre. Ces documents exposent un diagnostic et un programme institutionnels. Une échéance annoncée reste distincte d’une réalisation vérifiée ; la sécurité ou l’efficacité d’une future solution demandera sa propre évaluation.

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17. W17 · Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre · 2024-10-04 · Consulté le 7 novembre 2026Arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21, ECLI:EU:C:2024:830
    Passages et périmètre

    CJUE, grande chambre, 4 octobre 2024, C-548/21, ECLI:EU:C:2024:830. Point 72 : la tentative d’accès aux données d’un téléphone relève du traitement, même en cas d’échec technique. Points 93 à 110 et dispositif : cadre suffisamment précis, proportionnalité et contrôle préalable par un juge ou une autorité administrative indépendante, sauf urgence dûment justifiée avec contrôle rapproché. Les règles d’information et de recours sont également précisées. L’arrêt définit des garanties juridiques, sans mesurer la capacité des outils de déverrouillage.

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18. W18 · Europol, en coopération avec la Commission européenne : Office des publications de l’Union européenne · 2026-10-16 · Consulté le 7 novembre 2026Digital forensics: gap analysis
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    Europol et Commission européenne, Digital forensics: gap analysis, publié le 16 octobre 2026. Pages physiques 5 à 9 et 19 à 21 : sélection et validation des outils, maintenance, licences, formation, interopérabilité et traçabilité de l’analyse assistée par IA. La méthode repose sur consultations, réunions, enquêtes de parties prenantes et travaux documentaires. Le rapport identifie des besoins et propose des capacités partagées ; il fournit un diagnostic institutionnel, sans estimation représentative du coût par enquête ni mesure causale d’un gain de productivité.

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19. W19 · Steven M. Bellovin, Matt Blaze, Sandy Clark et Susan Landau : Northwestern Journal of Technology and Intellectual Property, vol.12, no1 · 2014-04 · Consulté le 7 novembre 2026Lawful Hacking: Using Existing Vulnerabilities for Wiretapping on the Internet
    Passages et périmètre

    Steven M. Bellovin, Matt Blaze, Sandy Clark et Susan Landau, Northwestern Journal of Technology and Intellectual Property, avril 2014, vol. 12, no 1. Paragraphes 162 à 164, page imprimée 54 et suivante, et 174 : proposition d’exploitation ciblée accompagnée d’un signalement rapide des vulnérabilités par défaut. Les auteurs examinent le coût d’une capacité moins durable, les risques pour les tiers et des exceptions. Leur position argumentée et historique reste distincte d’un consensus scientifique ou d’une mesure des capacités et prix en 2026.

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20. W20 · Executive Office of the President : document public archivé de la Maison-Blanche · 2017-11-15 · Consulté le 7 novembre 2026Vulnerabilities Equities Policy and Process for the United States Government
    Passages et périmètre

    Maison-Blanche, Vulnerabilities Equities Policy and Process, 15 novembre 2017. Sections 1 et 2, 5.2.5 et annexe B : arbitrage entre divulgation et restriction, possibilités d’atténuation, portée des produits affectés et découverte indépendante. Le texte prévoit le réexamen annuel des décisions de restriction jusqu’à divulgation, connaissance publique ou autre atténuation. Ce document archivé éclaire une procédure historique ; il établit les critères publiés, tandis que les décisions, résultats et pratiques opérationnelles de 2026 restent hors de son champ d’observation.

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21. W21 · National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine · 2018 · Consulté le 7 novembre 2026Decrypting the Encryption Debate: A Framework for Decision Makers : Chapter 5, Options for Accessing Plaintext
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    Rapport de consensus des National Academies de 2018, chapitre 5, particulièrement pages 70 à 75. Il examine métadonnées, sauvegardes accessibles aux fournisseurs, exploitation ciblée de failles, outils d’analyse, formation et mutualisation des compétences. Leur utilité dépend des données réellement disponibles, du cadre légal et des moyens ; le rapport souligne également les limites de passage à l’échelle. Cette grille d’analyse historique étaye la complémentarité des méthodes, sans garantir la récupération de chaque contenu chiffré.

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