Chiffrement : qui contrôle l’accès de l’État à nos messages ?

Le coût économique d’une porte dérobée · Volet 3 sur 7

Une autorisation doit devenir une commande technique, puis un flux de données. Entre les deux, des équipes activent les accès, protègent les secrets et contrôlent les traces. De la France aux États-Unis et à la Chine, enquête sur cette infrastructure et sur ceux qui la financent.

Le rapport des tribunaux américains recense, pour 2025, 296 interceptions fédérales confrontées au chiffrement. Pour 269 d’entre elles, les autorités ont déclaré n’avoir pas réussi à déchiffrer les communications. Le rapport judiciaire publié le 30 juin 2026 donne une mesure concrète de la difficulté rencontrée par les enquêteurs. Il laisse aussi entière la question qui intéresse une entreprise, un ingénieur ou un contribuable : que faudrait-il construire pour rendre un accès supplémentaire possible, et qui en assumerait les conséquences ? ^R01

Une autorisation fixe un objectif et un périmètre. Pour produire un résultat, elle doit rencontrer une capacité technique : un opérateur capable d’isoler les communications visées, un fournisseur détenant une clé, un terminal accessible, ou un dispositif spécialement ajouté. C’est à cet endroit que le débat sur les « portes dérobées » prend une dimension économique. Une fonction d’accès doit être conçue, exploitée, protégée et contrôlée. Ces tâches peuvent se prolonger après la clôture du dossier qui les a rendues nécessaires.

Ce troisième volet suit ce passage du droit à l’infrastructure. Les textes français, américains et chinois donnent des réponses différentes à la question de l’assistance. Les standards techniques permettent de comprendre les opérations qu’il faut ensuite accomplir. Leur lecture fait apparaître un enjeu commun : le périmètre d’une demande individuelle et celui du système chargé de l’exécuter peuvent être très différents.

Une difficulté d’enquête réelle, une mesure incomplète

Le même rapport américain recense, au niveau des États, 229 interceptions ayant rencontré du chiffrement, dont 217 avec impossibilité déclarée d’obtenir le contenu en clair. Ces unités correspondent aux interceptions rapportées, avec des renseignements recueillis sur les enquêtes auxquelles elles se rattachent. Elles ne comptent ni messages ni personnes. Une communication inaccessible peut priver les enquêteurs d’un élément utile ; le devenir de l’enquête dépend aussi des autres preuves disponibles. ^R01R02

Méthode et périmètre

Rapport publié le 30 juin 2026. Unité : une interception déclarée avec chiffrement rencontré, avec des informations portant également sur l’enquête. Calculs : 296 − 269 = 27 au niveau fédéral ; 229 − 217 = 12 au niveau des États. Ces compléments ne constituent pas un décompte établi des déchiffrements réussis. Le guide non fédéral prévoit que certaines réponses absentes sur l’accès au clair soient imputées à « non » ; le nombre de ces imputations dans les données 2025 demeure inconnu. Cette règle documentée pour les États est distincte des modalités fédérales. Les 249 autorisations fédérales et 80 des États sans rapport correspondant du parquet restent hors des barres. Les interceptions FISA sont exclues. Les valeurs ne mesurent ni messages, ni personnes, ni enquêtes entièrement paralysées.

La zone grise du graphique demande une lecture attentive. Les écarts arithmétiques sont de 27 au niveau fédéral et de 12 dans les États. Leur intitulé reste « autres interceptions avec chiffrement ». Le guide de saisie non fédéral prévoit qu’une réponse manquante à la question sur l’impossibilité d’obtenir le texte en clair soit remplacée par « non ». Aucun décompte public des réponses ainsi complétées en 2025 n’a été trouvé dans les pièces consultées. Lire ces compléments comme autant de déchiffrements réussis serait donc excessif. ^R02

Le périmètre comporte d’autres limites. Le rapport signale 249 autorisations fédérales et 80 autorisations des États sans rapport correspondant du parquet. Les interceptions relevant de la loi américaine FISA, consacrée au renseignement étranger, sont exclues. Ces lacunes empêchent de tirer des barres un taux général d’enquêtes paralysées par le chiffrement. Elles n’effacent pas les difficultés effectivement déclarées. ^R01R25

C’est le meilleur point de départ pour prendre au sérieux la demande des services d’enquête : certains contenus utiles leur échappent. Pour évaluer une réponse, il faut ensuite identifier ce qu’elle permettrait de lire, dans quelles circonstances et avec quelle exposition supplémentaire. Le nombre de demandes judiciaires ne fournit, à lui seul, aucune de ces réponses.

Les différentes opérations derrière une demande d’accès

Le mot « accès » recouvre plusieurs opérations. Un fournisseur peut transmettre une donnée qu’il sait déjà lire. Une personne peut connaître le secret permettant de déchiffrer un fichier. Un dispositif peut recueillir le contenu sur l’appareil où celui-ci apparaît. Enfin, une réforme peut chercher à faire ajouter une capacité qui n’existait pas dans le produit. Ces situations mobilisent des moyens, des règles et des risques différents. Les textes examinés doivent être lus à cette échelle. ^R03R06R09R12

Dans cet article, une porte dérobée désigne un chemin de lecture supplémentaire introduit dans une architecture pour permettre un accès privilégié au-delà des lecteurs prévus par sa protection initiale. C’est une définition de travail. Une réquisition de données déjà accessibles au prestataire ne suffit pas à établir qu’un tel chemin a été ajouté.

La distinction apparaît nettement aux États-Unis. CALEA, la loi sur l’assistance des télécommunications aux autorités, prévoit des capacités d’interception pour les opérateurs qui entrent dans son champ. Sa section 1002 encadre aussi ces obligations : ce sous-chapitre n’autorise pas les services d’enquête à imposer une conception technique déterminée et exclut les services d’information des exigences de son paragraphe (a). En matière de déchiffrement, la condition est double : le chiffrement doit avoir été fourni par l’opérateur, et celui-ci doit posséder l’information nécessaire. Cette disposition a un périmètre précis ; elle ne résume pas l’ensemble des pouvoirs américains d’accès aux données. ^R03

La question économique vient immédiatement après. Remettre une donnée disponible consomme du travail. Créer une voie de lecture nouvelle engage une décision de conception, puis son entretien. Confondre les deux conduit à attribuer à une simple réponse administrative le coût d’une transformation du service : ou, dans l’autre sens, à traiter cette transformation comme une formalité.

En France, plusieurs chemins et plusieurs décideurs

La voie judiciaire française offre un premier exemple. L’article 434-15-2 du code pénal vise, sous les conditions qu’il énumère, le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement connue de la personne requise. En pratique, le point décisif pour notre analyse est l’existence de ce savoir. Le texte sanctionne un refus dans un cadre défini ; sa seule lecture ne démontre pas une obligation de fabriquer une capacité entièrement nouvelle. ^R09

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le premier alinéa contesté dans sa décision du 30 mars 2018. Son raisonnement prend notamment en compte la connaissance de la convention secrète et les données déjà identifiées auxquelles la demande se rapporte. Cette décision porte sur la disposition examinée. Pour apprécier une autre technique, il faudrait étudier ses propres pouvoirs et garanties. ^R10

La captation informatique suit un autre chemin. Dans le champ des techniques spéciales d’enquête, le code de procédure pénale permet notamment de recueillir des données stockées, affichées à l’écran, saisies ou reçues par certains périphériques. Le terminal constitue alors le point d’accès au contenu. L’autorisation de la mesure, sa réalisation technique et le contrôle de son exécution sont des fonctions distinctes : selon le cadre procédural, interviennent le juge des libertés et de la détention sur requête du parquet, ou le juge d’instruction après avis du parquet. En cas d’urgence définie par le code, le juge d’instruction peut agir avant cet avis. La désignation d’un technicien intervient dans le cadre d’une mesure autorisée. ^R11R12

Le renseignement administratif relève encore d’un autre régime. L’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure organise la remise de conventions de déchiffrement par certains prestataires et, dans sa seconde phrase, leur mise en œuvre, avec la possibilité pour le fournisseur de démontrer son impossibilité technique. Les dispositions réglementaires prévoient une décision écrite et motivée du Premier ministre ou de son délégué, notifiée au fournisseur et communiquée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Cette communication a sa fonction propre dans la procédure. ^R06R07

La CNCTR décrit par ailleurs des contrôles de la mise en œuvre, sur place et à distance, avec accès aux traces et aux renseignements concernés dans son champ de compétence. Ces contrôles peuvent examiner l’usage d’une technique autorisée. Pour évaluer la sécurité d’un système, il faut aussi savoir qui peut modifier ses droits, altérer ses journaux ou détourner sa destination de livraison. Le contrôle juridique et l’examen technique se rejoignent ici, avec des objets différents. ^R14R22

Pour un prestataire, ces distinctions sont concrètes. Le service qui traite une demande doit identifier son fondement, son auteur, le type de données concernées et la capacité effectivement disponible. L’organisation interne ne peut pas se déduire du seul mot « déchiffrement » figurant dans une réquisition.

La commande et les données suivent deux parcours

Prenons un exemple abstrait : une autorité habilitée demande les communications d’une cible identifiée pendant une période déterminée. L’exemple sert à décrire les fonctions d’un système ; il ne reproduit aucune affaire ni aucun réseau particulier.

Un premier parcours transporte la commande. La demande arrive, son périmètre est traduit en paramètres techniques, puis les droits nécessaires sont activés. Un second parcours transporte les données : le contenu ou les informations associées sont recueillis, préparés et remis au destinataire prévu. La distinction est familière en sécurité informatique. L’Institut américain des normes et de la technologie (NIST) sépare, dans son architecture de confiance zéro, la décision d’accès, l’établissement d’une connexion et l’application effective des règles. ^R23

Méthode et périmètre

Modèle fonctionnel original, qualitatif, sans reproduction d’une infrastructure réelle. Les flèches ambrées représentent une commande ; les flèches turquoise, le trajet des données ; les pointillés, des traces soumises au contrôle. La séparation des fonctions aide à distinguer la décision d’accès de son exécution et de son examen. Les acteurs habilités, les procédures et les pouvoirs exacts dépendent du droit applicable. Les standards ETSI et NIST décrivent des fonctions techniques ; l’autorisation découle du cadre juridique. La présence d’un circuit de remise sécurisé laisse entière la question de la capacité initiale à obtenir du contenu en clair.

L’architecture d’interception légale publiée par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en août 2026 décrit elle aussi des rôles et fonctions distincts, de l’autorité au fournisseur et au destinataire des résultats. Un standard fournit un langage commun aux systèmes ; le droit applicable détermine les autorisations. La sécurité de l’ensemble dépend ensuite de ce que chaque composant peut faire et des vérifications effectuées entre eux. ^R20

Il faut notamment protéger le trajet de livraison. Une autre spécification ETSI prévoit des mécanismes de chiffrement pour la remise sur IP des informations interceptées. Cette protection vise à éviter d’exposer le résultat pendant son transport. Elle répond à une question différente de celle de la lecture du contenu initial : sécuriser le tuyau de livraison ne dit pas comment le prestataire a obtenu le texte en clair. ^R21

Les textes américains illustrent ce passage à l’exécution. La section 1004 de CALEA impose, pour l’activation dans les installations de commutation de l’opérateur, une autorisation légale et l’intervention affirmative d’un de ses responsables ou salariés. La section 229(b)(2) prévoit des règles imposant des registres sûrs et exacts des interceptions et accès, autorisés ou non. Le dispositif associe donc une condition d’activation à une obligation de traçabilité. ^R04

L’utilité de cette séparation se comprend avec une erreur simple : un identifiant mal traduit peut envoyer la bonne demande vers la mauvaise cible. Une destination mal contrôlée peut livrer un résultat au mauvais destinataire. Ce sont des scénarios de fonctionnement, sans fréquence estimée ici. Ils montrent pourquoi la qualité d’exécution fait partie du coût de la mesure, même lorsque son fondement juridique est établi.

Une autorisation expire ; l’infrastructure a son propre calendrier

La durée d’une mesure est une limite essentielle. Plusieurs durées se superposent autour du même accès. La période autorisée encadre une opération. L’équipement ou le logiciel qui l’exécute peut avoir été déployé auparavant et rester disponible ensuite. Les données déjà recueillies suivent, quant à elles, les règles de conservation et de traitement applicables à leur usage.

Méthode et périmètre

Frises qualitatives sans échelle de temps. Les positions des points et les longueurs des lignes sont illustratives ; elles ne mesurent aucune durée ni proportion. Le maintien d’une capacité au-delà d’une mesure est une possibilité du modèle, sans affirmation sur un opérateur donné. Dans le cycle ETSI cité, l’état inactif interrompt la production des informations interceptées, avec une exception permettant la remise de communications déjà capturées. Les règles juridiques de conservation et de suppression exigent un examen distinct.

Cette séparation apparaît dans le standard ETSI : le passage à l’état inactif arrête la production des informations interceptées, tout en permettant encore la livraison de communications déjà capturées. Une fin de collecte et une disparition de toutes les copies correspondent donc à des événements distincts. La frise illustre cette logique, sans attribuer de durée universelle à la conservation. ^R20

La conséquence économique est une déduction : si une capacité reste installée, ses composants, ses droits et ses interfaces continuent d’avoir besoin d’une gestion adaptée. Une demande ponctuelle peut ainsi utiliser une infrastructure durable. Le budget de l’opération et celui du maintien de cette infrastructure ne suivent pas nécessairement le même rythme.

Cette question se pose avec davantage d’acuité lorsqu’une capacité de lecture est ajoutée à un produit diffusé largement. Une autorisation peut viser une seule personne. Le mécanisme chargé de répondre aux demandes futures peut desservir une population beaucoup plus large. L’écart dépend du projet technique : sélection par cible, séparation des environnements, détention des secrets et possibilités réelles d’activation. Seule une description précise de l’architecture permet de l’examiner.

Contrôler l’accès suppose de contrôler aussi ses traces

Un journal d’audit consigne des événements : une activation, une modification de droits, une remise de données. Sa valeur de contrôle dépend de sa protection. Si la même identité technique peut déclencher une opération et effacer son enregistrement, l’examinateur dépend d’une preuve que l’acteur contrôlé peut lui-même modifier.

Le NIST traite cette difficulté à travers la séparation des tâches, le moindre privilège, qui limite les droits aux opérations nécessaires, et la protection des journaux d’audit. Parmi les mesures proposées figurent un stockage distinct et des droits d’administration réservés. Ce sont des moyens de limiter le pouvoir concentré dans un compte ou une fonction, à adapter au système concerné. ^R22

La séparation a un coût tangible. L’ETSI indique que le cloisonnement des domaines de confiance mobilise des ressources réseau et du personnel. Lorsque des domaines sont réunis pour simplifier l’architecture, le standard demande une analyse de sécurité et des mesures compensatoires. L’arbitrage existe donc au cœur même du dispositif : une organisation plus légère peut concentrer davantage de pouvoir technique. ^R20

Cette concentration intéresse aussi les attaquants. Dans son alerte du 24 avril 2025 sur la campagne dite Salt Typhoon, le FBI décrit le vol de journaux d’appels, d’un nombre limité de communications privées et la copie de certaines informations soumises à des demandes judiciaires américaines. Il attribue la campagne à des acteurs affiliés à la Chine. Cette source établit le constat et l’attribution des autorités américaines ; elle ne démontre pas que les interfaces d’interception ont constitué les points d’entrée, ni que le chiffrement de bout en bout a été cassé. ^R26

Pour notre analyse, le cas rappelle surtout la valeur des informations rassemblées autour d’un accès légal. Une chaîne d’interception contient des données, mais aussi des cibles, des paramètres et des traces. Protéger cette chaîne exige de considérer chacun de ces objets.

Le meilleur argument en faveur d’un accès organisé tient précisément à la possibilité d’en définir les responsabilités, les limites et les preuves d’usage. Les standards montrent qu’un tel travail d’ingénierie existe. La difficulté supplémentaire apparaît lorsqu’on exige une voie de lecture générale d’un contenu que le fournisseur était auparavant incapable de lire. Le rapport de recherche Keys Under Doormats soulève, dès 2015, les problèmes de complexité et de gouvernance associés à ce type d’accès exceptionnel. Une architecture particulière doit être évaluée sur ses propres mécanismes. ^R24

La Chine combine assistance et protection réglementée

La comparaison chinoise demande de tenir ensemble deux séries de textes. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’obligation générale d’assistance technique figure à l’article 30 de la loi sur la cybersécurité, anciennement article 28. Elle impose aux opérateurs de réseaux un soutien aux organes de sécurité publique et de sécurité de l’État dans leurs activités légales de protection de la sécurité nationale et d’enquête pénale. La renumérotation découle de l’insertion de nouveaux articles ; l’obligation préexistait à 2026. ^R15R16

La loi antiterroriste est plus explicite sur la technique : son article 18 mentionne les interfaces techniques et l’assistance au déchiffrement attendues des opérateurs télécoms et fournisseurs de services internet pour les activités légales de prévention et d’enquête antiterroristes visées par le texte. La disposition ne décrit pas une clé universelle ni une architecture unique imposée à tous les produits. Les détails d’une demande et de sa mise en œuvre restent à établir séparément. ^R17

En parallèle, la loi sur la cryptographie prévoit l’usage légal de la cryptographie commerciale et des protections concernant certaines informations propriétaires ; elle interdit également le transfert forcé de technologie de cryptographie commerciale par des moyens administratifs. Ces dispositions doivent être lues avec les obligations d’assistance, sans en déduire une exemption générale à toute demande de déchiffrement. ^R18

Le règlement de 2025 relatif aux infrastructures d’information critiques donne une traduction matérielle à cette politique de protection. Applicable depuis le 1er août 2025, il prévoit notamment des personnels qualifiés pour la gestion des clés, les opérations et l’audit, un financement des activités cryptographiques, ainsi que des évaluations avant exploitation puis au moins annuelles. L’examen réglementaire d’un mécanisme de gestion des clés ne prouve pas la remise des valeurs secrètes de ces clés. ^R19

Ces textes gouvernementaux chinois documentent des obligations écrites. Ils ne suffisent pas à reconstituer les architectures des fournisseurs ou leurs pratiques confidentielles. Leur intérêt économique est ailleurs : ils montrent que l’État peut exiger à la fois une coopération avec ses services et un investissement soutenu dans la sécurité cryptographique. Pour une entreprise concernée, les deux exigences font partie du cadre d’activité. Leur articulation effective dépend des demandes, du produit et des conditions de contrôle.

La facture passe aussi par le budget public

L’image d’un fournisseur contraint de financer seul toute coopération est trop sommaire. En France, l’article R. 873-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la prise en charge, par le budget des services du Premier ministre, de l’intégralité des frais de mise en œuvre de L. 871-1, à condition qu’ils soient réellement exposés et dûment justifiés. Le texte définit une règle de financement ; il ne fournit aucun montant effectivement dépensé. ^R08

Le code des postes et des communications électroniques distingue également plusieurs travaux. Dans le champ de son article D. 98-7, les études, l’ingénierie, la conception et le déploiement, ainsi que la maintenance ou la location, relèvent d’une convention avec l’État. Le traitement des demandes relève d’une tarification par arrêté. Le même dispositif prévoit l’approbation des choix techniques par le ministre concerné. ^R13

Le financement suit donc des objets définis : construire des moyens, les entretenir, traiter une demande. La convention et le tarif organisent la répartition de certains frais entre l’entreprise et l’État. Pour l’économie dans son ensemble, le travail mobilisé subsiste ; le remboursement change celui qui le finance.

Les États-Unis prévoient eux aussi des mécanismes de prise en charge au titre de CALEA. La section 1008 distingue les équipements selon leur date de déploiement et soumet les paiements à des conditions, dont les crédits disponibles et, selon le cas, une décision sur le caractère raisonnablement réalisable de la conformité. Elle ne constitue pas une assurance générale couvrant toute conséquence économique d’un dispositif d’accès. ^R05

Un chiffre permet de mesurer l’importance de garder les périmètres séparés. Le rapport américain de 2025 publie un coût moyen de 92 963 dollars courants, sur 804 autorisations accompagnées de données de coûts, pour l’installation et le suivi des interceptions. Les instructions permettent de regrouper sur un formulaire certaines dépenses de plusieurs interceptions liées. Cette moyenne décrit les opérations déclarées dans ce cadre. Elle ne mesure aucun surcoût causé par l’ajout d’une porte dérobée. ^R01R02

Pour estimer ce surcoût, il faudrait comparer un service avec et sans la capacité envisagée : temps de conception, exploitation, contrôle, remplacement de composants, incidents attribuables à la modification, réactions des clients. Une dépense de conformité observée ne renseigne qu’une partie de cette comparaison. Les textes de remboursement cités ne chiffrent ni une perte de confidentialité chez un client ni son éventuelle incidence commerciale.

L’enquête ne fournit donc pas de total monétaire mondial. Les pièces vérifiées permettent une conclusion plus précise : la coopération a des coûts directs que le droit peut répartir ; la création d’une capacité supplémentaire exige une évaluation technique et économique propre. Les additionner à partir de chiffres portant sur d’autres objets donnerait une apparence de mesure à une hypothèse.

Évaluer les conséquences d’un lecteur supplémentaire

Une proposition d’accès peut être examinée en suivant son fonctionnement. Quelle information le fournisseur sait-il déjà lire ? Quelle capacité nouvelle devrait-il acquérir ? Qui peut l’activer, modifier sa cible ou sa destination, puis vérifier ce qui a été fait ? Que devient-elle lorsque l’autorisation prend fin ? Ces questions permettent de rattacher les garanties annoncées à des actes vérifiables.

L’argument des enquêteurs demeure : l’accès à certaines communications peut apporter des preuves qui leur manquent. La réponse économique consiste à examiner les moyens nécessaires pour obtenir ce bénéfice et la répartition de leurs coûts. Les dispositifs de séparation, de contrôle et de financement montrent que le débat peut devenir concret. Ils fournissent aussi un critère d’exigence : une capacité durable engage une évaluation sur toute sa vie, avec ses utilisateurs autorisés, ses administrateurs et les personnes dont elle pourrait exposer les données.

La signature au bas d’une autorisation est le début du parcours. La maîtrise de l’infrastructure détermine ce qu’il devient.

Repères de lecture

Chiffrement de bout en bout : protection conçue pour que les extrémités de la conversation détiennent les moyens de lecture du contenu. Les appareils et leurs copies conservent leurs propres enjeux de sécurité. ^R27 Texte en clair : contenu directement lisible, avant chiffrement ou après déchiffrement. Plan de commande : fonctions qui décident et activent une opération. Journal d’audit : traces destinées à permettre l’examen de ce qui s’est produit. Moindre privilège : limitation des droits techniques aux opérations nécessaires à une fonction. ^R23R22

Méthode et portée

Enquête documentaire arrêtée au 7 novembre 2026, portant sur les textes, statistiques et spécifications accessibles à cette date. Les références distinguent les dates de publication, d’application et les périodes statistiques. Les documents chinois sont lus comme des sources normatives gouvernementales ; leurs traductions explicatives sont celles de l0g. Le dossier ne comporte ni entretien inventé ni audit d’une infrastructure commerciale. Les figures de mécanisme sont des modèles pédagogiques ; seul le graphique des interceptions représente des effectifs observés. Les références détaillent les passages utilisés et les limites de chaque document.

Pour prolonger l’analyse

Le cinquième volet sur les accès détournés et les dommages distingue les capacités atteintes, la remise en état et la répartition des pertes.

Le quatrième volet sur iCloud, les frontières et les coûts de sortie examine la disponibilité des protections, les contrats et la préparation d’une migration.

Le premier volet sur la protection du chiffrement au Parlement examine la proposition française. Le deuxième volet consacré aux appareils et sauvegardes suit les copies d’un secret d’entreprise. Le chiffrement de bout en bout et la porte dérobée disposent aussi de repères dans le glossaire.

L’image de partage représente une autorisation actionnant un mécanisme d’accès aux communications, avec un circuit de contrôle distinct. Cette métaphore visuelle ne décrit aucune installation réelle.

Sources

1. R01 · Administrative Office of the U.S. Courts · 2026-06-30 · Consulté le 7 novembre 2026Wiretap Report 2025
   Passages et périmètre

   Rapport judiciaire portant sur 2025, publié le 30 juin 2026 : 296 interceptions fédérales avec chiffrement rencontré, dont 269 impossibilités déclarées, et 229 dans les États, dont 217. Il indique 249 et 80 autorisations sans rapport correspondant du parquet. La moyenne publiée de 92 963 dollars porte sur 804 autorisations avec données de coûts, pour l’installation et le suivi. Ces chiffres décrivent les déclarations recueillies, avec leurs limites de couverture.

   Document primaire complémentaire

   Document primaire complémentaire

2. R02 · Administrative Office of the U.S. Courts · Consulté le 7 novembre 2026Guidance for Completing Non-Federal WT-2 Wiretap Reports : Updated September 2024
   Passages et périmètre

   Guide non fédéral WT-2, mise à jour de septembre 2024 : champs 10F et 10G sur le chiffrement, dépenses regroupées de certaines interceptions liées et code 01109 imputant à « non » une réponse manquante sur l’impossibilité d’obtenir le clair. Le nombre de ces imputations en 2025 reste inconnu dans les pièces examinées. Cette règle documentée pour les États ne doit pas être étendue au fédéral.

3. R03 · Office of the Law Revision Counsel, U.S. House of Representatives · Consulté le 7 novembre 202647 U.S.C. §1002 : Assistance capability requirements
   Passages et périmètre

   Section 1002 de CALEA : capacités d’assistance des opérateurs relevant de son champ, limites concernant la conception des systèmes et les services d’information. Le déchiffrement visé dépend d’un chiffrement fourni par l’opérateur et de la détention des informations nécessaires. Cette section a un périmètre propre dans le droit américain.

   Document primaire complémentaire

   Document primaire complémentaire

4. R04 · Office of the Law Revision Counsel, U.S. House of Representatives · Consulté le 7 novembre 202647 U.S.C. §1004 : Systems security and integrity
   Passages et périmètre

   Section 1004 de CALEA : autorisation légale et intervention affirmative d’un responsable ou salarié pour activer une interception dans les installations de commutation. Le renvoi à 47 U.S.C. §229(b)(2) concerne des règles imposant des registres sûrs et exacts. Ces obligations écrites doivent être distinguées de leur mise en œuvre effective.

   Document primaire complémentaire

5. R05 · Office of the Law Revision Counsel, U.S. House of Representatives · Consulté le 7 novembre 202647 U.S.C. §1008 : Payment of costs of telecommunications carriers
   Passages et périmètre

   Section 1008 de CALEA : mécanismes de paiement des coûts, distinctions selon la date de déploiement des équipements et conditions liées notamment aux crédits disponibles et à la faisabilité raisonnable. Elle délimite certains frais de conformité plutôt qu’une indemnisation générale de toute conséquence économique.

6. R06 · Légifrance / République française · Consulté le 7 novembre 2026Code de la sécurité intérieure : titre VII, obligations des opérateurs et prestataires, L. 871-1 à L. 871-7
   Passages et périmètre

   Article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure : remise de conventions de déchiffrement par les prestataires visés et, dans la seconde phrase, mise en œuvre avec la possibilité pour le fournisseur de démontrer son impossibilité technique. Les deux obligations et leurs conditions doivent être distinguées. Les autres articles du titre complètent le cadre de coopération.

   Document primaire complémentaire

7. R07 · Légifrance / République française · 2016-01-31 · Consulté le 7 novembre 2026Code de la sécurité intérieure : R. 871-1 à R. 871-5, obligations en matière de cryptologie
   Passages et périmètre

   Articles R. 871-1 à R. 871-5 : procédure relative aux conventions de déchiffrement, décision écrite et motivée du Premier ministre ou de son délégué, notification au fournisseur et communication au président de la CNCTR. Les fonctions d’autorisation, de notification et de contrôle gardent leurs objets distincts.

8. R08 · Légifrance / République française · 2016-01-31 · Consulté le 7 novembre 2026Code de la sécurité intérieure : R. 873-1, financement de la mise en œuvre de L. 871-1
   Passages et périmètre

   Article R. 873-1 : financement sur le budget des services du Premier ministre de l’intégralité des frais de mise en œuvre de L. 871-1 réellement exposés et dûment justifiés. Il s’agit d’une règle de prise en charge dans son champ, avec aucun montant de dépenses effectivement constatées.

9. R09 · Légifrance / République française · 2016-06-04 · Consulté le 7 novembre 2026Code pénal : article 434-15-2
   Passages et périmètre

   Article 434-15-2 du code pénal : conditions pénales du refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement connue de la personne requise. L’existence de cette connaissance est un élément déterminant du texte.

10. R10 · Conseil constitutionnel, texte intégral diffusé par Légifrance · 2018-03-31 · Consulté le 7 novembre 2026Conseil constitutionnel : décision n° 2018-696 QPC, M. Malek B.
    Passages et périmètre

    Décision 2018-696 QPC du 30 mars 2018 : contrôle du premier alinéa contesté de l’article 434-15-2. Le raisonnement porte notamment sur la connaissance de la convention et les données déjà identifiées concernées par la demande. Sa portée reste celle de la disposition examinée.

11. R11 · Légifrance / République française · Consulté le 7 novembre 2026Code de procédure pénale : 706-95-11 à 706-95-19, dispositions communes aux techniques spéciales d’enquête
    Passages et périmètre

    Articles 706-95-11 à 706-95-19 du code de procédure pénale : dispositions communes aux techniques spéciales d’enquête, notamment autorités d’autorisation et modalités de contrôle selon le cadre procédural. La désignation d’un exécutant technique reste distincte de l’autorisation de la mesure. Le code prévoit une exception en cas d’urgence permettant au juge d’instruction d’agir avant l’avis du parquet.

12. R12 · Légifrance / République française · Consulté le 7 novembre 2026Code de procédure pénale : 706-102-1 à 706-102-5, captation des données informatiques
    Passages et périmètre

    Articles 706-102-1 à 706-102-5 : captation des données informatiques dans les conditions de la procédure pénale. Les catégories visées comprennent des données stockées, affichées, saisies ou reçues par certains périphériques. Le terminal peut ainsi constituer le point d’accès au contenu.

13. R13 · Légifrance / République française · 2023-11-03 · Consulté le 7 novembre 2026Code des postes et des communications électroniques : D. 98-3 et D. 98-7, champ et moyens de coopération
    Passages et périmètre

    Articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques : champ des moyens de coopération, approbation des choix techniques et financement. Le IV de D. 98-7 distingue une convention pour certains travaux ou moyens et une tarification par arrêté pour le traitement des demandes.

14. R14 · Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) · Consulté le 7 novembre 2026Le contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement
    Passages et périmètre

    Présentation institutionnelle des contrôles de la CNCTR sur la mise en œuvre des techniques de renseignement : vérifications sur place ou à distance et consultation des renseignements et traces dans son champ de compétence. Elle décrit les contrôles de la commission, sans constituer l’audit d’une architecture particulière.

15. R15 · Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; republication par la Cyberspace Administration of China (CAC), source indiquée : China NPC · 2025-12-29 · Consulté le 7 novembre 2026中华人民共和国网络安全法 : Loi de la République populaire de Chine sur la cybersécurité, version consolidée après la révision de 2025
    Passages et périmètre

    Loi chinoise sur la cybersécurité consolidée après la révision de 2025 : l’article 30 contient l’obligation de soutien et d’assistance techniques aux organes compétents pour leurs activités légales. Le texte documente une obligation écrite ; les modalités propres à un fournisseur exigent d’autres éléments.

16. R16 · Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; republication CAC, source indiquée : Xinhua · 2025-10-29 · Consulté le 7 novembre 2026全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国网络安全法》的决定 : Décision de modification de la loi sur la cybersécurité
    Passages et périmètre

    Décision de modification de la loi chinoise sur la cybersécurité de 2025, applicable le 1er janvier 2026 : insertion de nouveaux articles et renumérotation. L’ancienne obligation d’assistance de l’article 28 devient l’article 30 ; elle préexistait à cette entrée en vigueur.

17. R17 · Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; reproduction du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT) · 2022-01-29 · Consulté le 7 novembre 2026中华人民共和国反恐怖主义法（2018年修正） : Loi antiterroriste de la République populaire de Chine, modification de 2018
    Passages et périmètre

    Loi antiterroriste chinoise, article 18, version amendée de 2018 : interfaces techniques et assistance au déchiffrement attendues des opérateurs télécoms et fournisseurs internet pour les activités légales visées. Le texte laisse à examiner la conception et les conditions de chaque mise en œuvre.

    Document primaire complémentaire

18. R18 · Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; reproduction de l’autorité nationale chargée de la cryptographie, source indiquée : China NPC · 2019-10-28 · Consulté le 7 novembre 2026中华人民共和国密码法 : Loi de la République populaire de Chine sur la cryptographie et décret de promulgation no 35
    Passages et périmètre

    Loi chinoise sur la cryptographie : usage légal de la cryptographie commerciale, protection de certaines informations propriétaires et interdiction du transfert forcé de cette technologie par des moyens administratifs. Ces dispositions doivent être articulées avec les autres obligations légales applicables.

    Document primaire complémentaire

19. R19 · Autorité nationale de la cryptographie (NCA), Cyberspace Administration of China et ministère de la Sécurité publique · 2025-06-27 · Consulté le 7 novembre 2026关键信息基础设施商用密码使用管理规定 : Règles relatives à l’usage de la cryptographie commerciale dans les infrastructures d’information critiques, ordre conjoint no 5
    Passages et périmètre

    Règles chinoises relatives à la cryptographie commerciale des infrastructures d’information critiques, applicables le 1er août 2025 : personnels qualifiés, financement et évaluations de sécurité, notamment avant exploitation puis au moins annuelles. L’évaluation d’une gestion des clés et la remise des valeurs secrètes restent deux opérations distinctes.

20. R20 · European Telecommunications Standards Institute (ETSI) · 2026-08 · Consulté le 7 novembre 2026ETSI TS 104 007 V1.3.1 : Lawful Interception (LI); Lawful Interception Architecture
    Passages et périmètre

    Spécification ETSI TS 104 007, version 1.3.1 d’août 2026 : rôles, flux et cycle de vie de l’interception légale. Le passage à l’état inactif conserve une exception pour livrer des communications déjà capturées. La séparation des domaines de confiance mobilise du réseau et du personnel. Le standard fournit une architecture technique, avec des pouvoirs déterminés par le droit applicable.

    Document primaire complémentaire

21. R21 · European Telecommunications Standards Institute (ETSI) · 2026-08 · Consulté le 7 novembre 2026ETSI TS 102 232-1 V3.38.1 : Handover Interface and Service-Specific Details (SSD) for IP delivery; Part 1: Handover specification for IP delivery
    Passages et périmètre

    Spécification ETSI TS 102 232-1, version 3.38.1 d’août 2026 : remise sur IP des informations interceptées, avec mécanismes de chiffrement des charges et protection du transport. Le chiffrement de la livraison doit être distingué du moyen ayant permis de lire le contenu initial.

22. R22 · National Institute of Standards and Technology (NIST) · 2020-09 · Consulté le 7 novembre 2026NIST SP 800-53 Rev. 5 : Security and Privacy Controls for Information Systems and Organizations
    Passages et périmètre

    NIST SP 800-53, révision 5 : AC-5 sur la séparation des tâches, AC-6 sur le moindre privilège et AU-9 sur la protection des journaux, dont stockage séparé et administration réservée. La notice annonce aussi le catalogue 5.2.0 d’août 2025. Ces contrôles constituent un référentiel à adapter au système ; leur citation établit leur contenu, sans attester leur déploiement.

    Document primaire complémentaire

    Document primaire complémentaire

23. R23 · NIST ; Scott Rose, Oliver Borchert, Stu Mitchell et Sean Connelly · 2020-08 · Consulté le 7 novembre 2026NIST SP 800-207 : Zero Trust Architecture
    Passages et périmètre

    NIST SP 800-207, août 2020, section 3 : moteur de décision, administrateur de politique et point d’application, avec séparation logique entre commande et données. L’article en tire un modèle pédagogique ; ce référentiel général de sécurité ne confère aucun pouvoir d’interception.

    Document primaire complémentaire

24. R24 · Harold Abelson et al. ; MIT Computer Science and Artificial Intelligence Laboratory · 2015-07-07 · Consulté le 7 novembre 2026Keys Under Doormats: Mandating insecurity by requiring government access to all data and communications
    Passages et périmètre

    Présentation MIT du 7 juillet 2015 et notice du rapport MIT-CSAIL-TR-2015-026 : analyse des difficultés de complexité, de garanties cryptographiques et de gouvernance liées aux accès exceptionnels. Il s’agit d’une argumentation technique des auteurs, sans estimation monétaire utilisée ici et sans validation d’un dispositif particulier.

    Document primaire complémentaire

25. R25 · Administrative Office of the U.S. Courts · Consulté le 7 novembre 2026FAQs : Wiretap Reports
    Passages et périmètre

    FAQ judiciaire sur le périmètre du rapport : interceptions Title III, exclusion des interceptions FISA, calendrier de déclaration et catégories hors collecte. Elle précise la couverture statistique et permet d’interpréter les données de 2025 à l’intérieur de ce périmètre.

26. R26 · Federal Bureau of Investigation · 2025-04-24 · Consulté le 7 novembre 2026FBI Seeking Tips about PRC Targeting of U.S. Telecommunications
    Passages et périmètre

    Alerte du FBI du 24 avril 2025, également publiée par IC3 : campagne Salt Typhoon attribuée à des acteurs affiliés à la Chine, vol de journaux d’appels et de certaines communications, copie d’informations soumises à des demandes judiciaires. Ces constats sont attribués aux autorités américaines. L’alerte ne décrit aucune route universelle d’intrusion ni rupture du chiffrement de bout en bout.

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27. R27 · IETF / RFC Editor ; Beurdouche et al. · 2025-04 · Consulté le 7 novembre 2026RFC 9750 : The Messaging Layer Security (MLS) Architecture
    Passages et périmètre

    RFC 9750, architecture MLS d’avril 2025, de statut Informational : protection du contenu, appareils multiples, transport et limites des historiques conservés par l’application. L’ajout d’un appareil et la restauration des anciens messages sont des fonctions distinctes. La portée dépend du protocole et des fonctions de l’application concernée.

    Document primaire complémentaire