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EPOC
Certificat d’injonction européenne de production
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Certificat qui transmet une injonction européenne de production de preuves électroniques au destinataire prévu par le règlement (UE) 2023/1543. Il porte les informations nécessaires à l’identification de la demande et des autorités compétentes. Sa réception déclenche les délais de l’article 10, avec des branches selon la notification et l’urgence. La production porte sur les données détenues par le fournisseur ou pour son compte ; le règlement préserve une distinction entre leur remise et leur déchiffrement.
atlas de risque
Carte de connaissance
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Sources primaires
- Règlement (UE) 2023/1543Articles 3(8), 9 et 10, considérant 20 : certificat, réception, délais et absence d’obligation de déchiffrement.