// source primaire
Department of Justice et parquets fédéraux américains
justice, sanctions et criminalité financière
Le DOJ permet de retrouver une plainte, ses montants, ses bases juridiques et la procédure annoncée, avec la position du parquet clairement identifiée.
Dernière mise à jour : frais
// ce que l0g lit ici
- Lire le document judiciaire joint au communiqué.
- Distinguer gel, saisie, demande de confiscation et jugement.
// datasets & publications
| source | rôle | cadence | délai |
|---|---|---|---|
| USAO SDNY : USDT et ventes de pétrole iranien | Annonce du dépôt de la plainte civile concernant environ 61 millions de dollars en USDT. | Événementielle | Publication du 14 septembre 2026 |
| Plainte 1:26-cv-08010, document 1 | Pièce de 25 pages : mécanisme de saisie prévu, réseau allégué, virements, soldes et dates de gel. | Document daté | Dépôt du 14 septembre 2026 |
// comment vérifier
- Conserver numéro d’affaire, date, page et paragraphe.
- Recueillir les réponses des acteurs concernés et identifier leurs intérêts.
- Vérifier les actes ultérieurs avant de qualifier une confiscation de définitive.
// limites
- Une plainte expose les allégations d’une partie et ne vaut pas jugement.
- Un mécanisme décrit au futur ne confirme pas à lui seul son exécution technique.
// utilisé dans l0g