Qui doit payer les retraités d’AT&T ?

Quand les fonds rachètent les assureurs · 1/8 · Le contrat change de mains

En 2023, environ 96 000 participants et bénéficiaires du régime de retraite d’AT&T passent sous des contrats d’Athene, dans le groupe Apollo. Le montant promis est maintenu du fait de l’opération. Derrière le versement, pourtant, changent le débiteur, les actifs qui soutiennent la promesse et le dispositif de protection. Les documents américains et un précédent britannique permettent de suivre ces transformations, jusqu’à la frontière des informations publiques.

À partir de la mensualité d’août 2023, deux sociétés d’assurance du groupe Athene prennent la responsabilité des prestations transférées par AT&T. Le document déposé auprès du gendarme boursier américain les nomme : Athene Annuity and Life Company et Athene Annuity & Life Assurance Company of New York. Elles s’engagent irrévocablement à verser les pensions concernées. Environ 96 000 participants et bénéficiaires sont couverts par l’opération. ¹

Une retraite se reconnaît d’abord à son montant et à sa régularité. Le droit de la percevoir repose aussi sur une entreprise, un contrat et des ressources financières. Ces éléments peuvent évoluer alors que le bénéficiaire continue de recevoir la somme prévue. Pour comprendre l’arrivée des gestionnaires d’actifs dans l’assurance, il faut partir de cette créance très concrète : qui peut être tenu de payer, et avec quels moyens ?

Le dossier AT&T fournit une première réponse vérifiable. La comparaison avec Prudential et Rothesay, au Royaume-Uni, révèle ensuite une difficulté supplémentaire : le risque économique, la responsabilité juridique et l’administration des versements peuvent changer de mains séparément.

Trois dates pour déplacer une obligation

Le 26 avril 2023, AT&T et State Street Global Advisors Trust Company, fiduciaire indépendant de son régime de retraite, concluent un accord avec les filiales d’Athene. Le 3 mai, l’achat des contrats collectifs est finalisé. L’accord confie aux assureurs les prestations à compter d’août. ¹

L’opération porte sur une retraite professionnelle à prestations définies : le régime doit une prestation calculée selon ses règles. Son patrimoine est placé dans un trust, une structure qui détient les actifs destinés au financement de ces droits. Pour le groupe couvert par l’opération, des contrats d’assurance collectifs à prime unique prennent le relais. Une somme est versée au départ ; l’assureur s’engage à honorer ensuite l’échéancier prévu, avec la composante viagère propre aux prestations. ^{1 10}

Cette opération appartient à la famille des pension risk transfers, les transferts de risques de retraite. Le régime se décharge des prestations visées et l’assureur devient responsable des paiements correspondants. Le bulletin du département américain du Travail consacré au choix de l’assureur décrit explicitement cette substitution. Chez AT&T, la transaction reste partielle : d’autres engagements demeurent dans le régime. ^{2 10}

Le retraité possède un droit à prestation contre son assureur. La propriété des placements appartient à une autre relation juridique. Pour identifier son interlocuteur juridique, le document déterminant est le contrat ou le certificat applicable, avec le nom de l’assureur émetteur. Le dépôt d’AT&T cite deux sociétés pour l’ensemble de l’opération, sans publier la ventilation individuelle entre elles. Établir une éventuelle solidarité entre les deux émetteurs demande les contrats et les garanties applicables à chaque bénéficiaire. ^{1 3}

Méthode et périmètre

Le transfert fait des assureurs émetteurs les débiteurs des prestations concernées. La chaîne de propriété remonte séparément à Apollo ; le contrat ou le certificat précise l’émetteur applicable à chaque bénéficiaire. Les intermédiaires capitalistiques sont omis.

Cette première carte demande de conserver une distinction souvent écrasée par le langage des acquisitions. L’actionnaire décide de la stratégie et recueille les résultats de son investissement. L’assureur porte l’engagement contractuel. Le gestionnaire choisit des placements dans le cadre du mandat qui lui est confié. Une même organisation peut réunir ces métiers ; le recours du rentier dépend de la société et des garanties désignées dans les actes.

Le prix d’une promesse de retraite

Les comptes définitifs d’AT&T donnent une mesure plus précise que les annonces initiales. Pour l’exercice 2023, ils enregistrent la sortie de 8,067 milliards de dollars d’engagements de retraite et le transfert de 7,704 milliards de dollars d’actifs du régime. AT&T comptabilise un gain de règlement de 363 millions de dollars avant impôt. Le financement provient du patrimoine du régime, sans apport supplémentaire d’AT&T à cette occasion. ²

Les deux premiers montants décrivent des objets différents. L’engagement comptable est une valeur actuelle : les prestations attendues dans le futur sont ramenées à une valeur d’aujourd’hui, avec des hypothèses financières et démographiques. Les actifs représentent le patrimoine remis pour acheter les contrats. L’écart de 363 millions se retrouve dans le résultat d’AT&T. Les commissions d’Apollo et le montant des pensions relèvent d’autres calculs. ²

Méthode et périmètre

Les barres partent de zéro et utilisent la même échelle, en millions de dollars. Les 363 M$ sont le gain comptable avant impôt enregistré par AT&T. Les frais et la rentabilité de l’opération exigent une autre décomposition.

Pourquoi un assureur accepte-t-il de verser demain des prestations dont la valeur comptable chez le vendeur dépasse les actifs reçus ? Il construit sa propre tarification : rendement des placements, durée des paiements, espérance de vie, frais, capital nécessaire et marge attendue. Les conventions comptables du régime et le prix proposé par l’assureur répondent à des méthodes et à des contraintes différentes. Le montant payé donne ainsi une information sur la transaction, mais laisse ouverte la question de sa rentabilité finale. L’analyse prudentielle du choix d’un assureur impose justement d’examiner ses placements, ses ressources et les protections du contrat. ^{2 10}

Pour reconstituer la répartition des revenus, il faudrait connaître les honoraires de sélection, les frais de gestion imputables à ce portefeuille, le coût de sa réassurance et les résultats obtenus au fil des années. La décomposition des revenus propres aux rentes AT&T reste à obtenir.

Remonter vers Apollo

Athene est devenue une filiale d’Apollo Global Management à l’issue de la fusion effective le 1er janvier 2022. Dans ce dossier, le propriétaire ultime est donc le groupe coté Apollo. Le terme général de « fonds » recouvre ici une organisation plus durable qu’un véhicule d’investissement destiné à être liquidé après quelques années. ²⁷

L’intérêt économique de cette organisation apparaît dans le rapport annuel 2025 d’Athene : Apollo gère presque tous ses actifs investis nets, et sa rémunération dépend notamment de leur composition et de leur valeur. Certains placements dans des véhicules apparentés peuvent entraîner des frais supplémentaires. Le même document reconnaît les conflits d’intérêts possibles. Ces éléments décrivent les relations du groupe ; ils ne donnent pas une facture séparée pour les pensions d’AT&T. ²⁶

Notre enquête sur les assureurs-vie, le crédit privé et les Bermudes suit l’organisation financière de ces groupes. Ici, le point de départ est le droit du bénéficiaire. L’intégration rapproche la collecte de primes, la gestion des actifs et la rémunération du gestionnaire. Elle permet d’orienter un patrimoine durable vers des financements que le groupe sait créer ou sélectionner. Pour le bénéficiaire d’une rente, l’enjeu est la qualité du résultat : les revenus encaissés devront financer les prestations après les frais et les pertes éventuelles. Mesurer cette qualité exige les actifs, les échéanciers et les protections du portefeuille étudié.

Athene apporte elle-même une précision juridique à son discours commercial. Dans une note de sa page consacrée à la retraite, le groupe indique que chaque filiale d’assurance répond de ses propres obligations, tandis qu’Apollo Global Management et Athene Holding n’assument pas ces obligations de paiement. Par ailleurs, des accords de maintien de capital au bénéfice de filiales sont publiés. Un engagement d’apporter du capital sous certaines conditions et une garantie directement invocable par chaque rentier sont deux droits différents. ^{3 26}

La lecture de la solidité d’un assureur-vie demande de situer chaque chiffre. La distinction importe lorsque l’on lit un montant de capitaux propres, de liquidité ou d’actifs sous gestion à l’échelle du groupe. Il renseigne sur une organisation économique. Pour savoir quelles ressources soutiennent effectivement une pension, il faut revenir au bilan de l’émetteur, aux actifs affectés et aux engagements contractuels de soutien.

Un compte séparé, une protection à examiner

Le portefeuille AT&T comporte une protection essentielle à l’analyse : un compte séparé. Le rapport du magistrat Paul Levenson, daté du 29 août 2025, en relève l’existence dans le contentieux engagé par des bénéficiaires. La première plainte avait insuffisamment pris en compte cette caractéristique. Le même rapport distingue toutefois l’existence du compte de l’affirmation d’AT&T selon laquelle quelque huit milliards de dollars seraient entièrement isolés des autres dettes : cette dernière affirmation n’est pas vérifiée au fond à ce stade. ⁶

Un compte séparé peut réserver un ensemble d’actifs à des engagements déterminés et les protéger contre les créanciers d’autres activités. Le détail dépend du droit applicable et des contrats. Dans les comptes statutaires 2025 de l’assureur d’Iowa, les comptes séparés de rentes collectives sont présentés comme juridiquement isolés du compte général. Celui-ci reste contractuellement tenu d’assurer les paiements si le compte séparé n’y suffit pas. Les comptes de la filiale de New York décrivent également ce mécanisme pour ses rentes collectives. ^{4 5 8}

Cette organisation ajoute une protection patrimoniale et un recours. Elle laisse subsister le risque des actifs qui alimentent le compte : un emprunteur peut manquer un paiement, une créance perdre de la valeur, un actif se vendre difficilement. Pour évaluer la protection du seul portefeuille AT&T, il faudrait lire l’ensemble de son contrat, ses clauses d’affectation et l’inventaire actualisé des actifs. Les états financiers de l’assureur rassemblent plusieurs opérations et ne remplacent pas cet examen.

Le litige illustre précisément cette exigence. Le 28 septembre 2026, le tribunal fédéral du Massachusetts écarte les demandes contre AT&T et laisse subsister le grief de manquement au devoir de prudence dirigé contre State Street et la responsable visée avec elle. Les comparaisons de risque et la portée du compte séparé restent discutées. Pour statuer sur la demande de rejet, le juge prend les allégations factuelles des plaignants pour vraies ; il n’a pas encore établi leur bien-fondé après examen des preuves. Cette décision n’est donc ni une condamnation d’Athene, ni le constat d’une défaillance de ses paiements. ⁷

La responsabilité de payer la rente et celle d’avoir correctement choisi l’assureur suivent ainsi des voies distinctes. Le bulletin américain sur cette sélection impose une démarche prudente, attentive à la diversification des placements, au capital, à la taille de l’opération et aux garanties disponibles. Cette analyse dépasse la seule note de crédit. ¹⁰

Les protections changent aussi de régime

La PBGC, l’organisme fédéral américain de garantie des retraites professionnelles, précise que sa protection cesse pour les prestations couvertes par des engagements irrévocables achetés auprès d’un assureur. Après le transfert, les mécanismes de garantie de l’assurance des États américains deviennent pertinents, avec leurs propres conditions et limites. Le changement d’interlocuteur entraîne donc un changement de système de protection. ^{9 10}

Comparer ces dispositifs exige davantage que deux plafonds placés côte à côte. Selon le système, les limites peuvent porter sur des prestations périodiques ou sur la valeur actuelle de droits futurs ; l’âge, la forme de la rente et la juridiction comptent. Le dossier disponible ne permet pas de calculer la protection de chacun des quelque 96 000 bénéficiaires. Les dépôts d’AT&T précisent que l’opération ne modifie pas le montant des prestations promises ; l’équivalence de toutes les protections individuelles demanderait un travail supplémentaire. ^{1 9 10}

Le Royaume-Uni fournit un contraste utile. Les rentes relevant d’un contrat d’assurance à long terme éligible peuvent bénéficier d’une protection du FSCS à 100 %, sans plafond. Le régime de retraite professionnel lui-même relève d’un autre cadre, avec un rôle possible du Pension Protection Fund. La présence d’un réassureur étranger derrière un assureur britannique ne suffit donc pas à conclure que l’assuré a perdu la protection de son contrat. ^{23 24}

Chez Prudential, le risque a précédé le contrat

Un dossier britannique permet de voir ces distinctions fonctionner dans le temps. Le 14 mars 2018, The Prudential Assurance Company Limited, ou PAC, conclut avec Rothesay Life plc un accord de transfert d’activité et un accord de réassurance assorti de garanties. Des actifs passent à Rothesay, ainsi qu’une grande partie des risques et des revenus économiques associés au portefeuille. Les obligations contractuelles envers les assurés restent alors chez PAC. La cour d’appel l’explicite dans son arrêt du 2 décembre 2020. ¹¹

La différence devient tangible en août 2019 : la High Court refuse d’abord le transfert juridique, tandis que la réassurance demeure en place. Les deux entreprises ont déjà réorganisé le financement du portefeuille ; le changement d’assureur direct attend toujours l’autorisation judiciaire. ¹²

Après l’appel puis l’autorisation finale du 24 novembre 2021, le transfert prend effet le 15 décembre 2021. Rothesay devient responsable d’environ 350 000 polices. Environ 33 000 autres restent chez Prudential, couvertes par la réassurance. Pour les contrats effectivement transférés, Prudential continue temporairement l’administration au nom de Rothesay. Ces chiffres décrivent la situation finale rapportée pour 2021 ; ils ne se comparent pas directement aux effectifs annoncés au lancement de l’opération. ¹³

Méthode et périmètre

Le partage final de décembre 2021 distingue les polices juridiquement transférées à Rothesay de celles qui restent chez PAC. Les nombres sont arrondis ; les branches du schéma sont des catégories juridiques et leur largeur n’est pas proportionnelle aux effectifs.

La séquence Rothesay est historique : Blackstone avait cédé sa participation le 1er décembre 2020, avant le transfert juridique des polices en décembre 2021. ³⁰

Le nom du prestataire qui traite un dossier ou organise le versement ne révèle donc pas nécessairement celui du débiteur. À l’inverse, un nouveau propriétaire peut apparaître sans changer l’assureur du contrat. Le rachat de Pension Insurance Corporation Group par Athora, achevé le 27 mars 2026, en donne un exemple actuel : PIC précise que la personne morale assurant les pensions demeure la même après le changement d’actionnaire. ^{14 15}

Athora et Athene doivent aussi être distinguées. Athora indique qu’Apollo, Athene compris, détenait un intérêt économique de 24,51 % dans son capital au 31 décembre 2025, et décrit ses relations de gestion avec Apollo. Cette participation datée ne permet pas de présenter Athora comme une filiale intégralement détenue, ni de déduire la réassurance d’un contrat particulier de PIC. ¹⁶

Même le moment où l’assurance intervient dans un régime britannique mérite attention. Dans un buy-in, le régime achète un contrat pour financer les prestations, et les trustees restent responsables envers ses membres. Dans un buy-out, l’assureur prend directement en charge les pensions couvertes. Le régulateur britannique des retraites décrit ces deux montages : une annonce d’« accord avec un assureur » peut donc désigner des situations juridiquement différentes. ¹⁷

La réassurance ajoute un deuxième contrat

L’étape des Bermudes attire l’attention parce qu’elle associe frontière, réglementation et entités apparentées. Le premier travail consiste à identifier l’accord. Dans une réassurance classique de ce type, l’assureur conserve sa dette envers le rentier et obtient une créance sur un réassureur : celui-ci doit lui fournir les paiements convenus. Le contrat entre assureurs soutient le contrat de rente. La PRA rappelle explicitement que, sous réassurance de longévité comme sous réassurance financée, l’assureur reste responsable de ses promesses aux bénéficiaires. ¹⁸

Dans une réassurance financée, l’accord peut couvrir à la fois le risque des placements et celui de verser les prestations plus longtemps que prévu. Une prime initiale finance les engagements repris ; des garanties sont organisées pour protéger l’assureur cédant si sa contrepartie ne remplit pas ses obligations. Selon la structure, la propriété juridique des actifs, leur conservation et le transfert de leur résultat économique peuvent être répartis différemment. Dire simplement que « l’argent est parti aux Bermudes » laisse précisément ces questions sans réponse. ^{19 20}

Les comptes d’Athene Annuity and Life Company décrivent bien un traité avec Athene Annuity Re Ltd, aux Bermudes, prenant effet au 1er janvier 2023 et portant sur une quote-part de certains nouveaux contrats de rentes collectives. Ils décrivent aussi le maintien de la responsabilité de l’assureur envers ses clients si le réassureur ne s’exécute pas. La ventilation publiée porte sur une catégorie de rentes collectives. Dans les pièces consultées, l’affectation du portefeuille AT&T, de ses actifs ou d’une fraction de ses engagements à ce traité reste à établir. ⁴

Méthode et périmètre

Mécanisme général : l’assureur doit la rente et détient une créance distincte sur le réassureur. Une recapture réunit à nouveau les risques cédés et les ressources nécessaires chez l’assureur, selon les clauses applicables. Ce schéma ne prétend pas retracer un traité AT&T déterminé.

Lorsqu’un accord cesse de fonctionner, une recapture peut intervenir : l’assureur reprend les risques qu’il avait cédés et récupère les actifs prévus par le contrat. Des clauses de solvabilité ou d’autres manquements peuvent déclencher cette reprise avant une faillite. L’obligation de payer l’assuré, elle, était restée chez l’assureur. La difficulté nouvelle est de réunir les ressources, les actifs admissibles et la liquidité nécessaires pour continuer à l’honorer. ^{18 20}

L’efficacité économique reste une question ouverte

Il existe une raison économique solide de rapprocher certaines rentes de placements peu liquides. Des paiements prévisibles donnent à l’investisseur la possibilité de conserver longtemps des actifs, en encaissant leurs revenus plutôt qu’en dépendant d’une vente rapide. Le financement d’entreprises ou d’infrastructures peut trouver là un horizon adapté. La PRA reconnaît ces bénéfices possibles, tout en demandant d’examiner les concentrations et la qualité de l’adossement. ¹⁸

Cette gestion actif-passif, ou ALM, rapproche les ressources attendues des paiements promis. Le travail de Ralf Meisenzahl, Jackson Overpeck et Andy Polacek, révisé le 27 avril 2026 à la Fed de Chicago, apporte un résultat intéressant sur le rapprochement des échéances et des flux. Sa portée est précise : les résultats se concentrent sur les indexed annuities, des produits d’épargne américains dont le rendement dépend en partie d’indices. L’étude ne permet pas d’en déduire directement la qualité de couverture des rentes viagères transférées par AT&T. Ses auteurs signalent aussi les risques d’illiquidité et les interconnexions financières. ²²

Le régulateur britannique examine parallèlement les incitations créées par ses règles. Dans la consultation CP8/26 du 29 avril 2026, il propose de modifier la correction de valeur appliquée aux créances de réassurance financée pour mieux refléter le risque de contrepartie et rapprocher leur traitement de celui d’actifs économiquement similaires. La consultation s’est achevée le 31 juillet ; la date d’application proposée est le 1er juillet 2027. Les pages PRA consultées le 23 octobre 2026 présentent encore CP8/26 comme une consultation. ^{19 28 29}

Les tests disponibles invitent également à la mesure. Dans son exercice publié en novembre 2025, fondé sur les bilans de fin 2024, la PRA constate que les assureurs concernés pouvaient absorber la reprise des risques réassurés prévue par le scénario exploratoire. Elle souligne néanmoins un effet sensible sur leur solvabilité et les limites de l’exercice. Ce résultat soutient l’existence de marges de résistance dans le scénario testé ; il laisse à examiner l’évolution des expositions et des garanties dans le temps. ²¹

La signature qui engage les vingt prochaines années

Le parcours documentaire permet de répondre à la première question de cette série. Pour les prestations AT&T transférées, le paiement incombe à l’assureur émetteur désigné dans le contrat applicable. Apollo exerce le contrôle économique du groupe. Un gestionnaire perçoit des revenus pour investir ses actifs. Un réassureur peut reprendre certains risques. L’organisation de ces relations contribue à la capacité de l’assureur à payer, sans confondre les responsabilités de chacun.

L’étape suivante consiste à examiner les ressources qui soutiennent cette capacité : qualité des actifs, frais, capital mobilisable, garanties et modalités de retour des risques. Pour AT&T, le contrat collectif intégral, l’inventaire du compte séparé et les traités attribuables au portefeuille restent nécessaires à une reconstitution complète. La présence d’un gestionnaire de fonds dans l’organigramme ne tranche pas à elle seule l’efficacité ou la fragilité du montage.

Le principe juridique trouve d’ailleurs un écho en France : dans la version datée du 11 juin 2026 consultée sur Légifrance, l’article L.111-3 du Code des assurances maintient la responsabilité de l’assureur envers l’assuré lorsqu’il se réassure. Les produits, les régimes de retraite et les mécanismes de garantie doivent ensuite être comparés dans leur propre cadre. ²⁵ Pour une personne qui attendra encore sa pension dans vingt ans, la question utile demeure celle qui ouvre l’enquête : quelle société lui doit cette somme, et quelles ressources pourra-t-elle effectivement mobiliser à l’échéance ?

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Périmètre de l’enquête

Recherche actualisée au 23 octobre 2026, fondée sur des dépôts réglementaires, comptes, décisions judiciaires, documents de supervision et publications de recherche. Les déclarations des entreprises sont attribuées à leurs auteurs ; les appréciations commerciales sur la sécurité des pensions ne sont pas reprises comme des constats indépendants. Aucun entretien n’a été réalisé. Les allégations du contentieux américain sont distinguées des faits établis et de la portée procédurale des décisions. Le schéma de réassurance présente un mécanisme général, sans attribuer au portefeuille AT&T un chemin financier non documenté.

Sources

Les notices conservent les passages utiles et leurs limites.

1. S01 · AT&T Inc. / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2023-05-03 · Consulté le : 2026-10-23AT&T Inc. : Form 8-K, 3 May 2023
   Passages et périmètre

   Accord du 26 avril 2023 ; clôture du 3 mai 2023 ; prestations à partir d’août 2023

   Item 8.01 : Other Events

   Preuve contemporaine du transfert partiel : environ 96 000 participants et bénéficiaires ; deux émetteurs, Athene Annuity and Life Company et Athene Annuity & Life Assurance Company of New York. Achat financé par le trust du régime ; engagement irrévocable des assureurs pour les versements à partir d’août 2023 ; prestations inchangées du fait de l’opération.

   Les montants de ce communiqué sont provisoires. La répartition individuelle entre les deux émetteurs et les contrats complets ne figurent pas dans ce document ; aucune solidarité entre les deux assureurs n’est établie par cette seule source.

2. S02 · AT&T Inc. / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2024-02-23 · Consulté le : 2026-10-23AT&T Inc. : 2023 Form 10-K, Note 14: Pension and Postretirement Benefits
   Passages et périmètre

   Exercice clos le 31 décembre 2023 ; transfert du 3 mai 2023

   Note 14 ; lignes « Group annuity contract transfer » des tableaux obligations et actifs ; « Settlement (gain) loss »

   Les données définitives distinguent 8 067 M$ d’engagements actuariels sortis du régime, 7 704 M$ d’actifs transférés et un gain comptable avant impôt de 363 M$. Ce dernier est la différence de décomptabilisation ; il ne mesure ni commission, ni réduction de pension, ni entrée de trésorerie chez AT&T.

   Montants en millions de dollars. La valeur actuarielle des engagements est une valeur actuelle, distincte de la somme nominale des paiements futurs. Le régime AT&T subsiste après ce transfert partiel.

3. S03 · Athene · Consulté le : 2026-10-23Athene : Advocacy & Resources on the Retirement Industry
   Passages et périmètre

   Page courante consultée le 23 octobre 2026 ; plusieurs indicateurs datent de 2023 ou 2025

   Note 5 ; mentions légales sur les sociétés émettrices en bas de page

   La note 5 attribue les obligations d’assurance à la filiale émettrice et précise qu’Apollo Global Management et Athene Holding ne répondent pas des obligations courantes de ces contrats. Le pied de page identifie les sociétés qui émettent les contrats collectifs.

   Page de plaidoyer d’une partie intéressée, non évaluation indépendante. Ses ratios promotionnels et ses données de groupe ne décrivent pas les actifs ou la sécurité du seul portefeuille AT&T. Elle ne remplace pas un certificat individuel.

4. S04 · Athene Annuity and Life Company / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2026-04-03 · Consulté le : 2026-10-23Athene Annuity and Life Company : 2025 statutory financial statements appended to prospectus filed 3 April 2026
   Passages et périmètre

   Comptes statutaires AAIA au 31 décembre 2025 et exercices comparatifs

   Comptes annexés : note 1, organisation ; note réassurance, traité AARe effectif au 1er janvier 2023 ; note « Separate Accounts », « Group Annuity Separate Accounts » ; risques de réassurance

   La chaîne de propriété passe par Athene Annuity Re Ltd., Athene Holding et Apollo. Les comptes décrivent des actifs de rentes collectives juridiquement isolés du compte général et l’obligation du compte général de payer si le compte séparé est insuffisant. Un traité modco avec AARe couvre certaines nouvelles rentes collectives depuis 2023 ; il ne ventile pas le bloc AT&T.

   Le prospectus principal décrit un produit RILA distinct du contrat AT&T : seules les notes des comptes de la société sont utilisées. Les 43 352 257 milliers de dollars d’actifs des comptes séparés collectifs sont un total AAIA. Les réserves cédées sous le traité PGA, 857 578 milliers de dollars fin 2025, ne sont pas attribuables à AT&T à partir de cette publication.

   SEC : supplément AAIA du 17 juin 2026

5. S05 · Athene Annuity & Life Assurance Company of New York / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2026-04-03 · Consulté le : 2026-10-23Athene Annuity & Life Assurance Company of New York : 2025 statutory financial statements appended to prospectus filed 3 April 2026
   Passages et périmètre

   Comptes statutaires AANY au 31 décembre 2025

   Comptes annexés : note « Separate Accounts », notamment p. 47 ; risques et notes sur la réassurance

   AANY décrit deux comptes séparés de rentes collectives, isolés des autres activités, ainsi que l’obligation du compte général en cas d’insuffisance. Les accords de réassurance n’effacent pas sa responsabilité d’émetteur.

   Les garanties AAIA évoquées pour des contrats de 2019 et des assignations de 2020 ne prouvent aucune garantie du contrat AT&T 2023. Comme pour S04, les clauses du produit RILA présenté au début ne sont pas celles du contrat AT&T.

   SEC : prospectus AANY du 16 juillet 2026

6. S06 · U.S. District Court for the District of Massachusetts : Magistrate Judge Paul G. Levenson · Publication : 2025-08-29 · Consulté le : 2026-10-23Piercy et al. v. AT&T Inc. et al. : Report and Recommendation, ECF 131
   Passages et périmètre

   Rapport et recommandation sur la première plainte, affaire 1:24-cv-10608-NMG

   pp. 75–79 ; p. 76 distingue compte séparé et montant allégué par AT&T ; pp. 76–78 reproduisent DOL pp. 19–20

   La pièce judiciaire confirme l’existence d’un compte séparé pour les rentes AT&T. Elle distingue cette existence de l’argument selon lequel environ 8 Md$ seraient intégralement isolés, fondé sur des éléments extérieurs à la plainte. Elle reproduit des passages du rapport DOL sur les différentes structures de comptes séparés.

   Rapport de magistrat sur une plainte initiale, non jugement définitif sur la solvabilité ou la qualité des actifs. État procédural actualisé par S07. Copie d’une pièce primaire hébergée par un média, sans modification du PDF.

7. S07 · U.S. District Court for the District of Massachusetts : Judge Nathaniel M. Gorton · Publication : 2026-09-28 · Consulté le : 2026-10-23Piercy et al. v. AT&T Inc. et al. : Memorandum and Order, ECF 186
   Passages et périmètre

   Décision signée et déposée le 28 septembre 2026 ; affaire 1:24-cv-10608-NMG

   pp. 4–6 : stade procédural et risques allégués ; pp. 7–8 : AT&T ; p. 9 : dispositif

   Le juge laisse subsister le seul Count IV, manquement au devoir de prudence reproché à State Street, et écarte les autres demandes. À ce stade, les allégations plausibles sont tenues pour vraies pour apprécier la recevabilité ; les comparaisons de risques ne sont pas tranchées au fond.

   La décision ne constate ni insolvabilité d’Athene ni baisse des mensualités ni responsabilité au fond. Sa formulation abrégée sur la « termination » ne permet pas de présenter le transfert AT&T comme une liquidation de tout le régime.

8. S08 · U.S. Department of Labor : Employee Benefits Security Administration · Consulté le : 2026-10-23Report to Congress on Interpretive Bulletin 95-1
   Passages et périmètre

   Rapport de juin 2024, annoncé le 24 juin 2024

   pp. 19–20 : comptes séparés dédiés ou mutualisés ; soutien du compte général

   Le rapport lu directement décrit les comptes séparés dédiés à un employeur ou mutualisés et leur soutien habituel par le compte général. Les pages 19–20 distinguent cette protection juridique des risques liés aux actifs détenus. Le rapport restitue aussi des avis divergents recueillis auprès des parties prenantes.

   Rapport complet téléchargé directement sur le site du Department of Labor le 23 octobre 2026 ; passages utilisés vérifiés aux pages 19–20. Le rapport expose un cadre général et des contributions de parties prenantes, plutôt qu’un audit des actifs ou du contrat AT&T.

9. S09 · Pension Benefit Guaranty Corporation · Consulté le : 2026-10-23PBGC : Annuities
   Passages et périmètre

   Page institutionnelle courante, consultée le 23 octobre 2026

   Notice introductive et avis relatifs aux irrevocable commitments

   La garantie PBGC cesse pour les prestations couvertes par des engagements irrévocables achetés auprès d’un assureur. Cette frontière explique le changement de système de protection lors d’un transfert vers des rentes assurantielles.

   La page ne reconstitue pas les garanties d’assurance État par État pour les participants AT&T. Les plafonds PBGC et ceux des dispositifs d’assurance ne se comparent pas directement sans les modalités de prestation et d’éligibilité.

10. S10 · U.S. Department of Labor / Electronic Code of Federal Regulations · Publication : 1995-03-06 · Consulté le : 2026-10-2329 CFR § 2509.95-1 : Interpretive bulletin on selecting an annuity provider
    Passages et périmètre

    Bulletin initial de 1995, amendé en 2007 et 2008 ; version eCFR consultée le 23 octobre 2026

    § 2509.95-1(b)–(e), en particulier (c)(1)–(6)

    Le choix de l’assureur relève d’un devoir fiduciaire. L’examen doit porter notamment sur le portefeuille, les fonds propres, les activités, le contrat, les comptes séparés et les garanties ; les seules notes financières ne suffisent pas.

    Guide interprétatif dont les exceptions et le contexte comptent. Ce texte ne permet pas de conclure automatiquement qu’une catégorie d’actionnaires satisfait ou viole le devoir de prudence. Texte eCFR consulté le 23 octobre, affiché à jour au 21 octobre 2026.

11. S11 · Court of Appeal of England and Wales / The National Archives · Publication : 2020-12-02 · Consulté le : 2026-10-23Re Prudential Assurance Company Ltd and Rothesay Life Plc [2020] EWCA Civ 1626
    Passages et périmètre

    Accords du 14 mars 2018 ; appel jugé le 2 décembre 2020

    §§ 19–20 : réassurance et débiteur ; § 103 : soutien parental ; § 108 : FSCS ; § 109 : contrôle prudentiel

    Le jugement distingue transfert économique par réassurance et transfert des obligations envers l’assuré. Tant que le transfert de portefeuille n’est pas effectif, PAC reste le débiteur. Il distingue aussi soutien parental espéré et engagement contractuel.

    L’arrêt d’appel renvoie l’affaire à la High Court ; il n’est pas la date de prise d’effet du transfert, intervenue en 2021. Les effectifs historiques de la procédure ne sont pas les effectifs finaux de S13.

12. S12 · Prudential plc · Publication : 2019-08-16 · Consulté le : 2026-10-23High Court judgment on proposed transfer of annuity business
    Passages et périmètre

    Refus initial du transfert par la High Court le 16 août 2019

    Communiqué, paragraphes sur maintien de la réassurance et des conditions des contrats

    Après le refus judiciaire initial du transfert, Prudential annonce que la réassurance reste en vigueur et que les prestations et conditions contractuelles demeurent inchangées. Le cas montre qu’un changement économique peut précéder le changement juridique.

    Déclaration d’une partie au transfert. Le montant de 12 Md£ renvoie à des engagements réassurés, non au prix d’acquisition d’un assureur ; il ne doit pas être mélangé avec des évaluations ultérieures.

13. S13 · Rothesay Limited · Consulté le : 2026-10-23Rothesay Limited : Annual report and accounts 2021
    Passages et périmètre

    Exercice clos le 31 décembre 2021 ; comptes autorisés le 11 février 2022

    pp. imprimées 17 et 65 (PDF 19 et 67) ; « Progress in 2021 » / « Prudential transaction » ; autorisation p. 101

    Après approbation le 24 novembre 2021, le transfert prend effet le 15 décembre. Environ 350 000 polices passent sous responsabilité Rothesay ; environ 33 000 restent chez Prudential sous réassurance. Prudential assure temporairement l’administration des contrats transférés pour Rothesay.

    Effectifs arrondis et polices, pas nécessairement personnes distinctes. Aucune réconciliation avec les périmètres historiques 400 000 ou 370 000. La migration administrative annoncée pour 2022 n’a pas été vérifiée comme accomplie.

14. S14 · Pension Insurance Corporation · Consulté le : 2026-10-23PIC : Policyholder questions and answers
    Passages et périmètre

    Acquisition achevée le 27 mars 2026 ; page consultée le 23 octobre 2026

    « When did this happen? » ; « Will you still be called PIC? » ; « Does this transaction affect the security of my pension? »

    PIC indique conserver son identité et ses obligations envers les assurés après son changement d’actionnaire. Cette FAQ permet de distinguer une acquisition des actions d’un transfert de contrats.

    Les appréciations commerciales sur la sécurité ne constituent pas un audit indépendant. L’invariance de l’émetteur et de ses obligations est le fait retenu.

15. S15 · Athora Holding Ltd. · Publication : 2026-03-27 · Consulté le : 2026-10-23Athora Group completes acquisition of Pension Insurance Corporation Group and announces plans
    Passages et périmètre

    Clôture le 27 mars 2026 ; données PIC au 31 décembre 2025 ; projet de siège à horizon fin 2027

    Communiqué de clôture ; note de bas de page sur dates des indicateurs ; paragraphes sur le siège

    Athora annonce l’achat de PICG, société mère de PIC. Le transfert annoncé du siège des Bermudes au Royaume-Uni reste un projet soumis à autorisations. Le communiqué identifie les niveaux société mère et assureur.

    Les 54,8 Md£ d’actifs et près de 450 000 assurés décrivent fin 2025, pas le jour de clôture. La présence de réassureurs bermudiens dans le groupe n’établit aucune cession d’un portefeuille PIC déterminé.

16. S16 · Athora Holding Ltd. · Consulté le : 2026-10-23Athora : Organisation
    Passages et périmètre

    Page courante ; intérêt économique indiqué au 31 décembre 2025

    Section « Strategic Partners »

    Athora expose ses liens capitalistiques et ses mandats avec Apollo. L’intérêt économique d’Apollo, Athene compris, est indiqué à 24,51 % au 31 décembre 2025 ; Athora ne doit donc pas être assimilé à une filiale détenue intégralement par Apollo.

    Photographie datée de l’actionnariat, susceptible d’évoluer. Elle ne fournit pas le parcours d’un portefeuille PIC dans les traités de réassurance.

17. S17 · The Pensions Regulator · Publication : 2025-06-03 · Consulté le : 2026-10-23New models and options in defined benefit pensions schemes
    Passages et périmètre

    Guidance publiée le 3 juin 2025

    Insurance solutions : Buy-ins / Buy-outs

    En buy-in, le contrat est un actif du régime et les trustees restent responsables envers les membres. En buy-out, l’assureur prend une responsabilité directe ; la clôture ultérieure du régime et les risques résiduels demandent leur propre examen.

    La distinction porte sur la responsabilité juridique, non simplement sur la proportion de membres couverts. Un buy-in peut couvrir tout le régime sans être encore un buy-out.

18. S18 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Publication : 2022-09-20 · Consulté le : 2026-10-23Charlotte Gerken : Speech at the Bank of America conference
    Passages et périmètre

    Discours du 20 septembre 2022

    Sections « Funded reinsurance » et « Longevity reinsurance » ; note 5

    La PRA explique que l’assureur demeure responsable des promesses aux rentiers sous réassurance. Une reprise des risques cédés peut découler d’un défaut ou de déclencheurs contractuels, prudentiels ou fiscaux.

    Exposé général, non description des clauses du portefeuille AT&T. La recapture ne suppose pas nécessairement la faillite du réassureur.

19. S19 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Publication : 2026-04-29 · Consulté le : 2026-10-23CP8/26 : Funded reinsurance
    Passages et périmètre

    Consultation close le 31 juillet 2026 ; application proposée le 1er juillet 2027

    §§ 1.5, 1.15–1.16 ; §§ 2.5–2.8 ; §§ 3.5–3.7, 3.13 ; §§ 4.6–4.13

    La PRA propose une révision de la correction pour défaut de contrepartie de la créance de réassurance. Elle décrit une asymétrie avec certains placements économiquement comparables et le risque de récupérer des actifs insuffisants ou moins adaptés lors d’une recapture.

    Les pages PRA consultées le 23 octobre 2026 présentent CP8/26 comme une consultation. L’application proposée est le 1er juillet 2027, avec une disposition de sauvegarde pour les risques entièrement transférés au plus tard le 30 septembre 2026. Les estimations 2–4 %, 11–15 % et environ 10 % agrègent CDA, SCR et marge de risque rapportés à la meilleure estimation des engagements.

20. S20 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Publication : 2025-10-23 · Consulté le : 2026-10-23SS5/24 : Funded reinsurance, October 2025 version
    Passages et périmètre

    Version applicable à partir du 27 octobre 2025

    pp. imprimées 4–5, §§ 2.5–2.7A ; pp. 7–9, §§ 2.15–2.23

    Les attentes prudentielles demandent d’évaluer la qualité du collatéral récupéré, les coûts de rééquilibrage, les actifs substituables et un plan opérationnel de recapture. L’admissibilité aux portefeuilles de matching adjustment doit reposer sur les permissions existantes.

    Il s’agit de la version publiée en octobre 2025, distincte du projet annexé à CP8/26. Les scénarios de stress et les exigences de planification ne sont pas des prévisions de défaillance. Les §§ 2.7A et 2.18 prévoient une exception MAIA circonscrite aux actifs de réassurance intragroupe équivalents à ceux déjà admis dans le portefeuille MA.

21. S21 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Publication : 2025-11-17 · Consulté le : 2026-10-23Life Insurance Stress Test 2025 : Results report
    Passages et périmètre

    Bilans au 31 décembre 2024 ; exercice exploratoire publié en novembre 2025

    Executive summary ; Annex 2 : Exploratory scenario findings: FundedRe recapture

    Le scénario de recapture porte sur 12,3 Md£ d’engagements. Pour les participants concernés, la couverture SCR passe de 154 % après choc de marché à 144 % après recapture. La PRA conclut à leur capacité d’absorption sur les bilans testés.

    Scénario exploratoire sans probabilité assignée, non prévision. Collatéral constaté fin 2024, sans substitutions futures ni choc de change. Le ratio 144 % ne décrit ni tout le secteur ni toutes les situations possibles.

22. S22 · Federal Reserve Bank of Chicago ; Ralf R. Meisenzahl, Jackson Overpeck, Andy Polacek · Consulté le : 2026-10-23Life Insurers’ Private Credit Investments and Annuity Market Share Capture : Working Paper 2025-09
    Passages et périmètre

    Première publication juin 2025 ; révision du 27 avril 2026

    PDF : pp. imprimées 1, 3, 23–24, 31–32 (PDF 3, 5, 25–26, 33–34)

    Le travail identifie un mécanisme d’appariement des échéances et des flux pour certains placements privés et contrats d’épargne américains dits indexed annuities. Il reconnaît aussi les risques de liquidité, de restructuration et d’interconnexion.

    Les résultats concernent particulièrement les indexed annuities, souvent à horizon de 5–10 ans, et ne prouvent pas un meilleur adossement du portefeuille viager AT&T. Working paper exprimant les vues des auteurs, non position officielle de l’ensemble de la Fed.

23. S23 · Financial Services Compensation Scheme · Consulté le : 2026-10-23FSCS : Pensions protection
    Passages et périmètre

    Page courante consultée le 23 octobre 2026

    Pension provider failures

    Pour les pensions relevant de contrats d’assurance à long terme éligibles, dont les rentes, le FSCS indique une protection à 100 % sans plafond. Un régime professionnel en tant que tel ne relève pas de cette même protection FSCS.

    L’éligibilité de l’assureur, du contrat et de la créance demeure nécessaire. Ne pas confondre rentes assurées, SIPP, placements et dispositifs PPF.

24. S24 · Financial Services Compensation Scheme · Consulté le : 2026-10-23FSCS : Insurance protection
    Passages et périmètre

    Page courante consultée le 23 octobre 2026

    Life insurance and annuities ; exclusions relatives à la réassurance

    La page détaille la couverture des contrats éligibles et distingue l’assurance de la réassurance destinée aux assureurs, qui ne bénéficie pas directement de cette protection. La contrepartie étrangère d’une réassurance n’efface pas à elle seule la couverture attachée au contrat britannique éligible.

    La couverture de l’assuré dépend de ses conditions propres. La garantie FSCS ne supprime pas le risque de contrepartie supporté par l’assureur.

25. S25 · République française / Légifrance · Consulté le : 2026-10-23Code des assurances : Article L.111-3
    Passages et périmètre

    Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 ; texte affiché au 11 juin 2026 et consulté le 23 octobre 2026

    Article L.111-3

    L’article L.111-3 prévoit que l’assureur qui se réassure reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré. Il fournit le pont juridique vers la France ; les autres caractéristiques et protections des contrats restent propres à chaque régime.

    Version datée du 11 juin 2026 lue directement sur Légifrance le 23 octobre 2026 ; elle indique une entrée en vigueur au 15 juin 2008. L’URL canonique et les versions datées d’octobre ont renvoyé une erreur 403. Cette lecture confirme le texte de la version citée ; la consolidation complète au 23 octobre reste hors du périmètre vérifié. La disposition porte sur la responsabilité du cédant, sans chiffrer la protection des produits français.

26. S26 · Athene Holding Ltd. / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2026-02-25 · Consulté le : 2026-10-23Athene Holding Ltd. : 2025 Form 10-K
    Passages et périmètre

    Exercice clos le 31 décembre 2025

    Risk Factors : Apollo asset management and fees ; Schedule II : Debt and Guarantees ; Pension Group Annuities

    Le groupe décrit la gestion de presque tous ses actifs nets investis par Apollo, des frais liés à leur valeur et composition, ainsi que des frais possibles de véhicules affiliés. Il présente aussi un accord de maintien de capital d’AHL envers AAIA.

    Le document ne fournit pas de ventilation des frais du portefeuille AT&T. Un accord de maintien de capital soumis à conditions n’est pas une garantie générale d’Apollo portant sur chaque rente.

    SEC : Athene, 10-Q au 30 juin 2026

27. S27 · Apollo Global Management, Inc. / U.S. Securities and Exchange Commission · Publication : 2022-01-03 · Consulté le : 2026-10-23Apollo : Form 8-K12B reporting completion of the Athene merger
    Passages et périmètre

    Fusion effective le 1er janvier 2022

    Introductory Note ; Item 2.01 : Completion of Acquisition or Disposition of Assets

    La fusion Apollo–Athene devient effective le 1er janvier 2022. Cette preuve situe le propriétaire du groupe lors de la transaction AT&T ; elle ne modifie pas l’identité juridique des sociétés émettrices.

    Apollo Global Management est une société cotée, à distinguer d’un fonds de capital-investissement à durée finie. L’actionnariat ne crée pas à lui seul une créance du rentier contre la société mère.

28. S28 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Consulté le : 2026-10-23SS5/24 : Funded reinsurance: current publication page
    Passages et périmètre

    Version courante publiée le 23 octobre 2025, applicable le 27 octobre 2025 ; consultation de la page le 23 octobre 2026

    Latest updates ; Current version

    La page institutionnelle identifie la version en vigueur de SS5/24 et sa date d’application. Elle a été vérifiée pour distinguer ce texte du projet 2026.

    L’absence de lien vers une décision finale CP8/26 sur cette page constitue un contrôle de statut, non une preuve exhaustive d’absence de toute publication ailleurs.

29. S29 · Bank of England / Prudential Regulation Authority · Publication : 2026-10-01 · Consulté le : 2026-10-23PRA Regulatory Digest : September 2026
    Passages et périmètre

    Activité réglementaire de septembre 2026, digest publié le 1er octobre 2026

    Liste des Policy Statements et consultations

    Le digest a servi au contrôle des suites de CP8/26. Aucune décision finalisant cette consultation n’y a été repérée au cours de la vérification.

    Le digest couvre septembre 2026. La vérification du 23 octobre s’appuie aussi sur les pages courantes CP8/26 et SS5/24 et sur des recherches ciblées dans les publications PRA. Ce périmètre borne la conclusion de statut.

30. S30 · Rothesay Limited and Rothesay Life Plc · Consulté le : 2026-10-23Rothesay Limited and Rothesay Life Plc : Solvency and Financial Condition Report 2021
    Passages et périmètre

    Situation au 31 décembre 2021 ; rapport approuvé le 31 mars 2022

    p. imprimée 11 (PDF 13), « Shareholders »

    Blackstone a cédé sa participation le 1er décembre 2020. Au 31 décembre 2021, GIC et MassMutual détiennent chacun 49 % du nominal de Rothesay Limited, laquelle détient Rothesay Life plc.

    La vignette Rothesay explique une mécanique juridique historique. Elle ne doit pas présenter le transfert de décembre 2021 comme celui d’un assureur encore détenu par Blackstone.