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IEEPA
International Emergency Economic Powers Act
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Loi américaine de 1977 accordant au président des pouvoirs économiques d’urgence face à certaines menaces d’origine étrangère. Elle sert notamment de base à des sanctions et à des restrictions sur les transactions. Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé qu’elle n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. Cette décision porte sur l’IEEPA, pas sur toutes les autres bases légales des tarifs américains.
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Intuition
Le pouvoir d’urgence économique reste limité par l’autorité que le Congrès a effectivement accordée.
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Sources primaires
- Cour suprême, Learning Resources v. TrumpArrêt du 20 février 2026 : l’IEEPA n’autorise pas les droits de douane présidentiels.