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SIEG
Service d’intérêt économique général
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Activité économique à laquelle une autorité publique impose des obligations de service public. Une compensation peut financer les coûts nets de ces obligations dans le cadre des règles européennes applicables. Son autorisation ne constate ni son versement ni la réalisation des engagements industriels.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
Le paiement rémunère des obligations définies au-delà des unités vendues.