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IOSS
Guichet unique de TVA à l’importation
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Régime facultatif de TVA pour les ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne, en envois de valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros, hors produits soumis à accise. La TVA est collectée lors du paiement de la commande et déclarée via un guichet unique. Une importation correctement déclarée sous ce régime est exonérée de TVA à cette étape. Les droits de douane et frais de traitement suivent leurs règles propres.
atlas de risque
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Sources primaires
- Commission européenne, guichet unique TVARégime à l’importation : champ, seuil, exclusions et déclarations mensuelles.