Votre identité dans un téléphone, 6/8 : votre identité est gratuite, la preuve peut être facturée

Le citoyen clique sur un bouton gratuit. Le service en ligne reçoit une identité de niveau substantiel ou élevé. Rien ne s’affiche sur le relevé bancaire de l’utilisateur. Pourtant, la documentation officielle de FranceConnect+ décrit déjà une relation commerciale possible : le service privé contractualise avec les fournisseurs d’identité privés, l’usage peut être facturé selon la consommation et la DINUM transmet les volumes nécessaires au calcul.

Ce mécanisme n’établit ni un abus, ni un tarif caché imposé à chaque connexion. Il montre qu’une identité gratuite pour son titulaire peut devenir une prestation payante pour l’organisation qui la vérifie. Lorsque la facturation existe, son coût change de côté.

Le futur portefeuille européen pousse cette logique beaucoup plus loin. L’Union rend gratuits la délivrance, l’utilisation et la révocation du wallet pour les personnes physiques. Dans le même règlement, elle définit les services de confiance comme des services électroniques normalement fournis contre rémunération. Entre les deux se construit un marché de certificats, d’attestations, de signatures, de validation, d’intégration et de gestion des incidents.

Sixième volet de l’enquête Votre identité dans un téléphone. Le premier suivait les données et les traces de France Identité. Le deuxième mesurait le prix pratique des alternatives. Le troisième examinait l’identité souveraine sous contrat. Le quatrième suivait la transformation de l’âge en autorisation. Le cinquième testait le jour où l’identité ne répond plus.

English version: Your identity is free. The proof may be billed.

À retenir

• Le règlement EUDI impose la gratuité de la délivrance, de l’utilisation et de la révocation du portefeuille pour les personnes physiques.
• Les États doivent aussi fournir gratuitement des mécanismes permettant de vérifier l’authenticité et la validité des wallets et des services enregistrés.
• La signature électronique qualifiée doit être accessible gratuitement par défaut aux personnes physiques, mais les États peuvent limiter cette gratuité aux usages non professionnels.
• Le même règlement définit un service de confiance comme un service électronique normalement fourni contre rémunération. L’émission et la validation de certificats, signatures, cachets, horodatages et attestations d’attributs peuvent donc avoir un modèle commercial.
• La documentation FranceConnect+ indique qu’un service privé doit contractualiser avec l’ensemble des fournisseurs d’identité privés disponibles. Leur usage peut être facturé selon la consommation, la DINUM fournissant les volumes nécessaires.
• Les fournisseurs d’identité publics sont actuellement gratuits pour les services. La documentation avertit que ce modèle évolue et qu’un coût pourrait apparaître dans certains cas.
• Aucune page officielle consultée ne publie le tarif unitaire, les forfaits, les remises, les minimums contractuels ni le montant total facturé.
• FranceConnect+ revendique 2,7 millions d’usagers et 800 000 connexions mensuelles. Une autre page indique que plus de sept millions d’identités étaient utilisables début 2025. Ces indicateurs mesurent des objets différents.
• Deux fournisseurs d’identité sont disponibles sur FranceConnect+ : L’Identité Numérique La Poste au niveau substantiel et France Identité au niveau élevé.
• Le service final ne doit pas savoir quel fournisseur d’identité a été utilisé pour une connexion donnée. Le fournisseur d’identité ne doit pas savoir quel service a été consulté. Des répartitions agrégées peuvent néanmoins être communiquées.
• Dans certains secteurs soumis à une authentification forte, les services privés devront accepter le portefeuille européen à la demande volontaire de l’utilisateur. Les microentreprises et petites entreprises sont exclues de cette obligation.
• Les premiers pilotes européens représentaient plus de 90 millions d’euros d’investissement, cofinancés à 50 % par la Commission. Le coût total actualisé du programme France Identité est évalué par le Sénat à 107,4 millions d’euros.
• Ces financements publics ne prouvent aucune rente privée. Ils imposent de distinguer le socle commun financé collectivement des prestations qui seront ensuite facturées.

Le bouton gratuit peut déjà produire une facture

La documentation partenaires de FranceConnect+ décrit un mécanisme économique explicite.

Pour utiliser FranceConnect+, un fournisseur de service privé doit contractualiser avec l’ensemble des fournisseurs d’identité privés disponibles. Leur utilisation peut entraîner une facturation dépendant de la consommation des identités. Lorsque ce modèle s’applique, la DINUM fournit les volumes d’usage des fournisseurs d’identité par le service concerné.

Les identités publiques sont actuellement gratuites pour ces services et ne nécessitent pas de contrat direct avec leur émetteur. La même page prévient cependant que le modèle est en cours d’évolution et qu’un coût pourrait, dans certains cas, apparaître pour l’usage de fournisseurs d’identité publics.

La présentation générale précise que FranceConnect+ n’entraîne pas de compensation financière entre la DINUM et le fournisseur de service. La relation économique éventuelle se situe donc ailleurs : entre le service qui veut authentifier l’utilisateur et le fournisseur privé qui garantit cette identité.

Aucun des documents consultés ne permet d’affirmer que chaque connexion FranceConnect+ donne lieu à une facture. Nous ignorons notamment :

Le tarif par authentification
L’existence d’un forfait annuel
Les remises selon le volume
Les minimums contractuels
Les actes gratuits
Les échecs éventuellement facturés
La part prise en charge par l’État
Le montant total déjà payé

La pièce établie est plus limitée, mais décisive : l’infrastructure sait attribuer une consommation agrégée à une relation commerciale.

Le périmètre exact de la gratuité européenne

Le règlement (UE) 2024/1183 fixe plusieurs gratuités précises.

Pour les personnes physiques, les États doivent assurer gratuitement :

• la délivrance du portefeuille ;
• son utilisation ;
• sa révocation ;
• les mécanismes permettant de vérifier l’authenticité et la validité du wallet ;
• les mécanismes permettant à l’utilisateur de vérifier l’identité d’un service enregistré ;
• la possibilité de signer par défaut avec une signature électronique qualifiée.

La dernière garantie comporte une réserve importante. Les États peuvent limiter la signature qualifiée gratuite aux usages non professionnels des personnes physiques.

Le même règlement donne une définition beaucoup plus large du service de confiance : un service électronique normalement fourni contre rémunération. Il couvre notamment l’émission et la validation de certificats, la création et la validation de signatures ou de cachets, leur conservation, l’horodatage et les attestations électroniques d’attributs.

La frontière peut être résumée ainsi :

Une même opération peut donc réunir une fonction gratuite et plusieurs prestations commerciales.

L’utilisateur peut, par exemple, présenter gratuitement une attestation de diplôme conservée dans son wallet. L’université, le prestataire qui qualifie l’attestation, l’employeur qui intègre le protocole et l’opérateur qui traite un recours peuvent néanmoins supporter chacun un coût.

FranceConnect+ produit des volumes agrégés

La facturation n’exige pas nécessairement un historique nominatif des usages.

La documentation consacrée aux fournisseurs d’identité affirme deux principes d’isolation :

• le service en ligne ne doit pas pouvoir identifier le fournisseur d’identité utilisé par une personne lors d’une connexion ;
• le fournisseur d’identité ne doit pas connaître les services auxquels cette personne accède.

Le fournisseur de service peut toutefois obtenir une répartition agrégée de ses connexions entre les fournisseurs d’identité, à condition qu’aucun accès individuel ne puisse être identifié.

Cela permet, sur le papier, de concilier :

Choix individuel du fournisseur
Cloisonnement des usages
Comptabilisation agrégée
Facturation contractuelle

La facturation peut donc porter sur un volume sans que La Poste sache qu’une personne précise vient d’ouvrir un dossier précis, ni que la banque sache quelle identité elle a choisie lors de cette connexion.

Cette séparation dépend néanmoins de l’implémentation réelle, des journaux, des contrats et des données transmises à chaque acteur. L’article ne déduit pas l’absence absolue de corrélation à partir du seul principe documentaire.

Deux fournisseurs, deux niveaux de garantie

La concentration actuelle est simple à décrire.

Selon la documentation FranceConnect, FranceConnect+ dispose de deux fournisseurs d’identité :

• L’Identité Numérique La Poste, qualifiée au niveau substantiel ;
• France Identité, qualifiée au niveau élevé.

Le service en ligne peut demander un niveau précis. S’il demande le niveau substantiel, les identités répondant à ce niveau ou à un niveau supérieur peuvent être proposées. S’il exige le niveau élevé, seuls les fournisseurs capables de l’apporter apparaissent. Dans l’offre actuelle, cette exigence peut donc ne laisser que France Identité. (Paramètre de niveau eIDAS)

Il serait excessif d’en déduire un monopole général. La Poste et France Identité ne fournissent pas le même niveau, et d’autres moyens sont évoqués pour l’avenir. La documentation cite TrustMe comme candidat en discussion et l’e-carte Vitale comme possibilité ultérieure. (Fournisseurs d’identité)

La situation crée néanmoins une concentration fonctionnelle : une démarche qui exige le niveau élevé dépend actuellement d’un seul fournisseur disponible sur FranceConnect+.

Cette concentration influence le rapport de force économique. Un service privé doit conserver le choix de l’utilisateur et contractualiser avec les fournisseurs privés disponibles. Il ne peut pas simplement masquer l’identité la plus chère. Dans le même temps, la demande d’un niveau élevé peut réduire techniquement le nombre de choix.

Trois compteurs aux périmètres différents

La page d’offre de la DINUM revendique :

2,7 millions d’usagers FranceConnect+
800 000 connexions par mois

Une autre page de la documentation indiquait qu’au début de 2025, plus de sept millions d’identités numériques étaient utilisables via FranceConnect+, avec plus de 100 000 créations mensuelles. (Fournisseurs d’identité)

Ces nombres ne sont pas contradictoires. Ils décrivent probablement :

• un stock d’identités éligibles ;
• des personnes ayant déjà utilisé FranceConnect+ ;
• un flux de connexions sur un mois.

Ils ne doivent pas être additionnés ni comparés comme trois mesures identiques.

Pour comprendre le marché, il manque au minimum :

Utilisateurs actifs mensuels
Authentifications réussies
Tentatives et échecs
Part publique et privée
Part substantielle et élevée
Répartition agrégée entre fournisseurs
Connexions donnant lieu à facturation
Prix moyen effectivement payé

Le contraste avec FranceConnect classique montre seulement le potentiel d’échelle. La DINUM a annoncé 500 millions de connexions en 2025 et 45 millions d’usagers pour ce service. FranceConnect reste gratuit pour les fournisseurs de service. (Bilan des dix ans de FranceConnect)

L’Europe fabrique une demande réglementaire

Le portefeuille européen ne dépendra pas uniquement du choix commercial des entreprises.

L’article 5f du règlement eIDAS consolidé prévoit que :

• les services publics exigeant une identification électronique devront accepter les wallets européens ;
• certains services privés soumis par la loi ou par contrat à une authentification forte devront également les accepter à la demande volontaire de l’utilisateur ;
• les secteurs cités comprennent notamment les transports, l’énergie, la banque, les services financiers, la santé, la protection sociale, les télécommunications et l’éducation ;
• les microentreprises et petites entreprises sont exclues de cette obligation ;
• le délai court pendant trente-six mois à partir de l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés.

La formule « toutes les entreprises devront accepter le wallet en 2027 » est donc trop large. L’obligation dépend du secteur, de l’exigence d’authentification forte, de la taille de l’entreprise et du calendrier juridique des actes d’exécution.

Le service qui s’appuie sur le wallet devra aussi être enregistré et authentifié. Le règlement d’exécution (UE) 2025/848 prévoit notamment des certificats d’accès, la suspension ou l’annulation de l’enregistrement et la conservation pendant dix ans des informations remises au registre. Il s’applique à partir du 24 décembre 2026.

Ces contrôles sont essentiels pour empêcher un faux site de demander des attributs en se présentant comme une banque ou une administration. Ils créent également des coûts :

Enregistrement
Vérification de l’organisation
Délivrance et renouvellement du certificat
Tenue du registre
Supervision
Conservation pendant dix ans
Recours après suspension

Le droit européen ne dit pas, dans ces textes, quel acteur français exploitera chaque fonction ni quel tarif éventuel sera appliqué.

La chaîne de valeur peut compter neuf étages

Le mot « wallet » masque un écosystème beaucoup plus vaste.

Ce tableau n’affirme pas que neuf factures seront présentées pour chaque transaction. Il localise neuf postes de coût et neuf endroits où un intermédiaire peut capter une marge.

L’enjeu le plus important concerne les attestations d’attributs. Le portefeuille peut contenir une information produite par une source publique, puis transformée en attestation par un prestataire qualifié et vérifiée par une entreprise privée.

La question financière devient alors :

Qui capte la valeur lorsqu’une donnée authentique financée et tenue par l’État est transformée en preuve commerciale utilisable par une banque, un employeur ou une plateforme ?

Une rémunération peut être légitime. Le prestataire assume des coûts de sécurité, de disponibilité et de responsabilité. La transparence exige néanmoins de connaître le prix de la donnée source, le prix de l’attestation, la marge et la possibilité de changer de fournisseur.

Le paiement change l’échelle

Le premier grand pilote coordonné par France Titres, POTENTIAL, a testé notamment l’ouverture d’un compte bancaire et la signature électronique qualifiée. Son successeur APTITUDE expérimente l’authentification forte du client et l’initiation de paiement. (POTENTIAL et APTITUDE)

Le portefeuille n’est ni un compte bancaire ni, par nature, un moyen de paiement. Il peut cependant intervenir à plusieurs étapes :

KYC initial
Connexion au compte
Modification sensible
Authentification forte
Consentement
Initiation de paiement
Signature d’un contrat

Ces usages n’ont pas la même fréquence ni la même valeur économique.

Une banque peut accepter un coût relativement élevé pour éviter une ouverture de compte manuelle, réduire une fraude ou obtenir une signature qualifiée. Le même prix par acte devient beaucoup plus lourd lorsqu’il s’applique à chaque connexion ou à chaque paiement.

C’est pourquoi le futur modèle doit distinguer les authentifications rares des autorisations répétées. Un forfait adapté au KYC n’est pas nécessairement adapté à plusieurs centaines de millions de transactions.

Un centime multiplié par des millions

FranceConnect+ publie 800 000 connexions mensuelles. Si ce rythme restait constant pendant douze mois, il représenterait 9,6 millions de connexions.

Appliquons trois tarifs strictement hypothétiques :

À 0,01 euro par connexion, le coût théorique atteint 96 000 euros par an. À 0,10 euro, il approche un million d’euros.

Ces calculs ne sont pas une estimation du marché actuel. Nous ignorons la part des connexions utilisant un fournisseur privé, les contrats applicables et le prix réel. Ils montrent seulement pourquoi un micro-péage mérite d’être documenté avant que les volumes ne changent d’échelle.

À titre de repère, chaque centime appliqué aux 500 millions de connexions enregistrées par FranceConnect classique en 2025 représenterait théoriquement cinq millions d’euros. FranceConnect est cependant annoncé comme gratuit pour les fournisseurs de service. Cette multiplication ne doit donc pas lui être attribuée comme un revenu réel.

Le prix de la qualification protège et concentre

Un fournisseur qualifié n’obtient pas simplement un logo.

Le règlement eIDAS consolidé impose aux prestataires de confiance qualifiés un audit à leurs frais au moins tous les vingt-quatre mois. L’autorité de contrôle peut en demander d’autres à tout moment, également aux frais du prestataire. Le cadre européen récent prévoit en outre une évaluation de surveillance annuelle pour chaque service qualifié évalué. (Règlement d’exécution 2025/2162)

La qualification renforce aussi la position de la victime. Lorsqu’un prestataire qualifié cause un dommage par manquement, son intention ou sa négligence est présumée jusqu’à ce qu’il démontre le contraire. Face à un prestataire non qualifié, la charge de la preuve pèse davantage sur la personne qui réclame réparation. (Article 13 eIDAS)

Ces exigences justifient une partie du prix :

Audit
Cybersécurité
Continuité
Conservation des preuves
Juridique
Assurance
Support
Responsabilité

Elles créent aussi des coûts fixes capables de favoriser les opérateurs disposant déjà d’une clientèle bancaire, administrative ou industrielle.

L’ANSSI recense plusieurs prestataires commercialisant des certificats qualifiés, dont CertEurope, Certigna, Certinomis, ChamberSign France, Datasure, DocuSign France, Universign, Vialink, Goodflag et Cegedim. Cette liste illustre un marché existant de la confiance numérique. Elle ne prédit pas quels acteurs émettront demain les attestations du wallet.

La concurrence ne se mesurera donc pas uniquement au nombre de sociétés présentes sur une liste. Il faudra regarder :

• combien ont réellement la qualification nécessaire ;
• combien peuvent traiter des volumes nationaux ;
• combien dépendent des mêmes centres d’évaluation ou sous-traitants ;
• combien peuvent supporter une baisse du prix unitaire ;
• combien offrent une vraie réversibilité au client.

L’argent public finance déjà le socle

La construction de l’identité numérique mobilise des budgets publics significatifs.

Le rapport budgétaire du Sénat pour 2026 évalue le coût total actualisé du programme France Identité à 107,4 millions d’euros, principalement hors dépenses de personnel, avec 16,22 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2026.

Ce chiffre couvre le programme dans son ensemble. Il ne correspond ni au coût de l’application mobile seule, ni à une somme versée à un prestataire unique, ni à des revenus déjà générés par les authentifications.

Au niveau européen, les quatre premiers grands pilotes associaient plus de 250 organisations publiques et privées et représentaient plus de 90 millions d’euros d’investissement, cofinancés à 50 % par la Commission. (Commission européenne)

En France, France Titres a annoncé en mai 2026 que plus de 80 acteurs avaient signé un mémorandum d’entente pour accélérer l’adoption du portefeuille. L’agence s’engage à informer les entreprises sur les normes et à intégrer leurs retours sur les besoins du marché. (Mémorandum France Identité)

Cette coopération public-privé peut accélérer l’interopérabilité et éviter la construction de solutions inutilisables. Elle doit aussi rendre visible le partage de la valeur.

Pour chaque brique, il faudra répondre :

Qui a financé le développement initial ?
Qui possède le code et les droits ?
Qui paie le fonctionnement récurrent ?
Qui facture l’usage ?
Qui conserve la marge ?
Qui supporte les erreurs ?
Le client peut-il changer de fournisseur ?

Le financement public d’un socle n’interdit pas un service commercial autour de lui. Il rend la transparence sur les conditions d’accès et de réutilisation d’autant plus importante.

Le coût caché des faux refus

Le prix d’une identité ne se limite pas à l’authentification réussie.

Un modèle complet doit intégrer :

Tentatives échouées
Données mal rapprochées
Revue manuelle
Appels au support
Réémission d’une preuve
Recours
Fraude non détectée
Opération légitime refusée
Indemnisation éventuelle

Une connexion à cinq centimes peut devenir chère si 2 % des utilisateurs nécessitent un traitement humain de plusieurs minutes. À l’inverse, une preuve plus chère peut être rentable si elle remplace une procédure KYC manuelle et réduit la fraude.

La responsabilité est également fragmentée. Un refus peut venir :

• de la donnée source ;
• du fournisseur d’identité ;
• de FranceConnect+ ;
• du service final ;
• d’une règle antifraude ;
• d’un défaut d’intégration.

Le citoyen ne devrait pas avoir à reconstituer cette chaîne pour obtenir correction. L’organisation qui achète la preuve doit connaître, dans son contrat, le délai de résolution, la preuve fournie en cas d’incident, le plafond de responsabilité et la procédure de recours.

Les documents publics ne disent pas si les échecs sont facturés, qui paie la revue manuelle ni si les pénalités contractuelles peuvent servir à indemniser un utilisateur lésé.

Outil l0g : le prix de la preuve

Le modèle ci-dessous n’utilise aucun tarif présenté comme réel. Il sert à identifier les données qu’une administration, une banque ou une PME doit exiger avant de signer.

Coût annuel = intégration
             + exploitation
             + volume facturable × prix unitaire
             + échecs × coût de revue
             + incidents et support

KYC initial
Connexion au compte
Changement de RIB
Authentification forte
Initiation de paiement
Signature du contrat

Frais d’installation
Abonnement minimum
Prix après dépassement
Facturation des échecs
Coût du support
Durée d’engagement
Délai de sortie
Portabilité des journaux et preuves

Coût de la source publique
Coût de l’émetteur
Coût de validation
Coût du certificat du service
Coût d’archivage
Coût d’une rectification

Trois modèles de marché restent possibles

Un socle public à faible coût marginal

France Identité et les sources publiques fournissent gratuitement les preuves essentielles. Les entreprises paient principalement leur intégration et les fonctions supplémentaires. La concurrence se concentre sur les services à valeur ajoutée.

Un marché de confiance payant et concurrentiel

Le citoyen ne paie rien directement. Les entreprises rémunèrent des fournisseurs pour les attestations, signatures et garanties. Les prix sont transparents, plusieurs acteurs sont disponibles, la portabilité fonctionne et la responsabilité est assurable.

Une succession de micro-péages

Chaque couche facture son propre acte : identité, attribut, certificat, signature, validation, archivage, support et recours. Les grandes entreprises négocient des remises, les petites passent par des intégrateurs et quelques opérateurs concentrent les qualifications.

La documentation disponible au 28 août 2026 ne permet pas de choisir entre ces scénarios. Elle établit cependant que le deuxième étage, celui d’une facturation B2B liée à la consommation d’identités privées dans FranceConnect+, existe déjà dans le modèle officiel.

Les chiffres qui doivent être publiés

La transparence minimale devrait couvrir :

Nombre de services privés raccordés
Nombre d’administrations concernées
Connexions par niveau de garantie
Part des fournisseurs privés
Actes donnant lieu à facturation
Montants facturés agrégés
Prix moyen après remises
Minimums contractuels
Taux d’échec
Coût des recours
Délai de changement de fournisseur
Incidents et indemnisations

Ces données peuvent être agrégées sans révéler les usages individuels.

La DINUM peut également publier un contrat type expurgé, les principes tarifaires, les définitions d’un acte facturable et les règles applicables aux fournisseurs publics. France Titres peut préciser le modèle économique prévu pour les attestations du wallet français et l’accès aux sources authentiques.

Méthode et limites

Cet article repose sur les textes et documents publics disponibles au 28 août 2026 : règlement eIDAS révisé, actes d’exécution européens, documentation partenaires FranceConnect+, publications de la DINUM, pages de France Titres, rapport budgétaire du Sénat et documentation de l’ANSSI.

La méthode l0g sépare cinq niveaux de preuve :

ÉTABLI
Texte, contrat ou statistique officielle

DÉCLARÉ
Affirmation de l’administration ou d’un fournisseur

DÉDUIT
Conclusion raisonnable tirée de plusieurs pièces

INCONNU
Information non publiée

À TESTER
Fonctionnement à vérifier en production

Les modèles à 0,01, 0,05 et 0,10 euro sont des calculs de sensibilité. Ils ne constituent ni des tarifs observés, ni une estimation des revenus de La Poste, de France Identité ou de la DINUM.

L0g n’a pas obtenu, à ce stade, les contrats commerciaux entre services privés et fournisseurs d’identité, les factures, les barèmes, les remises, les volumes facturables ni les coûts internes d’exploitation. Toute conclusion sur les marges serait prématurée.

Le prix de la confiance doit devenir visible

Un service d’identité de haut niveau coûte cher. Il faut vérifier les personnes, sécuriser les clés, auditer les systèmes, surveiller les incidents, maintenir les interfaces, conserver des preuves et indemniser les fautes. Présenter toute rémunération comme une rente serait aussi faible que présenter toute gratuité comme une absence de coût.

Le problème démocratique commence lorsque le prix reste invisible alors que l’usage devient structurant.

Le portefeuille européen doit être gratuit pour son titulaire. Les entreprises de certains secteurs devront progressivement l’accepter. Les services de confiance sont, par définition, normalement rémunérés. FranceConnect+ possède déjà une mécanique de contrats, de consommation et de volumes agrégés.

La question n’est donc plus de savoir si un marché existera.

Elle est de savoir s’il fonctionnera comme une infrastructure ouverte, concurrentielle et réversible, ou comme une suite de péages minuscules que personne ne voit séparément mais que tout le monde finit par payer.

Pour chaque euro dépensé afin de prouver une identité, qui facture, qui paie, qui supporte l’erreur et qui conserve la marge ?