Votre identité dans un téléphone, 5/8 : le jour où votre identité ne répond plus

Prenons un cas fictif destiné à tester la continuité du service. Il est 23 h 40 et l’échéance déclarée d’une formalité de cessation d’entreprise est fixée à minuit. Le téléphone a été perdu dans le train. L’identité numérique est certifiée, mais elle n’est plus accessible. L’argent n’a pas disparu. La société non plus. Pourtant, la clé logicielle qui simplifiait la signature n’est plus dans la main de son titulaire.

Ce scénario ne démontre pas qu’une panne de France Identité provoque automatiquement une perte financière. L’INPI maintient une autre voie, fondée sur une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Mon Compte Formation et France Rénov’ proposent également des parcours alternatifs. Mais ces solutions ont leurs propres délais, outils et coûts.

Le risque se trouve dans l’écart entre deux chronomètres : le temps nécessaire pour révoquer puis reconstruire l’identité, et le temps restant avant que l’opération économique ne soit perdue.

Cinquième volet de l’enquête Votre identité dans un téléphone. Le premier suivait les données et les traces de France Identité. Le deuxième mesurait le prix pratique des alternatives. Le troisième examinait l’identité souveraine sous contrat. Le quatrième suivait la transformation de l’âge en autorisation.

English version: When your identity stops responding.

À retenir

• Le vol d’un téléphone ne donne pas, à lui seul, un accès automatique aux démarches financières. La page officielle de France Identité précise qu’au 28 août 2026, la CNI physique reste nécessaire pour s’authentifier sur FranceConnect+ avec France Identité.
• Les CGU imposent un code personnel à six chiffres et le bloquent après trois saisies erronées. La FAQ officielle de France Diplomatie précise que la certification est alors automatiquement révoquée et doit être refaite.
• En cas de suspicion d’usurpation, l’utilisateur doit révoquer son moyen d’identification et prévenir le support. En cas de perte ou de vol de la CNI, il doit aussi supprimer son identité numérique et déclarer l’incident aux autorités.
• France Identité permet une suppression depuis l’application ou le portail usager. Les documents publics ne donnent pas un engagement chiffré sur le délai exact d’invalidation de l’ancien appareil.
• Révoquer, effacer les données, recréer l’identité de base et retrouver le niveau certifié sont quatre opérations différentes. Leur articulation n’est pas expliquée dans un tableau public unique.
• La politique de confidentialité mentionne jusqu’à deux mois pour certaines suppressions lorsqu’un code d’activation a été sollicité et trois ans pour les traces. Cela ne permet pas de conclure que la révocation d’urgence prend deux mois.
• Après trois erreurs de code, la recertification est explicitement requise. Pour d’autres incidents, comme un simple changement de téléphone, les conséquences sur la certification ne sont pas décrites de façon consolidée. La procédure de certification annonce un résultat sous quarante-huit heures après le passage en mairie ou en consulat.
• Une CNI perdue ou volée doit être renouvelée. Un timbre fiscal de 25 euros est alors demandé et le titre déclaré perdu ou volé devient définitivement invalide.
• Mon Compte Formation annonce une vérification alternative pouvant prendre de 48 heures à quatre semaines. France Rénov’ annonce jusqu’à deux semaines par courrier. L’INPI maintient la signature électronique avancée avec certificat qualifié.
• La page publique de contact de France Identité affiche des adresses électroniques, mais pas de numéro d’urgence destiné aux utilisateurs. Les délais de soixante jours figurant dans les CGU concernent les renseignements et les réclamations, pas un engagement public de délai pour la récupération technique.
• Les CGU excluent notamment les pertes financières qualifiées de préjudices indirects et les conséquences de certaines interruptions. Leur portée juridique ne peut pas être déduite du seul texte contractuel.
• Le futur portefeuille EUDI ne se restaure pas comme une simple sauvegarde de téléphone. La spécification européenne décrit un objet de migration chiffré, la réémission des identifiants et attestations liés à l’appareil, la copie des attestations non liées à l’appareil et la restauration du journal.

Ce que protège la CNI physique après le vol du téléphone

Le premier devoir de cette enquête est d’écarter le scénario le plus spectaculaire lorsqu’il n’est pas démontré.

France Identité ne contient ni compte bancaire, ni solde, ni moyen de paiement. Pour utiliser l’application, l’usager doit disposer de son téléphone, de son code personnel et, selon le parcours, de sa carte d’identité. Les CGU de France Identité rappellent que le code est strictement personnel et ne doit être saisi que dans l’application.

Surtout, la page officielle consacrée à l’authentification précise qu’une authentification FranceConnect+ avec France Identité exige encore l’utilisation de la carte d’identité physique. Le vol du téléphone seul ne réunit donc pas les facteurs annoncés pour les démarches les plus sensibles.

Cette protection n’annule pas le risque. Elle le déplace.

Le titulaire légitime doit empêcher l’usage de l’ancien appareil, rétablir une identité sur un nouveau téléphone, récupérer éventuellement son niveau certifié et retrouver l’accès au service final. Chacune de ces étapes peut suivre une horloge différente.

FranceConnect+ est utilisé pour des démarches traitant des données personnelles ou financières. La page officielle de FranceConnect+ cite Mon Compte Formation, les modifications ou cessations d’entreprise et MaPrimeRénov’. Elle évoque aussi des usages comme un changement de RIB, une indemnisation ou l’ouverture d’un compte bancaire. Tous ces exemples ne signifient pas que France Identité est déjà la seule voie disponible pour chacun d’eux. Ils montrent l’endroit où le temps de récupération peut devenir économiquement significatif.

Six incidents, six parcours de sortie

La formule « j’ai perdu France Identité » recouvre plusieurs événements.

Incident	Action officielle documentée	Conséquence possible	Délai public complet
Téléphone perdu, CNI conservée	Suppression possible depuis le portail internet	Ancien appareil à invalider, nouvelle instance à créer	Non publié de bout en bout
CNI perdue, téléphone conservé	Suppression du moyen d’identification et déclaration aux autorités	Titre invalidé, renouvellement et nouvelle association	Dépend du renouvellement du titre
Téléphone et CNI perdus	Révocation numérique et procédure administrative	Perte simultanée des deux facteurs matériels	Non consolidé
Code bloqué après trois erreurs	Nouveau code puis nouvelle certification	FranceConnect+ indisponible jusqu’au retour du niveau certifié	Rendez-vous non compris ; résultat annoncé sous 48 h après le passage
Changement planifié de téléphone	Réinstallation et réassociation	Réimport ou réémission de certains titres	Documentation partielle
Incident national de sécurité	Suspension possible du service	Refus corrélés chez plusieurs services	Mode dégradé non publié ici

La page de sécurité de France Identité indique qu’en cas de perte ou de vol du téléphone ou de la CNI, l’identité numérique peut être supprimée depuis le portail internet. Les CGU ajoutent qu’en cas de suspicion d’usurpation, l’utilisateur doit révoquer son moyen d’identification et informer l’équipe de support.

Ces mesures protègent l’identité. Elles ne disent pas encore comment le titulaire revient à son état antérieur.

Trois erreurs et la clé se bloque

Le code personnel de France Identité comporte six chiffres. Les CGU indiquent qu’il se bloque après trois tentatives erronées et que son déblocage suit un processus analogue au choix initial du code. (CGU France Identité)

La conséquence sur le niveau certifié est désormais documentée par une autre source officielle. La FAQ de France Diplomatie consacrée à l’identité numérique certifiée précise qu’après trois saisies incorrectes, la certification est automatiquement révoquée. L’utilisateur peut créer un nouveau code, puis doit recommencer la procédure de certification.

La FAQ officielle sur la modification du code décrit le parcours normal lorsque le code actuel est encore connu : scan ou saisie du CAN, ancien code, nouveau code et lecture NFC de la CNI. Le nouveau code prend effet immédiatement. Si le code a été oublié ou bloqué, il faut utiliser le parcours de réinitialisation.

L’historique officiel de l’application mentionne en juin 2026 l’ajout d’une réinitialisation du code dans les ambassades et consulats. La procédure de certification exige ensuite un contrôle en face-à-face et annonce un résultat sous quarante-huit heures après le passage. Ce délai n’inclut ni la disponibilité d’un rendez-vous, ni la propagation du statut restauré vers le service final. (App Store France Identité)

Le point manquant n’est donc plus de savoir si les trois erreurs touchent la certification. Elles la révoquent. Il porte sur le temps total de retour : combien faut-il pour obtenir un nouveau code, trouver un rendez-vous, recertifier l’identité puis être de nouveau reconnu par FranceConnect+ ?

Trois erreurs peuvent survenir quelques minutes avant une échéance. La sécurité justifie le blocage et la révocation du niveau élevé. Le risque financier dépend de la qualité et de la vitesse du chemin de récupération.

Révoquer, effacer, récupérer, recertifier

Quatre mots sont souvent employés comme s’ils désignaient une seule opération.

Révocation

La révocation répond à la question urgente : l’ancien téléphone ou le moyen compromis peut-il encore être accepté ? La page de sécurité annonce une suppression à distance depuis le portail. Les documents consultés ne publient pas un délai maximal d’invalidation, ni une preuve horodatée comparable au numéro d’opposition d’une carte bancaire. (France Identité, sécurité)

Effacement

La politique de confidentialité mentionne plusieurs durées. Elle indique que certaines données serveur sont supprimées après leur transmission ou l’opération liée au code. Elle précise aussi que, lorsqu’une suppression est sollicitée après demande d’un code d’activation, le délai peut atteindre deux mois. Les traces de création, consultation, utilisation, révocation et suppression sont conservées trois ans.

Le même document contient une tension rédactionnelle. Un passage indique qu’une désinstallation ou une suppression depuis l’application n’efface que les données du smartphone, certaines traces restant sur le serveur. Un autre affirme que la désinstallation entraîne automatiquement la suppression des données stockées sur le serveur et sur le téléphone, hors contentieux. Cette contradiction documentaire ne permet pas de déterminer seule le comportement technique réel.

Récupération

Récupérer signifie disposer d’une nouvelle instance fonctionnelle. La FAQ publique possède des rubriques sur le changement de téléphone et la suppression, mais les pages archivables consultées n’exposent pas toutes les réponses détaillées. (FAQ France Identité, appareils)

Recertification

L’identité numérique certifiée nécessite une vérification en face-à-face en mairie ou en consulat. France Titres annonce le résultat sous quarante-huit heures. Après trois erreurs de code, la FAQ de France Diplomatie exige explicitement une nouvelle certification. Pour un simple changement de téléphone ou d’autres scénarios de récupération, les effets restent moins clairement documentés.

La perte de la CNI ajoute une procédure irréversible

Lorsque la carte physique disparaît, l’incident change de nature.

Les CGU demandent de supprimer le moyen d’identification électronique et de signaler la perte ou le vol aux autorités. Service-Public précise qu’en cas de vol, une plainte doit être déposée avant le renouvellement. En cas de perte, la déclaration peut être effectuée lors du dépôt de la demande. Une fois le titre déclaré perdu ou volé, son invalidation informatique est irréversible. (Renouvellement après un vol, renouvellement après une perte, titre retrouvé)

Le renouvellement après perte ou vol exige un timbre fiscal de 25 euros. Ce montant est modeste par rapport à une perte économique importante, mais il montre que la récupération peut déjà comporter un coût direct avant tout déplacement, toute attente ou toute formalité alternative.

La documentation publique ne publie pas un délai national unique de renouvellement. Celui-ci dépend notamment de la disponibilité des rendez-vous, de l’instruction et de la production du titre. L’article ne doit donc pas inventer un nombre de jours.

Le risque naît de deux chronomètres

L’identité et le service final ne suivent pas la même horloge.

Mon Compte Formation : de moins de vingt-quatre heures à quatre semaines

La Caisse des Dépôts indique que la vérification numérique peut prendre moins de vingt-quatre heures, tandis que le contrôle alternatif peut prendre de 48 heures à quatre semaines selon la méthode choisie. La voie papier est annoncée à quatre semaines au minimum.

La procédure FranceConnect prévoit un formulaire, une pièce d’identité, une copie de carte Vitale ou d’attestation sociale et une lettre recommandée. Après vérification, un courriel doit être envoyé sous dix jours au maximum pour poursuivre l’achat.

Ces délais ne prouvent pas qu’une formation est perdue. Ils imposent une question simple : la date de la demande protège-t-elle la place et le financement lorsque la récupération de l’identité échoue juste avant le début de la session ?

France Rénov’ : deux semaines par courrier

Le portail d’authentification France Rénov’ recommande FranceConnect+. Une création par adresse électronique reste possible, mais l’identité est alors vérifiée par courrier et cette étape peut prendre deux semaines.

L’alternative existe donc. Le risque dépend de ce que le service fait de la date initiale lorsque l’enveloppe, la campagne ou le dossier arrive à échéance pendant l’attente.

INPI : la voie du certificat qualifié

L’INPI recommande FranceConnect+ pour les modifications et cessations d’entreprise, car il remplace l’obligation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. La page de modification d’entreprise et la FAQ de signature maintiennent l’autre voie : connexion par INPI Connect, téléchargement de la synthèse, signature externe avec le certificat requis, puis réimport du document.

Cette alternative empêche d’écrire que France Identité est obligatoire. Elle n’est pas identique. Elle demande un outil extérieur, une maîtrise supplémentaire et, selon le prestataire retenu, peut entraîner un coût.

Le délai d’urgence reste absent du support public

La page de contact de France Identité affiche quatre adresses électroniques : contact général, support applicatif, sécurité et presse. Elle ne présente pas de numéro d’urgence pour l’utilisateur ayant perdu son téléphone ou bloqué son code.

Les CGU publient deux délais : jusqu’à soixante jours ouvrés pour répondre à une demande de renseignement et jusqu’à soixante jours pour prendre en compte une réclamation et décider de ses suites juridiques. Elles demandent aussi à l’utilisateur de notifier sous trente jours l’événement susceptible d’engager la responsabilité du service. (CGU, articles 20 et 21)

Il serait faux de transformer ces délais en temps de traitement d’un incident technique. Une équipe peut répondre bien plus vite. Le problème est l’absence d’un engagement public distinct pour :

Révocation d’urgence
Réinitialisation du code
Retour de la certification
Incident à échéance financière
Escalade humaine
Accusé horodaté

La carte bancaire offre un point de comparaison utile, sans équivalence juridique. Le serveur interbancaire d’opposition est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, bloque immédiatement la carte et remet un numéro d’enregistrement constituant une trace datée. France Identité n’est pas une carte bancaire. Son rôle croissant dans des démarches financières rend toutefois ce niveau de lisibilité pertinent.

Qui porte la perte ?

Les CGU organisent une répartition exigeante pour l’utilisateur.

Elles prévoient notamment que :

• l’usage irrégulier est présumé imputable au titulaire, sauf preuve contraire ;
• le service est fourni selon une obligation de moyens ;
• les interventions en cas de panne ou d’alerte peuvent avoir lieu à tout moment ;
• une suspension n’ouvre, selon le texte, aucun droit à indemnité ;
• les pertes financières, commerciales, de bénéfice ou de clientèle sont qualifiées de préjudices indirects exclus ;
• France Identité exclut sa responsabilité pour l’utilisation frauduleuse du smartphone et du code personnel par un tiers. (CGU France Identité)

Ce constat ne permet pas d’affirmer qu’aucune indemnisation serait juridiquement possible. Les CGU ne règlent pas seules le droit administratif, le RGPD, la responsabilité pour faute ou l’ensemble des obligations européennes.

L’article 11 du règlement eIDAS prévoit, pour les transactions transfrontalières, une responsabilité de l’État notifiant, de l’émetteur du moyen d’identification et de l’opérateur d’authentification lorsque des dommages résultent intentionnellement ou par négligence d’un manquement à leurs obligations. Le texte renvoie aux règles nationales de responsabilité.

La chaîne nationale reste donc à établir dans un cas concret :

France Identité fonctionne mal
→ FranceConnect+ refuse la connexion
→ le service final laisse expirer le dossier
→ l’utilisateur subit une perte

Quel acteur aurait pu empêcher le dommage ? Lequel devait préserver l’échéance ? Qui possède les journaux nécessaires pour prouver l’origine du refus ? Le dossier public ne fournit pas encore une procédure unique de réponse.

Reconstruire le futur portefeuille EUDI

Le futur portefeuille EUDI ajoute des titres, attestations et journaux. Une simple copie intégrale des secrets sur un nouveau terminal serait incompatible avec plusieurs architectures de sécurité. La spécification européenne actuelle décrit donc un processus plus complexe.

La spécification TS10 publiée dans le projet EUDI Wallet définit un objet de migration chiffré et protégé par mot de passe. Il contient la liste des identifiants et attestations, les attestations non liées à l’appareil et le journal de transactions. L’utilisateur peut l’exporter vers un emplacement de son choix, puis l’importer dans une nouvelle unité de portefeuille.

Le processus décrit ensuite :

• la réémission automatique des données d’identification de la personne (PID, dans la spécification) et des attestations liées à l’appareil présentes dans l’ancien portefeuille ;
• la copie des attestations non liées à l’appareil ;
• la restauration du journal de transactions.

Cette architecture concerne le futur EUDI Wallet. Elle ne décrit pas automatiquement France Identité en 2026.

Quand une suspension touche plusieurs services

Le cadre européen prévoit aussi le scénario où le problème ne vient pas d’un utilisateur, mais de la solution elle-même.

Le règlement d’exécution 2025/847 impose une réaction coordonnée lorsqu’une atteinte compromet la fiabilité d’une solution. L’État suspend la fourniture et l’utilisation de la solution affectée et évalue si les attestations des unités déjà distribuées doivent également être révoquées.

Si le problème n’est pas résolu dans les trois mois suivant la suspension, la solution doit être retirée et sa validité révoquée, sans retard injustifié et au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l’expiration de ce délai. Les attestations d’unité associées doivent alors être révoquées et ne peuvent pas redevenir valides.

Suspendre une solution compromise est une protection nécessaire. Le risque systémique apparaît lorsque plusieurs banques, administrations ou entreprises restent indépendantes mais utilisent le même portefeuille comme clé d’accès. Un incident unique peut alors produire des refus corrélés.

La question de continuité ne doit donc pas être adressée uniquement au fournisseur de portefeuille. Chaque service final doit savoir accepter un autre chemin lorsque la clé commune est suspendue.

Outil l0g : le chronomètre de récupération

Les réponses nécessaires avant le passage à l’échelle

À France Titres

1. Quel délai maximal sépare une demande sur le portail de l’invalidation effective de l’ancien appareil ?
2. L’utilisateur reçoit-il un accusé horodaté et vérifiable ?
3. La suppression peut-elle viser un seul téléphone sans détruire le compte ?
4. Comment agir lorsque l’adresse électronique de récupération est compromise ?
5. Que couvre exactement le délai maximal de deux mois publié dans la politique de confidentialité ?
6. Outre les trois erreurs de code, dans quels scénarios la certification est-elle conservée, suspendue ou perdue ?
7. Quel est le délai médian et le 90e percentile après un changement de téléphone, un code bloqué et une CNI perdue ?
8. Combien d’incidents sont résolus automatiquement et combien nécessitent un agent ?
9. Quel canal d’urgence existe lorsque l’utilisateur doit terminer une démarche financière le jour même ?
10. Combien de réclamations pour perte économique ont été reçues et indemnisées ?

À FranceConnect et aux services finaux

• Combien de refus FranceConnect+ viennent d’un statut de certification incohérent ?
• Quel délai sépare la restauration chez France Titres de sa reconnaissance par FranceConnect+ ?
• Une démarche commencée avant le blocage garde-t-elle sa date ?
• Un agent peut-il prolonger l’échéance ou basculer le dossier vers une vérification manuelle ?
• Quels journaux sont remis au citoyen pour prouver un refus technique ?
• Quelle entité décide de l’indemnisation ?

Méthode l0g

Cette enquête distingue cinq niveaux de preuve :

ÉTABLI
Texte officiel, règlement, procédure ou spécification publiée

DÉCLARÉ
Promesse ou description d’un opérateur public

DÉDUIT
Conséquence mécanique explicitement présentée comme telle

INCONNU
Donnée non retrouvée dans le corpus public

À TESTER
Comportement qui exige une expérimentation contrôlée

L’article repose sur les documents publics disponibles au 28 août 2026. Il ne repose pas sur une interception du trafic de l’application, un accès aux bases de production ou un test destructif d’un compte certifié. Les délais de récupération non publiés restent indiqués comme inconnus.

Les exemples CPF, France Rénov’ et INPI servent à mesurer les parcours alternatifs officiels. Ils ne prouvent pas qu’une perte économique se produit automatiquement. Une telle perte dépend de l’échéance réelle, de la possibilité de préserver la date du dossier et de la réaction du service final.

Les règles EUDI concernent le futur portefeuille européen. Elles ne sont pas utilisées pour décrire comme certaine l’implémentation actuelle de France Identité.

Quand l’identité commande l’accès à une opération financière

Les garde-fous sont réels.

Un téléphone volé ne suffit pas, selon la procédure actuelle, à utiliser FranceConnect+ avec France Identité. Après trois erreurs, le code se bloque et la certification élevée est révoquée. La révocation à distance existe. La CNI physique reste un facteur. Des voies alternatives subsistent pour les principaux services étudiés.

Le risque se trouve dans le temps mort entre la protection et le retour à la normale.

Le système protège l’identité
→ il bloque ou révoque
→ le titulaire légitime doit reconstruire
→ l’échéance économique continue d’avancer

Une architecture financière sérieuse publie ses temps d’opposition, de reprise, de règlement et de recours. Une infrastructure d’identité appelée à ouvrir des démarches financières devra atteindre le même niveau de lisibilité, même si elle n’obéit pas au même droit.

La question finale de ce cinquième volet n’est donc pas de savoir si France Identité peut « couper votre argent ».

Elle est plus précise :

Combien de temps une erreur d’identité peut-elle vous séparer d’une opération financière, et qui prend la perte lorsque la réponse arrive après l’échéance ?

Sources principales

• CGU France Identité
• Politique de confidentialité France Identité
• Sécurité et suppression à distance
• Authentification FranceConnect et FranceConnect+
• Identité numérique certifiée
• France Diplomatie, effet de trois codes erronés sur la certification
• FranceConnect+ et parcours alternatifs
• Mon Compte Formation, délais de vérification
• France Rénov’, création par e-mail
• INPI, modification d’entreprise
• Service-Public, renouvellement après perte
• Service-Public, renouvellement après vol
• Service-Public, invalidation d’un titre déclaré perdu ou volé
• TS10, portabilité et récupération EUDI
• Cadre d’architecture EUDI
• Règlement d’exécution 2025/847
• Règlement eIDAS consolidé, responsabilité