Votre identité dans un téléphone, 2/8 : le coût des parcours alternatifs

Pour acheter une formation avec son CPF sans FranceConnect+, Mon Compte Formation annonce un contrôle manuel d’identité d’environ quatre semaines. Pour créer un compte France Rénov’ sans FranceConnect+, la vérification postale peut prendre deux semaines. Pour modifier ou fermer une entreprise, l’alternative passe par une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Pour une procuration de vote, elle passe encore par un contrôle physique.

France Identité reste facultative. Les alternatives existent. La question est désormais plus précise : combien de temps, de documents, de déplacements et de compétences supplémentaires faut-il fournir pour exercer le même droit sans identité numérique mobile ?

Deuxième volet de l’enquête Votre identité dans un téléphone. Le premier article suivait les données, les serveurs et les traces de France Identité.

English version: The cost of alternative routes.

À retenir

• Le règlement eIDAS prévoit que l’utilisation du portefeuille européen reste volontaire. Les personnes qui ne l’utilisent pas ne doivent pas être désavantagées et d’autres moyens doivent rester disponibles.
• La documentation FranceConnect affirme déjà que FranceConnect et FranceConnect+ sont facultatifs et que les services intégrés doivent proposer une alternative de niveau de sécurité équivalent.
• Le Conseil d’État n’a pas consacré un droit général au papier. Un téléservice peut être obligatoire, à condition que l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits soient garantis. Une solution de substitution peut devenir nécessaire pour les démarches complexes ou sensibles.
• Mon Compte Formation annonce environ quatre semaines pour son contrôle manuel d’identité. La procédure papier peut encore prolonger le délai.
• France Rénov’ recommande FranceConnect+, mais permet une création de compte par courriel avec vérification postale pouvant prendre deux semaines.
• Le Guichet unique de l’INPI permet de remplacer FranceConnect+ par une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, avec téléchargement, signature externe et réimport du PDF.
• La procuration de vote peut toujours être établie sans France Identité, mais le parcours entièrement dématérialisé évite le contrôle physique.
• Les deux applications France Identité étaient déclarées non conformes au référentiel RAAM dans le dernier audit chiffré retrouvé sur la page officielle. Cet audit date du 23 mai 2025, portait sur une préproduction et ne décrit pas nécessairement les versions publiques d’août 2026.
• L’enjeu n’est pas de rendre tous les parcours identiques. La ligne rouge apparaît lorsque le délai ou la difficulté de l’alternative fait perdre le droit qu’elle est censée préserver.

Mon Compte Formation : environ quatre semaines de contrôle manuel

L’alternative existe. Elle commence par une attente.

Pour acheter une formation avec son compte personnel de formation, l’utilisateur peut s’authentifier avec FranceConnect+ au moyen de l’Identité Numérique La Poste ou d’une identité numérique certifiée France Identité. Mon Compte Formation prévoit également un parcours pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ces deux solutions.

La page officielle est explicite : le contrôle manuel d’identité nécessite un temps de traitement d’environ quatre semaines. L’utilisateur doit d’abord créer et activer son compte, puis lancer une vérification en ligne. Il doit disposer d’une adresse postale exacte, car une lettre recommandée peut être utilisée pour vérifier son identité.

En cas de difficulté avec la vérification en ligne, une procédure papier reste disponible. Elle demande un formulaire, une copie du titre d’identité, une copie de la carte Vitale ou d’une attestation de sécurité sociale, puis un envoi postal. Le courrier est gratuit, mais le site avertit que cette voie peut allonger considérablement le traitement. Après réception et contrôle du dossier, une lettre recommandée doit encore être remise à domicile ou retirée en bureau de poste. La notification finale peut intervenir jusqu’à dix jours après cette vérification.

Le contraste est immédiat :

FranceConnect+
identité numérique renforcée
→ connexion
→ achat de la formation

Alternative publiée
compte actif
→ contrôle manuel
→ éventuelle lettre recommandée
→ environ quatre semaines
→ procédure papier encore plus longue en cas d’échec

Cette comparaison ne permet pas d’affirmer que chaque parcours FranceConnect+ est instantané, ni que chaque contrôle manuel dure exactement vingt-huit jours. Elle établit une asymétrie officielle : le délai annoncé pour l’alternative se compte en semaines.

La question décisive manque dans la documentation publique. Que se passe-t-il lorsque la session de formation commence avant la fin de la vérification ? La date de la demande protège-t-elle une place, un financement ou un tarif ? Quel est le délai médian réel, le délai au 90e percentile, le taux de dossiers incomplets et le nombre d’abandons ?

Mon Compte Formation publie la procédure. Il ne publie pas sur cette page les résultats du parcours.

La garantie européenne de non-désavantage

Le principe européen est fort.

L’article 5 bis, paragraphe 15, du règlement eIDAS consolidé dispose que l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique est volontaire. L’accès aux services publics et privés, au marché du travail et à la liberté d’entreprise ne doit pas être restreint ni défavorisé pour les personnes qui choisissent de ne pas utiliser le portefeuille. Les autres moyens d’identification et d’authentification existants doivent rester accessibles. Le texte consolidé figure sur EUR-Lex.

Cette règle concerne le portefeuille EUDI. Les parcours FranceConnect+ étudiés ici sont des services actuels et ne constituent pas, par eux-mêmes, le portefeuille européen complet.

Deux garanties françaises existent déjà.

La CNIL écrivait en décembre 2021 que la création et l’utilisation de SGIN, le système derrière France Identité, devaient rester facultatives. Le dispositif ne pouvait être imposé pour accéder aux services publics ou privés. Ceux-ci devaient maintenir d’autres moyens d’identification et, pour garantir l’égalité d’accès au service public, un guichet physique. La délibération 2021-151 formule cette exigence aux paragraphes 5 et 6.

La documentation destinée aux intégrateurs de FranceConnect est tout aussi claire : FranceConnect et FranceConnect+ sont facultatifs pour l’utilisateur. Les services qui les intègrent doivent proposer une solution alternative assurant un niveau de sécurité équivalent.

Le terme décisif est sécurité.

La documentation ne dit pas que l’alternative doit demander le même nombre de clics, prendre le même temps, coûter la même somme, éviter les mêmes déplacements ou fonctionner avec le même niveau d’assistance. Une vérification par courrier peut fournir une preuve d’identité robuste tout en ajoutant deux ou quatre semaines. Un certificat qualifié peut présenter un niveau de confiance élevé tout en imposant un prestataire, un logiciel et une procédure externe.

La facultativité juridique et l’équivalence pratique ne sont donc pas synonymes.

Le cadre juridique des téléservices obligatoires

Une autre simplification doit être écartée. Le droit français ne garantit pas qu’une version papier de chaque démarche demeure disponible.

Le 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le Gouvernement pouvait rendre obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour une démarche administrative. Aucun principe constitutionnel ne s’y oppose par nature. Cette possibilité est cependant encadrée : l’administration doit garantir l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits. Elle doit tenir compte de la complexité de la démarche, des caractéristiques de l’outil et des difficultés du public concerné. Pour certaines procédures particulièrement complexes ou sensibles, une solution de substitution doit être prévue lorsque l’usager ne parvient pas à utiliser le téléservice malgré l’accompagnement proposé. La décision et son résumé sont publiés par le Conseil d’État.

Le test pertinent ne consiste donc pas seulement à rechercher un formulaire imprimable. Il faut vérifier si le droit demeure effectivement accessible :

Le délai est-il compatible avec l’échéance ?
Le parcours alternatif est-il gratuit ?
Peut-il être accompli sans équipement supplémentaire ?
Impose-t-il un déplacement ou un intermédiaire ?
Existe-t-il une assistance humaine compétente ?
Un échec technique suspend-il ou détruit-il la demande ?
La date de dépôt protège-t-elle l’usager pendant le contrôle ?

Cette grille change la nature du débat. Une alternative peut être entièrement numérique. Elle peut aussi être plus lente ou demander davantage de pièces. La question juridique et démocratique apparaît lorsqu’elle cesse d’être un moyen effectif d’exercer le droit.

France Rénov’ : deux semaines par courrier

Depuis le 17 août 2026, France Rénov’ est devenu le point d’entrée commun des comptes liés à MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent. L’Agence nationale de l’habitat présente ce compte unique comme un moyen de simplifier le parcours et de mieux lutter contre l’usurpation d’identité. Les anciens titulaires peuvent sécuriser leur compte par FranceConnect+ ou par courrier. L’Anah a détaillé ce changement avant son lancement.

Le portail actuel est plus précis. FranceConnect+ y est indiqué comme solution « recommandée », et non obligatoire. Le particulier qui ne souhaite pas ou ne peut pas l’utiliser peut créer son compte avec une adresse électronique. France Rénov’ doit alors vérifier son identité par courrier et indique que cette étape peut prendre deux semaines.

FranceConnect+
→ compte sécurisé
→ accès au parcours d’aide

Adresse électronique
→ création du compte
→ vérification d’identité par courrier
→ délai annoncé pouvant atteindre deux semaines

Cette architecture constitue l’alternative officielle publiée. Elle maintient un parcours pour les personnes qui ne disposent pas d’une identité mobile de niveau élevé.

Elle ouvre cependant des questions très concrètes. Le délai de deux semaines est-il une estimation, un objectif ou un maximum ? Peut-on préparer un dossier avant la fin du contrôle ? La date de création du compte préserve-t-elle l’éligibilité lorsque les règles ou les enveloppes budgétaires changent ? Que se passe-t-il si le courrier n’arrive pas, si l’usager est hébergé, en mobilité ou sans adresse postale stable ?

La documentation publique explique comment entrer dans le parcours. Elle ne publie pas encore le nombre de comptes créés par courrier, le délai réellement observé, le taux de non-réception ou le nombre de demandes abandonnées.

INPI : un certificat externe pour modifier ou fermer son entreprise

Le Guichet unique des formalités d’entreprises offre un troisième modèle.

Pour une création d’entreprise, cocher une case suffit à signer la déclaration. Pour une modification, une cessation ou un dépôt de comptes annuels, l’INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin de vérifier l’identité du signataire. FranceConnect+ permet de se substituer gratuitement à cette obligation. La FAQ de l’INPI décrit les deux voies.

Avec FranceConnect+, l’utilisateur télécharge et vérifie la synthèse, confirme l’exactitude des informations et clique sur le bouton de signature.

Sans FranceConnect+, il doit :

1. se connecter par FranceConnect classique ou INPIConnect ;
2. télécharger la synthèse PDF non modifiable ;
3. recourir à un fournisseur de signature électronique avancée ;
4. signer le document hors du Guichet unique ;
5. réimporter le PDF signé ;
6. finaliser la formalité.

L’alternative n’est pas fictive. Elle répond à une norme de sécurité forte. Elle est aussi plus technique et dépend d’un prestataire extérieur.

La FAQ de l’INPI ne publie ni tarif ni délai moyen pour obtenir et utiliser ce certificat. l0g n’en déduit donc aucun coût type et ne transforme pas des offres commerciales hétérogènes en moyenne de marché.

Une autre limite documentaire mérite d’être signalée. Le tutoriel inclus dans la FAQ de l’INPI ne mentionne encore que l’Identité Numérique La Poste, alors que FranceConnect indique que France Identité est disponible sur FranceConnect+ et qu’un service ne peut pas restreindre la liste des fournisseurs. Ce décalage peut venir d’une page insuffisamment mise à jour. Il ne prouve pas que France Identité est techniquement refusée par le Guichet unique.

Le point établi reste simple : l’identité mobile transforme une signature externe en case à cocher. L’absence de cette identité ne supprime pas la formalité, mais elle replace sur l’entrepreneur la charge de trouver, obtenir et utiliser un certificat adapté.

Procuration : un contrôle en personne sans identité certifiée

La procuration de vote fournit le cas le plus équilibré.

Depuis novembre 2025, une personne disposant d’une identité France Identité certifiée peut établir ou résilier une procuration entièrement en ligne. Elle remplit la demande sur Maprocuration puis s’authentifie avec son identité certifiée. Aucun passage au commissariat, à la gendarmerie, au consulat ou à l’ambassade n’est alors nécessaire. Service-Public décrit ce parcours et sa généralisation à tous les scrutins.

Sans identité certifiée, deux voies demeurent :

• déposer la demande en ligne, puis faire contrôler son identité physiquement auprès d’une autorité habilitée ;
• utiliser le formulaire papier et accomplir le contrôle prévu.

Une personne qui ne peut pas se déplacer pour raison grave peut demander la venue d’un policier ou d’un gendarme, selon les conditions officielles.

Le droit de donner procuration n’est donc pas conditionné à France Identité. Le parcours entièrement en ligne supprime le contrôle physique. La source consultée ne publie pas de délai moyen permettant de chiffrer le temps gagné.

Cette différence n’est pas illégitime en elle-même. Un service numérique n’a d’intérêt que s’il simplifie la démarche. Le contrôle doit porter sur la solidité du parcours restant : disponibilité des lieux, horaires, délais avant le scrutin, accessibilité physique et possibilité réelle d’obtenir un déplacement d’agent lorsque l’usager en a besoin.

La facultativité ne demande pas que l’innovation soit inutile. Elle demande que le chemin traditionnel ne devienne pas impraticable.

Les deux fournisseurs de FranceConnect+

FranceConnect classique s’appuie sur plusieurs fournisseurs d’identité. FranceConnect+ n’en propose actuellement que deux :

• l’Identité Numérique La Poste ;
• France Identité.

La documentation FranceConnect annonce l’arrivée possible d’autres fournisseurs. TrustMe est présenté comme en discussion avec l’ANSSI et l’e-carte Vitale pourrait rejoindre le dispositif. Au 28 août 2026, seuls les deux fournisseurs mobiles sont indiqués comme disponibles.

Ce nombre limité ne signifie pas qu’une application précise devient juridiquement obligatoire. Un usager peut choisir l’autre fournisseur ou la procédure alternative du service.

Il produit néanmoins une dépendance pratique commune : les deux identités FranceConnect+ passent par un terminal mobile et par un enrôlement individuel. France Identité exige aujourd’hui la majorité, la nouvelle CNI au format bancaire et un smartphone compatible. L’Identité Numérique La Poste exige aussi la majorité, une pièce d’identité admise, un smartphone compatible et un numéro mobile éligible.

L’utilisateur exclu des deux solutions ne retrouve pas une alternative nationale unique. Il rencontre une procédure différente dans chaque service : contrôle manuel pour le CPF, courrier pour France Rénov’, certificat pour l’INPI, déplacement pour la procuration.

Dans ces quatre cas, la facultativité est organisée service par service. Les pages consultées n’emploient toutefois aucune mesure commune du délai, du coût, de la complexité ou de l’assistance.

Les derniers scores publics des applications mobiles

La question devient plus sensible lorsque l’obstacle ne relève pas d’un choix, mais d’une impossibilité matérielle.

La page officielle d’accessibilité de France Identité publie deux audits datés du 23 mai 2025. Ils concernent des versions de préproduction et utilisent le Référentiel d’accessibilité des applications mobiles, RAAM 1.0. L’audit iOS conclut que 35,14 % des critères applicables sont respectés. L’audit Android en retient 36,11 %. Les deux applications sont déclarées non conformes. Les résultats et leurs réserves sont publiés par France Titres.

Ces pourcentages ne signifient pas que 35 ou 36 % des utilisateurs peuvent utiliser l’application. Ils mesurent la part des critères applicables satisfaits dans le référentiel testé.

Ils ne doivent pas davantage être présentés comme la mesure certaine des applications publiques d’août 2026. France Titres indique que certaines fonctions reposaient sur des environnements de test, que la génération du code SNCF n’était pas opérationnelle et que les comportements pouvaient différer de la version publique. La page consultée par l0g ne présente pas de nouvel audit chiffré plus récent pour les applications mobiles.

Source : déclaration d’accessibilité France Identité. Consultation : 28 août 2026.

Les défauts recensés en 2025 ne relevaient pas seulement du confort graphique. La déclaration citait notamment des claviers de code inutilisables avec un lecteur d’écran, des chiffres annoncés comme de simples « boutons », des valeurs d’identité mal restituées, des messages d’erreur non signalés vocalement, des éléments inatteignables au clavier et des contenus tronqués ou superposés lorsque la taille des caractères atteignait 200 %.

Le document identifie aussi une limite plus fondamentale. La lecture NFC, le scan par caméra et le mode vérifieur imposent de déplacer le téléphone et de le maintenir dans une position donnée. France Titres reconnaît que ce geste est physiquement impossible pour certaines personnes et qu’aucun substitut satisfaisant à la lecture NFC n’existe dans l’état des technologies. Ces fonctions font l’objet d’une exemption dans la déclaration.

Cette transparence est utile. Elle pose directement la question du parcours de remplacement.

Lorsque la fonction centrale d’un moyen d’identité ne peut être utilisée par certaines personnes, l’alternative ne peut pas se résumer à « utiliser autrement l’application ». Elle doit être extérieure au geste inaccessible : autre fournisseur d’identité, accompagnement humain, enrôlement assisté, procédure postale ou guichet.

Le règlement eIDAS modifié prévoit que les portefeuilles soient accessibles aux personnes handicapées sur une base égale aux autres utilisateurs. La publication d’un audit mis à jour devient donc une pièce essentielle pour mesurer la trajectoire réelle, et pas seulement la conformité annoncée.

Les publics concernés par l’accompagnement numérique

Aucune statistique générale ne mesure exactement la capacité à créer et utiliser France Identité. Les indicateurs de compétences numériques ne doivent donc pas être convertis en taux d’inéligibilité à l’application.

Ils donnent néanmoins l’ordre de grandeur du besoin d’accompagnement.

En 2025, l’Insee estimait que 34 % des personnes de 16 à 74 ans étaient en situation d’illectronisme ou disposaient de compétences numériques faibles. Parmi les 60 à 74 ans, 17 % étaient en situation d’illectronisme et 38 % avaient des compétences faibles.

Cela ne signifie pas que 34 % des adultes seraient incapables de lire une CNI en NFC. La mesure combine plusieurs domaines, de la recherche d’information à l’usage de logiciels. À l’inverse, une personne très compétente en informatique peut être bloquée par un handicap moteur, un lecteur d’écran, un téléphone non compatible, une ancienne CNI, un titre de séjour non éligible ou une discordance d’état civil.

L’enquête 2024 sur l’accès aux droits, publiée en 2025 par le Défenseur des droits, apporte un autre éclairage. Trente-six pour cent des répondants déclarent avoir besoin d’une aide ponctuelle, 8 % ne pas parvenir seuls à accomplir leurs démarches en ligne et 7 % les éviter. Le même programme d’enquête indique que 23 % des personnes interrogées avaient renoncé à un droit au cours des cinq années précédentes, la complexité des démarches constituant le premier motif cité.

Ces données ne prouvent pas qu’un délai de FranceConnect+ a déjà provoqué ce renoncement. Elles montrent pourquoi les alternatives doivent être évaluées comme une infrastructure de premier rang, et non comme une exception destinée à quelques cas marginaux.

Le périmètre actuel de France Services

Le réseau France Services apporte une partie de la réponse. Il affiche 2 800 maisons et 144 bus, à moins de vingt minutes, avec un accompagnement gratuit et sans rendez-vous. Les conseillers accompagnent la réalisation des démarches et donnent accès à un espace numérique. Pour une carte d’identité, la FAQ précise qu’ils peuvent aider à la pré-demande et à vérifier la liste des pièces avant le rendez-vous en mairie. Le réseau décrit ce périmètre sur son site.

Cette présence humaine est importante. Elle ne répond pas automatiquement à toutes les situations de FranceConnect+.

La documentation officielle classe Aidants Connect parmi les fournisseurs supplémentaires de FranceConnect classique, pour les aidants professionnels. Elle ne le classe pas parmi les deux fournisseurs disponibles sur FranceConnect+.

Les pages publiques consultées ne précisent pas si chaque France Services est formée et habilitée à :

• accompagner la lecture NFC de la CNI ;
• aider à créer une identité France Identité ou La Poste ;
• traiter un blocage lors de la certification ;
• lancer le contrôle alternatif de Mon Compte Formation ;
• suivre un courrier France Rénov’ non reçu ;
• accompagner l’achat d’un certificat qualifié pour l’INPI.

Le site France Services précise qu’un conseiller peut aider à réaliser une pré-demande de carte d’identité, sans renouveler lui-même le titre. Cette page documente donc la frontière pour ce cas précis. Elle ne publie pas de cartographie équivalente pour la création ou la certification de France Identité.

Outil : comparer les parcours alternatifs

Les quatre fiches ci-dessous n’attribuent aucun score opaque. Elles séparent le délai, les documents, le déplacement, l’équipement et l’intermédiaire extérieur. Elles décrivent les conditions officielles publiées au 28 août 2026, pas des temps mesurés sur un échantillon d’usagers.

Six critères pour mesurer un parcours alternatif

Une identité numérique peut rester volontaire sans offrir un parcours strictement identique à tous. Pour éviter un jugement arbitraire, l0g retient six dimensions séparées.

1. Accès

Une personne sans smartphone, sans CNI récente ou avec un handicap empêchant le geste central dispose-t-elle d’un autre chemin complet ?

2. Délai

Le temps supplémentaire est-il publié, mesuré et compatible avec l’échéance du droit ? Un délai de quatre semaines n’a pas la même conséquence pour une démarche sans date butoir que pour une formation commençant dans dix jours.

3. Coût

L’alternative entraîne-t-elle un affranchissement, un déplacement, un certificat, un prestataire ou un équipement supplémentaire ? Les coûts doivent être distingués, même lorsqu’aucun tarif unique ne peut être calculé.

4. Complexité

Combien d’étapes, de documents et d’interfaces s’ajoutent ? La sécurité peut justifier une friction. Elle ne dispense pas de la mesurer.

5. Assistance

Existe-t-il un interlocuteur capable de mener l’usager jusqu’au dépôt effectif, sans lui demander de communiquer ses secrets d’authentification ?

6. Préservation du droit

La date de la première demande est-elle conservée ? Une panne, un courrier perdu ou un délai de vérification peut-il faire manquer une formation, une aide, une formalité ou un scrutin ?

Ce dernier critère est la ligne rouge. La facultativité devient fictive lorsque le parcours de remplacement existe formellement mais arrive trop tard pour produire son effet.

Les données opérationnelles à publier

Le débat gagnerait en précision avec un registre public des parcours alternatifs FranceConnect+.

Pour chaque service, il devrait indiquer :

Fournisseur du service
Démarche concernée
Alternative officielle
Délai annoncé
Délai médian observé
90e percentile
Documents supplémentaires
Déplacement requis
Coût éventuel
Assistance disponible
Taux d’échec
Taux d’abandon
Règle de protection de la date de dépôt
Voie de recours
Date de dernière vérification

Les champs proposés portent sur les résultats du parcours, pas sur des secrets techniques. Leur publication permettrait aux usagers de choisir en connaissance de cause et aux régulateurs de comparer l’effectivité des alternatives.

Elle permettrait également de vérifier le principe européen de non-désavantage lorsque le portefeuille EUDI entrera pleinement en service.

Les réponses encore attendues

l0g a préparé des questions précises pour France Titres, la DINUM, la Caisse des Dépôts, l’Anah, l’INPI, la CNIL et le Défenseur des droits.

France Titres

• Un nouvel audit RAAM des applications iOS et Android a-t-il été réalisé depuis mai 2025 ?
• Quels défauts bloquant les lecteurs d’écran et l’usage au clavier ont été corrigés ?
• Quel parcours est prévu pour une personne incapable d’effectuer ou de maintenir le geste NFC ?
• France Services dispose-t-il d’un protocole national pour accompagner la création et la certification ?

FranceConnect et DINUM

• Que recouvre exactement l’exigence d’un niveau de sécurité équivalent ?
• L’intégration d’un service vérifie-t-elle aussi le délai, le coût et l’accessibilité de l’alternative ?
• Existe-t-il un inventaire des parcours de substitution ?
• Quel calendrier est prévu pour l’arrivée d’un troisième fournisseur FranceConnect+ ?

Mon Compte Formation

• Quel est le délai médian et le délai au 90e percentile du contrôle manuel ?
• Combien de demandes utilisent cette voie et combien sont abandonnées ?
• Une demande initiale protège-t-elle une place ou un financement pendant la vérification ?

France Rénov’

• Le délai de deux semaines est-il un objectif, une moyenne ou un maximum ?
• Combien de courriers sont non distribués et comment l’usager est-il averti ?
• La date de création du compte conserve-t-elle les droits pendant l’attente ?

INPI

• France Identité est-elle utilisable sur l’ensemble des formalités accessibles par FranceConnect+ ?
• Combien d’usagers choisissent le certificat qualifié et quel est leur taux d’échec ?
• L’INPI suit-il les coûts supportés pour cette alternative ?

Ces questions ne présupposent ni illégalité ni discrimination. Elles cherchent les données nécessaires pour vérifier la promesse.

Méthodologie l0g

Cet article repose sur un protocole volontairement restrictif.

Périmètre

l0g a sélectionné quatre démarches déjà opérationnelles qui mobilisent FranceConnect+ ou France Identité et pour lesquelles une alternative est officiellement publiée : achat de formation avec le CPF, compte France Rénov’, formalités INPI et procuration de vote.

Sources

Les affirmations factuelles proviennent de sources primaires ou institutionnelles : règlement consolidé sur EUR-Lex, CNIL, Conseil d’État, FranceConnect, Mon Compte Formation, Anah, INPI, Service-Public, France Identité, Insee, Défenseur des droits et France Services. Aucun tarif commercial de prestataire de signature n’est transformé en moyenne de marché.

Date d’observation

Les pages et conditions ont été consultées le 28 août 2026. Les parcours numériques peuvent évoluer rapidement. Chaque chiffre est relié à sa date ou à la formulation exacte de l’administration.

Nature des mesures

Les délais de deux et quatre semaines sont des délais publiés par les services, pas des durées mesurées par l0g. L’absence d’une statistique publique n’est pas assimilée à un mauvais résultat. Elle est présentée comme une donnée manquante.

Limites

l0g n’a pas réalisé d’achat de formation, déposé de demande d’aide, fermé une entreprise ni établi une procuration pour les besoins de cet article. Aucun échantillon d’usagers n’a encore été chronométré. Les taux d’abandon, d’échec et de perte de droits restent inconnus tant que les administrations ne les publient pas ou qu’un protocole de terrain ne les mesure pas.

Règle éditoriale

L’existence d’une friction ne prouve ni une obligation cachée, ni une violation du droit. Inversement, l’existence d’un lien « autre méthode » ne suffit pas à démontrer une alternative effective. L’article sépare donc trois niveaux :

ÉTABLI
La procédure et le délai publiés par une source officielle.

INCONNU
Le délai réel, le taux d’échec, l’abandon ou l’effet sur les droits.

À TESTER
La compatibilité pratique de l’alternative avec l’échéance et le profil de l’usager.

Les conditions d’un choix effectif

Les quatre cas étudiés ne racontent pas une suppression des alternatives. Ils montrent au contraire que les administrations ont prévu des portes de sortie.

Mon Compte Formation propose un contrôle manuel et une procédure papier. France Rénov’ vérifie l’identité par courrier. L’INPI accepte une signature reposant sur un certificat qualifié. La procuration conserve le contrôle physique.

Ces solutions n’ont ni la même durée, ni la même difficulté, ni le même coût documenté, ni le même niveau d’assistance. Parmi les pages institutionnelles consultées, l0g n’a trouvé aucun registre transversal permettant de comparer leurs performances réelles.

France Identité peut légitimement offrir le parcours le plus rapide. C’est même sa raison d’être. Mais sa réussite ne devrait pas être mesurée seulement au nombre d’utilisateurs recrutés ou de clics supprimés. Elle devrait aussi se mesurer à la qualité du chemin laissé à ceux qui n’en veulent pas, ne l’ont pas encore, ne possèdent pas le bon équipement ou ne peuvent matériellement l’utiliser.

Le règlement européen a choisi une formule exigeante : le portefeuille est volontaire et les non-utilisateurs ne doivent pas être désavantagés.

Le mot « volontaire » se vérifie donc moins sur le bouton d’installation que le jour où l’on refuse de l’utiliser.

Une alternative existe réellement lorsqu’elle arrive à temps.

Sources primaires

• Règlement (UE) 2024/1183 modifiant eIDAS
• CNIL : délibération 2021-151 sur SGIN et France Identité
• FranceConnect : caractère facultatif et alternative de sécurité équivalente
• Conseil d’État : cadre des démarches administratives en ligne
• Mon Compte Formation : contrôle manuel d’identité
• Anah : compte personnel France Rénov’ depuis le 17 août 2026
• France Rénov’ : FranceConnect+ ou vérification postale
• INPI : signature des formalités et solution FranceConnect+
• Service-Public : procuration entièrement en ligne
• FranceConnect : fournisseurs disponibles
• France Identité : conditions techniques
• L’Identité Numérique La Poste : conditions d’éligibilité
• France Identité : déclaration d’accessibilité et audits mobiles
• Insee : compétences numériques en 2025
• Défenseur des droits : enquête sur les relations avec les services publics
• France Services : missions, réseau et accompagnement