Taxe au giga : le grand contresens fiscal du PS

Un logiciel libre téléchargé pour travailler, une soirée de séries et une publicité peuvent emprunter les mêmes câbles. Leur poids informatique se compte en octets. Leur utilité, leurs recettes et leurs marges racontent des histoires très différentes. Le Parti socialiste propose pourtant de faire de ce poids une nouvelle assiette fiscale : 5,5 centimes par gigaoctet envoyé aux internautes français, à la charge des fournisseurs de contenus. S01

Sur X, Laurent Lhardit, le député qui porte l’amendement, annonce 10 milliards d’euros de recettes estimées et assure que les abonnés « n’auront rien à régler ». La promesse est séduisante : faire contribuer les grandes plateformes, épargner les ménages, rééquilibrer la concurrence. Le texte choisit cependant une unité qui traverse toute l’économie numérique, des groupes publicitaires aux distributeurs de logiciels gratuits. Et désigner l’entreprise qui verse l’impôt laisse entière la question de sa répartition économique. S01, S08

Le défaut central de cette taxe tient à son ciblage. Elle prend le volume de données pour un indicateur de puissance économique, lui ajoute des plafonds fondés sur le chiffre d’affaires, puis promet une charge concentrée sur les géants étrangers. À chacune de ces étapes, le mécanisme produit des écarts que le discours politique escamote. Voici lesquels, à partir du texte voté, des débats, des réponses du député et des travaux des régulateurs.

Un vote acquis, une taxe encore en chantier

Le 30 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1358 : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, soit 35 votants. Ce scrutin porte sur l’amendement. Au 31 octobre, le budget poursuit son examen et la disposition peut encore être modifiée ou supprimée. Sa mise en œuvre dépendrait aussi de modalités techniques renvoyées à un décret. S01, S02, S22

L’idée a évolué. Le programme officiel Vivre libres du PS proposait 0,10 euro par gigaoctet pour financer les infrastructures du réseau. La version budgétaire retient 0,055 euro ; ses dispositions organisent un paiement à l’État et ne prévoient aucune affectation aux opérateurs. Une première version avait été rejetée en commission des finances le 9 octobre. Confondre ces étapes conduit à commenter un autre taux, un autre financement ou un statut déjà dépassé. S07, S21

La rédaction actuelle demande aux fournisseurs d’accès à Internet, ainsi qu’aux entreprises proposant cet accès aux ménages et aux entreprises, de relever les quantités de données par émetteur. Sous la supervision du régulateur des télécoms, l’Arcep, et de l’administration fiscale, ces relevés consolidés seraient transmis chaque trimestre. L’émetteur paierait la taxe. Le texte interdit d’exiger un relevé du contenu des communications ou de leur destination. S01

Le champ est large : la définition des fournisseurs de contenus ne comporte ni seuil minimal de trafic ou de recettes, ni restriction aux seuls grands groupes, ni exemption explicite pour les associations. Un plafonnement intervient ensuite, à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur. Le mot « ou » laisse à clarifier l’articulation de ces deux références, tout comme le périmètre exact de l’entreprise ou du groupe retenu. S01

Pour se représenter le taux, un transfert hypothétique de 100 Go produirait 5,50 euros de taxe brute, avant plafond. Ce calcul donne un prélèvement brut théorique. Sa traduction commerciale dépendrait ensuite des plafonds, des contrats et des choix de l’entreprise. L’intérêt du calcul est de montrer le poids du prélèvement sur un service qui distribue beaucoup de données pour peu de recettes. S01

Méthode et périmètre

Schéma du dispositif proposé le 30 octobre 2026 et des canaux possibles d’incidence fiscale. Les flèches économiques représentent des mécanismes conditionnels, sans montant ni proportion estimés. Les fournisseurs d’accès remontent les mesures ; le fournisseur de contenus verse la taxe à l’État.

Facebook gratuit, annonceurs bien réels

Le débat parlementaire contient un échange révélateur. Philippe Juvin, rapporteur général du budget, avertit que les grandes plateformes pourraient répercuter la taxe sur les annonceurs. Laurent Lhardit répond qu’il voit mal comment la répercuter sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok, puisque ces services sont gratuits. La réponse change de client en cours de raisonnement. Un service financé par la publicité possède précisément un autre payeur : l’entreprise qui achète l’accès à son audience. S03

Ce canal existe déjà pour d’autres prélèvements. Google indique facturer aux annonceurs un supplément réglementaire de 2 % en France avant le 1er janvier 2027, avec une hausse à 3 % annoncée pour cette date, au titre des coûts associés à la taxe sur les services numériques. Amazon a également expliqué à ses vendeurs français une majoration de 3 % de ses commissions et de certains frais logistiques, distincte du prix total du produit. Ces politiques commerciales concernent une autre taxe. Elles montrent concrètement comment une plateforme peut déplacer une charge vers des entreprises clientes tout en conservant un accès gratuit pour son public. S11, S12

La facture publiée le 31 octobre par Mounir Laggoune donne un visage à ce mécanisme. Présentée comme une facture Google Ads adressée à Finary, elle affiche 7 566,63 euros de publicité, puis 151,33 euros de « coût d’exploitation réglementaire en France », pour un total de 7 717,96 euros. Le supplément correspond à 2 % du montant publicitaire, arrondis au centime. La capture couvre le mois d’avril, avec une année absente de la partie visible ; nous la traitons comme une pièce publiée par son auteur, cohérente avec le barème officiel de Google. S25, S11

Une distinction est décisive : les 2 %, puis 3 % annoncés pour 2027, sont les frais commerciaux de Google. La taxe française sur les services numériques possède son propre taux légal de 3 %, appliqué à son assiette définie par la loi. Cette facture illustre une facturation supplémentaire à l’annonceur. La part finale supportée par ses clients, ses salariés ou sa marge dépend ensuite de sa situation économique. C’est précisément cette étape que la promesse d’épargner les abonnés laisse ouverte. S11, S26

Pour la taxe au giga, plusieurs réactions sont possibles. Un service payant pourrait relever ses tarifs ; une plateforme publicitaire pourrait modifier ses prix, ses commissions ou la rémunération des créateurs ; une entreprise pourrait absorber une partie du coût dans sa marge. Elle pourrait aussi réduire la qualité, limiter certaines offres ou différer un investissement. La concurrence, la sensibilité des clients aux prix et les contrats décideraient de cette répartition, appelée incidence fiscale.

Affirmer que tous les ménages paieront exactement chaque centime serait aussi imprudent que leur promettre une immunité générale. Le risque le plus concret est celui d’une charge dispersée, dont une partie pourrait revenir aux entreprises françaises que le PS entend protéger : commerçants achetant de la publicité, éditeurs utilisant un hébergeur, créateurs dépendant d’une plateforme. Un encaissement au Trésor et une protection du pouvoir d’achat sont deux résultats à évaluer séparément.

Le poids d’un fichier raconte mal la richesse d’une entreprise

Un éditeur peut vendre très cher un service dont les échanges restent légers. Un autre peut distribuer gratuitement un fichier volumineux. Un même film peut être financé par un abonnement, la publicité, une subvention ou des dons. Le nombre d’octets rend ces modèles commensurables pour le compteur ; il renseigne très peu sur la capacité contributive de leurs acteurs.

L’exposé de l’amendement assume ce choix : les données serviraient de proxy, autrement dit d’indicateur indirect, de l’activité économique des plateformes. Il met en avant une assiette physique, mesurée chez les utilisateurs français, plus difficile à déplacer qu’un bénéfice comptable. C’est l’argument le plus sérieux de la proposition. Livrer un service à un public local laisse effectivement une trace de trafic. Toute la difficulté consiste à transformer cette trace en une mesure économiquement pertinente et juridiquement attribuable. S01

La taxe exercerait notamment une pression différente selon les recettes obtenues pour chaque gigaoctet. Une entreprise qui distribue beaucoup de données pour peu de recettes peut atteindre rapidement son plafond ; une activité très rémunératrice et légère en données peut rester loin du sien. Le volume favorise ainsi certains modèles de monétisation plutôt qu’il ne classe les entreprises selon leurs bénéfices. Cette sélection résulte du barème lui-même.

Le plafonnement atténue le risque d’une facture brute démesurée, mais réintroduit le chiffre d’affaires et sa localisation dans un dispositif vanté pour son assiette physique. Il faut connaître les recettes françaises, les recettes totales et l’identité de leur titulaire. Héberger ses propres contenus ou acheter la prestation à un intermédiaire pourrait aussi modifier la personne soumise au plafond, selon la règle d’attribution retenue. Le texte doit verrouiller ce point pour éviter que l’organisation contractuelle devienne un outil d’optimisation fiscale. S01

Un réseau se dimensionne pour les pointes

L’autre confusion porte sur le coût des infrastructures. Une connexion dispose d’une capacité maximale, comme une route possède un nombre de voies. Les besoins d’investissement dépendent notamment des moments où cette capacité approche de la saturation. Répartir un téléchargement dans une période creuse peut utiliser une capacité disponible ; concentrer de nombreux téléchargements à la même heure peut obliger à renforcer un lien. Le même volume annuel peut donc correspondre à des contraintes différentes.

L’organe qui réunit les régulateurs européens des télécoms, le BEREC, distingue les coûts de couverture et d’abonnement des réseaux fixes, les ajouts de capacité et les contraintes plus sensibles au trafic des réseaux mobiles. Son rapport de 2024 insiste sur la pointe et décrit la baisse tendancielle des prix et des coûts de l’interconnexion. Cette analyse laisse toute leur place aux investissements et aux goulets d’étranglement ; elle explique pourquoi une somme annuelle de gigaoctets constitue une approximation grossière de leur coût. S05, S06

Les réseaux de diffusion de contenus, ou CDN, rendent cette différence visible. Ils conservent des copies près des utilisateurs pour éviter de transporter sans cesse les mêmes données depuis un serveur lointain. L’Arcep observe, fin 2025, un rapport moyen de 11 entre le trafic servi par les caches internes et celui nécessaire à leur alimentation, avec des différences importantes entre opérateurs. Il s’agit d’un rapport de volumes, à distinguer d’un nombre de consultations d’un fichier précis. S04

Méthode et périmètre

Arcep, baromètre publié le 16 juillet 2026, données de fin 2025 : rapport moyen sortie/alimentation de 11, avec une fourchette de 8 à 23 selon les opérateurs. Volumes normalisés, sans unité monétaire ni nombre de requêtes. Le schéma illustre la réutilisation locale ; il ne mesure ni les économies d’énergie ni une dette fiscale. L’amendement compte la somme des flux sortant des CDN.

Le projet prévoit expressément de compter les flux sortant du CDN. À volume final identique, rapprocher le contenu du public peut ainsi économiser du transport tout en laissant inchangée l’assiette au gigaoctet. Le signal fiscal récompense principalement la réduction du volume livré ; il valorise beaucoup moins une meilleure architecture de distribution. Ce décalage compte si l’on justifie l’impôt par l’efficacité des réseaux.

OVHcloud : 70 millions dans le scénario de Klaba

Le dirigeant d’OVHcloud met des chiffres sur le risque pour un fournisseur français. Le 31 octobre, son président-directeur général Octave Klaba déclare un débit moyen de 324 Gbit/s vers les fournisseurs d’accès français. Cette valeur permet de construire un scénario de volume. Elle reste une déclaration du dirigeant : les relevés, leur période d’observation et le périmètre exact des flux sont à documenter. S27, S28

En prolongeant cette moyenne pendant 365 jours, et en supposant tous ces flux taxables, on obtient environ 1,28 milliard de Go, puis 70,25 millions d’euros de taxe brute. Le calcul utilise des gigaoctets décimaux et huit bits par octet : 324 ÷ 8 × 365 × 24 × 3 600 × 0,055. L’ordre de grandeur de 70 millions avancé par Klaba est donc reproductible sous ces hypothèses. Une taxe réellement exigible demanderait ensuite de mesurer l’assiette sur la période concernée et d’appliquer les plafonds. S27, S01

Les comptes publiés donnent un second repère. Pour l’exercice clos le 31 août 2026, OVHcloud annonce 1 145,1 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, dont 550,6 millions en France. Deux pour cent du premier montant représentent 22,902 millions ; quinze pour cent du second, 82,59 millions, au-dessus du scénario brut. Ces calculs permettent de comprendre la fourchette de 23 à 70 millions évoquée par le dirigeant selon les lectures du plafonnement. Leur portée reste celle de repères sur un exercice passé : la note comptable répartit les ventes selon l’entité qui gère la relation commerciale, alors que l’assiette territoriale et la période du futur impôt demandent leurs propres règles. S28

Klaba annonce qu’OVHcloud répercuterait la charge sur ses clients. C’est une intention commerciale exprimée par un acteur directement concerné, avec un montant final et des modalités encore ouverts. Elle donne une traduction concrète au problème politique : une taxe vendue comme un prélèvement sur les géants étrangers peut aussi atteindre un fournisseur français et les entreprises qui achètent ses services. Le plafond limite le prélèvement ; il laisse entière la question de la capacité à l’absorber. S27

Le dirigeant craint également que des concurrents étrangers échappent au paiement en pratique. Le texte prévoit pourtant un mécanisme de recouvrement pour les émetteurs dépourvus d’entité française. Le risque à examiner concerne donc l’efficacité du contrôle et du recouvrement transfrontalier, ainsi que leurs coûts. Présenter le non-paiement des étrangers comme acquis transformerait une crainte concurrentielle en résultat déjà observé. La difficulté mérite une réponse documentée du législateur. S27, S01

L’écologie mérite mieux qu’un compteur uniforme

L’exposé attribue à la taxe une vertu écologique : elle pousserait les plateformes à compresser et optimiser les données. Une incitation financière peut renforcer cet effort. Mais le texte termine son argumentaire en affirmant que les acteurs concernés ne le font actuellement pas. Les déploiements techniques documentés contredisent cette généralisation. S01

Netflix indiquait en décembre 2025 que le codec AV1, un format de compression vidéo, représentait environ 30 % de ses visionnages, avec une consommation de bande passante inférieure dans les sessions concernées. Meta décrivait en juin 2026 son déploiement d’AV1 pour les appels sur Messenger et WhatsApp, ainsi que les arbitrages entre compression, calcul, batterie et compatibilité des appareils. Ces résultats sont ceux que publient les entreprises ; les caches mesurés par l’Arcep fournissent, de leur côté, une observation indépendante des optimisations de distribution déjà déployées. S17, S18, S04

L’empreinte environnementale dépend du terminal, du réseau emprunté, du calcul effectué et de l’électricité utilisée. L’enquête de l’Arcep distingue notamment la faible dépendance au trafic de certaines consommations du réseau fixe et des box, et la sensibilité plus forte du mobile. Un taux uniforme par octet ne suit aucune de ces différences. S16

Une économie d’octets peut être utile. Pour en faire une taxe environnementale cohérente, il faudrait relier le barème aux dommages visés, examiner les effets de substitution et mesurer le résultat. La promesse devient particulièrement fragile lorsque le plafonnement vient neutraliser l’incitation qu’elle invoque.

Le plafond coupe aussi l’incitation à économiser des données

Prenons une entreprise fictive réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour comprendre le mécanisme, retenons uniquement l’hypothèse d’un plafond à 15 %, soit 150 000 euros, avec des recettes constantes. À 0,055 euro par Go, la taxe brute atteint ce plafond vers 2,73 millions de Go. Au-delà, un gigaoctet supplémentaire laisse le montant plafonné inchangé. À l’inverse, une réduction du trafic économise de l’impôt seulement lorsqu’elle ramène la taxe brute sous le plafond. S01

Méthode et périmètre

Calcul pédagogique : chiffre d’affaires français fictif de 1 million d’euros ; hypothèse d’un plafond de 15 % retenu, soit 150 000 euros. Seuil : 150 000 ÷ 0,055 = 2 727 272,73 Go, arrondi à 2,73 millions. La courbe illustre un plafond donné ; elle ne tranche pas l’articulation avec les 2 % du chiffre d’affaires total figurant dans le texte et ne prédit aucune facture réelle.

Le dispositif tire donc dans deux directions. Il prétend pousser les grands émetteurs à réduire les volumes, tout en limitant leur exposition au-delà d’un seuil. Le plafond reste utile pour éviter une charge extravagante sur les activités intensives en données ; son utilité budgétaire pour l’entreprise affaiblit précisément le signal écologique à la marge. Un projet sérieux doit arbitrer cette tension ouvertement.

Il faut aussi regarder le dénominateur. Quinze pour cent du chiffre d’affaires peut représenter une part considérable du bénéfice d’une entreprise à faible marge. Le plafond n’est donc pas, à lui seul, une garantie d’innocuité. Il limite un prélèvement calculé sur des octets par une grandeur commerciale qui comprend encore les salaires, les achats et les autres coûts.

VideoLAN expose le trou dans la promesse

Le 30 octobre, VideoLAN, l’association derrière le lecteur multimédia VLC, alerte sur X : selon son estimation, le dispositif lui coûterait plus d’un million d’euros par an. Laurent Lhardit lui répond que la taxe est plafonnée et qu’elle ne s’appliquerait pas à son cas. L’échange a déclenché de nombreuses réactions, dont des inquiétudes d’entrepreneurs sur la viabilité de leurs services. Ce sont des prises de position publiques, à distinguer d’une étude d’impact ou d’un échantillon représentatif de l’opinion. S09, S10, S24

L’estimation de VideoLAN ne permet pas de calculer une dette fiscale : les volumes retenus, le redevable et l’application du plafond restent à documenter. En particulier, un émetteur dont le chiffre d’affaires pertinent serait réellement nul pourrait aboutir à un plafond nul. L’absence d’exemption associative explicite ne suffit donc pas à conclure que VideoLAN devrait payer le million annoncé. S01

La difficulté se déplace lorsque la distribution passe par un hébergeur ou un CDN commercial. Ce prestataire possède ses propres recettes, ses contrats et ses clients. L’exposé de l’amendement envisage précisément qu’un intermédiaire conserve l’identité de ses clients confidentielle et choisisse de leur refacturer la taxe. Une association pourrait donc être protégée au titre de sa propre situation tout en restant exposée à une hausse du prix de distribution. C’est un risque contractuel à examiner, plutôt qu’une facture certaine. S01

Pour protéger effectivement les logiciels libres et les services d’intérêt général, le texte devrait préciser les entités et les prestations concernées, jusque dans leur mode de diffusion. Une assurance donnée dans une réponse sur X possède une portée bien différente d’une règle écrite qui s’applique aux intermédiaires.

Compter les octets, retrouver le contribuable

La mesure du trafic dispose déjà de standards. IPFIX, un protocole d’exportation des informations de flux, prévoit notamment des compteurs d’octets. Compter peut donc s’effectuer sans lire le contenu d’un message. La difficulté fiscale commence lorsqu’il faut attribuer chaque volume à la bonne personne morale, appliquer son plafond et empêcher les doubles comptes. S15

L’amendement évoque un numéro d’immatriculation auprès de l’IANA, organisme chargé de coordonner certaines ressources techniques d’Internet, sans préciser le registre. Parmi ces ressources, les numéros de systèmes autonomes, ou ASN, identifient des ensembles de réseaux suivant une politique de routage. Ils sont attribués par l’intermédiaire de registres régionaux. Cette organisation décrit l’acheminement du trafic ; elle doit être reliée à une identité fiscale, à des recettes et à un périmètre de groupe pour devenir un instrument d’imposition. S13

Cloudflare explique par exemple que ses adresses sont partagées entre les noms de domaine utilisant son service de relais. Le réseau visible peut donc transporter les contenus de nombreuses entreprises. Il faut décider qui est l’émetteur imposable dans ce cas, comment traiter les chaînes d’hébergement et de diffusion, et comment auditer les quantités sans reconstruire les usages individuels. Les standards de comptage résolvent une partie technique ; ils laissent ces choix de droit fiscal et de contrôle à écrire. S14, S23

Le décret devra également préciser les points de mesure, les octets inclus, les retransmissions et les règles de déduplication. Les garanties sur le contenu et la destination inscrites dans le texte sont importantes. Leur mise en œuvre demandera une collecte minimale, une agrégation robuste, des durées de conservation et des contrôles adaptés. Présenter dès aujourd’hui une inspection généralisée des messages comme une nécessité technique exagérerait le problème. Le vrai chantier est celui d’une attribution vérifiable compatible avec ces garanties. S01, S15

Dix milliards annoncés, un rendement à reconstruire

L’exposé attribue à l’Arcep 200 milliards de Go par an à destination des abonnés français. Multipliés par le taux proposé, ils donnent 11 milliards d’euros bruts. Les auteurs annoncent 10 milliards de recettes. Les documents publics examinés ne fournissent pas le passage détaillé entre ces ordres de grandeur, les plafonds par émetteur et le produit effectivement recouvrable. S01

La méthode compte autant que le montant. Le baromètre de l’Arcep publie des débits d’interconnexion et décrit notamment la tarification au 95e centile, un indicateur qui écarte les 5 % d’observations les plus élevées. Multiplier un débit de pointe ou de facturation par toutes les secondes d’une année donne une annualisation hypothétique. Seul un débit moyen représentatif permettrait d’en déduire un volume observé. Les 200 milliards de Go restent ici une estimation attribuée aux auteurs du texte, dont la correspondance avec une série primaire vérifiable reste à établir. S04

La concentration du trafic aide à identifier de gros réseaux. Elle donne une information différente de la part d’impôt qu’acquitteraient leurs entreprises. Les plafonds, l’hébergement de contenus tiers, la localisation du chiffre d’affaires, les changements de comportement et le recouvrement auprès d’entités étrangères modifient le résultat. Une estimation crédible exige des données par redevable et plusieurs scénarios, avec une méthode publiable.

Dans le débat, le ministre David Amiel estime que la moitié de la charge pourrait peser sur des fournisseurs plus petits, notamment français. Ses 5 milliards désignent la moitié des 10 milliards avancés par les auteurs ; ils ne constituent pas une estimation indépendante ramenant le rendement total de la taxe à 5 milliards. De son côté, Lhardit avance un coût de 200 000 à 300 000 euros pour TF1, sans détailler le calcul dans l’intervention. Ces montants restent des arguments de séance. S03

La souveraineté peut aussi perdre des services

Une taxe peut modifier les prix, mais aussi les décisions de servir un marché. Un fournisseur disposant d’une clientèle française limitée pourrait réduire son offre si le coût administratif et fiscal dépasse l’intérêt commercial de cette clientèle. Un grand groupe peut plus facilement répartir des frais fixes de conformité sur une large activité. Ce mécanisme crée un risque pour les entrants et les services de niche, alors que le discours politique vise la puissance des acteurs dominants.

Le précédent coréen fournit un avertissement circonscrit. En décembre 2023, Twitch a annoncé l’arrêt de son activité commerciale en Corée du Sud pour février 2024, en invoquant des coûts de réseau très élevés malgré des efforts de réduction du trafic. C’est l’explication donnée par l’entreprise. Les paiements de réseau aux opérateurs et une taxe française destinée au Trésor relèvent de dispositifs différents ; le retrait coréen montre une réponse commerciale possible à des coûts de distribution, sans prédire le destin de chaque service en France. S19

Le droit européen mérite la même précision. La neutralité du Net protège notamment l’accès aux contenus et le traitement du trafic par les fournisseurs d’accès. Une taxe générale sur les volumes n’ordonne pas, par elle-même, de bloquer ou de ralentir un service. Sa compatibilité juridique doit être examinée sur ses règles et son application. Les effets sur la concurrence et la diversité des services sont déjà des motifs économiques suffisants pour exiger une étude sérieuse. S20

Une mauvaise unité de mesure fait une mauvaise politique

Le PS soulève un problème réel : comment faire contribuer équitablement une activité numérique transfrontière aux finances publiques du pays où vivent ses clients ? Mesurer un flux livré en France possède un attrait administratif. Un impôt peut aussi prélever une partie d’une rente et financer des services utiles. Ces objectifs méritent d’être évalués avec les mêmes exigences que les coûts imposés aux entreprises et à leurs utilisateurs.

Le gigaoctet mélange cependant la diffusion d’un logiciel, le transport d’une vidéo et une activité publicitaire très rentable. Les plafonds changent encore la hiérarchie des charges ; les intermédiaires déplacent le point de prélèvement ; les ajustements commerciaux rendent hasardeuse la promesse d’épargner les abonnés. L’argument écologique ajoute un objectif que ce barème uniforme et plafonné sert de manière incohérente.

Une réécriture sérieuse devrait commencer par choisir sa cible : revenus tirés du marché français, bénéfices, rente de plateforme ou dommage environnemental. Elle devrait ensuite publier une simulation par catégories d’acteurs, définir les petits fournisseurs et les services d’intérêt général à protéger, trancher l’attribution entre éditeurs et intermédiaires, puis chiffrer les coûts de collecte et les répercussions possibles. Ces décisions sont le cœur de la politique fiscale.

En l’état, la taxe au giga est un contresens économique : elle prétend atteindre la richesse des géants en mesurant le poids d’Internet. Le risque est de faire payer la circulation des services, jusque chez les acteurs que l’on souhaite faire grandir, tout en laissant la puissance de marché décider de la destination finale de la facture. Le législateur a encore le temps de choisir une meilleure assiette.

Pour prolonger l’analyse

La circulation d’une charge entre plateformes, entreprises et clients se retrouve dans notre analyse des frais sur les petits colis. Le rôle économique des données appelle une distinction entre leur transport et leur exploitation, développée dans l’économie de la collecte des données personnelles. Les définitions de l’incidence fiscale, des CDN et des ASN permettent de revenir sur les principaux mécanismes.

Méthode et limites

Analyse arrêtée au 31 octobre 2026. Le texte de l’amendement, le scrutin, le compte rendu de séance et le dossier législatif ont été confrontés aux publications de l’Arcep, du BEREC et aux documentations techniques citées. Les messages de Laurent Lhardit, de VideoLAN, de Mounir Laggoune et d’Octave Klaba ont été consultés directement sur X. Les déclarations des acteurs sont attribuées ; les notes communautaires et les réactions indignées servent à repérer des questions, sans remplacer les sources primaires. Les exemples de calcul sont explicitement hypothétiques. Aucune estimation nouvelle des recettes, des hausses de prix, des faillites ou des emplois affectés n’est présentée. Les règles fiscales encore imprécises et les données par entreprise manquantes limitent ces projections. Aucun outil de mesure du trafic du lecteur n’est intégré à cette page.

Sources et références

Documents consultés le 31 octobre 2026. Les sources intéressées sont identifiées et leur portée explicitée.

1. S01 · Assemblée nationale · 2026-10-09 / 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027

   Articles 302 bis ZP à ZS proposés et exposé sommaire : redevable, taux, mesure, CDN, plafonds, recouvrement et rendement annoncé.

   Passages et périmètre

   Texte adopté en séance le 30 octobre, distinct d’une loi promulguée. Les 200 milliards de Go, les 10 milliards de recettes et les vertus annoncées sont les évaluations ou arguments des auteurs. L’exposé prévoit la possibilité de refacturation par des intermédiaires.

   Document complémentaire

2. S02 · Assemblée nationale · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Scrutin public n° 9336

   Vote sur l’amendement I-1358 : 35 votants, 21 suffrages exprimés, 11 pour, 10 contre, 14 abstentions.

   Passages et périmètre

   Le scrutin porte sur l’amendement en première lecture. Le nombre de votants ne constitue pas un décompte de toutes les personnes présentes dans l’hémicycle.

3. S03 · Assemblée nationale · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Première séance du vendredi 30 octobre 2026

   Après l’article 15 : interventions de Laurent Lhardit, Philippe Juvin et David Amiel, puis vote.

   Passages et périmètre

   Compte rendu affiché comme provisoire lors de la consultation. Les chiffres sur TF1 et la répartition de la charge sont attribués à leurs intervenants ; les 5 milliards d’Amiel représentent une part alléguée de la charge.

4. S04 · Arcep · 2026-07-16 · Consulté le : 2026-10-31Baromètre de l’interconnexion de données en France

   Données de fin 2025 : acteurs, pointes, tarification au 95e centile et rapport sortie/alimentation des CDN internes, moyen de 11 et compris entre 8 et 23.

   Passages et périmètre

   Rapports de trafic et indicateurs de débit. Le ratio des caches ne compte pas les requêtes ; un débit au 95e centile ne constitue pas un volume annuel directement observé.

5. S05 · BEREC · 2022-10-07 · Consulté le : 2026-10-31Preliminary assessment of the underlying assumptions of payments from large CAPs to ISPs

   BoR (22) 137, pages 7–9 : coûts de couverture, capacité, trafic et différences fixe/mobile.

   Passages et périmètre

   Analyse des paiements entre acteurs du réseau. Utilisée pour les mécanismes de coûts, sans assimiler ces paiements à l’impôt français proposé.

6. S06 · BEREC · 2024-12-05 · Consulté le : 2026-10-31BEREC Report on the IP Interconnection ecosystem

   BoR (24) 177, pages 14–16 : interconnexion, coûts, prix, pointe et rôle des caches locaux.

   Passages et périmètre

   Constats européens sur le marché de l’interconnexion, avec des différences selon les segments. Aucune prévision du rendement de I-1358.

   Document complémentaire

7. S07 · Parti socialiste · consultation / accessed 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Vivre libres

   Chapitre 5, propositions numériques : taux de 0,10 euro par gigaoctet et objectif de financement des infrastructures.

   Passages et périmètre

   Programme politique, distinct du taux et du dispositif budgétaire adoptés dans I-1358. La page consultée ne date pas précisément cette proposition.

8. S08 · Laurent Lhardit · X · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Annonce de l’adoption et promesse relative aux abonnés / Adoption announcement and subscriber assurance

   Message original du député : rendement estimé à 10 milliards et affirmation concernant les abonnés.

   Passages et périmètre

   Consulté directement. Déclaration du promoteur, sans modèle de répercussion publié dans ce message.

9. S09 · VideoLAN · X · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Réaction de VideoLAN / VideoLAN’s response

   Annonce d’un coût estimé par VideoLAN à plus d’un million d’euros par an, suivie d’un rappel de son caractère non lucratif.

   Passages et périmètre

   Réaction d’un acteur concerné. Le calcul détaillé et l’application du plafond sont absents des messages cités. Aucune dette fiscale établie.

   Document complémentaire

10. S10 · Laurent Lhardit · X · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Réponse à VideoLAN / Reply to VideoLAN

    Le député invoque le plafonnement et affirme que la taxe ne s’appliquerait pas au cas de VideoLAN.

    Passages et périmètre

    Consulté directement. La réponse ne détaille ni le chiffre d’affaires pertinent, ni la situation des intermédiaires de diffusion.

11. S11 · Google Ads · consultation / accessed 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Suppléments dans certaines juridictions / Jurisdiction-specific surcharges

    Section France : supplément de 2 % avant le 1er janvier 2027 et de 3 % annoncé à partir de cette date, lié à la taxe sur les services numériques.

    Passages et périmètre

    Documentation commerciale de Google, portant sur une autre taxe. Illustre une facturation aux annonceurs, sans prévoir la répercussion de I-1358.

12. S12 · Amazon · News_Amazon · consultation / accessed 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Modification des frais des taxes des services numériques à compter du 1er octobre

    Annonce aux vendeurs : 3 % appliqués aux frais Vendre sur Amazon et Expédié par Amazon dans l’exemple français.

    Passages et périmètre

    Annonce historique affichée « il y a deux ans ». Le pourcentage porte sur les frais de la plateforme, distincts du prix du bien. Autre taxe que I-1358.

13. S13 · IANA / IETF · 1996-03 / consultation 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Autonomous System (AS) Numbers

    Attribution des numéros de systèmes autonomes aux registres régionaux ; définition du système autonome dans RFC 1930, sections 1–3.

    Passages et périmètre

    Ressource d’identification du routage. Le rapprochement avec une entité fiscale et son chiffre d’affaires demande une règle distincte.

    Document complémentaire

14. S14 · Cloudflare · 2026-04-21 · Consulté le : 2026-10-31Cloudflare IP addresses

    Adresses partagées entre noms de domaine relayés et fonctionnement du réseau anycast.

    Passages et périmètre

    Documentation technique de l’entreprise utilisée pour illustrer l’intermédiation, sans lui attribuer une dette au titre du projet.

15. S15 · IETF / IANA · 2013-09 · Consulté le : 2026-10-31Information Model for IP Flow Information Export (IPFIX)

    RFC 7012, section 5 ; protocole RFC 7011 et registre des éléments IPFIX, notamment les compteurs d’octets.

    Passages et périmètre

    Existence de standards de mesure. Les points de comptage, champs et contrôles fiscaux de la future mise en œuvre restent à définir.

    Document complémentaire 1

    Document complémentaire 2

16. S16 · Arcep · 2026-05-21 · Consulté le : 2026-10-31Enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », édition 2026

    Données 2024 : dépendance au trafic des réseaux fixes et mobiles, consommation des box, terminaux et centres de données.

    Passages et périmètre

    Utilisation qualitative des mécanismes. Les intensités moyennes ne sont pas interprétées comme une consommation marginale par octet.

    Document complémentaire

17. S17 · Netflix Technology Blog · 2025-12-01 · Consulté le : 2026-10-31AV1 Now Powering 30% of Netflix Streaming

    Déploiement du codec et observations au 13 novembre 2025 ; environ 30 % des visionnages selon Netflix.

    Passages et périmètre

    Résultats déclarés par l’entreprise, variables selon appareils, contenus et zones. Utilisés pour établir l’existence d’optimisations antérieures.

18. S18 · Meta Engineering · 2026-06-22 · Consulté le : 2026-10-31Adopting AV1 for real-time communication (RTC) at Meta

    Déploiement pour Messenger et WhatsApp ; arbitrages de compression, calcul et consommation des appareils.

    Passages et périmètre

    Documentation technique de Meta. Les performances de tests particuliers ne sont pas extrapolées à tous les terminaux.

19. S19 · Twitch · 2023-12-05 · Consulté le : 2026-10-31An Update on Twitch in Korea

    Annonce de l’arrêt de l’activité commerciale en Corée au 27 février 2024 et justification par les coûts de réseau.

    Passages et périmètre

    Explication de l’entreprise, distincte d’un audit indépendant des tarifs. La fermeture commerciale ne signifie pas un blocage intégral de l’accès au site. Les instruments coréens et français diffèrent.

    Document complémentaire

20. S20 · Union européenne / European Union · 2015-11-25 / consolidation 2020-12-21 · Consulté le : 2026-10-31Règlement (UE) 2015/2120 / Regulation (EU) 2015/2120

    Article 3 : accès à un Internet ouvert et traitement du trafic par les fournisseurs d’accès.

    Passages et périmètre

    Cadre juridique de la neutralité du Net, distinct d’un jugement sur l’amendement I-1358.

21. S21 · Assemblée nationale · 2026-10-02 / 2026-10-09 · Consulté le : 2026-10-31Amendement I-CF365

    Version examinée en commission des finances, rejetée le 9 octobre 2026.

    Passages et périmètre

    Étape antérieure au vote en séance de I-1358 ; taux de 0,055 euro par Go.

    Document complémentaire

22. S22 · Assemblée nationale · consultation / accessed 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Projet de loi de finances pour 2027 : dossier législatif

    Statut de la première lecture et texte provisoire intégrant les votes du 30 octobre ; article 15 nonies, pages 63–65.

    Passages et périmètre

    Le montage de séance est provisoire. Son avertissement réserve l’authenticité à la future petite loi ; il ne vaut pas promulgation.

    Document complémentaire

23. S23 · IETF · 2012-09 · Consulté le : 2026-10-31Content Distribution Network Interconnection (CDNI) Problem Statement

    Sections 1 et 1.1 : définition d’un CDN, fournisseur de contenus et fournisseurs de distribution.

    Passages et périmètre

    Document d’architecture, utilisé pour distinguer les rôles techniques et commerciaux, sans fixer le redevable fiscal français.

24. S24 · Moshe Malawach · X · 2026-10-30 · Consulté le : 2026-10-31Réaction d’un entrepreneur / An entrepreneur’s reaction

    Réponse publique exprimant une inquiétude sur la viabilité économique de son activité.

    Passages et périmètre

    Opinion d’un acteur concerné. Aucune comptabilité ni simulation permettant de vérifier une faillite annoncée ; aucune représentativité statistique attribuée au fil.

25. S25 · Mounir Laggoune · X · 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Facture Google Ads publiée sur X / Google Ads invoice posted on X

    Capture : 7 566,63 euros de publicité, 151,33 euros de frais réglementaires français, total 7 717,96 euros.

    Passages et périmètre

    Document publié par son auteur, consulté directement ; authenticité indépendante non établie. Mois d’avril, année absente de la capture. Les frais observés correspondent à 2 %, arrondis au centime.

    Document complémentaire

26. S26 · Légifrance · version consultée / version accessed 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Code des impositions sur les biens et services : taxe sur certains services numériques

    Articles L. 453-70, L. 453-72 et L. 453-77 : taux légal de 3 %, contreparties publicitaires et redevable.

    Passages et périmètre

    Le taux légal et son assiette sont distincts du supplément commercial porté sur une facture Google Ads.

27. S27 · Octave Klaba · X · 2026-10-31 · Consulté le : 2026-10-31Réaction et scénario OVHcloud

    Débits déclarés de 500 Gbit/s au 95e centile et 324 Gbit/s moyens ; estimation brute de 70 millions et fourchette de 23 à 70 millions après lectures des plafonds.

    Passages et périmètre

    Déclaration intéressée consultée directement. Trafic sans relevés indépendants ; annualisation sur 365 jours et flux supposés taxables. Répercussion exprimée comme intention, non-paiement des concurrents comme crainte. Tarifs de transit et prix hyperscalers non repris faute de périmètre vérifié.

28. S28 · OVHcloud · Communiqué du 20 octobre 2026 · Comptes clos le 31 août 2026 · Consulté le : 2026-10-31Résultats de l’exercice 2026

    Communiqué, pages 1 et 5 : 1 145,1 millions de CA groupe et 550,6 millions en France. Comptes consolidés, note 4.3, page 16 imprimée : ventilation par entité commerciale.

    Passages et périmètre

    Exercice clos le 31 août 2026. Chiffres publiés par l’entreprise et utilisés comme repères, distincts de la période et du périmètre fiscal futurs. Confirme aussi la fonction de président-directeur général d’Octave Klaba.

    Document complémentaire

    Document complémentaire