Assurance auto : comment les assureurs trient leurs clients

Un assuré peut n’avoir commis aucune faute et devenir un client dont son assureur ne veut plus. La hausse des coûts aide à comprendre cette sélection. Elle ne suffit ni à justifier chaque décision, ni à établir que le secteur traverse une crise financière.

Analyse arrêtée au 29 septembre 2026. Les comptes annuels cités portent sur 2025 ; les données de 2026 et les exemples fictifs sont identifiés séparément.

Une voiture garée est heurtée. Puis une seconde fois. Son propriétaire n’est responsable d’aucun des deux accidents. Imaginons qu’au renouvellement, son assureur lui annonce pourtant la fin du contrat. Pour le conducteur, l’affaire semble incompréhensible : il a payé pour être protégé contre la malchance, et sa malchance devient précisément le problème.

Le 29 juillet 2026, l’ACPR, superviseur des assureurs, a publié une enquête auprès de 14 organismes. Elle questionne l’utilisation de sinistres non responsables, voire sans indemnisation, dans les décisions de résiliation. Source 1

Faut-il y voir des entreprises inquiètes pour leur survie ? Les résultats disponibles ne permettent pas cette conclusion. Pour comprendre le mécanisme, il faut suivre deux raisonnements qui se croisent rarement dans les courriers adressés aux clients : le coût de l’accident passé et l’estimation du coût de l’assuré à l’avenir.

Le renouvellement repose sur une estimation du risque

La responsabilité répond à une question : qui a causé le dommage ? La tarification cherche à en résoudre une autre : combien ce contrat risque-t-il de coûter pendant la prochaine période de couverture ?

En France, un sinistre entièrement non responsable ne déclenche pas le malus réglementaire lié à un accident responsable. Mais le coefficient de bonus-malus n’est qu’un élément du prix. Il ne fige pas la prime de base et n’engage pas l’assureur à renouveler indéfiniment le contrat. Source 2

Reprenons notre voiture. Deux chocs pourraient signaler un stationnement particulièrement exposé. Ils pourraient aussi être deux événements indépendants, sans valeur prédictive durable. L’enjeu consiste à départager ces hypothèses, pas à attribuer rétrospectivement une faute au conducteur.

Les assureurs interrogés invoquent une exposition future accrue. Leurs modèles ne peuvent pas être validés à partir de cette publication. Source 1

Une corrélation peut servir à prévoir sans établir une responsabilité. Encore faut-il qu’elle soit robuste, qu’elle reste valable sur de nouveaux dossiers et qu’elle apporte une information supplémentaire. Si le lieu de stationnement est déjà intégré au tarif, compter ensuite les accidents qui lui sont associés exige notamment de vérifier que l’on ne valorise pas deux fois le même risque. Les données publiques consultées ne permettent pas de mesurer cette éventuelle redondance.

Le cadre juridique impose également une distinction essentielle. Ne pas renouveler à l’échéance et rompre le contrat en cours d’année après un sinistre ne sont pas des pouvoirs interchangeables. Pour le contrat automobile d’un particulier, le premier cas exige notamment une motivation et une notification au moins deux mois avant l’échéance. En automobile, le second est encadré par des conditions particulières, notamment l’alcool, les stupéfiants ou certaines infractions ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Deux sinistres non responsables ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir ces conditions. D’autres fondements de résiliation peuvent exister. Source 3 Source 4 Source 5

La facture dépend du coût de chaque sinistre

L’économie de l’assurance commence par une multiplication : la fréquence des sinistres, puis leur coût moyen. Une amélioration du premier terme peut être effacée par le second.

Selon France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur, la fréquence des sinistres matériels automobiles a reculé de 2 % en 2025, tandis que leur coût moyen a augmenté de 5,3 %. Ce coût moyen nominal a progressé de 39 % depuis 2020. Il ne s’agit pas d’un indice de prix à réparation identique : la composition des dommages et des véhicules peut également faire varier la moyenne. Source 6

Appliquons les variations de 2025 à un portefeuille fictif et inchangé. Cent sinistres coûtant chacun 2 000 euros représentent 200 000 euros. Avec 98 sinistres à 2 106 euros, la facture atteint 206 388 euros. Elle augmente d’environ 3,2 %, malgré la baisse de fréquence. Ce calcul illustre le mécanisme ; ce n’est pas une estimation de la hausse effectivement subie par tout le marché.

L’assureur ne peut d’ailleurs pas s’arrêter à l’addition brute. Après avoir indemnisé son client, il peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer un recours contre le tiers responsable pour récupérer les sommes versées. Source 24

Pour apprécier un contrat, il devrait donc raisonner sur le coût qu’il prévoit de conserver après ces récupérations, ajouter ses frais et tenir compte de la réassurance, qui transfère une partie des pertes à un autre assureur. Si deux compagnies se remboursent entre elles, la charge change de bilan ; le coût de la réparation, lui, ne disparaît pas pour le secteur. Un nombre de déclarations ne raconte pas tout cela.

Si le coût attendu augmente, plusieurs réponses sont possibles : relever les primes, modifier les franchises ou les garanties, réduire les frais, agir sur les dommages, ou refuser certains renouvellements. Le durcissement de la sélection constitue donc un mécanisme économique plausible. Les décisions propres à chaque assureur restent à documenter.

La sélection des clients dans un secteur solide

Le marché automobile français affichait en 2025 un ratio combiné comptable net de réassurance de 101,2 %, selon l’étude publiée par France Assureurs le 20 juillet 2026. Schématiquement, les sinistres et frais retenus dans ce calcul représentaient 101,20 euros pour 100 euros de primes : une perte technique, avant de considérer notamment le résultat des placements. Source 7

La situation diffère selon les activités. Pour la branche des dommages aux biens des particuliers, plus large que la seule multirisque habitation, le même type de ratio s’établissait à 97 %, contre 98,4 % en 2024. Ces deux statistiques proviennent de l’organisation professionnelle, source primaire mais intéressée. Source 8

Le superviseur apporte une autre vue. Sur son périmètre prudentiel des activités non-vie, le ratio combiné net atteignait 95,3 % en 2025. Les assureurs non-vie hors bancassureurs couvraient leur exigence réglementaire de capital à 299 %, contre 278 % fin 2024. Ce dernier rapport mesure des fonds propres admissibles face à un besoin réglementaire, pas une trésorerie disponible. Les périmètres ne se superposent pas exactement aux statistiques sectorielles précédentes. Source 9

Ces chiffres ne décrivent pas une fragilité générale. Ils n’assurent pas non plus que chaque entreprise, chaque région ou chaque catégorie de contrats soit rentable.

Une compagnie peut être solide et considérer qu’un groupe de clients dégrade sa rentabilité future. Elle peut alors choisir de les conserver à un prix supérieur, ou de ne plus les assurer. La solidité globale et une politique restrictive sont compatibles. En revanche, attribuer l’amélioration des comptes aux résiliations demanderait une décomposition que ces agrégats ne fournissent pas.

Pour le client écarté, la distinction est importante : il peut subir une décision de gestion de portefeuille sans que son assureur soit menacé de faillite.

La pression climatique et le périmètre Cat Nat

Un événement naturel peut toucher simultanément de nombreux assurés. Il concentre des pertes que la simple dispersion entre des milliers de contrats ne suffit pas nécessairement à absorber. En France, le régime Cat Nat organise une mutualisation spécifique, avec des assureurs privés et la réassurance proposée par CCR sous garantie de l’État. Il ne se confond pas avec l’ensemble des garanties couvrant les dommages météorologiques. Source 10

Depuis le 1er janvier 2025, le taux de la surprime Cat Nat sur les primes de dommages aux biens concernées, hors automobile, est passé de 12 % à 20 %. Ce changement ne signifie pas une hausse de 20 % de toute la facture : sur une base fictive de 100 euros inchangée, hors autres taxes, la composante ainsi calculée passe de 112 à 120 euros, soit environ 7,1 %. Source 11

Les risques ne se sont pas arrêtés avec les comptes de 2025. Le 4 septembre 2026, CCR a annoncé une provision de 500 millions d’euros pour les effets du retrait-gonflement des argiles, ces mouvements du sol qui peuvent endommager les bâtiments, au titre des sinistres survenus au premier semestre 2026. Son résultat net semestriel restait positif, à 143 millions d’euros. Cette provision est une estimation comptable de charge, pas une indemnisation déjà versée ni le coût annuel de la sécheresse pour la France. Source 12

Voilà une pression contemporaine identifiable. Elle ne permet pas de relier automatiquement un questionnaire habitation, ou deux accidents automobiles non responsables, à une stratégie de retrait climatique. Il manque pour cela le lien entre le risque concerné, le contrat et la décision.

Les seuils de couverture de la réassurance

Il serait tout aussi inexact de présenter les assureurs comme privés, en septembre 2026, de toute possibilité de transférer leurs risques. Aon décrit un marché mondial de la réassurance disposant de capitaux records et de conditions favorables aux acheteurs. Gallagher Re relève également une progression des capitaux au premier semestre. Ces diagnostics convergent, mais proviennent de courtiers intéressés au marché, dont les périmètres de mesure diffèrent. Source 13 Source 23

Le prix d’une protection et les pertes qu’elle couvre restent toutefois deux sujets distincts. Lors des renouvellements de janvier 2026, SCOR décrivait un environnement tarifaire plus concurrentiel, avec pour son portefeuille des conditions globalement stables, y compris les seuils d’intervention. C’est un constat propre à cet acteur, pas une règle universelle. Source 14

Prenons une couverture fictive qui rembourse les dommages au-delà de 10 millions d’euros par événement, sans protection annuelle complémentaire. Trois événements séparés de 8 millions ne déclenchent aucun remboursement. L’assureur conserve une charge totale de 24 millions, même si le prix payé pour sa réassurance a baissé.

Ce schéma illustre une protection privée en excédent de sinistre. Il ne décrit pas les traités spécifiques du régime français Cat Nat. Son intérêt est de montrer pourquoi une réassurance moins chère ne fait pas disparaître mécaniquement le coût des dommages courants. À l’inverse, elle peut améliorer les marges ou permettre une couverture plus large : la détente actuelle doit donc faire partie de l’analyse, au même titre que les pressions sur les coûts.

Le questionnaire habitation peut modifier l’indemnisation

Demander si un logement a changé n’est pas, en soi, un indice de manœuvre. Le contrat repose sur une description du risque. Le Code des assurances impose notamment de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent ou créent un risque et rendent inexactes ou caduques les réponses précédemment données. Cela ne signifie pas que chaque changement domestique doit être signalé indistinctement. Source 15

L’enjeu dépasse la cotisation. Lorsqu’une déclaration inexacte non intentionnelle est découverte après un sinistre, l’indemnité peut être réduite selon le rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être. Avec 300 euros payés au lieu de 400, une indemnité autrement due de 10 000 euros serait ramenée à 7 500 euros dans cet exemple simplifié. Source 18

Une erreur de bonne foi n’est donc pas nécessairement sans conséquence. Elle ne doit pas pour autant être assimilée automatiquement à une tromperie intentionnelle, dont le régime juridique est différent. Et la mise à jour joue dans les deux sens : une diminution du risque ouvre aussi droit à une baisse de prime dans les conditions prévues par la loi. Source 16 Source 17

Le regard critique consiste ici à examiner les questions réellement posées, la précision des réponses demandées et leur utilisation. La seule multiplication des rappels ne démontre ni un piège, ni une opération coordonnée avec une résiliation automobile.

Une résiliation laisse une trace chez le prochain assureur

La décision peut avoir des effets au-delà du premier contrat. Le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA permet aux assureurs membres de vérifier les antécédents d’un candidat, notamment les caractéristiques des sinistres et le motif de résiliation. Source 19

Ce fichier comprend aussi des contrats résiliés à l’initiative des assurés. Il ne constitue pas une liste d’interdiction d’assurance. L’AGIRA indique une conservation de cinq ans pour les résiliations après sinistre, contre deux ans en règle générale, avec des modalités particulières pour les impayés. Source 20

Un risque de raisonnement circulaire apparaît néanmoins. Un premier assureur pourrait résilier en raison de deux accidents. Un second pourrait ensuite considérer à la fois ces accidents et la résiliation comme des signaux défavorables. Or la résiliation résulterait déjà des accidents : elle ne serait pas nécessairement une information indépendante.

Cette possibilité mérite d’être testée. Les sources publiques examinées ne permettent pas d’en mesurer la fréquence ni d’affirmer que les modèles l’ignorent. Le partage d’informations peut au contraire améliorer l’évaluation en distinguant précisément les situations. Tout dépend de ce qui est enregistré et de la façon dont les données sont interprétées.

Un recours à l’assurance obligatoire existe, sous conditions, via le Bureau central de tarification. En automobile, son intervention concerne la responsabilité civile obligatoire, pas la garantie de retrouver une couverture tous risques équivalente au contrat perdu. Source 21

L’accès réel reste difficile à mesurer

L’ACPR décrit une stabilité relative des résiliations pour sinistralité sur 2021-2023, pas une tendance pour 2026. Source 1

L’Observatoire de l’assurabilité publié par CCR le 15 juin 2026 ne constate pas de retrait complet des assureurs sur le périmètre étudié, centré sur les maisons individuelles et trois risques naturels. Mais présence locale ne signifie ni acceptation de chaque ménage ni tarif abordable. Le décalage statistique compte également : la prochaine actualisation, annoncée pour début 2027, utilisera des données de 2024. Source 22

Pour mesurer un éventuel durcissement actuel, il faudrait suivre les refus et non-renouvellements selon leur initiateur et leur motif, puis le parcours des assurés concernés : couverture retrouvée, exclusions, franchises, prime à garanties comparables. Des comptes bénéficiaires ne répondent pas à ces questions. Des témoignages individuels, même concordants, ne donnent pas davantage un taux national.

La sélection a une justification économique possible. Une compagnie qui ignore systématiquement les différences de risque peut sous-tarifer certains contrats et faire supporter leur coût aux autres. Mais une segmentation plus précise peut aussi déplacer la charge vers les ménages déjà exposés, sans réduire la probabilité d’un accident ou d’un dommage.

Le mécanisme documenté est celui d’une assurance automobile sous pression et de pratiques de sélection contestées, dans un secteur qui conserve globalement des marges de sécurité. L’ampleur nationale des refus de renouvellement après deux accidents non responsables reste inconnue. Le point à surveiller reste concret : lorsque l’assureur améliore son portefeuille, le risque a-t-il diminué, ou est-il simplement devenu plus difficile à faire assurer ?

Pour prolonger

Le traitement des clients existants est aussi au cœur de la tarification de la fidélité en assurance. Le dossier Cat Nat et l’État réassureur détaille le partage des pertes climatiques. Pour un autre mécanisme de dépendance à une couverture, lire Greensill, assurance et créances futures.

Sources et documents

• 1. ACPR : Enseignements de l’enquête portant sur l’indemnisation de dommages en automobile et multirisques habitation, 2026-07-29.
• 2. Service Public : Comment fonctionne le bonus-malus en assurance auto ?.
• 3. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-12-1.
• 4. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-12.
• 5. Légifrance : Code des assurances, article A. 211-1-2.
• 6. France Assureurs : L’assurance en 2025 : protéger aujourd’hui pour construire demain, 2026-03-25.
• 7. France Assureurs : Le marché de l’assurance automobile des particuliers en 2025, 2026-07-20.
• 8. France Assureurs : L’assurance habitation en 2025, 2026-07-24.
• 9. ACPR : Analyses et synthèses n° 181 : La situation des assureurs en France fin 2025, 2026-06-30.
• 10. CCR : Catastrophes naturelles : fonctionnement de la réassurance publique.
• 11. Ministère de l’Économie : Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?.
• 12. CCR : Résultats du 1er semestre 2026, 2026-09-04.
• 13. Aon : Reinsurance Market Dynamics: September 2026 Snapshot Guide, 2026-09.
• 14. SCOR : January 2026 P&C Reinsurance Renewals: Selective growth in a competitive pricing environment, 2026-02-04.
• 15. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-2.
• 16. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-4.
• 17. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-8.
• 18. Légifrance : Code des assurances, article L. 113-9.
• 19. CNIL : Fichier des résiliations automobiles, 2009-05-07.
• 20. AGIRA : Résiliations automobile.
• 21. Bureau central de tarification : Le BCT Automobile.
• 22. CCR : Premier rapport 2025 : Observatoire de l’assurabilité des risques naturels, 2026-06-15.
• 23. Gallagher Re : Reinsurance Market Report: Results for Half-Year 2026, 2026-09-01.
• 24. Légifrance : Code des assurances, article L. 121-12.

Méthode et limites

Sources consultées le 29 septembre 2026. Les comptes annuels portent sur 2025 ; les informations 2026 sont datées. L’enquête ACPR sur les résiliations décrit la période 2021-2023. Les chiffres de France Assureurs, CCR, Aon, Gallagher Re et SCOR sont attribués à leurs auteurs. Les trois infographies et le calcul Cat Nat utilisent des exemples fictifs explicitement identifiés. Les hypothèses sur le double comptage des risques restent à tester. L’illustration de couverture est une composition éditoriale générée par IA.