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Soulte
Paiement d’équilibrage entre lots
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Somme due par la personne qui reçoit, lors d’un partage, un lot d’une valeur supérieure à ses droits, afin de rééquilibrer les lots. Dans une donation-partage d’entreprise, elle peut compenser les enfants qui ne reçoivent pas les titres. Son financement et son traitement fiscal dépendent de l’opération.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
Un bénéficiaire peut recevoir les titres et devoir un paiement aux autres : l’attribution de l’entreprise crée alors un besoin de financement.
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Sources primaires
- Code civil, article 826Égalité en valeur des lots et compensation par une soulte.
- BOFiP, transmission de titres, 10 août 2026Paragraphe 340 : donation-partage avec soulte, droits théoriques et conservation par le bénéficiaire effectif des titres.