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Pacte Dutreil
Allégement fiscal des transmissions d’entreprise
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Régime français d’exonération partielle des droits de donation ou de succession sur une entreprise éligible. Il retire 75 % de la valeur éligible de l’assiette, sous conditions d’activité, de conservation et de direction ou de poursuite de l’exploitation. Une réduction distincte de 50 % des droits s’applique à certaines donations en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
L’exonération réduit la valeur taxable ; la réduction éventuelle de l’article 790 porte ensuite sur les droits.
Articles liés
Sources primaires
- Code général des impôts, article 787 BExonération partielle des titres et conditions applicables depuis le 21 février 2026.
- Code général des impôts, article 787 CExonération partielle des biens d’une entreprise individuelle et poursuite de l’exploitation.
- Code général des impôts, article 790Réduction de 50 % des droits pour les donations éligibles en pleine propriété avant 70 ans.