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Réfaction tarifaire
Part du raccordement couverte par les tarifs du réseau
fraisrevu il y a 1 j
Définition courte
Mécanisme par lequel une part des coûts de raccordement éligibles est couverte par les tarifs du réseau ; le demandeur finance le solde par sa contribution. Pour les installations de consommation raccordées en haute tension HTB, l’arrêté du 30 novembre 2017 fixe ce taux à 30 %. Le calcul porte sur les ouvrages concernés, avec un périmètre à distinguer d’une enveloppe globale de projet et de son effet net sur les factures.
atlas de risque
Carte de connaissance
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Sources primaires
- Arrêté du 30 novembre 2017, article 1Taux de réfaction de 30 % pour le raccordement des installations de consommation aux réseaux publics en haute tension HTB ; version en vigueur consultée le 6 novembre 2026.
- CRE, raccordement et accès au réseauConditions financières : couverture tarifaire partielle du raccordement, contribution du demandeur et financement des renforcements.