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Imputation des moins-values
Compensation fiscale des pertes réalisées
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Utilisation d’une moins-value réalisée pour réduire des plus-values entrant dans le périmètre admis par un régime fiscal. Les règles fixent les gains concernés et la période d’utilisation. Pour les crypto-actifs du patrimoine privé en France, la doctrine actuelle limite cette compensation aux gains de même nature de la même année et exclut le report sur les années suivantes.
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Carte de connaissance
Intuition
La réalisation d’une perte et son utilisation fiscale dépendent de l’année et des gains avec lesquels elle peut être compensée.
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Sources primaires
- DGFiP, déclaration des plus et moins-values sur actifs numériquesGestion du patrimoine privé : gains de même nature de la même année et absence de report des pertes, fiche modifiée le 17 juillet 2026.