Trafigura–Petrobras : la corruption dans les contrats pétroliers

Les banquiers du baril · Épisode 7 / Enquête arrêtée au 7 septembre 2026

Le 7 février 2014, un intermédiaire adresse à un responsable de Trafigura une facture de 390 240 dollars pour du conseil dans le pétrole. Trois jours plus tard, une autre facture du même montant arrive chez cet intermédiaire. Elle émane d’une société de Hong Kong et concerne, cette fois, la prospection, l’achat et la logistique de carrelages brésiliens. Le dossier judiciaire suit ensuite les virements destinés, en dernier ressort, à bénéficier à des responsables de Petrobras. Le passage du fioul au carrelage s’est fait dans les justificatifs.^[1]

Cette séquence figure dans les faits reconnus par Trafigura Beheer B.V., maison mère du groupe à l’époque concernée, lors de son plaidoyer de culpabilité américain du 28 mars 2024. La société a reconnu une entente visant à violer les dispositions anticorruption du Foreign Corrupt Practices Act, la loi américaine réprimant notamment la corruption d’agents publics étrangers. Les faits portent sur des affaires pétrolières obtenues ou conservées auprès de Petrobras entre environ 2003 et 2014.^[2]

Le premier épisode suit le financement d’une cargaison, le deuxième cartographie les banques de Trafigura, le troisième remonte la dette pétrolière du Tchad envers Glencore, le quatrième entre dans la fabrique d’un prix Platts, le cinquième examine les actifs physiques de Vitol et le sixième les limites d’un collatéral sur le papier. Ce septième volet analyse un autre avantage commercial : intervenir sur la décision du vendeur ou de l’acheteur. Dans le dossier Trafigura–Petrobras, les paiements servent à obtenir des affaires et à organiser certaines négociations. Le MPF les décrit comme un moyen d’obtenir des avantages indus dans la relation commerciale. Les accords conclus en 2025 permettent de suivre la destination prévue des sommes et les contrôles exigés.^{[3] [10]}

Une négociation jouée d’avance

Le récit américain commence autour de 2003. Un trader de Petrobras basé à Houston explique à un représentant de Trafigura que, pour obtenir des affaires sur le marché caribéen, il faut payer. Dans ce premier arrangement, les pots-de-vin atteignent environ cinq à dix cents américains par baril acheté à Petrobras ou vendu à l’entreprise. L’état des faits attribue environ 500 000 dollars de versements à ce responsable sur la période 2003–2008.^[3]

Le fonctionnement commercial est décrit avec une précision inhabituelle. Un représentant de Trafigura et le responsable de Petrobras s’accordent à l’avance sur le prix de certaines transactions et sur la somme à reverser. Le représentant demande ensuite aux traders de Trafigura de négocier avec Petrobras. Il sait que les discussions doivent aboutir au prix déjà convenu. Le dossier n’attribue pas automatiquement cette connaissance à chacun des traders chargés de négocier.^[3]

L’avantage ne nécessite donc pas de modifier un indice pétrolier mondial. Il peut se loger dans les conditions d’un contrat particulier. Pour un acheteur, connaître ou influencer le prix auquel son fournisseur acceptera de vendre réduit l’incertitude de la négociation. Pour un vendeur, la même relation peut faciliter un débouché. Le paiement corrompt la fonction d’arbitrage de la personne censée défendre l’intérêt de son employeur ; les parties extérieures peuvent continuer à voir une transaction apparemment ordinaire.

Il faut s’arrêter avant une conclusion que les pièces ne permettent pas. Elles n’établissent pas combien chaque cargaison aurait coûté sans corruption, ni l’incidence sur un prix à la pompe. Le gain reconnu par Trafigura ne mesure pas non plus, par simple symétrie, la perte de Petrobras. Pour calculer celle-ci opération par opération, il faudrait reconstituer les offres concurrentes, les qualités de produits, les délais et les conditions de livraison.^{[3] [6]}

Le volume commande certains versements

À partir d’environ 2009, un autre arrangement prévoit jusqu’à vingt cents américains par baril. Ce chiffre concerne les transactions visées par ce dispositif ; il ne constitue ni une commission normale du négoce ni un taux applicable à tous les contrats de Trafigura. Une rémunération illicite liée au volume donne aux bénéficiaires un intérêt direct à voir les opérations se poursuivre, même si le prélèvement unitaire paraît faible.^{[2] [3]}

Les faits admis chiffrent à environ 19,7 millions de dollars les commissions corruptives visées par l’entente, dont une partie a servi à rémunérer des responsables publics. Toute cette somme n’est donc pas présentée comme ayant fini dans leurs poches. Elle englobe le circuit d’intermédiation. Confondre les deux reviendrait à inventer une ventilation que l’accord ne fournit pas.^[3]

L’intermédiaire extérieur n’explique d’ailleurs pas tout. Un ancien trader de Petrobras devient agent, puis salarié de Trafigura au Brésil et continue à utiliser des sociétés qu’il contrôle pour recevoir des commissions. Un contrat de décembre 2012 avec un autre intermédiaire est conclu par Trafigura Singapore avec l’intervention de responsables qui savent qu’une partie des rémunérations servira à payer des pots-de-vin. Les faits admis dépassent le scénario d’un prestataire trompant seul son client.^[4]

Cette responsabilité reconnue est celle de la société signataire et des actes décrits dans l’accord. Les personnes anonymisées dans la pièce ne doivent pas être identifiées par déduction, et le plaidoyer de l’entreprise ne vaut pas condamnation personnelle de chaque salarié ou dirigeant mentionné.^{[2] [4]}

Deux factures pour faire circuler 390 240 dollars

La séquence de février 2014 permet de suivre concrètement le rapport entre activité pétrolière et paiements. Un courriel transmet un relevé des volumes de fioul concernant une partie des transactions avec Petrobras. Le même jour, l’intermédiaire facture 390 240 dollars de prétendus services de conseil pétrolier. Le 10 février, un acteur du circuit de paiements lui envoie la facture de la société de Hong Kong, sous l’intitulé des carrelages.^[1]

Le 12 février, Trafigura Singapore ordonne le virement. La banque verse à l’intermédiaire l’équivalent en euros d’environ 390 240 dollars. Le 17 février, celui-ci transfère 390 240 dollars vers le compte hongkongais de la société figurant sur la seconde facture, via une institution financière américaine. Le texte précise la finalité : bénéficier à des responsables de Petrobras.^[1]

Le schéma ci-dessous sépare les justificatifs des transferts. Il ne faut additionner ni les deux factures ni les passages successifs de l’argent comme s’il s’agissait de pots-de-vin indépendants. Le montant exactement remis à chaque bénéficiaire final n’est pas publié dans cette séquence.

L’apparition d’une banque dans ce circuit n’établit pas qu’elle en connaissait l’objectif. De même, le dossier américain ne repose pas sur une formule générale selon laquelle tout paiement en dollars suffirait à rendre une transaction justiciable aux États-Unis. L’accord vise aussi des actes sur le territoire américain, dont une réunion à Miami Beach le 24 octobre 2011 au cours de laquelle la poursuite des paiements est discutée.^[5]

Un numéro de contrat peut donner une fausse assurance

Une facture ne doit pas seulement correspondre à un compte bancaire et à une signature autorisée. Elle doit rémunérer un service réel. Dans les échanges de janvier 2013, des responsables cherchent des références commerciales auxquelles rattacher des commissions. Le dossier explique que cette association permet à la fois de calculer les sommes et de les faire passer pour des dépenses légitimes dans les livres.^[4]

C’est une difficulté pour les contrôles : une dépense peut avoir un fournisseur, un contrat, une facture et une référence de transaction tout en poursuivant une finalité illicite. Le contrôle de cohérence documentaire ne dispense pas d’examiner le travail fourni, le destinataire économique et les raisons du paiement.

Cette configuration n’est pas propre à Trafigura. Dans un dossier distinct annoncé le 3 décembre 2020, Vitol Inc. a reconnu avoir acheté des informations confidentielles de Petrobras sur les prix et les concurrents. Les faits admis décrivent également des discussions commerciales mises en scène pour atteindre un prix convenu en amont. Vitol avait alors conclu un accord de poursuites différées, une procédure différente du plaidoyer de culpabilité de Trafigura en 2024. Ce rapprochement établit la présence d’un mécanisme similaire dans deux dossiers, pas son caractère universel dans le secteur.^[7]

Il serait tout aussi erroné de considérer toute rémunération d’un intermédiaire comme suspecte par nature. Un prestataire peut apporter une compétence utile, trouver un client ou accomplir une tâche vérifiable. Le critère décisif est l’objet réel du service et du paiement. Les exigences de contrôle annexées à l’accord américain portent précisément sur la justification du recours à un tiers, sa réputation et ses liens éventuels avec des agents publics, son travail et la proportionnalité de sa rémunération.^[8]

Les 127 millions de l’accord américain

Les faits admis attribuent environ 61 millions de dollars de profits aux affaires obtenues par corruption. L’accord américain prévoit une amende pénale de 80 488 040 dollars et une confiscation en valeur de 46 510 257 dollars, liée au produit de l’infraction. Ces deux obligations totalisent 126 998 297 dollars, hors prélèvement judiciaire obligatoire de 400 dollars.^[6]

Les 61 millions de profits, les 19,7 millions de commissions et les 46,51 millions de confiscation n’offrent pas un compte de résultat prêt à soustraire. Leur définition et leur périmètre juridique diffèrent. Le dossier public ne détaille pas entièrement le rapprochement entre le profit attribué aux affaires et le produit retenu pour la confiscation. En déduire un « bénéfice conservé » serait hasardeux.

Une partie de l’amende doit aussi être lue avec l’accord brésilien à venir. Le dispositif américain permet d’imputer jusqu’à 26 829 346 dollars de paiements aux autorités brésiliennes sur l’amende américaine, selon les conditions prévues. Ce crédit est inclus dans les 80,49 millions ; il ne s’ajoute pas à eux. La figure montre les obligations convenues, pas un relevé bancaire des sommes encaissées.^[6]

Cette coordination explique pourquoi plusieurs annonces nationales ne donnent pas nécessairement plusieurs sanctions entièrement cumulables. Elle ne permet pas, à elle seule, de vérifier l’exécution des paiements. Il faut connaître les montants effectivement imputés et les règlements reçus, pas seulement les plafonds annoncés.

Au Brésil, l’État et Petrobras ne reçoivent pas les mêmes sommes

Le 28 mars 2025, la CGU, organisme fédéral de contrôle, et l’AGU, qui représente juridiquement l’État fédéral, signent un accord de clémence avec Trafigura Beheer B.V. Leur annonce du 31 mars mentionne 435 410 672,26 reais en amendes et réparation au bénéfice de l’Union et de Petrobras. Le ministère public fédéral annonce le 16 juillet 2025 l’homologation de son accord, négocié en coordination avec les deux institutions. Il ne faut pas compter deux fois le même montant brésilien.^{[9] [10]}

L’annexe financière publiée par la CGU permet de préciser la destination prévue. 367 158 685,65 reais correspondent aux deux amendes destinées à l’Union. 68 251 986,61 reais sont affectés à Petrobras : deux postes de privation d’avantages illicites et un poste de réparation du dommage, ce dernier de 15 073 685,62 reais. Le total de 435,41 millions ne constitue donc pas une indemnisation intégrale de Petrobras, encore moins la mesure d’une perte unique subie par l’entreprise.^[11]

L’annexe indique le cours utilisé pour exprimer les montants en reais : 5,7292 reais pour un dollar, cotation du 26 mars 2025 appliquée lors de la conversion du 27 mars. Ce taux historique est un paramètre du document, pas un cours actuel. Dans sa propre annonce, Trafigura présente un paiement supplémentaire d’environ 49 millions de dollars, en rappelant le crédit américain. Le montant brut brésilien et ce coût additionnel ne mesurent pas la même chose.^{[11] [12]}

Le rapprochement arithmétique est cohérent : le total en reais, divisé par le taux de l’annexe, représente environ 76 millions de dollars ; en retranchant le crédit américain maximal, on obtient environ 49,17 millions. Ce calcul explique l’ordre de grandeur de la communication de l’entreprise.^{[11] [6]} Il ne permet pas de conclure que le crédit a été intégralement utilisé ou que les bénéficiaires ont reçu toutes les sommes. Aucun relevé complet des paiements effectivement exécutés n’a été publié dans les sources consultées.

Les correctifs ont aussi un mode d’emploi

Trafigura indique avoir interdit en 2019 le recours aux agents tiers pour apporter de nouvelles affaires. Le DOJ reconnaît cette mesure et les améliorations des contrôles dans l’accord de 2024. Son appréciation n’est pourtant pas uniformément favorable : absence de divulgation volontaire et rapide des faits, défauts de conservation ou de transmission de pièces en début d’enquête, lenteur de certaines mesures disciplinaires. Présenter seulement les félicitations ferait disparaître une partie du document.^{[13] [14]}

L’interdiction des apporteurs d’affaires répond à une voie de corruption identifiée. Elle ne dispense pas de contrôler les autres prestataires ni les personnes à l’intérieur du groupe. L’accord américain impose des vérifications sur les tiers et des contrôles continus ; il prévoit trois ans d’obligations à compter de l’acceptation du plaidoyer, avec rapports annuels et réunions au moins trimestrielles. Le DOJ a renoncé à imposer un contrôleur indépendant, en tenant compte des correctifs et de ce suivi renforcé. L’absence de contrôleur externe n’équivaut donc pas à une absence d’obligations.^{[8] [14]}

Les annexes brésiliennes apportent des exigences particulièrement concrètes. L’annexe IV demande la transmission des rapports sur le programme d’intégrité produits dans le cadre de l’accord américain. Elle interdit aux personnes impliquées dans les faits de participer aux activités concernées par le Brésil et aux contacts avec Petrobras au nom du groupe, y compris de manière informelle. Elle prévoit aussi des responsabilités locales de conformité et une formation spécifique aux relations avec le secteur public brésilien.^[15]

Cette clause sur les contacts informels mérite attention. Le nom sur une facture ou le statut d’un intermédiaire peuvent changer ; l’influence exercée sur une relation commerciale peut rester. Demander qui continue à parler au client public complète donc le contrôle de la liste des fournisseurs. C’est une lecture du risque auquel répond l’annexe, sans conclure à un contournement postérieur à l’accord.

Évaluer les contrôles sur leurs résultats

En décembre 2025, Trafigura annonce une mise à jour de son code de conduite, de ses politiques et de ses formations pour l’exercice clos le 30 septembre. Le DOJ a reconnu des améliorations ; les accords américains et brésiliens définissent des obligations de suivi. Ces éléments empêchent de réduire les correctifs à une simple promesse de communication.^{[16] [14] [15]}

Leur efficacité opérationnelle reste toutefois une question distincte. Les rapports détaillés remis au DOJ ont vocation à demeurer non publics, sous les exceptions prévues par l’accord. Les annexes brésiliennes publiées permettent de connaître les obligations, mais ne constituent pas des audits attestant qu’elles ont toutes été remplies. L’enquête n’a pas eu accès à un bilan exhaustif des tests, des anomalies détectées et des corrections apportées.^{[14] [15]}

La corruption décrite ici a pu s’insérer dans de véritables échanges de produits pétroliers, avec des contrats et des références commerciales. C’est pourquoi vérifier qu’une cargaison existe ne suffit pas à établir que l’affaire a été obtenue régulièrement. Il faut aussi comprendre pourquoi elle a été attribuée à cet acheteur ou à ce vendeur, et quel service justifie chaque rémunération. Dans le cas Trafigura–Petrobras, les admissions judiciaires établissent le détournement de cette décision commerciale. Les obligations de contrôle sont publiques ; leur mise à l’épreuve doit encore être distinguée de leur rédaction.

Périmètre. Enquête documentaire fondée sur les faits admis aux États-Unis, les communications officielles brésiliennes et les annexes publiques de l’accord CGU–AGU, confrontés aux déclarations de Trafigura. Aucun entretien ni réponse privée n’est revendiqué. Les qualifications et les chiffres restent attachés à leurs procédures respectives ; aucune conclusion n’est tirée sur l’ensemble du négoce ou sur un prix à la pompe.

Sources et repères documentaires

Les seize renvois ci-dessous donnent des passages précis de dix documents principaux. Plusieurs renvois concernent le même accord américain et ne constituent pas des confirmations indépendantes. Recherche arrêtée au 7 septembre 2026.

1. États-Unis : les factures et virements de février 2014

   Plea Agreement, dossier 1:23-cr-20476-KMW, document 33 déposé le 29 mars 2024. Annexe A, § 38(e)–(i), p. 11 de l’annexe / PDF p. 38. Page contrôlée visuellement. Faits expressément admis, non simple allégation de presse.

2. DOJ : annonce du plaidoyer de culpabilité

   28 mars 2024 ; mise à jour de la page le 6 février 2025. Entité : Trafigura Beheer B.V. ; fait poursuivi : entente pour violer les dispositions anticorruption du FCPA. À lire avec l’accord, § 16 et introduction de l’annexe A, pour les admissions.

3. Plea Agreement : prix préarrangés et commissions au volume

   Annexe A, §§ 14–20, PDF pp. 31–32. Environ 19,7 M$ de commissions corruptives visées par l’entente ; une partie utilisée en pots-de-vin. Les cinq à dix cents/baril concernent un premier arrangement ; vingt cents au maximum un arrangement à partir d’environ 2009. Le § 17 décrit les négociations préarrangées.

4. Plea Agreement : intermédiaires, salariés et références commerciales

   Annexe A, §§ 19–23 et 28–32, PDF pp. 32–35. Passage d’un ancien trader de Petrobras chez Trafigura ; sociétés contrôlées par cet acteur ; contrat d’intermédiation de décembre 2012 ; rattachement des commissions à des transactions. Pas de désanonymisation des personnes.

5. Plea Agreement : actes sur le territoire américain

   Accord, §§ 2–3 ; annexe A, §§ 26–27, PDF pp. 33–34. Réunion du 24 octobre 2011 à Miami Beach. Le passage des fonds par une banque ne suffit pas à attribuer à celle-ci une connaissance de la corruption.

6. Plea Agreement : amende, confiscation et crédit brésilien

   § 22, PDF pp. 19–22, et annexe A, § 40, PDF p. 39. Amende 80 488 040 $ ; confiscation 46 510 257 $ ; crédit maximal inclus dans l’amende 26 829 346 $ ; special assessment 400 $. Les conditions initiales fixent notamment un délai de douze mois pour le crédit. Obligations convenues, non relevé des encaissements. Les profits d’environ 61 M$ et le produit confisqué ne sont pas entièrement rapprochés dans les pièces publiées.

7. DOJ : le dossier distinct Vitol–Petrobras

   3 décembre 2020 ; page mise à jour le 5 février 2025. Informations confidentielles et négociations mises en scène. Accord de poursuites différées conclu par Vitol Inc. en 2020, non plaidoyer de culpabilité. Aucune affirmation sur le statut actuel de cet accord.

8. Plea Agreement : vérification des tiers et des services

   Annexe C, §§ 16–18, PDF pp. 48–49. Justification commerciale du recours au tiers, réputation et relations avec des responsables publics, réalité du travail, proportionnalité de la rémunération, surveillance et droits d’audit. La norme prescrite ne renseigne pas, à elle seule, sur sa mise en œuvre.

9. CGU–AGU : accord brésilien de 2025 et registre public

   Registre officiel : ligne Trafigura 2025, total 435 410 672,26 R$. Le registre donne accès à l’accord signé le 28 mars et à ses annexes II à V. Le chiffre est un montant convenu, pas le relevé des sommes déjà versées.

10. MPF : homologation de l’accord coordonné

    Communiqué du 16 juillet 2025 à 20 h 10. Le MPF décrit des paiements destinés à obtenir des avantages indus dans la relation commerciale. Sa 5e chambre a homologué l’accord ; le texte ne donne pas un nouveau montant à additionner à celui annoncé par CGU–AGU. Le 16 juillet est la date de l’annonce, non une date d’encaissement.

11. CGU–AGU : annexe III, ventilation et instructions de paiement

    Document SEI 3569398, deux pages, signé électroniquement les 27–28 mars 2025 ; date de mise en ligne non affichée. Tableau p. 1 lu sur image, montants contrôlés par sommation. Deux amendes à l’Union ; deux postes de perdimento et un poste de dano à Petrobras. Cotation du 26 mars : 1 USD = 5,7292 BRL ; conversion datée du 27 mars. Page 2 : justificatifs de paiement à transmettre à la CGU. Il ne s’agit pas de quittances.

12. Trafigura : montant additionnel annoncé au Brésil

    31 mars 2025. Source d’entreprise partie à l’accord. Annonce 49 M$ supplémentaires, environ 282 M R$, et rappelle le crédit américain jusqu’à 26,8 M$. Le rapprochement à 49,17 M$ est notre calcul conditionnel au crédit maximal, non un reçu ni une confirmation de l’imputation finale.

13. Trafigura : réponse au plaidoyer américain

    28 mars 2024. Source d’entreprise. Date de 2019 attribuée à l’arrêt des agents tiers apporteurs d’affaires ; l’arrêt du dispositif est reconnu dans l’accord américain, § 7(e)–(g). La déclaration ne constitue pas une évaluation indépendante de l’efficacité actuelle des contrôles.

14. Plea Agreement : coopération, suivi et confidentialité

    §§ 1, 7(b)–(g), 8(j), 25 ; annexe D, PDF pp. 51–54, notamment §§ 11–13. Critiques et correctifs reconnus par le DOJ ; terme initial de trois ans, rapports annuels, réunions au moins trimestrielles, absence de contrôleur indépendant. La confidentialité des rapports est prévue avec exceptions. Pas d’attestation publique de respect intégral des obligations vérifiée pour cet article.

15. CGU–AGU : annexe IV, obligations d’intégrité

    Document SEI 3569506, une page, signatures électroniques des 27–28 mars 2025 ; date de mise en ligne non affichée. Lecture visuelle intégrale. Points 1–2 : rapports issus du dispositif américain et exclusion des personnes impliquées, y compris contacts informels avec Petrobras au nom du groupe. Points 7–9 : formations et responsabilité locale. Ce sont des engagements, non un constat d’exécution.

16. Trafigura : communication sur les contrôles pour l’exercice 2025

    16 décembre 2025 ; exercice clos le 30 septembre 2025. Source d’entreprise annonçant des mises à jour du code, des politiques et des formations. Il s’agit d’une communication de l’entreprise, pas d’un audit de l’efficacité des contrôles anticorruption.