Données personnelles : ce que les acheteurs paient vraiment

Le commerce de nos traces · Quatrième volet d’une enquête en six parties.

Un historique de navigation peut servir à fabriquer un produit publicitaire. Des freinages deviennent la matière première d’une note destinée aux assureurs. Des positions de téléphones alimentent aussi des portails d’enquête ou des statistiques de fréquentation. En remontant des contrats vers leurs acheteurs, on découvre des marchés différents, mais une même question : quels droits le client obtient-il, et lesquels exerce-t-il vraiment ?

Deux entreprises achetaient des données de conduite à General Motors. L’une exigeait que la géolocalisation précise soit retirée avant la livraison. L’autre la recevait, y compris la position du véhicule lorsque le contact était coupé. Pourtant, selon la plainte déposée par les autorités californiennes le 8 mai 2026, cette seconde entreprise n’utilisait pas ces coordonnées pour calculer ses notes de conduite. S01

Les deux acheteurs étaient Verisk et LexisNexis Risk Solutions. Ce détail contractuel est plus instructif qu’une liste de partenaires : il sépare ce qui peut être vendu, ce qui est livré et ce qui sert effectivement au produit du client. Le besoin déclaré, évaluer un comportement au volant, ne décrit donc pas à lui seul le contenu du fichier transmis. S01

Après avoir suivi la fabrication des profils, cette enquête examine quatre débouchés documentés : l’assurance, la publicité, les enquêtes des autorités et la statistique de santé publique. Les pièces concernent principalement les États-Unis, avec un contrat publicitaire couvrant aussi plusieurs autres pays. Elles ne constituent ni un recensement mondial des acheteurs ni une mesure de leur activité actuelle.

GM vendait des données à ceux qui vendent des notes

Le conducteur connaissait OnStar, le service connecté de son véhicule, et éventuellement Smart Driver, une fonction présentant des informations sur sa conduite. Le destinataire commercial suivant était moins visible. Dans sa plainte finale, émise le 13 janvier 2026 et publiée le lendemain, la Federal Trade Commission, l’autorité américaine de protection des consommateurs, décrit deux accords : un avenant de décembre 2016 avec Insurance Services Office, Inc., opérant sous le nom Verisk Analytics, et un contrat d’août 2019 avec LexisNexis Risk Solutions, Inc. S02 S18

Le partenariat LexisNexis n’était pas secret en tant que tel. Son annonce du 21 août 2019 présentait un échange de données approuvé par les consommateurs, destiné à faciliter des offres d’assurance adaptées et d’éventuelles réductions. Cette présentation commerciale documente le débouché recherché. Elle ne démontre pas que chaque conducteur avait effectivement compris et autorisé chaque transmission. C’est précisément l’un des points contestés par les régulateurs. S03 S02

La procédure californienne décrit le fonctionnement économique des ventes intervenues de 2020 à 2024. Les courtiers recevaient de nouvelles observations et pouvaient proposer aux assureurs des évaluations actualisées. GM avait un intérêt financier à la poursuite de cette alimentation. La plainte attribue au constructeur environ 20 millions de dollars à l’échelle nationale en lien avec ces ventes. Il s’agit du cumul avancé par les autorités pour ce dispositif, pas d’un revenu annuel, d’un bénéfice ou du montant payé par un assureur identifié. Les contrats signés et le détail des règlements ne figurent pas dans les pièces exploitées ici. S01 S07

Les observations vendues comprenaient notamment les freinages brusques, les fortes accélérations et les dépassements d’un seuil de vitesse. Les deux circuits associaient les données de conduite à des informations permettant leur rattachement au client ou au véhicule. Mais leur contenu géographique différait : la plainte californienne indique que le contrat Verisk interdisait la transmission de la géolocalisation précise, tandis que LexisNexis recevait aussi des coordonnées GPS. Elle ajoute que ces dernières n’étaient pas utilisées pour les notes de conduite, même dans les États autorisant l’usage de données de conduite à des fins d’assurance. S01 S02

Cette différence empêche de dessiner une flèche unique « GM → assureurs » portant indistinctement tous les champs du fichier. Le premier acheteur pouvait transformer les observations avant de proposer un autre produit au client suivant. Le produit acheté par l’assureur et les données acquises en amont par son fournisseur n’avaient pas nécessairement le même contenu.

La logique commerciale est compréhensible : un assureur cherche des informations utiles à son appréciation du risque ; le fournisseur lui évite d’organiser lui-même la collecte auprès du véhicule. Mais cette division du travail ne prouve ni la validité de chaque note, ni sa valeur prédictive, ni la pertinence de tous les champs collectés. Le fait qu’un contrat exige une donnée n’établit pas qu’elle améliore le résultat.

Le client suivant ne s’invente pas

La FTC rapporte des cas dans lesquels des consommateurs ont découvert la circulation de leurs données après une décision défavorable en matière d’assurance. Sa plainte évoque notamment des refus, des annulations et des hausses de prime. Ces allégations décrivent des conséquences possibles et des cas signalés ; elles ne permettent pas d’attribuer toutes les augmentations d’assurance des conducteurs GM au dispositif. S02

La Californie apporte une limite particulièrement importante. Au paragraphe 19 de leur plainte, ses autorités indiquent que les assureurs n’avaient pas commandé aux courtiers de rapports sur les conducteurs californiens. Elles relient vraisemblablement cette absence à la réglementation de l’État. Leur communiqué précise que l’enquête n’a pas trouvé de hausses de prime provoquées par ce dispositif pour ces conducteurs. Les ventes en amont sont donc dénoncées, sans que la conséquence tarifaire redoutée soit constatée dans cette population. S01 S07

Il faut conserver les deux informations. L’absence de surcoût d’assurance identifié ne résout pas la question du consentement à la vente. Inversement, une vente contestée ne suffit pas à démontrer un dommage tarifaire individuel. Pour aller jusque-là, il faudrait rapprocher le rapport effectivement consulté, la décision de l’assureur et les autres facteurs intervenus dans son calcul.

GM a confirmé avoir interrompu le partage avec LexisNexis et Verisk le 20 mars 2024. Le constructeur a ensuite annoncé l’arrêt de Smart Driver. La procédure fédérale a abouti à une ordonnance finale publiée le 14 janvier 2026 ; le jugement californien porte la signature du juge et la date du 12 mai 2026. Ce sont des règlements sans admission des allégations, et non des décisions établissant chaque fait après un procès contradictoire. Le jugement californien impose 12,75 millions de dollars de pénalités civiles : une obligation distincte du revenu commercial allégué de 20 millions. S04 S05 S06 S18

Les documents nomment ainsi les acheteurs immédiats. Ils ne livrent pas un registre complet des assureurs ayant ensuite payé pour ces données ou pour les produits qui en dérivaient. Le nombre général de clients revendiqué par un courtier ne comble pas ce manque.

Omnicom : acheter aussi le droit de revendre

Un autre contrat donne au client un rôle plus large que celui d’utilisateur final. Dans sa plainte contre Avast, la FTC décrit un accord conclu en décembre 2017 entre sa filiale Jumpshot et le groupe publicitaire Omnicom. Le premier ordre de travail prévoyait des frais de production d’environ 2 millions de dollars par an. La pièce publique décrit ce tarif contractuel, sans produire une série de factures acquittées. S08

En contrepartie, Omnicom devait recevoir un flux de navigation couvrant la moitié de la base d’utilisateurs Jumpshot dans six pays : États-Unis, Royaume-Uni, Mexique, Australie, Canada et Allemagne. Cette proportion porte sur la base du fournisseur dans le périmètre décrit, pas sur la moitié des internautes de ces pays. Le flux couvrait l’ensemble des domaines visités, au lieu d’être limité à certains sites. S08

Le contrat décrit par la FTC autorisait aussi le rapprochement des identifiants Jumpshot avec ceux de Neustar ou de LiveRamp, ainsi que la commercialisation sous licence de produits dérivés auprès des clients d’Omnicom. Le client achetait donc un historique et des possibilités de transformation puis de distribution. Cette latitude contribue à expliquer pourquoi un flux large n’a pas la même valeur qu’un tableau de fréquentation déjà calculé. S08

La distinction devient concrète pour une agence publicitaire. Un tableau peut indiquer combien de visites un site reçoit. Un parcours associé à un identifiant stable permet d’étudier ce qui précède et suit cette visite. Si le contrat et les règles applicables l’autorisent, le rapprochement avec d’autres identifiants peut ensuite rendre l’analyse utilisable dans un autre environnement. Cette chaîne peut servir à la mesure ou au ciblage ; sa présence dans les droits accordés ne prouve pas qu’une campagne donnée l’a exploitée.

Avast conteste les allégations et affirme ne pas avoir connaissance de tentatives de réidentification individuelle par des acheteurs de Jumpshot. Le règlement final ne vaut pas admission de celles-ci. L’activité Jumpshot a fermé en janvier 2020. Le dossier documente un accord historique décrit par le régulateur, pas une activité actuelle ni une décision de responsabilité contre Omnicom. Il ne permet pas davantage de nommer les annonceurs qui auraient reçu les produits dérivés. S09 S10

Pour les douanes, la facture commence chez un revendeur

Les acheteurs publics laissent d’autres traces : commandes, nomenclatures de logiciels et cahiers des charges. Ces documents peuvent révéler le produit sans faire apparaître son éditeur comme bénéficiaire direct de l’argent public.

La commande américaine 70B04C20F00000914, enregistrée dans USAspending, attribue 475 944,49 dollars d’engagements à Govplace pour du logiciel Venntel. Sa période de prestation va du 25 septembre 2020 au 14 septembre 2021. La fiche désigne le titulaire auprès duquel l’administration s’engage ; elle ne détaille pas ce que ce titulaire devait reverser à Venntel. Le montant engagé n’est donc pas le chiffre d’affaires net du fournisseur de données, et la fiche d’attribution ne remplace pas les preuves de décaissement. S12

Un dossier antérieur de Customs and Border Protection, l’administration américaine des douanes et de la protection des frontières, montre ce qui se trouvait derrière le nom du logiciel. La commande 70B04C19F00000802, diffusée sous forme expurgée après une demande d’accès aux documents administratifs, contient un cahier des charges pour le National Targeting Center et une direction de ses systèmes d’analyse. La partie Venntel prévoit un accès par portail à une base mondiale de localisation mobile, une assistance et deux heures de formation par licence. La prestation couvre le 27 septembre 2019 au 25 septembre 2020. S11

Le portail est ici le produit opérationnel acheté. L’administration n’a pas à recevoir une copie complète de la base pour pouvoir en interroger l’historique. Elle achète la faculté d’y chercher des informations, dans le périmètre de ses accès, puis d’exploiter les résultats autorisés. Un contrat de logiciel peut ainsi financer l’accès à des données détenues ailleurs.

Le même dossier affiche un total financé de 1 068 317,18 dollars. Mais plusieurs lignes de la nomenclature sont occultées, à côté de celles mentionnant Venntel. Attribuer tout ce montant à la seule donnée Venntel supposerait une ventilation que la version publique ne fournit pas. Les prix unitaires et les quantités ne sont pas suffisamment visibles pour calculer un coût par poste ou par personne. S11

Ces occultations n’effacent pas la preuve de l’accès prévu. Elles en limitent la précision financière. La distinction compte particulièrement lorsqu’un article additionne des marchés de logiciels pour annoncer combien une administration aurait consacré à « acheter les déplacements » de la population : les contrats peuvent inclure d’autres outils, du support et des services.

Les journaux prouvent des requêtes, pas leur résultat

Un contrat renseigne sur ce qui était disponible. Un journal d’utilisation permet d’aller plus loin. Dans son rapport signé le 28 septembre 2023, l’inspection générale du Department of Homeland Security examine l’usage de données commerciales de localisation pendant les exercices fédéraux 2019 et 2020. Elle relève plus de 55 000 requêtes pour CBP sur ces deux exercices et plus de 16 000 pour ICE, l’administration chargée de l’immigration et des douanes, sur le seul exercice 2020. S14

Les notes du rapport délimitent ces chiffres. Chaque décompte provient des journaux d’un fournisseur ; ils ne couvrent pas l’ensemble des accès concernés. Des recherches répétées peuvent être comptées plusieurs fois, tandis qu’une seule requête peut porter sur plusieurs lieux ou identifiants. Ce ne sont ni des nombres de personnes surveillées, ni des nombres d’enquêtes, ni des mesures de résultats. Ils ne peuvent pas non plus être affectés automatiquement aux deux commandes Venntel citées plus haut. S14

L’inspection établit donc un usage, au-delà d’une simple possibilité technique. Elle relève également des insuffisances dans les procédures et évaluations de protection de la vie privée. CBP, notamment, avait interprété certaines validations préalables comme lui permettant de commencer à utiliser les données pendant l’élaboration de l’évaluation d’impact. Le rapport cite un autre document pouvant étayer cette interprétation, mais constate un usage sans évaluation approuvée, poursuivi après expiration de la validation préalable. Son audit porte sur les contrôles et les procédures, pas sur la rentabilité du dispositif ou sur le bien-fondé de chaque requête. S14

La situation doit rester datée. Dans une évaluation du 12 août 2024, CBP présente la période de décembre 2018 à septembre 2023 comme une expérimentation terminée. L’administration affirme n’avoir pas acquis de données de téléphones en masse, mais réalisé des requêtes ciblées. Elle déclare avoir cessé la nouvelle collecte auprès de fournisseurs commerciaux, tout en continuant à utiliser des informations conservées de la période précédente. C’est la description officielle à cette date, pas une vérification de tous ses outils en septembre 2026. S15

La fin d’un accès commercial et la fin de l’utilisation des résultats sont donc deux événements différents. Cette séparation sera au cœur du volet suivant.

Les CDC ont acheté des statistiques de mobilité

Le bon de commande signé le 16 avril 2021 par les Centers for Disease Control and Prevention, les CDC, présente une autre demande publique. Pour 420 000 dollars, SafeGraph devait fournir des données et mises à jour pendant un an, jusqu’au 15 avril 2022. Le contrat original nomme SafeGraph, Inc. ; la fiche actuelle USAspending affiche SafeGraph LLC pour le même numéro de marché, 75D30121P10791. Il ne faut pas en faire deux achats. S16 S17

La section C du cahier des charges distingue les produits. Core Places décrit les lieux : emplacement, adresse et autres caractéristiques. Weekly Patterns apporte des informations agrégées sur leur fréquentation. Neighborhood Patterns regroupe des indicateurs à l’échelle de petites zones statistiques du recensement. Les objectifs incluent l’étude des déplacements, du temps passé à domicile et des visites dans des points de vaccination. S16

Le document précise que l’agence utilisait auparavant des données fournies gratuitement dans le cadre d’accords arrivant à expiration. L’achat devait maintenir cet accès et permettre des mises à jour régulières. C’est un mécanisme commercial identifiable : une ressource déjà intégrée au travail de l’acheteur devient une dépense nécessaire à sa continuité. Cela ne démontre pas, à lui seul, une stratégie délibérée d’enfermement par le fournisseur. S16

Le cahier des charges exige des données anonymisées et sans rattachement à des informations identifiantes. Il mentionne explicitement des analyses au niveau GPS comme au niveau agrégé. L’exigence contractuelle ne constitue pas un audit indépendant de l’anonymisation. Elle permet néanmoins de distinguer ce marché de l’accès à un portail d’interrogation d’historiques par identifiant. Les pièces examinées ne prouvent pas que les CDC achetaient un outil pour suivre nominativement des personnes. S16

La valeur recherchée était celle d’indicateurs de population. Une fréquentation agrégée peut répondre à une question de santé publique sans permettre la même opération qu’un historique individuel. Elle pose aussi une question différente de qualité : les téléphones observés représentent-ils correctement la population étudiée ? Le contrat demande une couverture géographique représentative ; il ne suffit pas à établir qu’elle a été obtenue, ni que chaque usage potentiel décrit a été réalisé. S16

Le prix porte sur un périmètre

Ces montants ne s’additionnent pas pour former « le marché de nos données ». Le cumul attribué à GM couvre des ventes successives à deux courtiers. Le tarif Omnicom correspond à un ordre de travail annuel décrit dans une plainte. Le montant Govplace est un engagement public auprès d’un titulaire. Le marché SafeGraph porte sur un ensemble de produits et de mises à jour. Les pièces ne donnent ni la même unité économique ni la même profondeur comptable. S01 S08 S12 S16

La durée apparente peut également tromper. Une autre commande, 70CMSD20P00000089, attribuée directement à Venntel pour ICE le 19 juin 2020, présente 20 000 dollars d’engagements. Sa fiche distingue une fin de prestation au 30 juin 2021 d’une échéance potentielle au 30 juin 2023. Elle enregistre une clôture administrative le 29 novembre 2021, sans engagement supplémentaire. Retenir seulement 2023 créerait une prolongation que cet historique ne documente pas. S13

Pour l’acheteur, la valeur dépend de ce qu’il pourra faire avec l’accès : produire une note, créer un service pour d’autres clients, rechercher dans un historique ou actualiser un indicateur. La possibilité de rapprocher des identifiants, la profondeur de l’historique et les droits de redistribution peuvent compter autant que le nombre de lignes reçues. Les accords étudiés montrent ces différences de périmètre ; ils ne permettent pas d’isoler un prix universel de la donnée personnelle.

Cette carte s’arrête donc à des relations nommées et qualifiées. GM a confirmé les transmissions à LexisNexis et Verisk ; les autorités en décrivent les contrats et contestent les conditions. La FTC décrit le contrat Jumpshot–Omnicom. Les commandes publiques attestent les accès ou livraisons prévus pour CBP, ICE et les CDC. Les journaux audités ajoutent une preuve d’usage pour certains accès administratifs, sans fournir leur efficacité ni un inventaire de leurs conséquences individuelles. S04 S01 S08 S11 S13 S14 S16

Acheter une capacité d’action sur les données est un fait commercial. Démontrer ce que l’acheteur en a tiré demande une autre pièce. C’est à cette frontière que s’arrêtent plusieurs des chaînes reconstituées ici.

Depuis le début : l’économie de la collecte, premier volet de l’enquête.

La suite de cette enquête suit les copies qui subsistent après la fin du contrat : fichiers de test, sauvegardes, audiences et produits dérivés.

Documents et périmètre de l’enquête

Recherche arrêtée au 19 septembre 2026. Les contrats publics ont été rapprochés des fiches d’attribution lorsqu’elles étaient accessibles. Les contrats privés GM et Jumpshot sont connus ici par leur description dans les plaintes, complétée par les déclarations publiques des entreprises ; leurs exemplaires signés et leurs factures n’ont pas été obtenus. Les règlements amiables sont distingués des constats d’audit et des allégations qu’ils résolvent.

Aucune entreprise ni administration n’a été contactée pour cette publication. Les positions citées sont celles de documents publics. Aucun fichier de localisation individuelle n’a été acheté, aucune donnée divulguée clandestinement n’a été exploitée et aucun test sur les services commerciaux n’a été réalisé. Les schémas reconstituent les pièces ; ils ne sont pas issus d’une observation réseau.

Les liens ci-dessous donnent accès aux originaux, y compris aux copies de documents administratifs rendues publiques par l’ACLU ou hébergées sur DocumentCloud. Les occultations sont conservées comme des limites de connaissance, et non complétées par des suppositions.

Sources

S01 · Autorités californiennes. Plainte contre GM et OnStar. 8 mai 2026 ; §§ 12–19, pages imprimées 6–8.

S02 · Federal Trade Commission. GM : plainte finale, dossier C-4828. Émise le 13 janvier 2026, publiée le 14 janvier ; §§ 38–48.

S03 · LexisNexis Risk Solutions. Annonce du partenariat avec GM. 21 août 2019 ; présentation commerciale du partage de données.

S04 · General Motors. Annonce de l’arrêt de Smart Driver. 24 avril 2024 ; déclaration de l’entreprise sur la fin du partage.

S05 · Federal Trade Commission. GM : décision et ordonnance finales. Publiées le 14 janvier 2026 ; préambule sur la non-admission des allégations.

S06 · Cour supérieure de Californie, comté de Napa. People v. GM : jugement et injonction, annexe A amendée. Jugement signé le 12 mai 2026 ; page 3, § 40 page 13, signature page 15, annexe page 16.

S07 · Ministère californien de la Justice. Annonce du règlement du dossier GM. 8 mai 2026 ; revenus nationaux allégués et absence de hausse des primes constatée en Californie.

S08 · Federal Trade Commission. Plainte contre Avast. 22 février 2024 ; § 26, page imprimée 7, contrat Omnicom et tarif annuel.

S09 · Federal Trade Commission. Avast : dossier du règlement final. 26 juin 2024 ; préambule de la décision et fermeture de Jumpshot.

S10 · Avast. Questions et réponses sur le règlement Jumpshot. Mise à jour du 11 juillet 2024 ; position de l’entreprise, anonymisation et réidentification.

S11 · U.S. Customs and Border Protection, copie publiée par l’ACLU. Commande 70B04C19F00000802, version expurgée retraitée. Commande du 24 septembre 2019 ; pages PDF 4, 6 et 8 ; cahier des charges, folios 0000360 et 0000362.

S12 · Trésor américain, USAspending. Marché Govplace 70B04C20F00000914. Données de la fiche vérifiées via l’API le 19 septembre 2026 ; engagements, description et période de prestation.

S13 · Trésor américain, USAspending. Marché ICE / Venntel 70CMSD20P00000089. Fiche et historique vérifiés via l’API le 19 septembre 2026 ; dates et clôture P00001.

S14 · Inspection générale du Department of Homeland Security. Rapport OIG-23-61 sur l’achat et l’usage de données commerciales de localisation. Signé le 28 septembre 2023 ; pages imprimées 5–9, notes 10–14 et réponses des administrations.

S15 · DHS / CBP, copie publiée par l’ACLU. Évaluation d’impact DHS/CBP/PIA-080. 12 août 2024 ; résumé page 1 et introduction pages 1–2.

S16 · Centers for Disease Control and Prevention, copie sur DocumentCloud. Bon de commande CDC–SafeGraph 75D30121P10791. 16 avril 2021 ; signature page 1, prix et prestations pages 3–4, sections C.1–C.2 page 5 et C.6 page 7.

S17 · Trésor américain, USAspending. Marché SafeGraph 75D30121P10791. Données de la fiche vérifiées via l’API le 19 septembre 2026 ; montant, titulaire et dates.

S18 · Federal Trade Commission. Chronologie du dossier General Motors 2423052. 14 janvier 2026 ; publication de la plainte et de l’ordonnance finales.