// définition
UCC Article 9
Uniform Commercial Code, article 9
fraisrevu il y a 2 j
Définition courte
Droit américain des sûretés sur biens meubles. Il régit la constitution, l'opposabilité et la réalisation d'un gage : les sections 9-609 et 9-610 autorisent le créancier à reprendre et céder le bien après défaut, la section 9-626 lui impose une cession commercialement raisonnable, exigence qui devient contentieuse quand le bien n'a pas de marché secondaire liquide.