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Action sans droit de vote
Participation économique et droits de vote distincts
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Action donnant une participation économique dans l’entreprise avec des droits de vote ordinaires absents ou limités selon les statuts et le droit applicable. Chez Meta, la catégorie C prévue aura le même rang économique que les A et B sous les dispositions statutaires, avec des exceptions légales ou statutaires à l’absence de vote. Son prix pourra différer de celui des actions votantes.
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