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Subrogation
Transmission des droits après indemnisation
fraisrevu il y a 3 j
Définition courte
Dans l’assurance de dommages en droit français, l’assureur qui a payé l’indemnité reprend, à concurrence du paiement, les droits et actions de l’assuré contre le tiers ayant causé le dommage, dans les conditions légales. L’issue du recours et le recouvrement effectif restent distincts de ce transfert de droits.
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Sources primaires
- Légifrance, République française, Code des assurances, article L121-12Les trois alinéas, notamment le premier sur le paiement et sa limite ; loi du 23 juin 2025, article 3.