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Règlement par compensation
Extinction d’obligations selon un mécanisme convenu
fraisrevu il y a 1 j
Définition courte
Mode de règlement par imputation d’obligations selon les conditions du contrat, avec un transfert d’espèces réduit ou remplacé. Dans l’accord Anthropic–Broadcom de mars 2026, une note convertible peut servir à régler des obligations de services puis des loyers éligibles. L’extinction d’une échéance s’accompagne alors d’une nouvelle créance sur l’émetteur de la note.
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