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Rappel de virement
Demande de retour d’un virement exécuté
fraisrevu il y a 1 j
Définition courte
Demande du prestataire de services de paiement du payeur visant le retour d’un virement déjà exécuté. Pour les virements de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), la restitution dépend notamment des fonds disponibles, du droit applicable et, selon le cas, de l’autorisation du bénéficiaire.
atlas de risque
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Sources primaires
- European Payments Council, SCT 2025 v1.2Version effective au 30 septembre 2026, §4.3.2.3 : rappel pour fraude sous 13 mois suivant l’exécution ; réponse positive ou négative sous 15 jours ouvrables bancaires au sens du schéma après réception. La restitution reste conditionnelle.
- European Payments Council, SCT Inst 2025 v1.2Version effective au 30 septembre 2026, §4.3.2.2 : mêmes délais pour le rappel pour fraude et la réponse. Le délai de réponse concerne le traitement de la demande, avec une issue positive ou négative.