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Prêt à recours limité
Limited-recourse loan
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Prêt dont les possibilités de recouvrement sont limitées par les clauses convenues. Pour le prêt de soutien à l'Ukraine de 2026–2027, le règlement lie l'exigibilité du principal à des événements déterminés, dont la réception de réparations russes. Il prévoit aussi des exceptions en cas de violation des conditions démocratiques ou de fraude, corruption ou autre activité illégale établie dans la gestion du prêt et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
Les événements de remboursement et les exceptions déterminent les possibilités de recouvrement du prêteur.
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Sources primaires
- Règlement (UE) 2026/467Article 20 : recours limité, événements de remboursement, sûreté et exceptions.