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Présomption d’innocence
Preuve de la culpabilité en matière pénale
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Principe selon lequel une personne est tenue pour innocente jusqu’à l’établissement légal de sa culpabilité. À Taïwan, l’article 154 du Code de procédure pénale maintient cette présomption jusqu’à une condamnation définitive et exige que les faits constitutifs de l’infraction soient établis par des preuves. La poursuite, les conditions de liberté provisoire et le jugement de la culpabilité répondent à des objets différents.
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Sources primaires
- Ministère taïwanais de la Justice, Code de procédure pénale, article 154Présomption jusqu’à une condamnation définitive et établissement des faits par les preuves. Texte officiel chinois consulté le 16 novembre 2026.