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Présomption d’innocence

Preuve de la culpabilité en matière pénale

fraisrevu il y a 0 j
Régulation & institutions US

Définition courte

Principe selon lequel une personne est tenue pour innocente jusqu’à l’établissement légal de sa culpabilité. À Taïwan, l’article 154 du Code de procédure pénale maintient cette présomption jusqu’à une condamnation définitive et exige que les faits constitutifs de l’infraction soient établis par des preuves. La poursuite, les conditions de liberté provisoire et le jugement de la culpabilité répondent à des objets différents.

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