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Lettre no-action
Position conditionnelle des services de la CFTC
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Dans le cadre de la CFTC, position écrite des services indiquant qu’ils ne recommanderont pas de poursuites pour des obligations et circonstances déterminées, sous les conditions précisées. Sa portée dépend des faits exposés et peut être modifiée ou retirée. Elle ne lie pas la Commission et ne constitue pas une conclusion générale sur la légalité du contrat.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
La lettre délimite les obligations et les personnes couvertes par la position des services.
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Sources primaires
- CFTC, Staff Letter 25-02, 31 janvier 2025Pages 4–6 : portée, conditions, absence de force contraignante pour la Commission et modification possible.