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DMA
Digital Markets Act
Définition courte
Règlement (UE) 2022/1925 visant l’équité et la contestabilité des marchés numériques. Il impose des obligations aux entreprises désignées contrôleurs d’accès pour leurs services de plateforme essentiels. Son article 6(11) prévoit le partage de données de recherche avec d’autres moteurs dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, avec anonymisation des données personnelles des utilisateurs concernés. Le RGPD continue de s’appliquer aux traitements de données personnelles.
atlas de risque
Carte de connaissance
Intuition
Ouvrir un marché numérique demande de préciser qui peut accéder aux données, pour quels usages, à quel prix et avec quelles protections.
Pourquoi ça compte maintenant
Le partage de données de Google Search associe des conditions d’entrée, des coûts communs et des contrôles de protection des personnes.