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CRS
Common Reporting Standard, échange fiscal de renseignements de comptes
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Norme d’échange automatique de renseignements sur des comptes financiers à des fins fiscales. Les établissements déclarants identifient les comptes concernés selon la résidence fiscale et la classification des titulaires, ainsi que les personnes détenant le contrôle de certaines entités. Les informations passent par les autorités compétentes selon les relations d’échange applicables. Les mouvements d’argent suivent leur propre circuit de paiement. L’identification d’une fraude dépend des diligences, de la qualité des données et de leur exploitation.
atlas de risque
Carte de connaissance
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Sources primaires
- OCDE, CRS consolidé 2025Consolidation non officielle publiée le 2 juin 2025 ; sections I, V, VI, VIII et X. Mise en œuvre selon les règles nationales et les relations d’échange applicables.