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CAC
Clause d'action collective
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Clause d'une obligation souveraine permettant à une majorité qualifiée de créanciers d'accepter une restructuration qui s'impose ensuite à tous les porteurs concernés. Elle réduit le pouvoir de blocage des créanciers minoritaires sans créer un tribunal international des faillites.