Quitter Microsoft, 2/7 : le contrat qui prépare le suivant

Quatre offres sont arrivées sur la table de Croydon. Toutes répondaient à la même demande : fournir des licences Microsoft Enterprise et des services Azure. La collectivité londonienne a retenu Bytes Software Services pour un contrat allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028. L’avis public décrit une remise en concurrence entre les fournisseurs d’un accord-cadre national. Le choix de l’environnement logiciel figurait déjà dans l’intitulé du marché. ^[1]

C’est là que commence ce deuxième volet. Dans le premier, les migrations révélaient les raccordements nécessaires au fonctionnement des services publics. Nous remontons maintenant vers les décisions qui les installent : la définition du besoin, le périmètre négocié avec l’éditeur, puis les règles appliquées aux comptes des agents.

Les documents permettent de suivre un mécanisme discret. Une administration simplifie ses achats et son informatique. Les équipes apprennent à travailler dans cet environnement, y organisent leurs accès, y construisent des services. Au renouvellement, assurer leur continuité devient une exigence du nouveau marché. La liberté de choix dépend alors du travail accompli pendant le contrat précédent. Ces cas éclairent des décisions prises à différentes étapes, dans des administrations distinctes.

Quatre offres dans un périmètre déjà dessiné

À Croydon, le prix pesait 70 % de l’évaluation, la qualité technique 20 % et la valeur sociale 10 %. La valeur contractuelle publiée atteint 5 754 292,88 livres hors taxes. Ce montant porte sur l’ensemble décrit par l’avis, licences Enterprise et services Azure ; il ne constitue ni un relevé des paiements effectués ni un prix de la seule bureautique. ^[1]

La concurrence entre revendeurs a une utilité : elle porte sur les conditions de fourniture et les services associés, dans le cadre défini par l’acheteur. L’avis atteste cette compétition et son résultat. Il ne publie ni les notes détaillées des quatre offres ni une comparaison entre Microsoft et d’autres environnements. La question de l’architecture se situe en amont de celle du titulaire.

Périmètre et lecture des chiffres

Avis 2025/S 000-039343, publié le 11 juillet 2025. Contrat conclu le 24 juin, couvrant le 1er juillet 2025 au 30 juin 2028. Les quatre offres sont représentées sans attribution aux candidats, dont l’avis ne nomme que le gagnant, Bytes Software Services. Les proportions 70/20/10 sont les poids des critères, en pourcentage de l’évaluation ; elles ne représentent ni les notes obtenues ni une répartition des dépenses. Le schéma décrit le périmètre de cette consultation, sans reconstituer le choix initial de Microsoft à Croydon. [1]

Cette distinction vaut aussi pour les grands accords de négociation. En octobre 2024, le Crown Commercial Service britannique présentait SPA24, un accord de cinq ans avec Microsoft donnant accès à des conditions négociées collectivement. Il annonçait aussi des consultations groupées entre revendeurs et rappelait aux organismes publics leur obligation de suivre une procédure d’achat conforme. Microsoft mettait en avant les conditions commerciales, les formations et les certifications proposées aux agents. Ce sont les avantages annoncés par les parties, dont ces communiqués ne mesurent pas les économies réalisées. ^{[2] [3]}

Regrouper la demande peut renforcer la négociation. Reste à savoir quelle demande a été regroupée. Acheter mieux un environnement retenu et réexaminer cet environnement sont deux décisions, avec leurs propres critères et leur propre calendrier.

À la Défense, le parc précède l’accord global

L’histoire française montre comment ces décisions se superposent. Dans une réponse au Sénat du 24 avril 2014, le ministère de la Défense décrit un parc déjà composé de produits Microsoft et près de 3 000 acquisitions par an. Il explique avoir centralisé les achats pour réduire l’hétérogénéité des configurations et simplifier leur gestion. Le ministère situe en 2009 la signature du premier accord-cadre et présente le renouvellement de 2013 comme l’extension de cette démarche à l’ensemble de ses services. ^[4]

Des versions différentes, des achats dispersés et plusieurs façons de configurer les mêmes outils multiplient les opérations de maintenance. La réponse ministérielle défend un support contractuel unique, des économies et une meilleure continuité. Elle juge une bascule rapide vers un environnement entièrement différent irréaliste dans les conditions de l’époque. Ce raisonnement est celui de l’acheteur ; la réponse ne fournit pas un audit indépendant des économies annoncées. ^[4]

Une note préparatoire au conseil des systèmes d’information et de communication de février 2013, publiée par l’association April, permet d’aller plus loin. Ce document ministériel explique qu’Intradef, le réseau de services communs, repose sur des technologies Microsoft. Il présente la standardisation comme un moyen de simplifier l’administration et de supprimer des couches logicielles servant à faire communiquer des solutions différentes. Puis il relie les conditions financières au caractère global de l’offre : réduire ou décomposer celle-ci remettrait ces conditions en cause. ^[5]

Le rapprochement de ces passages éclaire la décision. L’économie recherchée porte aussi sur l’organisation du système. Une couche de compatibilité entretenue entre deux logiciels représente une charge. La supprimer peut faciliter le travail courant. Pour connecter ensuite un autre logiciel à cet ensemble, il faut vérifier si les interfaces disponibles conviennent ou si un raccordement doit être développé. Ce travail dépend de la solution retenue ; la note ne chiffre pas son éventuel coût futur.

La même note maintient la possibilité d’autres éditeurs et de logiciels libres, et prévoit des études pour les choix suivants. Les documents décrivent donc un environnement dominant au sein d’un parc diversifié. La réponse ministérielle de janvier 2020 précise encore que les droits d’usage restent soumis à des plafonds quantitatifs et financiers. Elle justifie la procédure négociée par l’exclusivité de Microsoft pour les prestations demandées au sein de l’offre globale retenue. ^{[5] [6]}

Le mot « open bar », souvent associé à ce dossier, masque ces arbitrages. Les pièces consultées montrent des limites contractuelles, un objectif de rationalisation et un périmètre regroupé. Elles laissent ouverte une question : quelle part du gain immédiat venait d’une meilleure organisation des achats, et quelle part supposait de prolonger le même environnement ? Les éléments publiés ne permettent pas de séparer ces deux effets avec un montant fiable.

Le contrat donne un chemin facile à l’extension

Les guides actuels de Microsoft décrivent la logique commerciale générale, sans révéler les clauses particulières négociées par chaque administration. Le guide Enterprise Agreement de mars 2025 présente un engagement de trois ans. Pour les produits de la catégorie Enterprise Products choisis, la couverture s’étend au périmètre de l’organisation prévu par l’accord. Ces produits peuvent être commandés séparément ou regroupés. Le fournisseur associe cet engagement à des conditions tarifaires, à une gestion simplifiée et à des choix de déploiement sur site, dans le cloud ou mixtes. ^[7]

L’intérêt pour l’acheteur est concret : disposer d’un cadre dans lequel il peut faire évoluer son parc. Microsoft décrit le true-up comme l’inventaire et la régularisation annuels des ajouts intervenus pendant l’année. Des quantités supplémentaires peuvent être utilisées aux conditions prévues ; les services en ligne passent notamment par une réservation de licences. Le guide distingue ce fonctionnement de commandes individuelles répétées et rappelle que l’accord signé prévaut sur sa présentation générale. ^[10]

Cette souplesse réduit les démarches nécessaires pour étendre un usage déjà prévu. Elle mérite donc une attention de pilotage : au moment de la régularisation, l’organisation vérifie combien elle utilise ; au moment de concevoir ses services, elle doit aussi décider ce qu’elle souhaite intégrer à cet environnement. Pour un acheteur public, cette souplesse contractuelle s’inscrit dans les procédures d’achat applicables, comme le rappelle le Crown Commercial Service dans sa présentation de SPA24. ^[2]

On comprend alors l’importance de la première définition du périmètre. Le logiciel disponible, connu des équipes et couvert par un accord offre un chemin pratique pour répondre au besoin suivant. Évaluer une autre solution exige de lui donner une place dans le travail de conception, avant que les réglages et les procédures aient été construits autour de l’outil retenu. C’est une analyse des incitations créées par ces dispositifs, et non la mesure d’un comportement identique chez tous les acheteurs.

Un groupe d’agents devient une règle d’accès

Après la signature vient une opération moins visible : attribuer les droits aux utilisateurs. La documentation de Microsoft Entra, son infrastructure de gestion des identités, décrit un mécanisme particulièrement instructif. Une licence produit peut être affectée à un groupe. Les nouveaux membres reçoivent alors les licences associées ; lorsqu’ils quittent le groupe, cette attribution est retirée. Un administrateur peut aussi désactiver certains services inclus dans le produit, appelés « plans de service » dans cette documentation. ^[8]

Imaginons, à titre pédagogique, un groupe correspondant à une direction administrative. L’entrée d’un agent dans ce groupe peut lui donner les accès prévus pour cette direction. La décision initiale sur le contenu du groupe s’applique ensuite aux nouveaux entrants. Ce mécanisme évite de refaire chaque attribution à la main et rend les règles plus faciles à administrer.

Ce que représente le mécanisme

Schéma pédagogique fondé sur Microsoft Learn, consulté le 8 octobre 2026. L’attribution par groupe associe des licences produit aux membres, avec activation ou désactivation de plans de service par l’administrateur. Elle exige des licences disponibles et peut rencontrer des erreurs, notamment des conflits entre services. Un utilisateur peut recevoir des droits par plusieurs groupes ou directement : le retrait d’une attribution doit être apprécié avec ces autres droits. Le schéma porte sur l’attribution des accès ; l’installation des logiciels et leur utilisation effective sont des opérations distinctes. [8] [9]

L’achat, l’identité et l’accès se rejoignent ici dans un réglage. Les services disponibles peuvent ensuite accueillir des documents ou des procédures, selon les décisions des équipes. Le passage de l’accès à l’usage reste une étape à organiser et à observer. Une licence attribuée ne mesure ni une application installée ni un service effectivement utilisé.

Le guide de Microsoft donne une illustration très concrète de cette articulation. Pour transférer un utilisateur entre deux groupes porteurs de licences, il recommande de l’ajouter d’abord au groupe de destination, de vérifier que la nouvelle licence a été appliquée, puis de le retirer du groupe d’origine. Inverser l’ordre peut interrompre temporairement l’accès pendant le traitement. Les délais dépendent de l’environnement et de la charge. ^[9]

La documentation permet donc de localiser un pouvoir de décision : dans les groupes, leurs règles et les services qu’ils ouvrent. Pour préparer une future évolution, l’administration a besoin de connaître ces choix et les usages qui en dépendent. Cette connaissance doit rester exploitable par les équipes qui reprendront le système.

Le juge regarde aussi les années entre deux contrats

Une affaire concernant IBM montre jusqu’où peut porter la durée d’un choix initial. En juin 1992, le ministère tchèque des Finances commande un système d’information pour son administration fiscale. En 2016, un marché de maintenance est attribué à IBM en invoquant la continuité technique et les droits exclusifs sur le code source issus du contrat d’origine. Le litige arrive devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui rend son arrêt le 9 janvier 2025. ^[12]

La Cour demande d’examiner comment l’exclusivité a été créée, puis comment elle a été maintenue. Elle précise que l’acheteur doit faire ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour favoriser une procédure plus ouverte. L’existence de moyens réels et économiquement raisonnables pour sortir de cette situation entre dans l’appréciation. La seule signature du contrat avant que le droit européen soit applicable ne suffit pas à imputer cette exclusivité à l’acheteur. La Cour laisse à la juridiction nationale le soin de vérifier les faits, en tenant compte notamment des possibilités d’action après l’adhésion de la République tchèque à l’Union. ^[12]

Cet arrêt interprète l’ancienne directive applicable au marché tchèque. Il concerne IBM et une procédure déterminée ; il ne statue sur aucun des contrats Microsoft présentés ici. Son apport à notre enquête tient au regard porté sur le temps : l’origine d’une dépendance et les possibilités de la réduire pendant la relation contractuelle doivent être examinées ensemble.

L’éclairage du National Audit Office britannique va dans le même sens sur le terrain de l’organisation. Son rapport de janvier 2025, consacré aux fournisseurs des grands programmes numériques, rapporte que des responsables techniques sont associés trop tard aux achats. Des exigences de maintenance ou d’interopérabilité peuvent être retirées comme des économies, tandis que les équipes sous-estiment la complexité du système existant. Ce constat transversal dépasse Microsoft et ne constitue pas un audit de Croydon. Il montre pourquoi le futur exploitant doit participer à la définition du contrat. ^[11]

Donner une place au choix suivant

Ces cas conduisent à une exigence pratique : décrire dès l’achat ce qu’une autre équipe devra pouvoir reprendre. Pour une procédure administrative, cela peut signifier comprendre les interfaces, disposer de la documentation, exercer les droits nécessaires à la maintenance et vérifier qu’un échange fonctionne avec un autre outil. Le guide européen de 2013 sur les achats informatiques fondés sur des standards insiste déjà sur les droits d’utilisation et sur les tests de conformité : une référence à une norme gagne à être accompagnée d’un moyen d’évaluer sa mise en œuvre. ^[15]

La Commission a repris cet enjeu dans sa stratégie sur les écosystèmes numériques ouverts, présentée le 3 juin 2026. Elle annonce vouloir intégrer l’ouverture, l’interopérabilité et la souveraineté dès la conception des projets et dans les achats. C’est une orientation publiée ; ses effets dépendront des marchés, des équipes et des réalisations qui suivront. ^[14]

Il faut aussi garder la bonne échelle d’explication. Dans son enquête cloud de 2025, la CMA britannique estime que la position de Microsoft et d’AWS dans le secteur public s’explique probablement par les obstacles d’entrée, d’expansion, de changement de fournisseur et de multicloud examinés dans son rapport, plutôt que par les seules pratiques d’achat public. Un accord-cadre, une remise ou un marché de revendeur ne suffisent donc pas à expliquer une domination. ^[13]

À Croydon, les quatre offres répondaient à un besoin déjà défini en licences Microsoft et services Azure. Dans les documents de la Défense, la standardisation accompagnait la négociation d’une offre globale. Dans Entra, une règle de groupe peut appliquer les mêmes accès à chaque nouvel agent. La continuité qui rend ces dispositifs utiles leur donne aussi de la durée.

Préserver une liberté de choix consiste à entretenir, pendant cette durée, les moyens de reconsidérer le périmètre : des compétences, des interfaces documentées, des droits adaptés et une réversibilité que l’on peut exercer. Le prochain contrat commence à se préparer bien avant sa date de renouvellement.

À lire ensuite : Quitter Microsoft, 3/7 : la licence choisit aussi le cloud.

Sources et limites de l’enquête

Enquête documentaire réalisée à partir de pièces publiques consultées le 8 octobre 2026. Les cas britannique, français et tchèque ont des périmètres et des règles distincts. Les archives de la Défense éclairent des décisions historiques ; elles ne décrivent pas l’ensemble de son informatique en 2026. La note ministérielle de 2013 est accessible par April, association engagée pour le logiciel libre ; ses justifications restent attribuées à son auteur institutionnel. Les guides Microsoft décrivent des mécanismes généraux et ne remplacent pas les contrats signés. Nous n’avons réalisé ni entretien avec les parties, ni audit des systèmes, ni comparaison chiffrée d’offres alternatives. Les infographies séparent les critères publiés du mécanisme technique illustratif. La couverture est une illustration conceptuelle.

1. London Borough of Croydon, Microsoft Enterprise Licensing Agreement & Azure Cloud Services, avis 2025/S 000-039343 du 11 juillet 2025. Sections II.1.4, II.1.7, II.2.4–5, IV.1.1 et V.2 : périmètre, durée, montant, critères, remise en concurrence, offres reçues et attributaire.
2. Crown Commercial Service, annonce de SPA24, 21 octobre 2024, aujourd’hui hébergée sur le site de Government Commercial Agency. Durée, conditions collectives, consultations entre revendeurs et respect des procédures d’achat.
3. Microsoft, annonce de l’accord avec le gouvernement britannique, 21 octobre 2024. Présentation du fournisseur, notamment des programmes de formation et de certification.
4. Sénat, question écrite 10694 et réponse du ministère de la Défense, réponse du 24 avril 2014, JO p. 985. Parc préexistant, achats dispersés, chronologie telle que présentée par le ministère, standardisation et justification du renouvellement.
5. Ministère de la Défense, Projet de contrat cadre avec la société Microsoft, note au CSIC du 1er février 2013, version du 25 janvier 2013, copie publiée par April. P. 1–2 : Intradef, standardisation et diversité ; p. 3–4 : perspectives et caractère global de l’offre. Document préparatoire, pas bilan audité des économies.
6. Sénat, question écrite 12547 et réponse du ministère des Armées, réponse du 9 janvier 2020, JO p. 138. Plafonds, offre globale intégrée et justification ministérielle de la procédure.
7. Microsoft, Enterprise Agreement Program Guide, mars 2025. Basic terms et The Enterprise Enrollment : durée, produits sélectionnés, couverture de l’organisation et options de déploiement. Guide informatif, soumis au contrat applicable.
8. Microsoft Learn, What is group-based licensing?, consulté le 8 octobre 2026. Overview et Features : licences par groupe, plans de service configurables, droits cumulés et erreurs d’attribution.
9. Microsoft Learn, Assign or unassign licenses to a group, consulté le 8 octobre 2026. Sélection des services et ordre des opérations lors d’un changement de groupe.
10. Microsoft, Optimizing your licensing position with the True-up process, mars 2025. Ajouts, réservation des services en ligne, inventaire et régularisation annuels ; primauté de l’accord signé.
11. National Audit Office, Government’s approach to technology suppliers: addressing the challenges, 16 janvier 2025. Résumé, paragraphes 17–19 ; corps du rapport, 3.3–3.12 : expertise technique, exigences et complexité des environnements existants.
12. CJUE, arrêt C-578/23, 9 janvier 2025. Paragraphes 8–17 : contrat IBM et litige tchèque ; 21–23 : directive applicable ; 30–39 : création, maintien et imputabilité de l’exclusivité, moyens raisonnables d’y mettre fin et rôle du juge national.
13. CMA, Cloud services market investigation, Appendix K: Public sector procurement, rapport final du 31 juillet 2025. K.25–28 : accords collectifs ; K.34–38 : procédures et changement ; K.58 : conclusion sur les causes de la position des principaux fournisseurs.
14. Commission européenne, stratégie pour les écosystèmes numériques ouverts dans les administrations, 3 juin 2026. Orientations annoncées concernant les achats publics et la conception des projets.
15. Commission européenne, Guide for the procurement of standards-based ICT, SWD(2013) 224 final, 25 juin 2013. Sections sur la mise en œuvre des standards, les tests de conformité et les droits de propriété intellectuelle. Guide historique de bonnes pratiques, distinct des règles actuelles de passation.