Relations documentaires datées. Les flèches ne représentent ni des paiements ni le trajet réel d’une facture. PA : plateforme agréée.
Preuve sélectionnée
ObligationDocumenté
La réforme impose un calendrier de réception et d’émission
Dans le champ de la réforme, réception obligatoire à partir du 1er septembre 2026 quand le fournisseur doit émettre électroniquement. L’émission concerne les grandes entreprises et ETI en 2026, les PME et microentreprises en 2027.
Situation documentée :
DGFiP ↗Les trois paragraphes du calendrier, échéances de septembre 2026 et 202716 janv. 2026 · mise à jour
Portée et limites
Le calendrier ne désigne aucun fournisseur. L’applicabilité dépend notamment de la transaction et de la situation fiscale.
À DEMANDER
Quelles opérations de mon entreprise relèvent de la réception, de l’émission ou de la transmission de données à l’administration ?
Hg et Leonard Green conduisent le consortium, ICG reste minoritaire
Le rapport décrit l’acquisition du groupe par le consortium le 30 avril 2024 et l’absence de changement de contrôle ou d’actionnariat pendant l’exercice clos en avril 2026.
Situation documentée :
Elements Topco / groupe IRIS ↗Ownership, p. 2 imprimée (page 4 du PDF)19 août 2026 · autorisation de publication du rapport
Portée et limites
Les pourcentages individuels et les droits de gouvernance ne sont pas établis par ce passage. La date de revue ne prolonge pas la période attestée.
À DEMANDER
Quelles garanties contractuelles survivraient à un changement de contrôle ?
Les CGV identifient Serensia (477 550 370) comme prestataire d’hébergement de la PA Dext. Dext décrit aussi un partenariat technologique ; Quadient cite Dext parmi les portails appuyés sur Serensia.
Situation documentée :
Dext ↗Annexe 3 §1, identification de l’hébergeur20 août 2026 · mise à jour affichée
Dext ↗Introduction : partenariat technologique avec Serensia24 juil. 2026 · date affichée
Quadient ↗Paragraphe sur les modèles en marque blanche et grise, mention DEXT11 déc. 2025 · communiqué
Portée et limites
Périmètre PA. Aucun contrat Dext–Serensia ni inventaire des machines consulté. Aucun flux financier ou hébergement de tous les produits Dext n’est démontré.
À DEMANDER
Quel périmètre PA dépend de Serensia, et quelles clauses de continuité, de sous-traitance et de sortie s’appliquent à mon service ?
Cerfrance utilise aussi Serensia en marque blanche, selon Quadient
Le même communiqué cite un accord en marque blanche avec Cerfrance. Deux marques distinctes sont ainsi reliées au même fournisseur technique dans les documents.
Situation documentée :
Quadient ↗Paragraphe citant Cerfrance et un accord en marque blanche11 déc. 2025 · communiqué
Portée et limites
L’annonce ne prouve ni machines communes, ni contrats identiques, ni panne partagée. Le périmètre actuel de l’offre envisagée doit être confirmé.
À DEMANDER
En passant de Dext à une offre Cerfrance, est-ce que je change aussi de fournisseur technique, et pour quelles fonctions ?
Demande écrite après résiliation. Restitution visée sous 30 jours après demande, avec efforts raisonnables, sommes dues réglées et frais raisonnables possibles.
Accès post-résiliation discrétionnaire. Le DPA prévoit séparément une restitution gratuite des données personnelles, sur demande dans les dix jours ; périmètre différent.
Dossier France. Relations tirées de documents publics datés. Les flèches représentent des obligations, du capital ou des prestations déclarées, sans mesure de flux financiers ni de concentration du marché. Une plateforme agréée (PA) transmet les factures et les données de la réforme.
Les rapports et contrats documentent leur contenu. Les communiqués engagent leur émetteur. La date de revue indique notre consultation, sans actualiser les périodes attestées.
Le contrat commercial Dext–Serensia, ses prix et son éventuelle exclusivité ne sont pas publics dans les pièces consultées.
Aucune facture client examinée : montant payé, marge et coût total de migration inconnus.
Aucune mesure technique : la carte ne prouve ni point de panne commun ni absence de redondance.
Les conditions particulières, mandats et avenants d’un client peuvent préciser le cadre applicable. Les délais présentés ne constituent pas un calendrier personnalisé.