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Immunité souveraine
Sovereign immunity
fraisrevu il y a 0 j
Définition courte
Principe de droit international coutumier qui protège les biens d'un État, en particulier les réserves de sa banque centrale, contre les mesures d'exécution d'un autre État. Au cœur du débat sur les avoirs russes immobilisés : l'immobilisation est jugée compatible avec ce principe par les institutions européennes, la confiscation du principal beaucoup plus contestée.